Interventions sur "hospitalisation"

Nous pensons qu'il serait utile de compléter l'énumération des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d'une mesure de soins sans consentement, et d'ajouter la « personne de confiance » aux parents, au tuteur, au conjoint, au concubin et à la personne ayant demandé l'hospitalisation.

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le juge s'en tienne, en quelque sorte, à ses fonctions judiciaires, car j'estime qu'il ne lui revient pas d'exercer une fonction médicale.

Défavorable. Nous avons adopté à l'alinéa 60 un amendement dont je suis l'auteur pour revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre. À ce moment, nous avions précisé que cet amendement serait complété par des mesures précisant clairement que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonnée par le JLD ne signifiait pas l'arrêt de tout soin. Il s'agit des deux couches : hospitalisation complète et soins. En proposant, en commission, que le juge ait la possibilité de substituer une mesure de soin à une autre, je souhaitais faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de soins lorsque ces derniers sont nécessaires. Monsieur Garraud, je suis certain que nous partageon...

...LD doit recueillir obéissent à un plus grand formalisme ; je pense notamment à l'obligation de réunir le collège soignant. Nous savons que, plus le formalisme est important, plus le risque est grand qu'il ne soit pas respecté par la justice, dont on sait qu'elle a beaucoup à faire. Or, pour des patients ayant déjà fait la preuve de leur dangerosité potentielle, on ne peut accepter que la mesure d'hospitalisation sans consentement soit automatiquement levée simplement en raison d'un défaut d'action du juge. Enfin, j'estime que le recours doit être suspensif. En résumé, je souhaite éviter toute levée automatique de la mesure d'hospitalisation dans le cas de personnes dont la dangerosité a été explicitement reconnue.

...manque de psychiatres. Ces derniers jouent un rôle éminent et leur intervention est sollicitée par un nombre croissant de textes, mais nous reconnaissons tous, des deux côtés de l'hémicycle, qu'il existe un problème de démographie médicale dans le secteur de la psychiatrie. Or, encore une fois, si le délai prévu n'est pas suffisamment long pour permettre la réalisation de l'expertise, la mesure d'hospitalisation sera automatiquement levée. Sur la forme, je comprends que l'on tienne à ce délai de quinze jours, mais, sur le fond, cela pose un véritable problème, car nous manquons de psychiatres. Sauf à réformer la psychiatrie, comme je l'avais réclamé en 2006, il faut donc porter ce délai de quatorze jours à un mois. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, est en quelque sorte un amendement passerelle, car il vise à permettre la continuité des soins lorsque ceux-ci sont nécessaires. Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il convient de prévoir, comme dans le cas du recours individuel qui existe déjà, un délai maximal de quarante-huit heures avant la prise d'effet de la décision, afin que le psychiatre de l'établissement d'accueil puisse éventuellement organiser un protocole de soins. Il s'agit de ne pas laisser partir un patient dans la nature, si j'ose dire, sans que son psychiatre ait eu le temps d'ét...

...lle d'audience située au sein de la ZAPI de Roissy 2, et je peux vous dire que les juges préfèrent éviter qu'une audience, quelle qu'elle soit, se tienne dans un lieu où des personnes sont retenues ce qui paraît bien compréhensible. Au-delà des décisions pénales, notre rapporteur a tout à fait raison de souligner qu'il est préférable que la décision portant sur le maintien ou non d'une mesure d'hospitalisation soit prise en dehors du cadre hospitalier. Les choses ne sont pas simples, d'autant qu'à la suite de la réforme de la carte judiciaire, nombre de lieux où des décisions auraient pu être rendues ont été supprimés ou transférés les hôpitaux se trouvant, eux, souvent éloignés du plus proche TGI. Il y a là une véritable difficulté technique. Je ne suis pas un ardent partisan de la téléjustice, ca...

et il n'a rien d'un gauchiste forcené. Son travail consiste à vérifier si, d'après les expertises psychiatriques, la personne concernée est à même de passer à un autre régime que celui de l'hospitalisation complète et contrainte. Et voilà que vous ajoutez la possibilité pour le procureur de demander un recours, ce qui aussi anticonstitutionnel que les dispositions que nous avons visées dans nos amendements précédents. Vous renvoyez à l'administratif alors que le Conseil constitutionnel a voulu que la décision relève du judiciaire. Le directeur de l'établissement et le préfet, tout dévoués au pouvo...

