Interventions sur "enceinte"

...ter quelques-uns, que vous connaissez d'ailleurs comme moi. Dans le domaine de la médecine prénatale, vous savez très bien qu'il s'est créé une coordination, le Comité pour sauver la médecine prénatale, composé de 800 gynécologues et professionnels de santé. Son coordinateur a écrit ceci dans Le Quotidien du Médecin : « Allons-nous devenir les agents d'un nouvel eugénisme d'Etat ? 800 000 femmes enceintes équivaudraient à 800 000 tests sériques maternels par an, en France. Ce serait une véritable manne pour les firmes de génie génétique. Juteux marché. D'autres tests de dépistage suivront celui de la trisomie 21. » S'agissant de la recherche sur l'embryon humain, Jacques Testart, directeur honoraire de recherche à l'INSERM, que nous avons auditionné le 12 janvier dernier, nous a dit ceci : « L'i...

...u s'appuyait sur le fait que l'évolution des connaissances scientifiques était de nature à avoir une influence sur l'information donnée à la mère et sur le dépistage qui ne devait pas être systématique. Mais cet amendement a été compris, notamment par certains groupes de gynécologues, comme signifiant que chaque médecin, en fonction de ses convictions, pouvait soit donner l'information à la femme enceinte et lui proposer des tests de dépistage, soit ne pas le faire. Or cette interprétation n'est pas conforme à mes intentions. De plus, elle transforme en choix individuel du médecin ce qui doit, au contraire, relever de la loi applicable à tous, du respect du libre choix de la femme et du devoir d'information. En conséquence, je vous propose une modification de l'article 9, qui reprend les règles d...

Mon sous-amendement est plus modeste. Je ne reviendrai pas sur le mythe de l'enfant sans défaut ni sur les risques d'eugénisme qui ont été largement exposés tout à l'heure et en première lecture. Je souscris à l'approche de notre rapporteur. Il faut en effet promouvoir la liberté de choix de la femme enceinte, en lui garantissant une information « loyale, claire et appropriée ». Mais, puisque, dans l'amendement n° 34, notre rapporteur reprend les termes de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, je propose qu'on le fasse avec exactitude et que l'on ajoute, après le mot : « appropriée », les mots : « à son état ». Il s'agit en effet, ici, de tenir compte de la personnalité de la femme encein...

...ue et, d'autre part, le dépistage non systématique. Monsieur Le Fur, j'avais moi-même déposé, en première lecture, l'amendement auquel vous souhaitez que nous revenions. Puisqu'il a jeté le trouble et la confusion et donné lieu à de mauvaises interprétations, j'ai voulu le clarifier et expliciter l'interprétation que nous en avions. Monsieur Gosselin, le code de déontologie dispose que la femme enceinte reçoit, non pas une information appropriée « à son état », comme vous le proposez, mais une information appropriée « sur son état ». Il est en effet fait référence, dans le code, à l'information que l'on donne généralement au malade sur sa pathologie. Or, en l'espèce, l'information doit porter, non pas sur le fait que la femme est enceinte, mais sur le risque que l'enfant soit porteur d'une malad...

...ment dans le cas, fréquent, d'une famille monoparentale. C'est pourquoi l'information et l'aide de la société sont nécessaires. C'est parce que la société n'aide pas les mères à élever leurs enfants handicapés que, parfois, celles-ci ne se sentent pas la force de les accueillir. La réponse réside donc surtout dans l'accueil, plutôt que dans une volonté de ne pas informer. L'information des femmes enceintes leur permettra, par exemple, de rencontrer des associations, afin de savoir ce que représente l'accueil d'un tel enfant. Peut-être, alors, auront-elles la force nécessaire. Du reste, des personnes adoptent de petits enfants trisomiques, et cela se passe très bien. Une femme peut donc décider de garder l'enfant, et être suffisamment aidée par la société pour cela. Mais pourquoi vouloir lui refus...

...embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. » C'est dans ce cadre que nous menons notre réflexion, et ce n'est qu'au quatrième alinéa qu'il est précisé que « des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » Je ne vois pas où est le problème lorsqu'on se trouve face à une telle situation. Certes, l'amendement du rapporteur constitue un recul, une concession par rapport au texte initial. Mais depuis ce soir, j'ai l'impression que le débat n'est plus aussi serein, franc et tranquille qu'il l'a été durant toute la mission d'information : je sens que des menaces p...

...utero par une greffe de cellules, par l'administration de corticoïdes ou d'autres médicaments , qui peuvent permettre à l'enfant de naître avec une amélioration de son état. Nous ne voterons pas ces amendements, le texte du Sénat nous paraissant préférable, dans la mesure où il est précis et n'induit pas de pressions sur la femme : il dit simplement que des examens sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. Ajouter des indications qui ne font que reprendre le code de déontologie est superflu. Vouloir préciser que l'information donnée à la femme enceinte est « loyale, claire et appropriée » me paraît même choquant, car cela sous-entend que dans certains cas, la consultation médicale aboutit à une information déloyale, obscure et inappropriée !

Si je lis bien le texte qui nous est proposé, dans tous les cas où l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, il faut qu'une information loyale, claire et appropriée soit donnée à la femme enceinte. Est-ce à dire que dans tous les autres cas, il n'est pas nécessaire de fournir une information loyale, claire et appropriée ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce texte est à la fois très ambigu et superflu, puisque figurant déjà dans le code de déontologie médicale. Personnellement, je ne connais pas un médecin qui ne se sente pas l'obligation d'informer sa patiente comme il se doit ...

