Interventions sur "éditeur"

...ions qu'il n'était pas utile d'aborder, et les interrogations sont fortes. D'abord, revenir sur certaines positions du Sénat va nécessairement affaiblir la position de la France en faveur de la reconnaissance de l'exception culturelle. Par ailleurs, le fait de ne pas avoir légiféré sur une reconnaissance de la rémunération des droits d'auteur n'est pas un bon signe dans les négociations entre les éditeurs et les auteurs. Par notre vote, nous dirons tout simplement non à cette timidité régressive. Nous aurions voulu que la question des plates-formes de vente en ligne soit abordée, que l'accès public des oeuvres soit renforcé. Nous nous abstiendrons donc, en attendant que les réflexions de notre assemblée se prolongent, que celles du ministère s'affirment et que, après la discussion au Sénat, nous...

...ors du travail qu'a mené notre groupe ce matin, de nombreuses réserves se sont exprimées sur ce texte, et les débats ont apporté des éclaircissements. Vous pouviez élaborer une proposition de loi sur le livre numérique ; vous avez choisi de présenter une proposition sur le prix du livre numérique. C'est un choix de fond. Vous l'avez fait parce que vous estimez que, dans le rapport de force entre éditeurs et distributeurs, il est utile d'aider les éditeurs à obtenir des accords convenables. Cela peut être honorable, mais c'est très partiel, et nous avons pointé des questions lourdes sur le prix du livre, sur le livre numérique. Il y a d'abord sa définition. Vous n'échapperez pas à un grand débat sur ce qu'est le livre numérique, et le fait d'avoir à l'article 1er renvoyé à un décret ce qu'est le...

...e idée. Nous ne vous mentons pas : l'objectif, c'est le prix unique du livre. Face à la montée en puissance du livre numérique, qui est passé à 1,5 % du chiffre d'affaires alors qu'il n'était que de 0,1 % en 2008, nous devions réagir si nous voulions un équilibre en ce domaine. C'est un texte d'équilibre, équilibre entre le livre écrit et le livre en ligne, équilibre par rapport aux auteurs, aux éditeurs, aux libraires, et je ne peux pas vous laisser dire qu'il est fait seulement pour les éditeurs et les distributeurs.

... territoire ; mais force est de constater, à l'issue de son examen par notre assemblée, que cette proposition de loi a quasiment perdu toute portée protectrice. L'extraterritorialité, qui permettait d'empêcher les géants commerciaux de s'emparer du livre numérique dans le seul but de dégager des profits, a été supprimée par la majorité. Or, comme nous l'avons dit, en assujettissant seulement les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques diffusés, on rend la loi inopérante. Aucun des géants du secteur n'est établi en France et, surtout, en matière d'échange immatériel, les frontières physiques ne sont pas pertinentes. Pour le reste, vous vous retranchez derrière l'actuel contrat de mandat, qui s'inscrit très profondément dans le droit communau...

... dire l'importance de la bataille juridique aux États-Unis et en Europe contre Google, qui numérise des oeuvres sans l'accord de leurs auteurs contre une indemnisation forfaitaire dérisoire, acceptée d'ailleurs par la guilde des auteurs américains, de guerre lasse, faute de pouvoir payer les frais d'avocats. Le département de la justice américain, l'Union européenne, le gouvernement français, les éditeurs ont été réactifs et avisés, dès l'été 2008, pour faire valoir leur position. Il faut ensuite que tous les irremplaçables acteurs de la chaîne du livre organisent ce changement plutôt que de le subir, car cette révolution numérique va impacter tout le monde. « L'édition sans éditeurs », pronostiquée il y a une dizaine d'années par André Schiffrin, et sans libraires, ne relèverait donc plus du fa...

...ion d'une table ronde conjointe avec la commission des affaires européennes. Nous connaissons donc les interrogations et surtout les inquiétudes suscitées par la numérisation des livres. Ces questionnements sont légitimes face à une évolution qui doit être pleinement accompagnée et maîtrisée, si nous ne voulons pas qu'elle se fasse au détriment des différents acteurs concernés : les auteurs, les éditeurs, les libraires, et même les lecteurs qui pourraient souffrir d'une paupérisation de l'offre. Je tiens, dès lors, à remercier Christian Jacob, le président du groupe UMP, d'avoir accepté d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette séance d'initiative parlementaire. Je remercie également le rapporteur Hervé Gaymard. Nous connaissons l'attachement qu'il porte au secteur du livre...

