Interventions sur "hospitalisation"

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi anticipé de ce document interviendrait à un moment où le maintien en hospitalisation complète du patient et la saisine du juge ne sont pas définitivement acquis et où le dossier ne peut par consé...

...litique de sectorisation, pourtant perçue comme un modèle dans le monde entier, mais aujourd'hui menacée par une couverture territoriale problématique, comme par la possibilité ouverte par la loi HPST de la confier au secteur privé. Votre volonté sécuritaire a été partiellement freinée par le Conseil constitutionnel, qui vous a contraints à faire contrôler par le juge judiciaire le maintien de l'hospitalisation au-delà de quinze jours, puis tous les six mois. Là aussi, on pourra vraisemblablement raccourcir les délais ; mais cela ne suffit pas, puisque le texte prévoit que le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pourront déposer un recours contre la décision du juge. À la fin, c'est toujours le même qui gagne ! Ce texte, qui donne l'illusion de prendre en compte la santé des malade...

...et amendement. Je comprends les intentions de ses auteurs, mais, au cours des auditions, j'ai aussi rencontré des juges, et ceux-ci nous disaient plutôt vouloir être informés beaucoup plus en amont. Dans le projet de loi initial, le juge était informé au douzième jour, pour intervenir avant le quinzième jour : il disposait donc de trois jours ! J'entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour. Néanmoi...

Ce projet de loi doit nous amener à nous interroger en profondeur sur les origines de la forte augmentation des troubles psychiatriques dans notre pays au cours des vingt dernières années. On observe en effet un quasi-doublement du nombre d'hospitalisations sous contrainte. La France se situe parmi les pays européens où le taux d'hospitalisation des malades sans leur consentement est le plus élevé. J'en viens à me demander pourquoi notre société engendre plus de malades mentaux que par le passé, alors que nous vivons globalement mieux, grâce au progrès médical. Quelles sont les causes structurelles qui expliquent une telle tendance ? Pour endigue...

De nombreuses études ont également prouvé que la consommation de drogue augmente fortement les risques de devenir schizophrène. Je ne cherche pas à tirer de conclusions hâtives en reliant consommation de produits psychotropes depuis vingt ans et augmentation des hospitalisations.

...tale comme avec les patients et avec leur entourage grâce au rapporteur, que je veux saluer et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe. Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète. C'est une avancée essentielle. L'article 3 prend en considération cette disposition puisque l'arrêté préfectoral prononce une admission en soins psychiatriques, mais plus sous la seule forme de l'hospitalisation. Dans l'article 3, il y a aussi un élément essentiel que notre rapporteur Guy Lefrand a eu la pertinence et la sagesse d'introduire ; c'est la présence du juge dans le dispos...

Or, pour soigner des troubles psychiques en partie liés à la consommation de stupéfiants, il faut des structures adaptées ; il faut éviter l'hospitalisation sous contrainte et les séjours en prison qui ne font qu'aggraver les troubles pour ces personnes et au contraire développer le dispositif de l'injonction thérapeutique, mis en place par la loi de 1970. Cette procédure, renforcée par la loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, substitue à la remise de peine une obligation de soins du consommateur de produits licites ou i...

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie mentale : un malade, ayant été dangereux dans un moment critique, le demeurerait toute sa vie ; il n'y aurait donc pour lui aucune alternative à la camisole, physique ou chimique, et à l'enfermement derri...

...tés et de la détention est un pas en avant dans la garantie des droits des patients, mais il se traduira inévitablement par une augmentation de la charge de travail que le texte élude. Enfin, le projet de loi limite la psychiatrie aux soins sous contrainte et à l'enfermement. La réalité est pourtant bien différente puisque ces mesures concernent moins du quart des personnes faisant l'objet d'une hospitalisation. L'ensemble des spécialistes s'accordent d'ailleurs à dire que les soins sous contrainte ne sont qu'une solution temporaire, les soins les plus efficaces étant ceux consentis par les patients. Mais ces soins nécessitent une offre de proximité, une réelle logique de secteur et davantage de moyens au service de nos concitoyens en souffrance : autant de dimensions qui sont totalement absentes du pro...

On informe le directeur de l'établissement et le représentant de l'État et c'est normal, nous sommes d'accord de certains éléments du dossier médical du patient : d'une part, ces hospitalisations très particulières ordonnées en application de l'article 122-1 du code pénal, repris dans le code de la santé publique, c'est-à-dire des hospitalisations ordonnées à la suite d'une décision d'irresponsabilité et donc d'un placement d'office en établissement sans procès ; d'autre part, ces hospitalisations également très particulières de patients placés dans une unité pour malades difficiles ce...

L'expérience de bien des déplacements sanction, décidés le plus souvent par le Président de la République, peut laisser prévoir que les autorisations de sortie ne seront données qu'avec de grandes réticences, luxe de prudence et de précaution, et assurance de sécurité, pour les carrières aussi. La situation qui en résulterait est prévisible : l'encombrement accru des services d'hospitalisation, qui est déjà une réalité. Interrogé, le chef du secteur psychiatrique de Noisy-le-Grand répond : « Sur mes vingt-cinq lits d'hospitalisation, six patients sont en hospitalisation d'office à la demande du préfet ou du maire, neuf patients sont hospitalisés à la demande d'un tiers et seulement cinq sont en hospitalisation libre. Parmi les six patients en hospitalisation d'office, certains sont là ...

