Interventions sur "autrui"

...ait de créer volontairement et délibérément cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que devons-nous faire pour l'homme qui devient veuf ? Comment pourrait-on refuser à l'homme dont la femme décède de ne pas bénéficier du même droit que celui qui serait accordé à la femme dont le mari décède ? En fait, cela conduirait à accepter la gestation pour autrui. Comme on le voit, accepter le transfert d'embryons post mortem pose des problèmes importants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 20 bis, adopté en commission spéciale.

Quoique sans illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, je tenais à le présenter. Il s'agit de la gestation pour autrui. Le débat, vous le savez, a été relancé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008. La gestation pour autrui avait été interdite dans notre pays par un arrêt de l'assemblée plénière de cette même Cour, en 1991. Les progrès de l'assistance médicale à la procréation permettent de mener à bien la gestation pour autrui ; un certain nombre de pays Grande-Bretagne, Suède, Isra...

J'ai bien conscience de défendre ici une position minoritaire au sein du groupe Nouveau Centre. J'ai néanmoins souhaité le faire car, comme Noël Mamère, j'estime que, puisque nous sommes réunis pour débattre de l'ensemble des questions bioéthiques adressées à notre société, la question de la gestation pour autrui doit être débattue en séance publique. Nous l'avons fait pour d'autres sujets, tout aussi sensibles et touchant autant à la conception de la vie, de la personne humaine et de l'amour, et mettant également en cause des techniques médicales qui permettent d'apporter une part de bonheur à des personnes qui en sont privées. Face à ce cas de conscience, j'ai rencontré, comme d'autres ici, des person...

Il me semble extrêmement important que nous puissions, ce soir, en 2011, débattre de la gestation pour autrui et, à ce titre, je remercie mes collègues Mamère et Brindeau d'avoir déposé ces amendements. Il faudra sans doute encore du temps malheureusement pour les couples qui ont déjà eu recours à ces techniques à l'étranger et pour ceux qui aimeraient y avoir accès en France dès maintenant pour que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra parce que c...

La loi devrait permettre à des femmes de faire le don d'une maternité à des couples qui ne peuvent pas conduire une grossesse à son terme. Le don est l'un des actes les plus nobles que nous puissions envisager, il serait tout à fait exemplaire dans le domaine de la maternité. Parce que la grossesse, on ne l'entend pas beaucoup dans le débat sur la gestation pour autrui, c'est aussi un plaisir pour la femme qui porte l'enfant. Pour une femme qui porterait l'enfant d'un autre couple, ce serait également un plaisir et même un double plaisir parce qu'elle offrirait une maternité à un couple qui, pour des raisons physiologiques, une malformation de l'utérus ou autres, ne peut pas porter d'enfant. Enfin, dans les débats sur la gestation pour autrui s'exprime souvent...

...rer cette évolution. C'est, disais-je, une préoccupation ancienne puisque l'Ancien testament fait déjà référence à une mère porteuse, Hagar, qui portait un enfant pour Sarah, avec le spectre de l'utilisation par une femme d'une classe socio-économique favorisée de sa servante qui devenait la mère porteuse. Déjà à cette époque existait la préoccupation de savoir comment encadrer la gestation pour autrui. Il est vrai qu'aujourd'hui le sujet divise chaque famille de pensée, et même les premières concernées, c'est-à-dire les femmes, et notamment celles qui mènent un combat féminin, voire féministe. Certaines mettent en avant le risque de marchandisation quand d'autres, au contraire, mettent en avant la nécessité de disposer, pour chacune d'elles, de leur propre destin et de leur libre choix. Et au...

...l est une chose qui me heurte encore plus, c'est que ce que nous interdisons en France même si ce n'est pas parce que c'est autorisé à l'extérieur que c'est bien se pratique à l'étranger, se pratique avec des femmes françaises qui vont à l'étranger se faire rémunérer, se pratique à l'étranger avec des couples français qui utilisent des personnes étrangères pour bénéficier de la gestation pour autrui. Ce n'est pas parce que nous fermerions le débat ici que la pratique n'existerait pas. Je veux faire un parallèle, pas une comparaison. Lorsque dans cet hémicycle, il y a de cela bientôt trente-cinq ans, s'est tenu le débat sur l'avortement, l'exact inverse de ce dont nous parlons actuellement, certaines personnes considéraient qu'il était impossible d'en parler et d'autres pensaient que, malheu...

