Interventions sur "éditeur"

...porteur, vous avez employé des termes très militaires dans votre intervention. Quelle stratégie choisissons-nous ? Peut-être une stratégie de dissuasion, laquelle a montré, au cours des dernières décennies, toute son efficacité. Si, comme nous le propose le Sénat, nous livrons la bataille de l'extraterritorialité aussi bien sur l'article 2 que sur l'article 3, aussi bien en ce qui concerne les éditeurs que les plateformes et si l'on impose cette clause d'extraterritorialité en la faisant partager à l'Union européenne, Amazon risquera de réapparaître ou voudra contourner la loi en devenant lui-même éditeur il en a les capacités financières. Mais si nous nous disons que, pour mener la bataille de l'extraterritorialité, nous devons surtout nous intéresser au point dur, c'est-à-dire aux platef...

Je conçois la différence entre l'article 2 et l'article 3. Il n'en demeure pas moins qu'aboutir à un parallélisme des formes entre l'éditeur français vendant un livre en France et un éditeur étranger vendant un livre en France en posant la question du prix unique n'est pas inutile. Nous devons tendre à l'universel, le rapporteur l'a rappelé. Eh bien, tendons à l'universel et faisons en sorte que les règles que nous donnons à nous-mêmes puissent éclairer les rapports entre éditeurs et auteurs à l'étranger. (L'amendement n° 7 n'est pas...

...e telle modification risquerait de vider de son sens le dispositif en étendant démesurément les exceptions. Par ailleurs, l'utilisation conjuguée des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permettra aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés dans le cadre d'achats de livres groupés ou d'offres plus complexes comme celles liées aux encyclopédies. Il est en effet prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

...es tout en les excluant de l'application de la proposition de loi à travers une nouvelle exemption, ce qui est pour le moins contradictoire. Rappelons ici que la présente proposition de loi ne prend absolument pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, et la possibilité ou non pour les internautes de copier les fichiers à l'infini. Pour les auteurs disposant d'un éditeur, la décision revient à ce dernier. Pour les auteurs s'auto-éditant, la décision sera personnelle. Dans tous les cas, rien dans la loi n'empêche un auteur ou un éditeur de publier un ouvrage sans DRM, donc copiable à l'infini.

Puisque nous en venons au fameux article 3, je vais exposer à nouveau notre position : le sort du présent amendement conditionnera notre vote final. La nouvelle rédaction introduite par le rapporteur ne nous paraît pas régler le problème puisqu'elle restreint aux personnes établies en France l'obligation légale pour un distributeur de respecter le prix unique du livre numérique fixé par un éditeur français et exonère de ce fait tout distributeur étranger de l'obligation légale de respecter ce prix unique. Elle conduit ainsi à revenir à la position adoptée en première lecture par notre assemblée le 15 février 2011, laquelle avait motivé un vote négatif de notre part. Elle revient également sur le vote unanime du Sénat. Enfin, elle ne prévoit aucune obligation ou sanction à l'encontre d'un...

...ialité ; mais cette bataille, à supposer que nous la gagnions, ne pourra jamais déboucher sur l'application de la loi française à l'étranger. Je suis désolé de rappeler cette évidence, mais il faut bien le faire puisqu'on la perd parfois de vue. Troisièmement, comment atteindre nos objectifs ? Partons du propriétaire du fichier numérique : il s'agit soit de l'auteur, s'il s'auto-édite, soit de l'éditeur si l'auteur a fait appel à lui. Tout vient donc de l'éditeur ; il est le fait générateur. Or, si cette proposition de loi est votée, pour les livres vendus sur une plateforme de téléchargement installée sur le territoire national, l'éditeur vendra le fichier numérique au prix qu'il souhaite, puisque c'est à lui de le fixer ; l'affaire est donc réglée par la proposition de loi. Cela suscite imméd...

C'est pour éviter cela, mes chers collègues, que j'ai déposé l'amendement qui a été adopté en commission, et aux termes duquel l'éditeur ne peut pas vendre le fichier à une plateforme de distribution située à l'extérieur du territoire national à un prix inférieur à celui qu'il a initialement fixé pour le territoire national.

