Interventions sur "don"

... avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de légiférer, après avoir conduit un débat public préalable à l'engagement du travail législatif. Ce débat, largement alimenté par les avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, a abouti au vote des trois lois dites « de bioéthique » : la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; les lois du 29 juillet 1994 relatives, d'une part, au respect du corps humain, d'autre part, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Si l'on y ajoute la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prête...

Les avancées législatives sur ces questions ont donc rarement lieu dans le consensus. Où en serait le droit à l'avortement s'il avait fallu attendre l'unanimisme que certains réclament sur la bioéthique ? Certes, les questions traitées par le projet de loi font débat, mais faut-il, pour autant, choisir le statu quo et l'immobilisme, comme c'est le cas avec ce projet ? Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ex-ministre de la santé...

Soyez aimable, pour une fois, madame, de faire preuve d'un peu de raison ! Tous les collègues qui sont ici, à droite comme à gauche, ont montré, avec Jean Leonetti et Alain Claeys, qu'il était possible de discuter de sujets sérieux sans pour autant se battre. Ne vous transformez donc pas en virago ! Calmez-vous un peu, chère madame, et laissez-moi continuer sur ce sujet.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ancienne ministre de la santé, Mme Bachelot, apportait certaines réponses gouvernementales à des questions très attendues. Parmi elles, le régime de la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, le choix entre le maintien ou la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes ou d'embryon, les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les techniques permises en ce domaine, c'est-à-dire pour l'essentiel l'éventuelle admission de la gestation pour autrui. En matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement a fait le choix du principe d'interdiction, les recherches étant admises à titre d'e...

qui n'est plus celle de 1994, notamment quant à la reconnaissance des couples de même sexe et au droit de fonder une famille. Le choix du Gouvernement de rendre possible la levée de l'anonymat au sujet des dons de gamètes était une avancée. Cette disposition témoignait de la prise de conscience par le Gouvernement des difficultés rencontrées par certaines personnes nées d'un don. La question de l'anonymat est cruciale. Nous sommes un certain nombre à y avoir réfléchi et même à nous être demandé s'il ne fallait pas maintenir l'anonymat.

...euse entre l'origine et la filiation. Il ne faut pas tomber dans ce panneau. La question de l'anonymat est en effet cruciale. Elle est, parmi les questions abordées, la plus générale, celle qui précède et en quelque sorte commande toutes les autres, parce qu'elle pose directement le problème de ce que nous nommons le lien de filiation, autrement dit l'inscription des enfants nés d'AMP avec tiers donneur dans notre système commun de parenté. Non, monsieur le rapporteur, je n'ai pas changé : au sein de la commission spéciale, j'ai bien dit que ma réflexion était en cours et je n'ai pas donné alors ma réponse, puisque je me suis abstenu lors du vote.

Vous vous êtes donc abstenu parce que cela ne se voyait pas !

..., est d'une importance évidente : « à qui dois-je d'être né ? » La question de l'origine et celle de la filiation ne sont pas les mêmes. En effet, tout se passe comme si notre société moderne avait du mal à s'accorder avec elle-même. D'un côté, face à une stérilité que nombre de couples vivaient comme une tragédie, elle a inventé une nouvelle manière de faire des enfants en instituant un acte de don d'engendrement, qui implique différents acteurs aux rôles complémentaires et placés sous l'égide de l'autorité médicale. De l'autre, elle a décidé au départ du moins car nombre de pays ont changé leur loi ces dernières années de ne pas se rendre compte à elle-même de ce qu'elle faisait. Au moment même où elle a permis à des enfants de naître autrement que comme le fruit de la rencontre d'un ...

Ainsi, personne ne demande une loi qui changerait la règle pour les personnes ayant fait ou reçu un don antérieurement à une éventuelle réforme. Ce serait contraire au principe fondamental de non-rétroactivité des lois. Il n'est donc pas question de remettre en cause l'anonymat passé ou actuel. Il s'agit seulement de l'anonymat des dons futurs, à partir d'une échéance qui serait à fixer par la loi. Il ne s'agit pas non plus d'établir un principe de transparence biologique, et encore moins d'imagin...

Nous avions donc observé avec satisfaction l'audace gouvernementale. Nous voilà aujourd'hui face à une grave déconvenue. Il convient néanmoins de nuancer cette audace. En effet, tous les pays qui ont supprimé la règle d'anonymat ont refusé de se borner à un simple mouvement compassionnel et reconnu que l'AMP avec donneur anonyme pose un très sérieux problème de droits, et même de droits de l'homme. Priver l'in...