...tons une légalisation encadrée, avec des conditions pour la gestatrice et des conditions pour les parents d'intention. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je voudrais simplement dire que lorsque nous parlons de légalisation encadrée, nous posons parallèlement le principe de la gratuité du don, qui doit être réaffirmé. Pour éviter la marchandisation, il faut évidemment que la gestation pour autrui ne soit en aucun cas une activité rémunératrice. Et si un jour la GPA est légalisée, il faudra compenser le coût de la grossesse par l'équivalent d'un congé maternité. Il était nécessaire que nous ayons ce débat. Il faut tenir compte du fait, comme nous l'avons d'ailleurs fait dans d'autres situations, qu'il existe une éthique du don, que la gestation pour autrui peut être une pratique altruiste...

C'est la deuxième fois qu' à propos d'un amendement le rapporteur et le Gouvernement se contentent de dire « défavorable ». C'est leur droit, mais nous espérions que le Gouvernement s'exprimerait, par la voix du ministre qui le représente, sur la gestation pour autrui. Or, tandis que des voix contradictoires se sont fait entendre, à gauche comme à droite de l'hémicycle, le Gouvernement est le muet du sérail. L'amendement que vient de défendre Serge Blisko n'est qu'un appel à résoudre la situation d'enfants de parents français et nés à l'étranger par gestation pour autrui. On ne peut pas concevoir que l'intérêt de l'enfant soit à deux vitesses : vous l'invoque...

Nous sommes, en effet, dans une grande contradiction. Je peux comprendre que vous soyez opposé à la gestation pour autrui, monsieur le ministre. Mais pourquoi refuser d'en finir avec l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent ces enfants ? Des gestations pour autrui, il y en aura d'autres : elles se feront à l'étranger, sans contrôle, contrairement à ce que proposait notre amendement. Ces enfants, qui seront de plus en plus nombreux, resteront toujours dans une grande insécurité juridique. Depuis le début de ...

D'ailleurs, que venez-vous de faire ? Vous venez de lire une note qui vous a été préparée par je ne sais quel haut fonctionnaire de la chancellerie (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP) pour nous donner des arguments qui se résumaient en cette conclusion : « Accepter votre amendement, ce serait remettre en cause la prohibition de la gestation pour autrui. » Il n'y a pas d'autre argument que celui-là ; tout le reste n'est qu'arguties juridiques. Oui, c'est vrai, le droit est en mouvement ! Oui, c'est vrai, ce n'est pas le législateur, c'est le juge qui fixe le droit. Cependant, notre rôle et notre devoir comme constructeurs de l'État de droit est aussi de poser des verrous pour que le droit soit moins mouvant et puisse être plus sûrement interpré...

Vous avez très peur que sortir l'enfant de cette insécurité juridique ne soit la porte ouverte à la gestation pour autrui. Eh bien, cette insécurité se perpétuera. Vous avez employé un mot qui m'a particulièrement choqué. Vous avez dit je ne sais pas si j'ai bien entendu, il est un peu tard , à propos des familles qui vont à l'étranger, que c'était « infect ». Je n'ai pas très bien compris.

...n peut penser que le Président de la République s'abstiendrait d'enchaîner les déclarations à l'emporte-pièce, usant systématiquement de la technique du bouc émissaire on vient encore d'en avoir un exemple lors d'une triste affaire judiciaire et montant les Français les uns contre les autres. Très concrètement, il faudrait nous expliquer en quoi la recherche sur l'embryon ou la gestation pour autrui conduisent à déliter le vivre-ensemble Il y a une autre attitude que je voudrais dénoncer : celle qui consiste à disqualifier directement les positions ou les convictions que l'on ne partage pas. Ainsi, le 19 novembre 2009 se tenait ici même un débat sur la fin de vie et le droit à mourir dans la dignité, initié par le groupe socialiste, au travers d'une proposition de loi dont Manuel Valls éta...

