Interventions sur "consentement"

...entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour. Néanmoins, je suis tout à fait sensible à l'idée qu'il ne faut transmettre au juge que les informations utiles. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plutôt mon amendement, n° 82, qui est plus précis : il dispose que les certificats médicaux produits le huitième jour après le début de l'hospitalisation ne sont adressés au juge que si le patient reste...

Ce projet de loi doit nous amener à nous interroger en profondeur sur les origines de la forte augmentation des troubles psychiatriques dans notre pays au cours des vingt dernières années. On observe en effet un quasi-doublement du nombre d'hospitalisations sous contrainte. La France se situe parmi les pays européens où le taux d'hospitalisation des malades sans leur consentement est le plus élevé. J'en viens à me demander pourquoi notre société engendre plus de malades mentaux que par le passé, alors que nous vivons globalement mieux, grâce au progrès médical. Quelles sont les causes structurelles qui expliquent une telle tendance ? Pour endiguer cette progression, il faut mener une réflexion globale, qui dépasse le cadre des trajectoires personnelles, et qui doit pren...

...avec les acteurs de la santé mentale comme avec les patients et avec leur entourage grâce au rapporteur, que je veux saluer et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe. Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète. C'est une avancée essentielle. L'article 3 prend en considération cette disposition puisque l'arrêté préfectoral prononce une admission en soins psychiatriques, mais plus sous la seule forme de l'hospitalisation. Dans l'article 3, il y a aussi un élément essentiel que notre rapporteur Guy Lefrand a eu la pertinence et la sagesse d'introduire ; c'est...

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie mentale : un malade, ayant été dangereux dans un moment critique, le demeurerait toute sa vie ; il n'y...

...culer. Mais le 2 décembre 2008, le Président de la République, récemment élu, avait prononcé, en visitant un hôpital psychiatrique à Antony, peu de temps après un fait dramatique survenu en Isère, un discours sécuritaire. Annonçant des mesures de renforcement de la sécurité dans les établissements, il avait dévoilé deux éléments de réforme de la loi du 27 juin 1990 : l'instauration de soins sans consentement en ambulatoire, d'une part, la prééminence de la décision préfectorale sur l'avis médical pour l'autorisation de sortie des patients, d'autre part. Ainsi, la pression serait-elle mise sur le préfet, sur lequel il y a autorité et possibilité de sanction.

de même que la mise en place des certificats nécessaires à tous les stades du processus des soins sans consentement que vous prévoyez. Ce texte, malgré les quelques améliorations ponctuelles apportées par le rapporteur,

Cet amendement fait écho au n° 35 que j'ai présenté à l'article 2. S'il s'agit, là encore, d'associer le juge des libertés et de la détention en amont des procédures d'admission en soins sans consentement des patients, il prend ici un relief particulier et se justifie d'autant plus qu'il concerne l'admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'État. Il permettrait de prévenir d'éventuelles dérives sécuritaires de la part de la puissance publique et d'atténuer les soupçons d'arbitraire de l'État qui pèsent lourdement sur ce texte, si j'en juge par ce qui nous a été dit lor...

...hension est faible ou tronquée en raison de leur état de santé ou de leur âge, se trouvaient en difficulté pour consentir aux soins. Face à cette situation, la personne de confiance est donc un intermédiaire privilégié pour représenter l'avis du patient. Elle peut être consultée par le corps médical, sans toutefois aller jusqu'à se substituer à la personne si celle-ci peut exprimer elle-même son consentement. De façon surprenante, ce projet de loi ne fait jamais référence à la personne de confiance. Il se contente de prévoir l'information du patient ou de ses proches parfois dans la mesure où son état le permet. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui visent à introduire la personne de confiance dans le face-à-face entre le médecin et son patient. L'article L. 1111-6 du code de la...

Avis défavorable. Les dispositions qui créent et définissent la personne de confiance ont été introduites dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé. Si elles s'appliquent aux patients qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, elles dépassent largement le cadre de l'hospitalisation sous contrainte. Il apparaît donc particulièrement malvenu, dans un texte sur l'hospitalisation sous contrainte, de modifier des dispositions qui sont beaucoup plus larges que le texte lui-même. Par ailleurs, je vous rappelle que la formulation actuelle de l'article L. 1111-6 est déjà très large puisqu'elle précise que : « Toute personne m...

Je m'attarderai quelques instants sur cet amendement ainsi que sur les suivants qui traitent du même sujet. Avant d'aborder le fond, je voudrais rappeler les raisons qui ont conduit la commission, dans sa grande sagesse, à adopter l'amendement à l'origine de l'alinéa 36 concerné. Dans le cadre d'une admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, le directeur de l'établissement de santé est tenu de suivre l'avis du psychiatre et de mettre fin à la mesure de soins dès que celui-ci atteste que les conditions ne sont plus réunies. Les compétences sont liées. Dans le cadre d'une admission en soins sur décision du représentant de l'État, celui-ci garde toujours la main sur la décision final...

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la seule façon d'obliger un malade à recevoir des soins. Tout au plus, cette modalité de prise en charge devait être un cadre symbolique. Les inspecteurs recommandaient donc d'explorer les prises en charge sous contraintes dans divers lieux du...