...on. Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des délais nécessaires pour que s'applique le droit à l'oubli ? Eh bien, cette durée ne doit pas, je crois, être nécessairement la même pour tous ; elle doit être suffisamment bien travaillée pour pouvoir être acceptée : ce dispositif doit garder une certaine souplesse, et le même délai ne doit pas s'appliquer de façon uniforme. Une hospitalisation de quelques semaines, de quelques mois, de quelques années, voire de trente ans, ne doivent pas forcément relever du même délai pour le droit à l'oubli. On doit pouvoir envisager des délais différents selon la nature des faits. Pour certains cas très lourds et je rejoins là M. Garraud , un délai de cinq ans n'est tout simplement pas envisageable.

... transmission au juge des libertés des certificats médicaux produits pendant la période d'observation et de la détention n'a pas de sens. Elle ne ferait que le noyer sous une somme d'informations dont la plupart ne lui seront pas utiles et produirait l'effet inverse de celui recherché : le juge ne serait alors plus alerté sur un sujet, un patient, un dossier. Je vous rappelle que 40 % à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont aujourd'hui levées sous un délai maximal de huit jours. Avis défavorable donc. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a été accepté par la commission. Le juge n'étant appelé à se prononcer que sur les cas d'hospitalisation complète, il paraît inutile de lui envoyer l'ensemble des certificats médicaux établis huit jours après l'admission, notamment ceux des personnes prises en charge sous forme ambulatoire. Il s'agit d'une simple coordination avec une disposition précédemment adoptée. (L'amendement n° 88, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Les dispositions qui créent et définissent la personne de confiance ont été introduites dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé. Si elles s'appliquent aux patients qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, elles dépassent largement le cadre de l'hospitalisation sous contrainte. Il apparaît donc particulièrement malvenu, dans un texte sur l'hospitalisation sous contrainte, de modifier des dispositions qui sont beaucoup plus larges que le texte lui-même. Par ailleurs, je vous rappelle que la formulation actuelle de l'article L. 1111-6 est déjà très large puisqu'elle précise que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut ê...

...ent de santé est tenu de suivre l'avis du psychiatre et de mettre fin à la mesure de soins dès que celui-ci atteste que les conditions ne sont plus réunies. Les compétences sont liées. Dans le cadre d'une admission en soins sur décision du représentant de l'État, celui-ci garde toujours la main sur la décision finale, quelle que soit la proposition du psychiatre. Cela tient à la spécificité de l'hospitalisation d'office, dans laquelle entrent en ligne de compte non seulement des considérations sanitaires, mais aussi d'ordre public. Néanmoins, du point de vue de la liberté individuelle, il n'est pas apparu totalement satisfaisant à la commission des affaires sociales que la logique de l'ordre public l'emporte systématiquement sur la logique sanitaire et qu'une personne puisse être maintenue en soins psyc...

...en connaissons. Certes, on ne parviendra jamais à un niveau de protection maximum, à un risque zéro, car on ne peut jamais être certain de ce qui peut se passer avec certains patients, mais faisons un peu confiance à cette équipe, très consciencieuse, je dirai même très angoissée quand elle prend des décisions. Le préfet qui n'est pas psychiatre, qui ne connaît pas les conditions de travail ni d'hospitalisation, peut boucler des gens hors de tout avis médical au seul motif qu'il a reçu un ordre du ministère de l'intérieur qui émane lui-même du Président de la République. Or, si les patients restent enfermés alors qu'un avis médical les autorise à sortir, ils n'adhéreront plus au traitement. Ils auront le sentiment, à juste titre, d'être maintenus dans une situation qui n'est plus une hospitalisation sou...

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la seule façon d'obliger un malade à recevoir des soins. Tout au plus, cette modalité de prise en charge devait être un cadre symbolique. Les inspecteurs recommandaient donc d'explorer les prises en charge sous contraintes dans divers lieux du secteur psychiatrique, voire en dehors d...

Vous tâchez de résoudre en tout cas cette apparente contradiction avec beaucoup d'élégance. Vous admettez vous-même, j'y insiste, que cet article représente une avancée importante pour les droits des malades, notamment en ce qui concerne l'accès au juge et la garantie d'un droit au recours effectif. Je vous rappelle que l'hospitalisation ne se réduit pas à l'hospitalisation sous contrainte, pour reprendre l'un de vos arguments, puisque cette dernière représente aujourd'hui 21 ou 22 % de l'ensemble des hospitalisations. Près de 80 % des patients vont par conséquent librement à l'hôpital psychiatrique.

...s faits en raison d'un trouble psychique qui entraîne l'irresponsabilité pénale et l'altération du discernement qui ne peut être invoquée que comme une circonstance atténuante mais qui, dans les faits, a paradoxalement conduit à allonger la durée d'emprisonnement des personnes atteintes de troubles mentaux. Une deuxième raison est évoquée par les rapporteurs : entre 1985 et 2005, la capacité d'hospitalisation en psychiatrie est passée de 130 000 lits à moins de 90 000, entraînant « une tendance des experts à refuser l'irresponsabilité pénale afin d'éviter de mobiliser un lit d'hospitalisation ». J'ajouterai une troisième cause, sur laquelle je regrette que nous n'ayons pas de données précises : l'insuffisance du suivi des personnes atteintes de troubles mentaux, aussi bien à l'hôpital qu'en ambulatoi...