...oit être pour nous, membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée, une leçon à méditer pour d'autres thèmes liés à l'univers numérique, un univers qui, il faut le saluer au passage, occupe de plus en plus fréquemment les travaux parlementaires. Même si le marché du livre numérique est encore embryonnaire en France, il représente 1,5 % du chiffre d'affaires des éditeurs alors qu'il n'était que de 0,1 % en 2008. L'exemple américain nous montre combien les évolutions peuvent être rapides : le livre numérique représente déjà près de 10 % du marché du livre aux États-Unis. S'agissant de cette initiative législative, il n'y a donc aucune réserve de la part de notre groupe sur son opportunité, dès lors que nous accompagnons ainsi une mutation technologique qui ouvre...

...ion, lesquelles ont engendré une concurrence très vive qui a porté parfois atteinte [...] à tout un ensemble d'ouvrages de grande valeur. » Le raisonnement est-il si différent aujourd'hui ? Je ne le crois pas. Nous assistons à une nouvelle mutation commerciale, dont les conséquences sont loin d'être neutres sur le plan culturel. L'arrivée du numérique bouscule l'économie du livre : alors que les éditeurs fixent traditionnellement le prix du livre en fonction de critères de marché établis au fil des années en concertation avec les auteurs et les libraires, les grands acteurs mondiaux du numérique, eux, le définissent en fonction de critères différents. On passe ainsi d'une logique de l'offre à une logique de la demande, ce qui fait peser des dangers sur l'ensemble de la chaîne du livre et donc su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à notre discussion visait à réguler, de manière bienvenue, le secteur en plein essor du livre numérique. Cependant, la majorité y a notamment inséré une clause de territorialité. En assujettissant seulement les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques diffusés, celle-ci rendrait la loi inopérante : les quatre multinationales qui se partagent le marché français et mondial sont établies à l'étranger. Dans la lettre qu'il vous a adressée il y a quelques jours, monsieur le ministre, le PDG de la FNAC estime que la proposition de loi « ouvrirait un boulevard au ...

...à craindre d'un modèle de commercialisation tel que celui qui émerge, parmi d'autres, aujourd'hui. Mais la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour un polar de Mary Higgins Clark ou un roman de Marc Lévy, ou encore pour les manuels universitaires. Dans ce dernier secteur, les particuliers, et principalement les étudiants, représentent l'essentiel du marché et le manque à gagner pour les éditeurs serait important. Fixer aujourd'hui un prix unique ne va-t-il pas tuer dans l'oeuf ces nouveaux modes de création et d'exploitation ? Ce ne serait guère dans l'intérêt de notre pays, des créateurs concernés et du public. Se pose également la question des oeuvres numériques libres ou ouvertes, qui pourraient bénéficier des cas d'exemption prévus à l'article 2. Enfin, cette proposition de loi ne...

dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans dix ou vingt ans, d'appeler livre ! Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant à une plateforme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. À ces deux gros acteurs, il faut ajouter Google et éventuellement un acteur français. Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs, d'innover, de s'adapter. Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitables. Cette proposition de lo...

...instauration d'une TVA à 5,5 % sur le livre numérique ; d'autre part, l'adaptation des dispositions de la loi relative au prix du livre votée en 1981. La première mesure a été inscrite dans la loi de finances pour 2011 ; c'est la seconde attente, très forte, que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet de satisfaire. Le principe de la fixation d'un tarif unique du livre par l'éditeur a été salué à maintes reprises, notamment parce qu'il a permis de maintenir un réseau de libraires indépendants, ce qui encourage la diversité de la création littéraire. Cependant, ces acteurs essentiels devront s'adapter à un secteur numérique complexe, mais doté d'un très fort potentiel de croissance : entre 2008 et 2010, le chiffre d'affaires des éditeurs a été multiplié par dix pour ce qui es...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le livre électronique n'est plus aujourd'hui un objet de science-fiction ou un gadget réservé à quelques amateurs curieux de nouveauté. Désormais accessible au plus grand nombre, il fait son apparition aux devantures des librairies, figure sur les catalogues des éditeurs, et les bibliothèques lui font toute sa place sur leurs étagères virtuelles. De fait, le livre numérique reste avant tout un livre, c'est-à-dire une oeuvre de l'esprit. À ce titre, il ne change pas de nature en changeant de support papier ou fichier numérique. Voilà pourquoi les très nombreux rapports consacrés à la révolution numérique ont montré la nécessité d'un encadrement législatif du p...