Madame Amiable, avec cette loi, nous ne baissons pas du tout les bras, au contraire ! Si nous l'adoptons, elle sera immédiatement applicable : les éditeurs fixeront alors le prix du livre numérique, que les fichiers soient téléchargés à partir de plateformes situées en France ou à l'étranger. Si nous avons pris l'initiative de cette loi, c'est bien pour précéder le mouvement, comme M. Bloche l'a reconnu dans son propos. Il n'y a donc de notre part, j'y insiste, aucun défaitisme vis-à-vis de Bruxelles ou de je ne sais quelle instance. Monsieur Bl...

...vre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur que le produit du pourcentage prévu au contrat générera une rémunération au moins équivalente, l'éditeur doit s'engager à verser à l'auteur un minimum garanti par exemplaire commercialisé ou diffusé sous une forme numérique. « Des minima, par secteurs de l'édition, sont fixés par une négociation professionnelle collective entre représentants des éditeurs et des auteurs, organisée par le ministère de la culture. »

... pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, qui a été adoptée en commission : elle prévoit explicitement que l'exploitation numérique des oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable de leurs auteurs ; le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur doit le garantir explicitement. Par ailleurs, l'éditeur doit rendre compte des modalités de calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. Rappelons que cette rémunération doit viser toutes les formes d'exploitation de l'oeuvre achat au titre ou par parties, abonnement, recettes publicitaires et que son caractère juste et équitable doit être apprécié en proportion des résul...

La commission a rejeté cet amendement, ainsi d'ailleurs que les deux suivants. La rédaction globale de l'article 5 bis que nous avons proposée vise à dessiner un cadre général, afin de permettre la reprise des négociations entre auteurs et éditeurs sur l'ensemble des questions ayant trait au droit des auteurs à l'ère numérique. Par ailleurs, traiter l'ensemble de ces questions par le biais d'amendements, sans un travail préalable d'analyse et de concertation, me semble hasardeux. S'agissant plus spécifiquement du dispositif contractuel, comme l'indique le communiqué de presse diffusé à la mi-mars, les deux parties s'accordent pour que le...

...embre 2009, l'Autorité de la concurrence évoquait la question de la rémunération des auteurs dans le monde numérique. Elle pensait que la question serait réglée d'ici un à deux ans. Plus d'une année s'est écoulée sans que l'amorce d'un accord voie le jour. Je souhaitais souligner ce fait. Il nous sera probablement objecté que ces questions doivent être réglées dans le cadre de négociations entre éditeurs et auteurs, comme le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises. La Société civile des auteurs multimédia la SCAM , dans son baromètre des relations auteurs-éditeurs publié en 2010, pointait l'usage abusif qui serait fait par certains éditeurs de la rémunération forfaitaire des auteurs. Elle soulignait que l'obligation de réédition de comptes faite à l'éditeur qui consiste à remettre à l'au...

...cet hémicycle très attachés à la défense du droit des auteurs, du droit d'auteur, et à l'évolution de ce droit d'auteur dans le contexte du développement de l'économie numérique. Mais la proposition de loi porte sur la fixation du prix du livre numérique et n'emporte pas réforme de la loi de 1957 sur le prix d'auteur. Elle n'a pas vocation à légiférer sur les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. La commission des affaires culturelles et de l'éducation aura à connaître de cette question je le dis devant le vice-président de la commission dans les mois qui viennent. Des discussions sont en cours entre les éditeurs et les auteurs. Pour toutes ces raisons, sans nier l'importance de la question, il me semble que le présent texte n'est pas le véhicule législatif adapté.

Attentifs, simplement. Vous avez eu raison de rappeler certains arguments, monsieur le rapporteur. Néanmoins, vous savez que les relations auteurs-éditeurs posent une vraie question. Cet élément revient sur le devant de la scène à l'ère du numérique, et nous devons le traiter. Le Sénat, qui avait adopté un dispositif salué à l'époque par le ministre, reviendra, je le pense, sur cette position. C'est pourquoi l'Assemblée devrait adopter l'un ou l'autre des amendements que je viens de présenter.

