Interventions sur "consentement"

..., il est question de sécurité publique, mais il est tout de même très rare que quelqu'un annonce qu'il va prendre un fusil pour tirer dans le tas et tuer tout le monde, mais qu'il soit d'accord pour se faire hospitaliser. On peut toujours rêver d'une telle histoire mais cela n'a pas de sens. Nos collègues du Sénat ont beaucoup travaillé pour expliquer le mieux possible ce que sont les soins sans consentement, ce qui, Mme Fraysse le disait tout à l'heure, est tout de même une hérésie par rapport à la philosophie médicale que nous connaissons dans ce pays depuis plus de 200 ans.

De même qu'à l'amendement n° 22, nous avons supprimé la périphrase introduite par le Sénat, nous proposons, avec l'amendement n° 23, de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » à l'alinéa 15 de l'article 1er, en substituant à cette expression les mots « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. » Renvoyer aux dispositions légales applicables équivaut à faire référence aux patients hospitalisés à la demande d'un tiers ou d'office, par le préfet ou le maire, tout en évitant l'emploi de l'expression « so...

... prévue par le projet de loi suite aux décisions du Conseil constitutionnel, et, si j'ose dire, une seconde couche, celle des soins sous contraintes, des soins obligatoires. Je propose de bien préciser que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète qui a été décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt de soins et que le patient peut continuer à faire l'objet de soins, y compris sans son consentement, sous une autre forme si son état le justifie. J'avais proposé, par un amendement, qu'on ne puisse pas passer de l'hospitalisation complète aux soins libres il me semblait nécessaire de prévoir un statut intermédiaire. Cependant, j'ai entendu les inquiétudes, les interrogations des magistrats et de M. le garde des sceaux lui-même sur les difficultés concrètes d'application, notamment sur la po...

Dès lors qu'il est admis, à l'alinéa 90 de l'article 1er, que la personne hospitalisée sans son consentement peut, lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention qui est mentionnée au même article, se faire assister ou représenter par son avocat, nous considérons qu'il serait logique et légitime que ce même avocat figure explicitement sur la liste des personnes habilitées à saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure d'hospitalisation dont fa...

Nous pensons qu'il serait utile de compléter l'énumération des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d'une mesure de soins sans consentement, et d'ajouter la « personne de confiance » aux parents, au tuteur, au conjoint, au concubin et à la personne ayant demandé l'hospitalisation.

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ». Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins sans consentement suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale et des personnes ayant séjourné en UMD, une procédure renforcée d'examen des propositions de modification de la prise en charge ou de la levée de la mesure de soins dont ils font l'objet, que ce soit devant le juge ou devant le préfet. L'adoption de cet amendement constituerait une régression pour les droits des patients. En effet, si les mesures...

...éissent à un plus grand formalisme ; je pense notamment à l'obligation de réunir le collège soignant. Nous savons que, plus le formalisme est important, plus le risque est grand qu'il ne soit pas respecté par la justice, dont on sait qu'elle a beaucoup à faire. Or, pour des patients ayant déjà fait la preuve de leur dangerosité potentielle, on ne peut accepter que la mesure d'hospitalisation sans consentement soit automatiquement levée simplement en raison d'un défaut d'action du juge. Enfin, j'estime que le recours doit être suspensif. En résumé, je souhaite éviter toute levée automatique de la mesure d'hospitalisation dans le cas de personnes dont la dangerosité a été explicitement reconnue.

...ons. Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décision du Conseil constitutionnel, « une personne ne peut être maintenue en soins psychiatriques à l'hôpital sans son consentement au-delà de quinze jours sans décision du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ». On voit mal comment cette disposition pourrait ne pas s'appliquer aux patients visés par l'amendement de M. Garraud. J'ajoute que ces malades, s'ils sont jugés potentiellement dangereux, font déjà l'objet de précautions supplémentaires. Je ne reviendrai pas sur la notion de double peine, mais je rappe...

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. Je dois dire que nous ne sommes pas très favorables à ce type de procédure, qui déshumanise beaucoup et qui, en l'espèce, ne nous paraît pas particulièrement judicieux ; on peut d'ailleurs se demander s'il ne vise pas à pallier la pé...

Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel relative aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative, et je me demande si la mesure dont nous débattons actuellement ne risque pas, elle aussi, d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement propose d'accorder au procureur de la République un délai non pas de six heures mais de vingt-quatre heures pour faire appel de la décision du juge lorsque cet appel a un caractère suspensif. Or le recours concerne des personnes hospitalisées sans leur consentement pour lesquelles le juge a estimé qu'une mainlevée devait être ordonnée. Peut-on véritablement opposer à une mesure restrictive de liberté l'argument invoqué dans l'exposé sommaire selon lequel un délai de six heures serait trop court une veille de week-end ? Cela me paraît quelque peu discordant. Je rappelle, en outre, monsieur Garraud, que ce délai de six heures est lui-même dérogatoire par rap...

