Interventions sur "personnes handicapées"

...conscients des problèmes, mais l'on ne peut indéfiniment considérer que c'est l'obligation d'aménager les locaux pour accueillir des personnes en situation de handicap qui en est la cause. Notre amendement, quant à lui, tend à rendre accessibles les lieux de travail, car ce n'est pas toujours le cas. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les lieux doivent être accessibles aux personnes handicapées, mais ne donne pas davantage de précisions. Aucune disposition n'a donc pu être prise, faute de base législative suffisante. En 2005, l'intention du législateur était évidemment de rendre accessibles les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, même si l'on peut prévoir des exigences différentes dans l'un et l'autre cas. Ils n'ont toutefois pas bénéficié à ce jour de cet apport majeur...

J'ai déposé cet amendement car je suis lasse des obstacles que, dans certaines villes, les architectes des Bâtiments de France opposent à la mise en accessibilité, s'agissant de travaux de réhabilitation du patrimoine ancien. En effet, s'agissant de réhabilitation, les ABF exigent la reproduction à l'identique, alors que ce patrimoine, hélas ! est souvent inaccessible, non seulement aux personnes handicapées, mais aussi aux personnes âgées et, parfois, à nous-mêmes. Je citerai l'exemple de la place Ducale, chez moi, à Charleville-Mézières. C'est exactement la même place que la place des Vosges, si ce n'est qu'au lieu d'un jardin au milieu, s'y trouvent des pavés. La municipalité s'est fait signifier l'interdiction d'aménager sur la place des espaces où pourraient circuler des personnes en fauteuil r...

Cette voie de recours n'est pas suffisamment mise en valeur. Peut-être les préfets pourraient-ils, avec votre soutien, permettre un tel aménagement. Dans le cas qui me concerne, je sais que je serai critiqué par les personnes âgées comme par les personnes handicapées, et j'ai le sentiment d'être totalement impuissant. Je porte la responsabilité politique de cet état de fait, tandis que ceux qui décident ne la portent pas. C'est là un vrai problème, qui doit trouver sa solution dans l'appel devant le préfet de région.

Nous considérons que ce texte conforte la loi de 2005 sur plusieurs points. Il conforte notamment les modalités de versement de l'allocation d'adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap. En outre, il fixe et précise les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, et atténuera les lourdeurs administrative. Je note, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous avez apporté des garanties quant aux moyens financiers pour résoudre les retards de paiement frappent les MDPH, et c'est très important. La loi stabilisera les personnels dans leur statut, les conditions de mise à disposition des agents étant précisées. De plus, la loi favorisera l'inser...

...su se faire entendre et comprendre (Sourires), ainsi que l'engagement et la compétence de l'excellent rapporteurPaul Jeanneteau, avec lequel nous travaillons depuis deux ans sur le budget de la solidarité. Je ne reprendrai pas tous les points de cette loi. Un point important est la stabilisation des personnels et l'équilibre financier que le Gouvernement apportera aux maisons départementales des personnes handicapées dans le projet de loi de finances pour 2011. Je dois dire que j'ai été surpris par la véhémence avec laquelle nos collègues de l'opposition (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) ont défendu une loi qu'ils n'avaient pas votée, même quand il s'agissait des dispositions relatives à l'accessibilité.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n°s 2924, 3 146).

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à améliorer le fonctionnement des maisons des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cette proposition de notre collègue Paul Blanc est issue d'un long travail parlementaire qui a commencé par un rapport d'information de M. Blanc et de Mme Jarraud-Vergnolle présentant un premier bilan de la loi du 11 février 2005. À l'issue de ce travail a été rédigée une proposition de loi, examinée d'abord au Sénat, par la...

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé son engagement à poursuivre l'effort entrepris en faveur des personnes h...

...ellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique avérée de respecter les normes en matière d'accessibilité et doit obligatoirement proposer une solution alternative ; deuxièmement, le décret en Conseil d'État prévoyant les cas où ces mesures de substitution pourront être...

...de 2005 qu'elles ont prise au pied de la lettre. Si on acceptait une telle dérogation, on remettrait en cause un texte important qui a marqué un progrès incontestable : la loi de 2005 sur le handicap. Voilà plus de cinq ans, notre pays se dotait d'une loi dont l'ambition, selon les propres termes du Président de la République d'alors, Jacques Chirac, était de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Aujourd'hui, si la situation a quelque peu évolué, notamment grâce à l'implication régulière et continue des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l'immense majorité des départements, le chantier, chacun en conviendra, est loin d'être achevé. Alors que tous nous placions nos espoirs dans la loi du 11 février 2005, notre s...

