Interventions sur "arme"

Or ces agents de surveillance sont souvent agressés violemment et n'ont aucun moyen de défense. Donner au bailleur la possibilité, qu'il utilisera ou non, de les doter, sur autorisation du préfet et avec toutes les garanties possibles, d'armes de sixième catégorie, c'est simplement de leur permettre de se défendre. Il ne s'agit pas, et les débats parlementaires le précisent, de les doter de couteaux ou de coups de poing américains, mais seulement d'un bâton de défense pour éviter d'être blessés par des bandes, en attendant l'arrivée des services de police. Il existe à Paris un groupement qui emploie environ 300 agents. En 2009, la mo...

Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de ce que vous proposez. Des agents de gardiennage se sentent menacés. Au lieu de recourir à ceux qui ont en charge la protection des biens et des personnes, c'est-à-dire à la police, vous voulez les armer pour qu'ils puissent se défendre en attendant la police. Mesurez bien la responsabilité que vous prenez et que vous allez faire prendre à l'Assemblée si elle adopte cette disposition. Cela signifie que vous créez les conditions de l'affrontement armé avant que les forces de police n'arrivent.

Aujourd'hui, les agents en question sont accompagnés de chiens, mais ils ne se substituent pas à l'intervention policière : en cas de besoin, il est fait appel à la police. Il reste que le rapporteur doit répondre à la question de M. Goujon sur la nature des armes de sixième catégorie prévues dans la proposition de loi. Cette catégorie recouvre en effet un large éventail d'armes, et il faut que nos débats précisent strictement leur nature. Nous avons déposé des amendements afin que l'ensemble du dispositif soit parfaitement encadré par la loi. Nous pouvons nous inspirer des textes qui régissent l'activité des agents de sécurité de la SNCF ou, dans une mo...

Cet amendement est en partie rédactionnel puisqu'il s'agit, en précisant à ce stade que les armes en question sont de sixième catégorie, de mettre l'alinéa 4 en cohérence avec l'alinéa 3. Nous souhaitons cependant aller plus loin, en demandant au Gouvernement de s'engager. Il annonce en effet qu'un décret précisera quelles d'armes de sixième catégorie seront concernées, mais il serait bon qu'il nous donne des précisions dès maintenant. Cela semble d'autant plus utile lorsque l'on voit la l...

On atteint des sommets ! Nous n'avons pas eu de précisions concernant la liste des armes de sixième catégorie que vient de nous citer Daniel Goldberg. Imaginez un gardien en civil muni d'un coup de poing américain !

Si les arguments du secrétaire d'État me semblent totalement convaincants en ce qui concerne les armes de sixième catégorie, je ne comprends pas sa position en ce qui concerne la tenue des gardiens. Pour ma part, j'ai rencontré de sérieux problèmes avec un gardien menacé physiquement, et dont le logement a été incendié. Il a fallu le faire déménager en urgence avec sa famille, et j'en étais presque venu à lui payer les services d'un garde du corps officiellement habilité. Même dans les cas « trè...

Les éléments matériels viennent après. Si demain, je me rends à moto à une manifestation et que je garde mon casque, cet accessoire pourra être considéré comme une arme, comme cela a été jugé dans plusieurs arrêts rendus à ce sujet même des clés de voiture peuvent être considérées comme une arme !

Vous avez dit tout à l'heure que vous n'ergotiez pas, mais on peut tout de même s'interroger. Nous sommes dans le débat de fond et nous échangeons des arguments importants et lourds de conséquences. Je voudrais toutefois être convaincu de votre volonté d'aboutir et de nous permettre ainsi de nous doter d'armes juridiques qui répondent à un problème majeur. L'actualité récente, que vous avez vous-mêmes évoquée, exige que nous dotions les forces de l'ordre et la justice d'outils juridiques efficaces. Je ne peux admettre, madame Batho, que vous indiquiez que toutes les personnes que nous avons entendues ont unanimement indiqué que ce texte était inutile. Bien au contraire ! J'avoue hésiter sur votre posi...

...orts publics et notamment les autobus. À de très nombreuses reprises, mon collègue Gérard Gaudron, député d'Aulnay-sous-Bois, a rencontré ce problème à multiples facettes. Nous pouvons assister à des phénomènes sporadiques comme ce fut le cas à Aulnay-sous-Bois durant les trois à quatre dernières années, ou à des appropriations de territoire dans une cité particulière avec même une utilisation d'armes à feu, comme mon collègue Patrice Calméjane a pu le déplorer.

De plus, la personne pourra dire qu'elle se trouvait temporairement, voire accidentellement, aux côtés de la personne armée lorsque l'enregistrement a eu lieu ou la photographie a été prise. Comment prouver que la personne n'était pas là par hasard ? J'ajoute, puisque le texte évoque la notion d'« arme », que la jurisprudence l'a considérablement étendue, distinguant notamment les armes par nature et les armes par destination. Il sera délicat de reprocher à un manifestant de s'être trouvé à côté d'une personne ayant un parapluie lequel peut devenir une arme , surtout s'il pleut !

Comment reprocher au même manifestant de s'être trouvé à côté d'une personne qui tient une banderole ? Pour tenir une banderole, je le dis à nos collègues de l'UMP, il faut en effet un bâton, lequel peut aussi devenir une arme par destination. En outre, il faudra apporter la preuve que la personne ayant participé à l'attroupement et s'y étant volontairement maintenue aura, le cas échéant, entendu les sommations : depuis 1954, la jurisprudence a ainsi frappé de nullité substantielle toutes les procédures engagées en l'absence de sommation légale avant la dispersion par la force d'un attroupement.