...lic qui sous-tendaient ces amendements identiques étaient forts. Avec l'amendement n° 9, nous voulons apporter une réponse au rapport Patino commandé par Christine Albanel, alors ministre de la culture , qui avait établi le constat de la nécessité d'adapter le droit d'auteur le contrat d'édition au numérique. Il faut admettre qu'à ce jour aucun accord n'est en vue entre les auteurs et les éditeurs. Il s'agit de faire en sorte que les cessions d'exploitation numérique fassent l'objet d'un contrat distinct, adapté au numérique. L'amendement tend donc à modifier le code de la propriété intellectuelle dans ce sens. En effet, certains éditeurs ne font pas de distinction entre l'édition imprimée et l'édition numérique d'une oeuvre, considérant que l'une et l'autre pourraient être exploitées so...

...e l'oeuvre, non pour des manifestations différentes de la même oeuvre. En effet, dans le cas contraire, il faudrait par exemple des contrats séparés pour les éditions au format de poche. Il est bien évident que le monde numérique offre des conditions d'exploitation complètement différentes de celles de l'univers du papier, et que ce sujet doit être abordé de manière sereine avec les auteurs, les éditeurs, le ministère de la culture et notre commission. Laissons-nous, mes chers collègues, quelques mois pour réfléchir à ces questions de manière consensuelle plutôt que de prendre, au détour de l'examen d'un texte dont l'objet principal n'est pas celui-là, des décisions parcellaires, alors que le sujet demande un traitement global.

De quoi parlons-nous sinon de l'équilibre général du texte ? Nous avons déjà vu à l'article 3 qu'il y avait un élément de déséquilibre en ce qui concerne les plateformes de vente en ligne, puisqu'il y aurait une discrimination entre celles qui sont établies en France et celles qui ne sont pas établies en France. Or la chaîne du livre numérique, ce sont des plateformes de vente en ligne et des éditeurs, mais aussi des auteurs. Car, pardonnez-moi cette banalité, sans auteurs, il n'y aurait pas de livres ! Si la proposition de loi ne parvient pas à cet équilibre, auquel visent nos trois amendements nos 9, 10 et 13 concernant la rémunération des auteurs, je crains qu'à l'arrivée, si le texte de la commission n'est pas modifié, on qualifie ce texte comme étant destiné aux éditeurs de livres numé...

...uisement d'une édition disparaît complètement à l'ère du numérique. Cela va donc poser des problèmes majeurs pour ce qui est de l'édition des bandes dessinées. Je pourrais évoquer d'autres types d'éditions qui seront confrontées à ce problème, mais j'appelle mes collègues à la réflexion sur le seul exemple des bandes dessinées. Il est très important pour les auteurs que le contrat qui les lie à l'éditeur précise la durée déterminée et précise de cession des droits. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous engage à la réflexion et à voter notre amendement de repli par rapport aux deux précédents afin de prendre en compte cette réalité. Ce n'est pas trop demander que la durée de cession des droits soit inscrite dans un contrat !

...trent qu'il y a des problèmes de spécificité dans les relations contractuelles. Chers collègues du groupe SRC, vous essayez de nous convaincre. Nous sommes à l'écoute, car nous étions pour le moins réservés sur ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, avec beaucoup d'humilité d'ailleurs, c'est une loi minimaliste. C'est honnête de votre part. Mais c'est une loi qui a été voulue par les éditeurs dans leur rapport de force avec les distributeurs. À mon avis, le problème du livre était beaucoup plus complexe. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il y a des négociations entre auteurs et éditeurs, que nous devons attendre qu'elles aboutissent, sans intervenir au niveau législatif. Nous vous entendons, mais nous pourrions vous demander s'il faut vraiment intervenir avec les éditeurs et ...

...r le droit d'auteur, droit moral et patrimonial auquel nous sommes toutes et tous attachés, aux réalités du modèle du mode numérique de diffusion. D'où la cohérence de nos trois amendements. Le rapport Patino, commandé par Mme Albanel il y a deux ans, concluait à la nécessité de modifier le code de la propriété intellectuelle. Deux ans après, toujours rien ! Deux ans après, les discussions entre éditeurs et auteurs n'ont abouti à aucun résultat. L'objectif est que le dividende numérique du livre si j'ose ainsi m'exprimer soit équitablement réparti dans toute la chaîne du livre et que les auteurs y trouvent leur compte. Si nous prenons cette initiative, c'est que ces négociations piétinent depuis deux ans et que le rapport Patino demandant au législateur de modifier le code de la propriété in...