Interventions sur "don"

...re porteuse. De plus, la primauté du lien génétique qu'elle prône pose une hiérarchie entre les modes de parenté, au détriment par exemple de l'adoption, et relève d'une vision génétique de la filiation qui m'inquiète. Enfin, la légalisation de cette pratique, même si ce n'est évidemment pas la volonté d'un certain nombre de défenseurs de la GPA, ouvrirait la voie à d'autres remises en cause en donnant un pouvoir à autrui sur la grossesse d'une femme, menaçant ainsi le droit à l'avortement. De même, en reconnaissant le droit par contrat d'aliéner son corps à autrui, on faciliterait l'émergence d'un cadre légal qui serait immanquablement utilisé par les promoteurs de la prostitution.

...ersonnes, comme l'a énoncé la Cour de cassation en 1989. Loin d'être un progrès, toute légalisation de cette pratique représenterait une régression du droit et une extension du domaine de l'aliénation car, comme le disait Kant, si l'homme a une dignité, c'est qu'il n'a pas de prix, et s'il n'a pas de prix il doit être traité comme une fin, non comme un moyen. Sur le second sujet, l'anonymat des dons de gamètes, je serai attentive à nos débats car, si je suis contre la levée de l'anonymat, c'est un sujet sur lequel la réflexion mûrit. La sacralisation du lien génétique qui existe pour moi dans la GPA est aussi la cause ou l'explication de la volonté de certains de lever l'anonymat sur le don de gamètes. De nombreux rapports et de nombreuses institutions se sont prononcés pour le maintien de...

Cette contribution était réfléchie et basée sur leur anonymat et celui de l'enfant. En effet, ils ne savent pas si leur don a donné lieu ou non à la naissance d'un enfant, et ne veulent pas le savoir. Bouleverser cet état de fait remettrait en cause la famille des donneurs et celles des receveurs en introduisant un tiers dans chaque cellule familiale. Un donneur disait : « J'ai effectué ce don car je ne crois pas au lien du sang. Je crois aux liens de l'amour, de l'éducation, mais absolument pas à la génétique. »

Lever l'anonymat risquerait de briser ou de fragiliser cette filiation sociale au bénéfice de la filiation génétique, avec des conséquences que les familles comme les donneurs redoutent, tant sur l'éducation de l'enfant que sur son équilibre psychologique. Enfin, cela a été également évoqué, permettre l'accès à quelques données, même non identifiantes, est peut-être, selon moi, la pire des solutions. Je ne vois pas quel sens cela pourrait avoir, pour un enfant en quête de ses origines, de connaître la taille de son père ou sa couleur de cheveux. Je pense que ces ...

...de l'article 23 du projet de loi. C'est vrai, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un compromis ; mais il correspond peut-être mieux à nos valeurs. Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il faudra bien sûr chercher à réduire les embryons surnuméraires, et accomplir des progrès rapides sur les cellules souches adultes. Je pense ensuite à la levée de l'anonymat du don de gamètes. C'est une question difficile, qui peut soulever une cascade de difficultés ultérieures. Certes, le droit à l'accès aux origines est défendable, et le projet du Gouvernement sur ce point restait assez prudent. Néanmoins il est à craindre que cette levée ne conduise à une raréfaction du nombre de donneurs, ainsi qu'à un renforcement du secret de la conception, ce qui peut être très préj...

... et l'action minutieuse de l'agence de biomédecine. Dans le temps qui m'est attribué, je ne développerai que deux des thèmes de notre actuelle révision des lois de bioéthique. Le premier concerne les transplantations. Leur acceptation par notre société est unanime : aucun malade ne refuse jamais le traitement par une greffe. Nous sommes aussi tous d'accord sur l'existence d'un grave déficit de dons : la plus grande cause d'échec de toutes les variétés de transplantation n'est ni l'échec chirurgical ni le rejet immunologique, mais bien le décès de patients inscrits sur des listes d'attente mais n'ayant pas obtenu satisfaction. Que faire pour y remédier ? Pour les greffes de reins et, à un moindre degré, de foie, un meilleur recours aux donneurs vivants peut améliorer quelque peu la situati...