...sant à introduire le juge des libertés et de la détention dès le début de la procédure n'a pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. J'en profite néanmoins pour souligner que, dans un souci de protection des droits et libertés des patients, nous préférerions nettement que le juge des libertés et de la détention soit le pivot des différentes étapes jalonnant les mesures de soins sans consentement, plutôt que les préfets. Je tiens en effet à souligner avec solennité que les préfets ne me paraissent pas les mieux placés pour traiter de ces questions.

Cet article traite des soins psychiatriques sans consentement en prison mais il n'aborde pas du tout la question de la psychiatrie en prison, pourtant une préoccupation majeure pour notre société. Nous savons tous que le constat est accablant. Il a d'ailleurs été dressé, notamment, par une mission d'information du Sénat qui précise, par exemple, que 8 % des prisonniers sont schizophrènes, contre 1 % dans la population totale. Les rapporteurs écrivent que «...

L'alinéa 14 traite de la possibilité de soins ambulatoires sans consentement et en particulier à domicile. Nous réitérons nos réserves sur la pratique des soins sans consentement notamment dans le domaine de la psychiatrie et rappelons à quel point ils doivent rester exceptionnels. Si ces soins sans consentement sont appliqués en ambulatoire et a fortiori à domicile, nous nous interrogeons sur leur application et sur leurs chances de succès. Nous pensons que l'intérêt du...

Défavorable, même si la question que pose Jean-Luc Préel est effectivement importante. Je l'ai dit en commission, je me suis longtemps interrogé sur ce nombre de certificats médicaux désormais requis dans le cadre des missions de soins sans consentement. J'ai moi aussi réfléchi à la possibilité d'en supprimer un. Mais lequel ? Va-t-on supprimer le certificat des vingt-quatre heures ? Dans ce cas, on pourrait dire que nous sommes liberticides. Il me semble fondamental qu'un patient qui a été hospitalisé sans son consentement, et parfois avec des moyens de contention importants, bénéficie dans les vingt-quatre heures de l'examen par le psychiatre....

L'amendement tend à permettre au procureur de la République de visiter régulièrement, et dans tous les cas au moins une fois par an, tous les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement pour s'assurer notamment du respect des droits garantis aux patients. Le procureur de la République est l'autorité judiciaire la plus polyvalente et la mieux à même d'opérer, si nécessaire, les signalements et les saisines utiles au regard des différentes catégories de patients concernés patients faisant ou devant faire l'objet d'une mesure de protection juridique, patients mineurs, patients a...

Il s'agit de renforcer dans le texte, et dans la vie, le caractère exceptionnel, nous en sommes tous d'accord, du recours aux soins sans consentement. L'amendement n° 20 propose de supprimer les mots « et de soins » dans l'alinéa 17 de l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 94 ajoute quant à lui après le même alinéa : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Ces amendements, sans modifier le fond du texte, précis...

Mes amendements ne proposent pas ce que vous suggérez. L'amendement n° 20 supprime la mention aux soins, mais l'amendement n° 94 ajoute que des soins sans consentement peuvent être appliqués en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. Il n'est donc pas question de supprimer les soins, mais de renforcer l'idée que, quel que soit l'état du patient, tout aura été fait pour obtenir son accord. Et si celui-ci n'est pas obtenu, c'est seulement s'il y a danger pour lui-même qu'on lui infligera des soins contre son gré. Il ne s'agit évidemment pas d...

...ents de Mme Fraysse est de privilégier ce dialogue, qui est finalement la meilleure chose que l'on puisse connaître dans l'éthique médicale de notre pays. Rappelons qu'il y a des pays où l'on enferme les gens, et qu'on ne les soigne pas s'ils ne sont pas d'accord. Et je parle de pays voisins, non de dictatures. Il y a là quelque chose de fondamental : il faut toujours privilégier la recherche du consentement. C'est l'esprit de la loi de 2002 sur le droit des malades. Nous savons que c'est dans ce domaine de la psychiatrie que se concentrent toutes les difficultés de la recherche du consentement, face à des patients parfois très oppositionnels, ou dans le déni de la maladie. Le président de l'UNAFAM le dit souvent : la maladie mentale, c'est une pathologie de la liberté. Essayons donc de travailler à...

...ne suis pas persuadé que l'IPPP soit le modèle à défendre pour la prise en charge de personnes souffrant de troubles mentaux et nécessitant une prise en charge sanitaire Votre comparaison ne me paraît pas la meilleure ! Tout le monde ne s'accorde pas, nous l'avons vu tout à l'heure, sur le contenu de la période d'observation, sur le fait de savoir si elle se situe ou non en amont des soins sans consentement. Reste qu'un consensus se dégage pour dire que cette période initiale d'observation, sous la forme d'une hospitalisation complète, est nécessaire. Je rappelle que, durant ce délai de soixante-douze heures, il faut tout à la fois organiser l'observation du patient, sa prise en charge médicale, psychothérapeutique, etc., et surtout élaborer le protocole de soins. Je crains que votre amendement, qu...