Le texte initial, qui n'induit pas de pressions et laisse la femme enceinte totalement libre de son choix, ne souffre pas des ambiguïtés que nous risquerions d'introduire avec l'un ou l'autre des amendements en cours de discussion.

Je veux simplement dire que les termes de l'amendement proposé par le rapporteur me paraissent équilibrés et parfaitement choisis. Comme l'a dit Mme Antier, ils respectent la liberté de la femme et son droit à l'information. C'est un choix éclairé qui est proposé à la femme, dans le respect des principes éthiques de base de la médecine. Je soutiens cet amendement s'adressant à toute femme enceinte, qui a droit à un dépistage et au respect de son autonomie.

...e assemblée. Il y a ceux qui veulent un dépistage systématique, notamment de la trisomie 21 mais en réalité de toutes les pathologies et ceux qui ne le souhaitent pas. Ces derniers entendent retrouver un exercice serein de la médecine entre, d'une part, un médecin qui ne vivrait pas dans la crainte d'un procès au motif qu'il n'aurait pas vu telle ou telle anomalie, et, d'autre part, une femme enceinte pour qui les premiers jours et les premières semaines d'une grossesse ne seraient pas, comme c'est maintenant le cas, synonymes de menaces et d'inquiétude mais de bonheur. Il y a très clairement un choix à faire. Il y avait eu diverses appréciations en première lecture et nous avions souhaité écarter cette systématisation. Cela a déjà été fait dans tout le processus d'information puis de décisio...

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 9. En effet, vous voulez qu'il y ait clarté et transparence pour la femme enceinte et son conjoint ou compagnon. Mais il leur sera difficile de se prononcer dans un sens ou dans l'autre à partir du moment où vous leur imposerez des informations concernant des associations spécialisées dans la prise en charge d'enfants atteints de pathologies particulières. S'ils refusent de contacter ces associations, ils se sentiront peut-être coupables. Si au contraire ils acceptent, je serai...

Cet amendement, identique à celui de nos collègues, vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6, qui porte sur les associations. Les alinéas 5 et 6 de cet article 9 prévoient, dans le cas où une affection grave serait détectée chez le foetus, que le couple ou la femme enceinte soient orientés par le médecin vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal afin de recevoir, sauf opposition de leur part, « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter, et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né. » Cela revient à dire que les informations nécessaires à la déc...

Il faut que l'information soit équilibrée, que l'on ait des propositions, non des impositions. Si, comme je l'ai entendu dire, il s'agissait d'imposer à la femme enceinte d'aller consulter une association, vous auriez raison de vous y opposer. Mais l'association peut être consultée à deux étapes, comme vient de le dire Michel Vaxès : au moment où la femme enceinte hésite, cela peut lui permettre de se faire une idée et de décider sereinement ; si ensuite cette femme décide de garder l'enfant atteint d'un handicap, qui n'est pas forcément une trisomie, l'associatio...

De quoi s'agit-il ? Une femme enceinte dont le foetus est atteint d'une maladie grave, d'une malformation ou d'un handicap, a le droit de choisir en son âme et conscience d'interrompre sa grossesse ou de la poursuivre, auquel cas elle devra accompagner cet enfant porteur du handicap ou de la maladie avec son conjoint. Si l'on estime nécessaire d'inscrire dans la loi qu'une liste d'associations spécialisées doit lui être proposée pour ...

Chacun est appelé à faire la sienne et à réfléchir sur ce qui le pousse à vouloir maintenir ou supprimer cette phrase. Et puis, je voudrais vérifier s'il me reste encore quelque capacité de lecture et de compréhension des textes. Je cite les alinéas 5 et 6 de l'article 9 : « Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. « En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affectio...

Je maintiens j'ai le droit d'avoir mon point de vue ! que l'objectif de la dernière phrase de l'alinéa 6 est de peser sur la décision de la femme enceinte. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...s'agit certes pas de nier la clairvoyance des Marseillais, mais encore faudrait-il bien mesurer la portée de leurs propositions. J'ignore si le planning familial faisait partie des associations pouvant être consultées, même si on peut imaginer que c'était le cas. Jean-Louis Touraine a parlé avec raison de déséquilibre. Je rappelle que l'on parle ici de fournir une liste d'associations à la femme enceinte, alors qu'elle a déjà reçu, comme le précisent les alinéas précédents, une information complète. C'est à elle de décider ensuite quelle sera sa décision, c'est sa liberté de femme. Et il serait tendancieux de mettre en cause la capacité des médecins ou des centres pluridisciplinaires à accomplir leur devoir et à fournir toute l'information nécessaire, y compris sur une prise en charge adaptée de ...

L'article 9 de ce texte dispose en son alinéa 7 qu'en cas de risque avéré pour le foetus, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés à la femme enceinte par le médecin. Nous souhaitons que cette proposition soit systématique dans un tel cas, la femme restant bien sûr libre de choisir d'y procéder ou non. Notre amendement tend donc à remplacer « peuvent être proposés » par « sont proposés ».

...de notre collègue Hervé Mariton, c'est effectivement moi qui défendrai cet amendement dont je suis cosignataire. Au cours de nos débats en commission, nous avons souhaité améliorer, par rapport au texte du projet de loi, la qualité du consentement libre et éclairé de la femme. C'est ainsi qu'un amendement déposé par notre rapporteur prévoit que, préalablement au recueil du consentement, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non-obligatoire des examens prévus. L'amendement n° 33 a pour objet de placer cette exigence non à l'alinéa 6 mais plus en tête de l'article, après l'alinéa 2. Ainsi indiquerait-on l'esprit dans lequel les examens de diagnostic prénatal vont se dérouler...