...llègues, le texte que nous analysons aujourd'hui sera amené à évoluer dans le futur, même si ce n'est pas à une rythmicité de cinq ans précisément. Nous pouvons avoir dès aujourd'hui deux attitudes : soit une attitude frileuse, craintive, avec une défiance vis-à-vis de tout progrès et de toute recherche, en nous laissant gagner par le pessimisme ambiant, si particulier à la société française, et donc en définitive en ne regardant que vers le passé, en n'ayant pas confiance dans l'avenir ou dans ce que peut apporter la progression de la recherche, soit, au contraire, une attitude responsable, qui accepte que tout progrès puisse apporter sa part de bénéfice et sa part de nuisance, avec la grande chance aujourd'hui de pouvoir écarter les effets adverses car nous les connaissons beaucoup mieux p...

...n spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de deux ans maintenant, la révision des lois de bioéthique est au coeur de nombreuses réflexions. Plusieurs rapports et études ont apporté des éclairages scientifiques, juridiques ou sociologiques sur des sujets délicats et souvent complexes. De leurs côtés, les états généraux de la bioéthique organisés par le Gouvernement, ont donné lieu à un débat riche et animé au sein de notre société. Enfin, la mission d'information parlementaire, qui nous réunissait autour d'Alain Claeys et de Jean Leonetti, a publié, en janvier 2010, un rapport très complet après avoir procédé à plus de cent auditions. Avec l'ensemble de ces travaux préparatoires, qui vont largement nourrir nos débats, notre pays reste fidèle à l'esprit des lois de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention concernera la levée de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Même si le texte adopté par la commission a levé le doute a priori, c'est un débat qui animera encore longtemps notre société. Ceux et celles qui sont contre la levée de l'anonymat, et j'en suis, utilisent souvent la raison d'une éventuelle baisse du nombre des donneurs. Pourtant, ce n'est pas cette raison qui me pousse à être contre la levée de l'anonymat. L'histo...

...rappelés à nos devoirs à travers les états généraux : « Les citoyens attendent de l'État qu'il soit en mesure de protéger chacun, en particulier les plus vulnérables, contre les dérives mercantiles, les expérimentations et les pratiques qui bafouent le principe d'intégrité du corps humain ». Dans ce domaine de compétence souveraine, qui touche au coeur de la vie humaine, notre responsabilité est donc inaliénable. Nous ne pouvons la déléguer à personne, à aucun corps d'experts, à aucune agence, fût-elle de biomédecine. Nous ne devons pas nous laisser déposséder de nos responsabilités propres d'élus législateurs au profit de personnalités technoscientifiques désignées. Je voudrais insister sur un point essentiel sur lequel notre effort éthique doit se porter pour que les intérêts de la scienc...

...ment au service des couples, car l'intérêt de l'enfant à naître et le respect de principes de bon sens sont également à prendre en compte. Ces principes communs à un grand nombre de sociétés sont assez simples : respect de la vie et de la dignité humaine, non-instrumentalisation du corps humain, et, en un mot, vigilance face à des apprentis sorciers prêts à tout au nom de la science. Les sujets dont nous allons discuter sont graves, et il va nous falloir garder à l'esprit, à chaque instant, que nous parlons d'embryon ou de foetus, ce que nous avons tous été avant de naître. Le diagnostic prénatal va nous être présenté par certains comme un test qui va rassurer les parents et leur permettre un choix éclairé. Mais il serait naïf de penser qu'on peut choisir librement lorsqu'on est confronté à...

... il nous revient de définir notre notion de l'humanité et de l'homme en général, confronté à des réalités concrètes. En effet, la bioéthique n'est pas un débat éthéré ou purement philosophique. Elle doit dire le permis et l'interdit ; dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, et positionner le curseur en faisant référence à l'ensemble de nos valeurs dans des circonstances et une situation données. Plutôt que d'énoncer les valeurs qui justifient d'interdire ou de permettre, il serait donc préférable de considérer les découvertes scientifiques qui nous poussent à réactualiser et à moderniser les valeurs républicaines que nous avons en partage, pour faire en sorte qu'elles soient encore vivantes et modernes. La commission spéciale qui s'est réunie les 25 et 26 janvier 2011 pour examiner...

C'est pourquoi, à une large majorité, la commission spéciale a choisi de maintenir le principe de l'anonymat du don de gamètes. Pour ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, notre ligne de conduite a été inspirée par l'idée que les innovations médicales ont pour objet de remédier à une anomalie, de traiter une pathologie ou de corriger un handicap, et non de satisfaire toutes les demandes sociales ni de répondre à toutes les insatisfactions ou aux désirs individuels.