Cet amendement sera le dernier de la série de ceux visant à éviter la rupture de soins lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée. Il entérine par coordination, au même titre que l'amendement n° 1, la suppression de la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soins à une autre. Au-delà, il vise à redéfinir la passerelle entre l'hospitalisation complète et les soins ambulatoires, ce qui permet de résoudre la problématique soulevée en commission. Les amendements que nous avons adoptés pr...

...ifficulté les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions au détriment de leurs missions et donc de l'intérêt des patients. Nous aimerions que Mme la secrétaire d'État nous précise comment le Gouvernement compte concilier le primat aliéniste avec les conditions de travail que nous pouvons observer sur le terrain manque de lits, pénurie de personnels, défaut de structures alternatives à l'hospitalisation. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin, à l'instar de l'immense majorité des praticiens. Nous affirmons que la psychiatrie n'a pas vocation à normaliser les conduites ou à assurer un contrôle social. Son objet est de soigner des patients souffrant de troubles psychiques en les prenant en compte sous toutes leurs facettes. Nous le savons, la qualité de la dimension relationnelle à chaque...

... rapporteur d'un projet de loi important, qui apporte des outils innovants, réclamés par les familles de patients, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Rappelons que cet article 2 donne la possibilité à des patients hospitalisés sous contrainte de bénéficier de soins ambulatoires à leur domicile, ce qui me semble être une avancée majeure. Par ailleurs, il autorise des hospitalisations à la demande d'un tiers sans tiers, à travers la notion de péril imminent. Ainsi, des patients qui ne sont pas hospitalisés, faute de tiers identifié ou de tiers acceptant de signer une demande, pourront être pris en charge. Nous l'avons dit et répété : 30 000 à 60 000 personnes souffrant de troubles psychotiques se retrouvent à la rue, dans une situation de grande précarité, par manque de soins...

...uiétudes de nos concitoyens qui réclament à juste titre des garanties contre les risques que la liberté de certains malades psychiques fait peser sur l'ordre public et il répond aux intérêts du malade. Il se conforme au nécessaire respect du droit des patients et le renforce même en instaurant un contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention en cas de maintien d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de quinze jours. La procédure d'admission en soins sans consentement sera globalement simplifiée, ce qui constitue une mesure de bon sens, car les familles rencontrent aujourd'hui des difficultés pour faire hospitaliser un proche quand celui-ci ne représente pas une menace directe pour l'ordre public. C'est souvent au moment d'une crise ou d'un événement gra...

...étation se posait, la CPAM a préféré interrompre une partie des remboursements, ce qui fragilise tous les patients. Certains j'ai leurs lettres ont même tenté de mettre fin à leurs jours, en réaction à la brutalité de l'annonce qui leur a été faite par courrier. Comment peut-on considérer que l'économie réalisée sur des soins à domicile, soit environ trente euros par jour, pourra compenser l'hospitalisation de ces patients, laquelle coûte en moyenne cinq cents euros par jour, selon un praticien de l'hôpital psychiatrique de Toulouse, l'hôpital Marchant ? Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, cette situation est proprement kafkaïenne. Le cas des infirmiers toulousains n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des incohérences dont le Gouvernement fait preuve en général, notamment en mat...