...us s'accordent sur la nécessité d'instaurer rapidement une régulation afin que cette filière culturelle puisse s'organiser et satisfaire les attentes des consommateurs, dans le respect le plus strict du droit de la propriété intellectuelle. En effet, ce n'est pas parce que le marché du livre numérique est encore embryonnaire dans notre pays il représente environ 1,5 % du chiffre d'affaires des éditeurs que le législateur ne doit pas organiser dès à présent les conditions d'un développement économique harmonieux et prometteur, bien au contraire. Conformément au souhait du Président de la République, et conformément à votre volonté, monsieur le ministre, cette régulation doit permettre de définir un cadre suffisamment souple pour aborder sereinement cette nouvelle donnée numérique. Cette prop...

...e qui allait constituer l'un des éléments clés de notre politique d'exception culturelle. Évoquer aujourd'hui comme une évidence la loi sur le prix unique du livre, c'est aussi rendre hommage à ceux qui, les premiers, ont réfléchi à la question et ont soufflé à l'oreille du législateur l'idée d'un texte sur ce sujet : je veux parler de Jérôme Lindon et de Christian Bourgois. Tous deux furent des éditeurs furieusement attachés à l'indépendance des éditeurs et des libraires laquelle constituait, selon eux, le terreau fécond d'un paysage éditorial français unique. Ce furent les déclarations et l'action de René Monory, ministre de l'économie de 1978 à 1981, en faveur de la liberté des prix qui les conduisirent à réfléchir à un prix unique du livre. Il leur avait semblé que cette liberté-là ne pouvai...

La France doit aujourd'hui se faire la voix des éditeurs et des auteurs et obtenir l'établissement d'un prix unique pour le livre numérique tout en garantissant des revenus suffisants aux auteurs et en luttant contre des opérateurs qui arguent de leur extraterritorialité pour se soustraire à notre législation.

...oire révolution, va aboutir non seulement à des changements de nature industrielle mais également à la remise en cause des flux financiers classiques qui permettent de financer la création éditoriale, littéraire ou scolaire. Par conséquent, une attention toute particulière doit être portée à la concurrence nouvelle qui pourrait s'exercer entre les détenteurs de droits que sont les auteurs et les éditeurs et les détenteurs d'accès et de réseaux. Dans ce contexte, deux éléments sont essentiels : la propriété intellectuelle doit demeurer la clé de voûte de l'édition et les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix. À cet égard, je souhaite vous alerter sur le régime de concurrence déloyale entre les libraires nationaux et les plates-formes établies dans d'autres pa...

...r à Bruxelles le 24 février prochain, afin de faire admettre qu'il est possible d'appliquer la loi du pays de consommation du service à la vente en ligne. Ce débat nous renverrait à la révision de la directive « e-commerce » en 2015. Il est évident que les libraires ne peuvent attendre cette issue incertaine. Il nous faut sauver la librairie nationale, conserver nos valeurs culturelles. Tant les éditeurs que les libraires se doivent d'organiser le changement engendré par cette révolution numérique. Ils ne peuvent le subir. Le travail méconnu de l'édition, de mise au point du manuscrit est gage de la qualité des oeuvres. La variété de l'offre chez un libraire est aussi gage de la satisfaction du lecteur. Je suis, comme la majorité de mes collègues, de la génération du livre papier. Je ne suis pa...

Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Ce point de vue mérite d'être défendu vaillamment car une récente recommandation de la Commission européenne enjoint au Gouvernement français de faire la démonstration que les mesures qui seraient prises seraient nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, celui de...