Interventions sur "malade"

...ntre l'État, le Gouvernement et les professionnels de santé. Ce n'est évidemment pas ce projet de loi qui restaurera cette confiance, loin de là. Ainsi, tous les professionnels de la psychiatrie y sont très largement opposés ; quant aux familles, comme nous, après avoir constaté un certain nombre d'avancées, elles s'interrogent aujourd'hui avec force sur la manière dont les choses se passent. Les malades ont également eu l'occasion de s'exprimer et de dire leur déception en la matière. Vous nous parlez d'une grande loi sur la santé mentale. À défaut de débattre d'une telle loi, nous pourrions obtenir des précisions sur la politique de santé ! Si nous disposons de témoignages très intéressants d'un certain nombre de collègues, nous sommes très loin de connaître les grands axes d'une grande loi d...

...'hui et, du fait d'une certaine anomie, de nombreux patients sont très isolés, sans attachement familial, professionnel ou géographique, et le secteur psychiatrique doit s'adapter à ces nouvelles réalités. Alors, pourquoi pas les territoires de santé, mais encore faut-il un mode d'emploi clair de leur articulation avec le secteur psychiatrique. Pour l'ensemble de la communauté psychiatrique, les malades et les familles, nous souhaitons que la politique de sectorisation soit réaffirmée, afin que le secteur psychiatrique ne soit pas le grand oublié de la politique de santé publique.

...». Elle n'est donc plus une personne susceptible de bénéficier de soins à définir lors d'un protocole, mais est considérée comme devant être encadrée dans le cadre d'un programme, car potentiellement dangereuse pour la société. La différence entre protocole et programme, je m'en suis expliquée en commission, est réelle. L'instrumentalisation de faits divers pour justifier la mise à l'index de ces malades est l'outil qu'utilise le Président de la République pour s'assurer le soutien des franges les plus conservatrices, voire radicales, de son électorat, ce qui est un tort, à mon sens. Je l'affirme très solennellement, cette utilisation de la peur et de l'émotion pour tenter de maintenir dans le giron de l'UMP une part de son électorat, est inutile politiquement comme nous l'avons constaté lors ...

...leurs conditions d'hospitalisation : les soins en ambulatoire sans consentement et l'intervention du juge des libertés et de la détention. Les soins en ambulatoire sans consentement posent de nombreuses questions d'ordre médical, pratique et juridique. D'un point de vue médical, et plus encore en psychiatrie, l'absence du consentement est antinomique avec la démarche de soins. Le consentement du malade est à rechercher en permanence, il est la condition d'une amélioration de son état à tel point que l'on pourrait considérer que c'est seulement lorsque le consentement est acquis que les soins en ambulatoire peuvent être envisagés. D'un point de vue pratique, le développement des soins en ambulatoire, sans, mais de préférence avec le consentement du patient, nécessitent toujours un suivi médical ...

La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'avait fait en première lecture. J'ai déjà eu l'occasion d'insister longuement sur ce point, en tant que rapporteur, je ne peux qu'être défavorable à la suppression de l'article 1er. Je m'étonne même que vous le proposiez puisque cet article représente une très grande avancée pour les droits des malades, notamment sur l'accès au juge et la garantie d'un droit au recours effectif. Ce sont des réponses aux interrogations de M. Delarue dans son rapport. Ce sont aussi des réponses qui nous permettent d'avancer vers notre loi de santé mentale, qui permettra de préparer ensuite le grand plan de santé mentale dont la définition a été donnée ici par les uns et les autres. Je vous demande donc de retir...