...me qui nous est proposée est tout à fait nécessaire tous les professionnels de santé du secteur psychiatrique le reconnaissent et attendue depuis longtemps. En effet, tous ceux qui ont pris part à l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 ont demandé que l'on remédie à plusieurs de ses dysfonctionnements, identifiés dans l'étude d'impact. Il s'agit des difficultés à appliquer le dispositif de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ; des lacunes du dispositif de l'hospitalisation d'office, qui ne suffit pas à assurer un suivi efficace ; de l'inadaptation de la loi à l'évolution des modalités de prise en charge des patients ; enfin, de l'efficacité relative des garanties des libertés individuelles. Le projet de loi qui nous est proposé vise à surmonter ces difficultés. En outre, il tient compte des r...

La commission a rejeté cet amendement. L'information du JLD dès l'admission en soins, par l'envoi de tous les certificats médicaux produits entre l'admission et la fin de la période d'observation, n'a pas de sens. Elle reviendrait à noyer le juge je pense que nous en serons tous d'accord sous une somme de renseignements qui ne lui seront pas utiles. On sait que 40 à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont levées au bout de huit jours. Nous en avons parlé ensemble, madame Fraysse. Je comprends votre souhait d'intervenir d'emblée, mais la mesure ne sera guère efficace puisqu'une bonne partie des certificats ne sera pas utilisée. Soit le juge sera débordé, soit il ne les regardera même plus, ce qui produira l'effet inverse de celui que vous recherchez.

...aure un dispositif législatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a posteriori. Cette évolution accroît le rôle du juge tout en maintenant celui du préfet. Quant au juge des libertés et de la détention, treize articles s'y réfèrent, qui lui font jouer un rôle prépondérant dans le contrôle a posteriori des mesures d'hospitalisation sans consentement. Ce dispositif relatif à l'intervention du juge est tout à fait cohérent et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Le projet rappelle que les établissements de santé mentale ont d'abord vocation à soigner, que leur finalité est avant tout thérapeutique. Les soins sans consentement devront toujours être justifiés par une pathologie chez les personnes incapabl...

...ir cinq à six certificats médicaux et avis, émanant d'au moins trois ou quatre médecins différents, entre le premier et le douzième jour suivant l'admission. Les psychiatres publics disponibles seront donc très sollicités, d'autant qu'ils sont peu nombreux. I1 en ira de même du juge des libertés, car les procédures sont lourdes : le texte l'oblige à examiner systématiquement toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement, à des périodes fixées impérativement par la loi, sans compter les recours possibles mais peut-être le débat nous permettra-t-il de progresser sur ce point. I1 faudra éviter les oublis et erreurs qui pourraient conduire, à cause d'un simple retard, à la main levée d'une mesure d'hospitalisation en soins contraints, ce qui serait évidemment contraire aux objectifs du projet de ...

Le groupe SRC ne partage pas tout à fait le point de vue dont témoigne cet amendement. Le problème n'est pas de donner le maximum de publicité à une hospitalisation, en gardant évidemment le secret médical. Mais de deux choses l'une. Soit le processus est médical, ce qui est le cas depuis 1838. Deux médecins, extérieurs à l'établissement, font hospitaliser quelqu'un, ce qui peut également survenir à la demande de tiers ou, dans des cas malheureusement trop fréquents 13 000 par an , de l'autorité publique, qu'il s'agisse du préfet, du commissariat de poli...

Cet amendement a été adopté par la commission. Il supprime une disposition redondante, issue d'un amendement adopté par la commission contre l'avis de votre rapporteur, et qui prévoyait d'informer le patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation complète à une autre forme d'hospitalisation incluant des soins ambulatoires. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu'un patient saura qu'il quitte l'hôpital pour les soins ambulatoires. Cette précision m'apparaît donc superfétatoire, pour reprendre un terme cher à Mme Fraysse. (Sourires.) (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...chiatrique vous semblez certesreculer sur ce point, en précisant par amendement que ce casier pourra être effacé ; mais on ne sait pas encore au bout de combien de temps. Le dispositif complexe de votre texte laisse voir le rôle prééminent du préfet sur le juge : ce dernier n'intervient qu'au bout de quinze jours ; quelles garanties seront données au patient pendant les soixante-douze heures d'hospitalisation initiale délai dont on a rappelé hier soir qu'il était bien long ?