Ce sont les associations qui le disent ; moi, j'irai plus loin. Pour vous dire franchement mon sentiment, j'ai l'impression que cette disposition est le fruit d'un compromis entre les obligations imposées par la loi et l'action des différents groupes de pression. Ce n'est guère acceptable car les personnes handicapées qui ne parviennent pas à se loger ou à gravir les marches d'un escalier ne font pas de compromis avec leur handicap. C'est d'autant moins acceptable que l'on ajoute ainsi des difficultés supplémentaires alors que nos décisions devraient au contraire les réduire. Monsieur le rapporteur, notre groupe a déposé un amendement de suppression de cette disposition qui, évidemment, n'a pas trouvé grâce à...

parce que je ne me contredis pas et que tout le monde sait à quoi s'attendre. Ainsi donc, nous avons proposé de supprimer cette disposition, sans succès. Je le regrette d'autant plus que nous étions prêts à soutenir des dispositions de ce texte dont nous ne nions pas l'importance, comme celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées. Nous partageons votre souci de pérenniser, au titre 1er, le statut des MDPH. Le choix que vous avez retenu nous semble le meilleur voyez que nous sommes capables de le dire quand c'est bien ! La structure actuelle permet l'association de la pluralité des acteurs, ce qui est incontestablement un gage de qualité. Par ailleurs, elle permet, du moins en théorie, de garantir la dimension nationale...

...rs qu'il a pris à leur égard. La substitution du secteur associatif à l'État souligne une nouvelle fois la « déresponsabilisation » des pouvoirs publics. Les associations, y compris celles qui ont signé la nouvelle convention, ont fait savoir qu'elles regrettaient la précipitation dans laquelle celle-ci avait été conclue. Cette hâte n'a permis ni de solliciter le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, ni de s'entourer de garanties quant au financement. Nous estimons possible de trouver une solution nationale permettant d'associer pleinement à cette démarche le ministère de l'éducation nationale ainsi que d'autres ministères, comme ceux du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Nous avions même cru que l'examen de la ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner l'intérêt du travail parlementaire réalisé sur les maisons départementales des personnes handicapées. Quoique récents, ces organismes sont devenus incontournables car ils remplissent le rôle indispensable de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Mais ils rencontrent de grandes difficultés dans leur fonctionnement et ont du mal à rendre le service légitimement attendu. Ces dysfonctionnements résultent d'une construction administrative complexe et d'une inst...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite évoquer la place que notre société réserve aux personnes handicapées et m'interroger sur leur intégration dans la vie et dans la ville. Les personnes handicapées doivent franchir de nombreux obstacles au quotidien pour avoir une vie la plus proche possible de celle des personnes qui ne le sont pas. Pourtant, nous le savons, les améliorations apportées aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer ou à s'orienter sont profitables à tout le monde. Enfants, pa...

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui devrait améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, doit s'accompagner des financements nécessaires pour que les personnels puissent assurer les meilleurs services possibles. L'élargissement des horaires d'ouverture des MDPH doit s'accompagner d'une augmentation proportionnelle de la contribution de l'État aux conventions d'objectifs et de moyens. Les personnels doivent faire face à des dossiers de plus en plus nombreux. Il convient donc que le...

...t positif. Cette loi ambitieuse a modifié notre regard sur les personnes en situation de handicap. Au rang des grandes avancées figurent la définition légale du handicap et la reconnaissance du handicap mental et psychique ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et la création de la prestation de compensation du handicap ; l'installation dans chaque département d'une maison des personnes handicapées pour faciliter leurs démarches ; enfin, l'objectif d'une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l'affirmation d'un droit d'accès à l'école et à l'emploi, mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d'ici à 2 015. La loi a permis à près de 80 000 personnes de bénéficier aujourd'hui de la prestation de compensation du...

Il faut aussi rappeler que 57 000 enfants font l'objet d'un accompagnement individuel. Les maisons départementales des personnes handicapées constituent l'un des apports majeurs de la loi du 11 février 2005. Il s'agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Constituées en groupement d'intérêt public et placées sous la tutelle admin...

... sinon des genres, du moins des caisses. Par ailleurs, nous sommes tout à fait favorables aux dispositions tendant au rapprochement et à la mutualisation entre tous les acteurs de l'emploi Pôle emploi, le réseau national des Cap emploi, les programmes régionaux d'insertion des travailleurs handicapés, l'État, l'AGEFIPH, les services de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées conformément aux préconisations du rapport Busnel. Enfin, la question de l'accessibilité suscite l'inquiétude des associations représentatives. Alors que les assouplissements de réglementation existants concernent le bâti ancien, l'article 14 bis s'applique au bâti neuf. Or une telle disposition ne saurait contrevenir à la loi qu'à deux conditions : d'une part, qu'il ne s'agisse que de mesures ...