...couples devant l'accès à l'AMP, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Le problème étant médical et non social, l'interrogatoire médical doit prouver l'infertilité médicale du couple en désir d'enfant, sans référence au choix effectué concernant la vie commune. Selon la même démarche, nous avons refusé d'étendre le bénéfice de l'AMP aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels dont l'orientation sexuelle aboutit à des infertilités qualifiées de « sociales », qui ne sont, en aucun cas, médicales. En outre, reconnaître aux couples homosexuels le droit à l'AMP soulèverait nécessairement la question de la gestation pour autrui. Parce qu'Alain Claeys l'a voulu, la question de la gestation pour autrui a été abordée en commission spéciale bien qu'elle ne figure pas dans le proje...

Cette option n'a donc pas été retenue par la commission. C'est également parce que nous récusons toute marchandisation du corps humain que nous avons voulu faciliter le don d'ovocytes. Nous avons ainsi permis aux femmes nullipares de donner leurs ovocytes, en contrepartie d'une autoconservation d'une partie de leurs gamètes. Évidemment, il ne s'agit pas de préserver les gamètes pour la convenance de chaque personne...

Monsieur Vialatte, je confonds les talents ; je vous prie de m'en excuser. Les hommes n'ayant pas encore eu d'enfants pourront faire un don de sperme en se préservant d'une éventuelle stérilité. Sur le point, particulièrement sensible sur tous les bancs de l'hémicycle, et peut-être plus encore à droite, parce qu'il touche aux origines de la vie, de la recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées, il m'est apparu, en dernière analyse, après avoir vainement tenté de créer deux régimes, ...

...au, je rends à César ce qui est à César : Olivier Jardé et Xavier Breton ont oeuvré dans le même sens. Ainsi, grâce à un système pérenne de dérogation à une interdiction de principe constitutive du droit, j'ai acquis la conviction que la recherche médicale française ne sera pas freinée. M. le ministre le rappelait, les questions bioéthiques ne sont pas des questions comme les autres. Il fallait donc renforcer le contrôle démocratique exercé sur l'Agence de la biomédecine ; nous l'avons fait en commission spéciale. Il fallait aussi que, chaque année, nous puissions nous retrouver dans l'hémicycle, à l'initiative de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, pour débattre des avancées de la recherche médicale et de leurs conséquences pour la préservation de la dignité d...

...ement de ne plus réviser les lois bioéthiques tous les cinq ans. Sur ce point, j'étais partagé, mais je suis arrivé à la conclusion que cette solution était la bonne, sous réserve que le texte que nous examinons soit effectivement une loi-cadre, qui fixe les principes que le législateur entend appliquer à la recherche sur le vivant. À ce propos, je veux rendre hommage à l'Agence de biomédecine, dont la création a été une avancée importante permise par la révision de 2004. Cette agence a en effet pour mission d'évaluer et d'encadrer les décisions du Parlement, et je crois pouvoir dire, en votre nom à tous, qu'elle a joué pleinement son rôle et qu'elle est une garantie essentielle des lois que nous votons. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord sur deux principes éthiques : le respect de la...

...hnique, mais aussi de femmes et d'hommes en souffrance, parce qu'ils sont en attente, soit d'un traitement contre une maladie incurable, soit d'un enfant. L'AMP n'est pas un parcours facile pour les femmes. Lorsque la question de l'implantation d'un embryon post mortem s'est posée, je me souviens que le débat sur ce sujet a duré une nuit à l'Assemblée. Actuellement, qu'est-il proposé à une femme dont le compagnon meurt brutalement ? La loi ne lui offre que deux possibilités : soit détruire cet embryon, soit le donner à un tiers. C'est une situation impossible ! Le législateur a donc envisagé cette situation, avec beaucoup d'hésitations, car il lui fallait tenir compte de la période de deuil la décision ne doit pas être prise dans un moment d'intense émotion et définir un délai. Je me réj...

Tout est lié, et si l'on entend parfois dire que les cellules iPS ne posent plus de problèmes éthiques, en réalité, qui peut le savoir ? Si, demain, ces cellules iPS produisent des gamètes, ne pensez-vous pas que des problèmes éthiques essentiels se poseront ? Je considère donc qu'il faut mener de front l'ensemble de ces recherches, pour deux raisons. Premièrement, parce que ces recherches pourraient éventuellement aboutir à des progrès thérapeutiques ce que nous espérons tous, mais que les deux essais cliniques en cours dans le monde ne permettent pas d'affirmer pour le moment. Deuxièmement, en matière de recherche fondamentale, on sait très bien que la différencia...