... elles en cas d'inquiétude du voisinage ou de la famille dans un état confus ou délirant, parfois à cause de l'absorption de substances toxiques ou d'alcool. Cet organisme prend trois types de décision : soit l'hospitalisation d'office dans un des cinq hôpitaux parisiens qui reçoivent des HO, soit le retour au domicile avec engagement de se soigner, soit l'hospitalisation simple, car l'état du malade, sans être dramatique, mérite malgré tout une surveillance. L'Infirmerie PPP est un modèle unique non à cause de son efficacité mais parce que son patron n'est autre que le préfet de police de Paris, lequel a par ailleurs également des liens avec l'hôpital de Nanterre Or nous estimons que les impératifs sanitaires doivent l'emporter sur les considérations administratives d'ordre public. Les hô...

... amendement tend à modifier le titre du projet de loi afin de supprimer l'expression « faire l'objet de soins » pour privilégier une formule plus appropriée, le terme « objet » étant malvenu. En effet, les personnes souffrant de maladies mentales sont particulièrement stigmatisées dans notre société notamment avec la politique menée par l'actuel gouvernement qui, depuis 2006, tend à assimiler les malades mentaux à des délinquants alors que des études scientifiques montrent qu'il n'y a pas plus de personnes dangereuses parmi elles que dans l'ensemble de la population.

...ice de cette allocation à la mise en oeuvre d'un programme portant sur différents aspects de la vie des personnes concernées. Ainsi, il pouvait leur être demandé d'effectuer une consultation auprès d'un centre médico-psychologique ou d'un centre de soins dentaires, ou encore de s'inscrire à l'AFPA. Ce que Mme Lemorton essaie de vous faire comprendre, monsieur le rapporteur, c'est que l'état d'un malade doit être envisagé dans sa globalité et peut nécessiter des mesures très variées, telle qu'une reprise progressive du travail, un mi-temps thérapeutique ou des conseils en matière de santé somatique cela vaut d'ailleurs dans tous les domaines, en psychiatrie comme en cancérologie. On sait, par exemple, que de nombreux malades ont besoin d'un traitement métabolique, ayant pris beaucoup de poids ...

La commission a rejeté cet amendement, qui nous paraît satisfait. Les dispositions du 6° de l'article L. 3211-12 l'alinéa 67 de l'article 1er du projet de loi visent en effet toute personne « susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ».

...Je souhaite donc que cette notion de « droit à l'oubli » soit supprimée, car la dangerosité est une question différente de celle des peines et le « droit à l'oubli » n'a aucun fondement psychocriminologique. Faire une analogie avec ce qui existe pour les peines et l'action publique me semble une erreur fondamentale. Les personnes déclarées pénalement irresponsables ou hospitalisées en unité pour malades difficiles peuvent rester dangereuses. Il est très important que la dangerosité soit régulièrement évaluée, ce qui n'autorise pas à déclarer à un moment donné que toute dangerosité est écartée. Il s'agit d'une notion sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années et qui est fondamentale dans le traitement de la récidive, dans le cas des personnes pénalement responsables. Mon am...

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ». Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins sans consentement suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale et des personnes ayant séjourné en UMD, une procédure renforcée d'examen des propositions de modification de la prise en charge ou de la levée de la mesure de soins dont ils font l'objet, que ce soit devant le juge ou devant le préfet. L'adoption de cet amendement const...

...é, monsieur Garraud. Vous croyez, me semble-t-il, au rôle de la prison. Vous défendez, je le sais, l'idée selon laquelle un condamné doit purger l'intégralité de sa peine, mais vous ne pouvez pas prétendre qu'une personne qui sort d'une détention de dix ou quinze ans est la même que celle qui y est entrée. Pourquoi voudriez-vous alors que la psychiatrie soit moins efficace que la prison pour des malades difficiles, visés par l'article 122-1 ou ayant séjourné en UMD, qui font donc l'objet d'un surcroît d'attention et de précautions, et dont les progrès thérapeutiques sont évalués ? Il est faux de dire qu'après avoir subi un processus psychiatrique lourd les gens n'ont pas changé, et il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années cette espèce de « tampon » sur leur dossier soit effacé, pou...