...tait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon les données que la Chancellerie nous a fournies, lesquelles sont reproduites dans le rapport, le nombre de condamnations prononcées pour une participation à un attroupement avec ou sans armes est très faible. J'en conclus que les parquets ne poursuivent pas, ou très rarement, sous ce chef : si notre arsenal juridique n'a pas besoin d'être renforcé, c'est tout simplement qu'il ne sert pas.

...s : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que l'on peut devenir punissable du fait d'autrui : il suffira que l'on se trouve, lors d'une manifestation, non loin de casseurs possédant des armes par nature ou par destination, armes dites apparentes mais que l'on n'a pas vues, pour être passible de trois ou cinq ans de prison. Pourquoi donc cet article ? Nous avons soulevé le problème en commission mais, à notre grande stupéfaction, n'avons obtenu aucune réponse, ni du rapporteur de l'époque, qui n'était pas M. Ciotti j'espère donc que celui-ci sera attentif à nos arguments , ni du p...

Je prolongerai les propos précédents. La législation relative aux attroupements est assez bien conçue. Est réprimé tout attroupement susceptible de troubler l'ordre public et le maintien dans un tel attroupement après sommation, dont dispense toute violence exercée sur des agents de la force publique. Bref, notre droit permet de réprimer très rapidement les violences. S'agissant de l'arme, de deux choses l'une : soit, selon l'hypothèse formulée par Delphine Batho, on entend réprimer des phénomènes qui ne relèvent pas des bandes mais de manifestations qui dégénèrent, soit on veut vraiment réprimer les phénomènes de bandes. Mais dans ce second cas, dès lors que l'un des auteurs porte une arme par nature ou par destination et que l'attroupement est suffisamment modeste pour que chacu...

...s que pose cet article, mais le silence assourdissant de la majorité et du rapporteur de l'époque nous contraint à réitérer nos remarques. De deux choses l'une : soit cet article apporte quelque chose à la proposition de loi, soit il se contente de faire du remplissage. Dans cette seconde hypothèse, on rappellera que l'article 431-4 du code pénal sanctionne déjà celui qui, sans être porteur d'une arme, participe à un attroupement après les sommations : Jean-Jacques Urvoas l'a montré, nous n'avons pas besoin de renforcer un arsenal législatif déjà bien peu utilisé. Et si l'article sert à étoffer une proposition de loi qui, manquant un peu de matière, n'aurait pas pu, à défaut, être présentée, vous pouvez bien accepter nos amendements. Mais peut-être y a-t-il une autre explication, plus grave :...

Il y est dit, en effet, que les dispositions des deux premiers alinéas « sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente ». C'est, par exemple, le cas des rabatteurs. Monsieur le rapporteur, rassurez donc de nombreux élus du Loir-et-Cher et de la région Centre : il ne faut pas que les chasseurs puissent être confondus avec les casseurs armés des bandes violentes.

Enfin, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur une disposition qui avait été prise en 2005, dans le cadre de la modification du code de l'environnement. À l'époque, nous avions été plusieurs députés à demander que soit créé un fichier central des permis de chasser, qui aurait notamment eu pour objectif de combattre les difficultés liées à l'armement des gens du voyage. Les forces de l'ordre connaissent en effet d'importantes difficultés lorsqu'elles doivent agir face à des gens du voyage qui sont très souvent armés : pour un seul permis de chasser, on peut trouver une cinquantaine de fusils. Je souhaiterais savoir où en est le décret en Conseil d'État concernant la constitution de ce fichier central. À ma connaissance, il n'a toujours pa...

Toutes les interventions que nous venons d'entendre à propos de cet article 2 justifieraient sa suppression. Il vise à étendre le délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu'elles soient elles-mêmes dépourvues d'arme, y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Une fois de plus, on se retrouve dans le schéma de l'article 1er. Comment établir la preuve que la personne mise en cause avait connaissance du fait que d'autres participants portaient des armes ? D'autant que l'arme, telle qu'elle est définie par l'article 132-75 du code pénal, peut se cacher derrière un objet que l'on ne pourra...

...er sur l'adverbe « volontairement » qui figure à l'article 2. Lorsque nous écrivons la loi, ce doit être de manière très précise. Or cet adverbe est sujet à caution. Qu'est-ce qui doit être considéré comme volontaire ? La participation à un attroupement ou la participation à un attroupement dans lequel quelqu'un est armé de manière apparente ? Et qui, d'ailleurs, décide du caractère apparent de l'arme ? Faut-il considérer que la personne ne se mêle à cet attroupement que s'il y a une arme apparente ? L'écriture de cet article justifie pleinement notre amendement de suppression.

...ot, car je ne voudrais pas que nos amis chasseurs j'en suis un soient victimes de ce texte. Ce ne sera pas le cas, car les attroupements se caractérisent par deux éléments cumulatifs et simultanés : la présence sur la voie publique et le trouble à l'ordre public. Le présent article prévoit que les dispositions visées sont « applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente ». On peut clarifier la notion d'« arme apparente » : Mme Batho et le groupe SRC ont déposé un amendement qui lève toute ambiguïté et auquel nous serons favorables. Mais il n'est tout de même pas anodin de participer à un attroupement en sachant que quelqu'un porte une arme. L'aspect...