On y revendique enfin d'avoir su répondre à la détresse des couples en inventant, entre la procréation et l'adoption, une troisième voie pour devenir parent : l'engendrement avec tiers donneur. On passe d'une logique de la rivalité à une logique de la complémentarité, pour reprendre les termes employés par Mme Irène Théry. On comprend alors pourquoi ces mêmes pays ouvrent aussi très souvent l'AMP aux couples de même sexe : la demande de ceux-ci n'est jugée impossible qu'aussi longtemps qu'on maquille le recours au don en pseudo-procréation charnelle. La commission a décidé de rev...

Ni la proposition de loi du Sénat, ni la demande sociale, n'ont permis que cette technique soit autorisée en France. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et les enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers « juridiquement orphelins ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...a aurait pourtant permis de protéger ces enfants. La décision du mois de mars 2010 par laquelle la cour d'appel de Paris a confirmé la filiation avec un couple français de deux jumelles nées d'une mère porteuse américaine représentait une avancée de la jurisprudence ; mais la cour, rappelons-le, a refusé de rétablir la transcription à l'état-civil de leur acte de naissance, alors même que la GPA dont les jumelles étaient nées était parfaitement légale en Californie. C'était une façon pour la justice de renvoyer le législateur à ses responsabilités. Celui-ci, au contraire, continue à les fuir.

C'est très juste, mais cela vous donne tort !

...eprésentant de l'équivalent britannique de l'agence de biomédecine. Nous lui avons d'abord demandé si la Grande-Bretagne distinguait la gestation pour autrui médicale de celle qui est purement sociétale ; il nous a répondu que les Britanniques ne faisaient pas de distinction, car ils ne remboursaient rien. Nous lui avons ensuite demandé si beaucoup de litiges se développaient à propos du contrat dont l'enfant est l'objet : eh bien, ces contrats sont privés, et les problèmes se règlent devant des juridictions privées. Enfin, nous pensions que cette législation avait au moins l'avantage d'éviter le tourisme procréatif. Mais notre homologue britannique nous a répondu qu'il n'en était rien : l'utérus ukrainien reste de toute façon moins cher que l'utérus londonien Voilà où mène la marchandisa...

Vous critiquez les filiations non génétiques ; mais vous défendez la filiation homosexuelle à mon avis, ce n'est pas très génétique ! Vous étiez pour l'anonymat du don lors de la réunion de la commission spéciale ; vous avez changé d'avis et vous défendez aujourd'hui la levée de l'anonymat du don de gamètes : c'est votre droit. Vous aviez pourtant développé des arguments contraires. Nous sommes tous attachés à la République et à ses valeurs ; nous produisons des lois républicaines qui s'appliquent sur le territoire français, et contrairement à ce que vous pens...

Nous touchons à un point important, celui du rapport entre la dignité de l'homme et la non-entrave à la recherche scientifique. Dans le cadre du processus de révision des lois de 2004, se pose la question de la levée de l'anonymat dans les dons de gamètes. Pour ma part, je suis contre la levée de l'anonymat et même contre des caractères identifiants. Qu'apporteraient des caractères identifiants face à cette fécondation ? La procréation médicalement assistée est-elle un traitement médical de la stérilité ou un traitement sociétal ? À titre personnel, je suis pour un traitement médical pris au titre de la solidarité nationale et donc re...

Ce n'est pas un don d'amour, ce n'est pas un droit à l'enfant. Quand les femmes riches porteront-elles les enfants des femmes pauvres, avec un contrat pour un enfant parfait ? Je regrette que M. Mamère n'ait pas parlé de la problématique des greffes. Je rappelle que, l'année dernière, 277 personnes sont décédées du fait du manque de greffes et que, cette année, plus de 10 000 personnes figurent encore sur les liste...

... scientifiques et technologiques, tous concluent finalement à la nécessité d'ajustements, certes avec quelques opinions divergentes mais finalement dans un consensus relativement large. Pourquoi le statu quo serait-il, selon vos propos, « un vieux modèle » ? Est-ce être en retard que d'affirmer des valeurs qui fondent notre vivre ensemble ? Vous avez longuement parlé de la levée de l'anonymat du don de gamètes. Je ne doute pas, monsieur Mamère, que vous soyez un éminent spécialiste de cette question, je ne doute pas que vous l'ayez énormément travaillée, mais je voudrais simplement attirer votre attention sur ce que les responsables des CECOS nous ont dit : à l'unanimité, ils nous demandent de maintenir l'anonymat. Ce sont des spécialistes, qui travaillent depuis quarante ans sur ces problèm...

Les médias se font régulièrement l'écho de demandes d'associations pour la levée de l'anonymat du don de gamètes ; mais nous avons reçu, à la mission d'information ou à la commission spéciale, de nombreux témoignages, certes moins médiatiques mais tout aussi poignants, de parents d'enfants nés par don de gamètes, ou d'enfants nés de cette façon, qui nous demandent aussi de conserver cet anonymat. Les choses ne sont donc pas aussi tranchées que vous voulez bien le dire. Et j'ai beaucoup apprécié l...