...ifs. Comment osez-vous affirmer, monsieur Garraud, qu'une personne ayant eu un comportement dangereux à un moment donné sera dangereuse toute sa vie ? C'est monstrueux ! C'est la négation du respect de la personne humaine, de la faculté d'un individu à réfléchir et à évoluer, à être soigné. La moindre des choses, quand on respecte la personne humaine, est de tout mettre en oeuvre pour soigner un malade, en mettant en place les dispositifs qui conviennent, et sûrement pas de décider qu'il devra être enfermé définitivement. Il est grave d'oser penser, écrire et vouloir mettre dans la loi des choses aussi graves.

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés pénalement irresponsables et ils sont évidemment passés entre les mains des autorités médicales nous améliorons d'ailleurs ce dispositif en faisant intervenir le juge des libertés et de la...

Monsieur Garraud, vous ne pouvez pas dire que votre amendement ne créerait pas un fichage à vie alors que tel est bien le cas. Vous avez le droit de faire ce choix selon lequel une personne qui a été malade à un moment donné le reste pour toujours, mais vous devez au moins l'assumer. J'ajoute que si un patient reste dangereux, le droit à l'oubli ne s'exercera pas. Même s'il a passé vingt ou quarante ans en UMD, à sa sortie le délai permettant l'oubli ne sera pas écoulé.

Cette loi est empreinte des réflexions de Philippe Pinel, né en 1745, mort en 1826 et de Jean-Étienne d'Esquirol, né en 1772 et mort en 1840. Pour ces médecins, le fou était un malade qui pouvait guérir. Comme le souligne le rapport des inspections générales de 2005, avec la loi fondatrice de 1838, la personne atteinte de troubles mentaux est enfin considérée comme un malade nécessitant des soins. Cette médicalisation va surtout permettre de soulager les souffrances psychiques de personnes jusqu'alors laissées à l'abandon et sans soins. Le droit à l'oubli ne s'oppose pas à la...

La commission a repoussé cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décision du Conseil constitutionnel, « une personne ne peut être maintenue en soins psychiatriques à l'hôpital sans son consentement au-delà de quinze jours sans décision du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ». On voit mal comment cette disposition pourrait ne pas s'appliquer aux patients vis...

...illir l'accord explicite du patient, il faut pouvoir le formaliser, car il est difficile de prouver un accord verbal. Or, ces patients n'en sont pas forcément capables. Je crains donc qu'une telle mesure ne contribue à multiplier les contentieux et les difficultés. En la matière, nous devons être pragmatiques. C'est à l'équipe soignante qu'il appartient de s'assurer non seulement que la personne malade n'est pas opposée à l'utilisation de la visioconférence, mais qu'elle est capable de la supporter. On nous a ainsi rapporté, lors des auditions, le cas de patients qui se croient poursuivis par des extraterrestres et qui se sentent observés en permanence ; il est évident que ce type de patients pourrait interpréter la présence de la caméra comme le regard qu'ils sentent posé sur eux.

...t demandé que le recours soit toujours suspensif ; de l'autre, qu'il ne le soit jamais. En bon normand, j'apprécie ce genre de positions. La possibilité pour le procureur d'introduire un recours suspensif est strictement encadrée, ne serait-ce que parce que celui-ci doit être formé dans un délai de six heures. Surtout, il est subordonné à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. La commission a également considéré que l'effet suspensif ne paraissait pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté du patient dans la mesure où il est prévu que le premier président de la cour d'appel se prononce dans un délai de trois jours. Enfin, dernière précision, monsieur Blisko, ce n'est pas le directeur de l'établissement qui fait appel, il a simplement la facult...

...ychiatrique ». En outre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a imaginé un dispositif pour le moins complexe, permettant le maintien des patients en soins sans leur consentement. Ce faisant, il a durci les dispositions relatives à la sortie des soins. Ces dispositions confirment que ce projet de loi répond à des considérations avant tout sécuritaires qui font du malade psychiatrique un être dangereux en puissance, nuisible et quasiment incurable.