Interventions sur "personnes handicapées"

...venir sur les articles précédents. D'un côté, l'article 11 crée dans le code du travail une section intitulée « Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapés », où tout le travail sera réalisé au niveau départemental, avec la signature d'une convention d'objectifs entre l'État et le service public de l'emploi ; de l'autre côté, l'article 10 bis propose que l'insertion des personnes handicapées soit traitée au niveau d'un plan régional. Franchement, je ne perçois pas vraiment la logique de ces dispositions qui me paraissent contradictoires. (L'article 11 bis est adopté.)

Je regrette cette disparition. L'article 13 permettait que la prestation de compensation du handicap prenne en charge les aides humaines dès lors que ces dernières conditionnaient le maintien à domicile de la personne handicapée. Sa disparition prive d'aide ménagère un certain nombre de personnes handicapées restées à leur domicile. (L'article 12 est adopté.)

Avec l'article 14 bis, nous abordons un sujet important. La loi de 2005 a posé le principe de l'accessibilité généralisée des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Cela concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments anciens. Il faut confirmer ce progrès, qui est extraordinaire. Il doit être préservé, de même que le calendrier dont cette disposition était assortie. Pour les bâtiments publics, c'est absolument nécessaire ; il n'y a pas de discussion possible. S'agissant des logements en revanche, nous rencontrons quelques difficultés. Tous les im...

Nous en arrivons, avec cet article 14 bis, au point dur du texte. Nous répétons que cet article n'est pas acceptable dans un texte censé apporter des améliorations en matière de politique du handicap ce qu'il fait d'ailleurs plutôt bien dans sa première partie, relative aux maisons départementales des personnes handicapées. Aussi en demanderons-nous la suppression. Cet article est choquant dans la mesure où il remet en cause l'esprit même de la loi du 11 février 2005. Si nous admettons que des difficultés se présentent sur certains immeubles anciens en tant qu'élus, nous pouvons le constater dans nos communes et nos départements , ce qui justifie certains assouplissements, il ne nous paraît pas concevable de re...

Si l'on suit votre raisonnement, les personnes handicapées devraient habiter dans les seuls immeubles rendus accessibles

Où est le choix de vie, où est le projet de vie pour les personnes handicapées ? Où sont les éléments dont on nous rebat les oreilles à juste titre depuis la loi de 1975, confirmée et renforcée par la loi de 2005 ? Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu'il y a un vrai risque à vouloir traiter de l'accessibilité uniquement sous l'angle du coût : c'est ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreront ceux qui manqueront pas d'argument pour expliquer que l'on ne...

...e de chaque type d'appartements proposé soit, d'origine, adaptés ». La situation actuelle est, il faut le dire, insatisfaisante pour tout le monde. L'adaptabilité à 100 % impose un accroissement des surfaces, donc des coûts. Pour en limiter l'impact, les opérateurs sont contraints de proposer des surfaces mal réparties, des cloisons mobiles, etc. Au final, les logements adaptables sont, pour les personnes handicapées, moins pratiques que des logements réellement adaptés et, pour le reste de la clientèle, moins pratiques que des appartements classiques. Mais la question cruciale est celle du coût. J'ai entendu dire qu'on ne pouvait objectiver les surcoûts et que, dès lors, il était inutile de prévoir des règles spécifiques à ce sujet. Je préfère croire qu'il s'agit d'une plaisanterie ou d'une mauvaise analy...

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pour l'essentiel, ce texte important nous rassemble sur l'essentiel : améliorer la situation des personnes handicapées. Avec le rapporteur, vous avez rappelé que vous aviez le souci d'améliorer à la fois le fonctionnement des maisons départementales et d'en assurer le financement. Il a beaucoup été question de l'intégration des personnes handicapées et de leur dignité. Je fais miens les objectifs du Gouvernement et soutiens chacun des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qu...

...r ce débat, tous ensemble, sur un sujet aussi important, au confluent des contraintes économiques et de la nécessité d'ouvrir notre société aux personnes les plus fragiles, est très enrichissant. Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à un retour en arrière en matière d'accessibilité dans le neuf. Je considère, moi aussi, que ce serait un signal négatif, et que l'adaptation de l'espace aux personnes handicapées est profitable à tous : profitable aux parents de jeunes enfants ; profitable aux personnes âgées qui, de plus en plus nombreuses, auront besoin d'être logées de la meilleure manière ; profitable à nous tous. Très honnêtement, je préfère prendre ma douche dans une cabine à l'italienne que de sauter dans une baignoire. Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nous ayons encore, dans vingt ans, des baign...

...n plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous citer d'exemples, justifient que l'on ouvre, par la loi, une brèche dans le principe de l'accessibilité. Au-delà de ce problème, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont notre pays est signataire et dont j'ai ici le texte, stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Elles doivent en particulier avoir la même liberté de choix de leur lieu de résidence et de leur voisinage que les autres per...