L'article 2 prolonge la démarche de l'article 1er, que nous avons déjà contestée. Il conforte une vision étriquée de la psychiatrie en ne traitant que de l'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Il précise les conditions d'admission dans ces soins et confirme une procédure qui s'est vue qualifiée de « garde à vue psychiatrique ». En outre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a imaginé un dispositif pour le moins complexe, permettant le maintien des patients en soins sans leur consentement. Ce faisant...

...a cité, lequel constitue l'une des voies de guérison. Votre projet de loi ne prend pas la mesure de cette finalité. Nous estimons que le recours à la privation de liberté d'une personne en raison des troubles psychiques qu'elle présente doit rester une mesure exceptionnelle. Or force est de constater que ce texte, et singulièrement cet article 2, n'assortit pas la modalité de prise en charge sans consentement des garanties suffisantes en termes de libertés et de droits individuels. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

...clament à juste titre des garanties contre les risques que la liberté de certains malades psychiques fait peser sur l'ordre public et il répond aux intérêts du malade. Il se conforme au nécessaire respect du droit des patients et le renforce même en instaurant un contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention en cas de maintien d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de quinze jours. La procédure d'admission en soins sans consentement sera globalement simplifiée, ce qui constitue une mesure de bon sens, car les familles rencontrent aujourd'hui des difficultés pour faire hospitaliser un proche quand celui-ci ne représente pas une menace directe pour l'ordre public. C'est souvent au moment d'une crise ou d'un événement grave qu'elles se tournent, désesp...

Cet amendement vise à informer sans délai le juge des libertés et de la détention de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision. J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection selon laquelle il ne faut pas submerger le juge de certificats dont il n'aurait pas besoin dans la moitié des cas, puisque 50 % des patients sortent de soins au bout de quinze jours. Mais, je le répète, cet...

...contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi de la position du Conseil constitutionnel, qui a conclu à une méconnaissance des exigences de la Constitution dans sa décision du 25 novembre 2010. Plusieurs mesures constituent des avancées significatives. Certaines sont proposées depuis de nombreuses années, en particulier la possibilité d'administrer des soins ambulatoires sans consentement ou l'entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète initiale de soixante-douze heures au plus, débouchant soit sur la levée de la mesure, soit sur différentes modalités de soins sans consentement. Il en va de même de la procédure permettant d'administrer les soins même en l'absence de tiers ; de la constitution d'un collège destiné à éclairer la ...

...gislatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a posteriori. Cette évolution accroît le rôle du juge tout en maintenant celui du préfet. Quant au juge des libertés et de la détention, treize articles s'y réfèrent, qui lui font jouer un rôle prépondérant dans le contrôle a posteriori des mesures d'hospitalisation sans consentement. Ce dispositif relatif à l'intervention du juge est tout à fait cohérent et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Le projet rappelle que les établissements de santé mentale ont d'abord vocation à soigner, que leur finalité est avant tout thérapeutique. Les soins sans consentement devront toujours être justifiés par une pathologie chez les personnes incapables de consentir à ...

...ment une organisation structurée. En effet, elle entraînera des conséquences importantes en termes d'organisation pour les établissements chargés de l'appliquer. En outre, le calendrier de son application sera quelque peu tendu. D'autre part, le projet de loi n'assouplit pas l'exigence de produire des certificats médicaux préalablement à l'admission. Ainsi, la procédure d'admission en soins sans consentement sur demande de tiers est notablement alourdie par le nombre de certificats demandés : il faut réunir cinq à six certificats médicaux et avis, émanant d'au moins trois ou quatre médecins différents, entre le premier et le douzième jour suivant l'admission. Les psychiatres publics disponibles seront donc très sollicités, d'autant qu'ils sont peu nombreux. I1 en ira de même du juge des libertés, ca...

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi ant...

Vous mettez en place, ce sont les professionnels qui le disent à juste titre, une véritable garde à vue psychiatrique. Une saisie automatique du juge pour les soins sans consentement en ambulatoire serait sans aucun doute préférable. Mais le gros défaut de votre texte réside dans ce jeu à trois entre le juge, le préfet et le psychiatre ; cela promet de bons moments ; mais dans ce jeu complexe, c'est toujours le même le préfet, qui peut invoquer l'atteinte potentielle à l'ordre public qui gagne. C'est inquiétant. On peut redouter que le préfet, mettant en avant le princip...