Madame la ministre, on peut être pour les objectifs poursuivis par une loi et contester la technique et les règles contenues dans cette loi. Il n'y a donc pas contradiction, dès lors que l'on adhère aux mêmes objectifs. Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles. Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la nor...

... meilleure au monde, peut faire face à toutes les difficultés grâce à la compétence des urbanistes et des architectes. Cela étant, le jour où le budget de l'État viendra aider à l'aménagement particulier des logements destinés aux handicapés, nous aurons gagné la partie. Car, aujourd'hui, un bailleur social ne bénéficie d'aucun financement spécifique pour la construction de logements adaptés aux personnes handicapées. Là est le vrai scandale ! C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14 bis.

Monsieur le président, je voudrais préciser ma réflexion, que mon collègue Sirugue n'a pas bien comprise, sans doute parce que je n'ai pas été assez clair. Il n'est pas question pour moi d'empêcher les personnes handicapées d'accéder à des immeubles. Elles ont, bien sûr, le droit de rendre visite à leurs amis ; les immeubles doivent donc être accessibles aux personnes handicapées. J'ai simplement voulu dire que ce qui faisait problème était le logement dans sa partie privative. Je vous parle de mon expérience de maire : aujourd'hui, je livre des logements sociaux répondant aux normes d'accessibilité pour personnes h...

...s textes, l'économie touristique et ses particularités. Ce fut le cas pour la loi de 2005. J'ai déposé un amendement en ce sens, ainsi que plusieurs de nos collègues, mais nous y reviendrons dans quelques instants. L'économie touristique, c'est 6 % du PIB et 2 millions d'emplois directs et indirects. Il va de soi que les infrastructures touristiques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Nous en sommes tous conscients, notamment les maires de communes touristiques qui sont ici ce soir. Cela étant, on ne peut pas appliquer les textes de la même façon à des résidences de tourisme et à l'habitat ordinaire. Ce que propose Michel Bouvard est empreint de pragmatisme et frappé au coin du bon sens, et mérite sans aucun doute d'être soutenu. Il est plus que temps d'adapter la loi de 200...

.... Michel Bouvard un peu plus positive. En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 117-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. L'amendement et le sous-amendement tendent à revenir sur la situation créée, comme l'a dit Mme la ministre, par l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2006, lequel permettait aux résidences de tourisme de bénéficier des normes d'accessibilité propres aux établissements recevant du public. Je tiens également à revenir sur les précédents propos de Michel Bouvard. Le fait que, dans une r...

Nous pouvons entendre les motivations de leurs auteurs. À titre personnel, j'y serai toutefois défavorable, pour des raisons tenant à la méthode. Définir un quota ne peut évidemment se faire sans une large concertation entre le secteur concerné et les associations représentatives des personnes handicapées. Or, cette concertation n'a, à l'évidence, pas eu lieu. Hier soir, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, Mme Bachelot a indiqué et elle vient de le rappeler qu'elle avait confié une mission sur ce sujet au vice-président du conseil général de l'environnement, au chef de l'IGAS et à celui du Contrôle général économique et financier. Il me semblerait plus pertinent d'at...

...gé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité, des dérogations sont automatiquement accordées si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce seuil minimum est fixé par un arrêté du ministre chargé des questions relatives à la politique du handicap, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. » Le principe d'accessibilité est, d'ores et déjà, une réalité dans la très grande majorité des établissements et services médico-sociaux. Contrairement à de nombreux autres établissements recevant du public, ces str...

Vous allez vraiment très loin, chers collègues de l'UMP ! Je ne sais pas si tout le monde a bien lu l'amendement que vous proposez : si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées, des dérogations seront automatiquement accordées ! C'est purement inacceptable. Vous remettez en cause le droit à la dignité de ces personnes, le droit à leur autonomie, à leur citoyenneté. Mesdames les ministres, faites quelque chose ! Vous ne pouvez pas laisser passer un tel amendement.

Je suis membre de l'UMP et je suis fière de ce que nous avons fait en 2005. Nous avons élaboré une grande loi, considérablement amélioré les conditions de vie des personnes handicapées, mis en place les MDPH. Cela dit, je suis un peu désolée de ce qui se passe dans l'hémicycle et je vous appelle à la raison car, franchement, trop, c'est trop. Les bornes sont dépassées. Je vous demande d'être très attentifs à ce que nous allons voter et de ne pas aller trop loin, car vous risquez de perdre la fierté que vous éprouvez en voyant ce que vous avez fait pour les personnes handicapée...

Je tiens à confirmer que la commission a repoussé cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable. Si nous voulons permettre une intégration totale des personnes handicapées dans notre société, nous devons nous en donner les moyens. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)