...ez-les, monsieur Leonetti ! Ils seront de nouveau inscrits au compte rendu, et chacun pourra juger de la modération, du doigté et de la sérénité des uns et des autres. Il y a une autre tentative de disqualification que je ne peux éviter d'évoquer. J'y suis d'autant plus sensible qu'elle vient, cette fois, d'une partie de la gauche. Une tribune contre la reconnaissance légale de la gestation pour autrui a été publiée en effet dans le journal Le Monde, aujourd'hui même. Elle s'intitule : « La gestation pour autrui : une extension du domaine de l'aliénation ! » Outre que je ne suis pas sûr que, sur ce sujet et vu les positionnement des signataires, l'utilisation détournée du titre d'un livre de Michel Houellebecq soit très appropriée, il y a ensuite un sous-titre : « Faire du corps une marchandise...

Est-ce à dire que, si l'on émet un avis même modéré, ouvert et absolument pas militant ce qui est mon cas concernant la gestation pour autrui, on est immédiatement catalogué parmi celles et ceux qui ne sont pas attachés aux droits de la personne humaine ? Est-ce à dire que l'on est antiféministe et que l'on ne peut plus se prétendre de gauche ? Est-ce à dire qu'un candidat ou une candidate à l'élection présidentielle qui ne partagerait pas ce point de vue serait automatiquement disqualifié aux yeux des signataires de ce texte ? Outre ...

...ion. Même s'il reste parfois des minorités actives qui prônent leur abrogation, elles ne sont remises en cause globalement par aucune majorité, ni à gauche ni à droite, pour une raison simple : nos concitoyens, qui sont nos électeurs, ne le souhaitent pas. Ne recherchons pas non plus une cohérence idéologique sur ces sujets. Des défenseurs de I'avortement peuvent être opposés à la gestation pour autrui. Des opposants à la gestation pour autrui peuvent être des défenseurs de l'euthanasie. Pourquoi s'enfermer sur ces sujets dans des positions de parti alors que chaque individu les parlementaires n'y échappent pas est renvoyé à sa conception de la vie et de la mort ? Elle est de l'ordre de l'intime et influencée par des idées philosophiques ou des croyances religieuses. Ce n'est pas là un pro...

...les utiliser. Permettre le diagnostic prénatal n'oblige personne à procéder à une interruption médicalisée de grossesse. Avoir autorisé le PACS n'a empêché aucun couple hétérosexuel de se marier. Permettre l'euthanasie n'empêchera personne de préférer les soins palliatifs ou même la poursuite acharnée des soins. En lisant les récits d'expériences, aujourd'hui semi-clandestines, de gestation pour autrui, je suis frappé par le fait que les parents qui y ont recouru ne se plaçaient pas du tout sur le terrain de l'acte militant, encore moins sur celui de la provocation. En réalité, ils font preuve d'une grande humilité et de discrétion ils refusent d'ailleurs souvent de témoigner à visage découvert. Ils ne sont pas dans un débat idéologique. Ils aspirent seulement à un bonheur simple et privé : c...

...que, l'interdiction avec dérogation possible pour une durée de cinq ans, je le rappelle de la procréation médicalement assistée, et l'absence de clonage reproductif. Nous devions cette année, eu égard aux avancées de la science, et surtout de la science médicale, dresser un état des lieux des connaissances, et nous poser la question d'une éventuelle évolution. Rappelons-le, la gestation pour autrui ce qu'on appelle les mères porteuses était quelque chose de totalement inconnu il y a dix ans. Ce questionnement, cette remise en cause, est donc tout à fait bénéfique. À titre personnel, j'ai été parfaitement informé en ce qui concerne l'anonymat du don de gamète, de même que sur la procréation médicalement assistée, qui doit être considérée soit comme un traitement médical, soit comme le t...

...l pourrait y avoir des lignes fortement croisées, et que ceux qui sont pour une cause ne sont pas forcément pour une autre. Je veux bien le reconnaître. Une simple observation : l'homoparentalité masculine, avec toute la légitimité des choix conjugaux de chacun, passe nécessairement par le portage de l'enfant par une femme. Et alors, nous sommes clairement dans une configuration de gestation pour autrui. Il n'y a pas de différence fondamentale entre l'homoparentalité masculine et la gestation pour autrui, sauf à considérer que la femme qui porte l'enfant fait partie du projet familial, ce qui est loisible. Nous sommes alors dans une famille à trois. Pourquoi pas, mais est-ce la société que nous voulons construire ?

...amitié que je n'ai pas eu l'impression d'avoir participé aux mêmes travaux que lui. J'ai trouvé ses propos excessifs, car la commission a effectué un travail intéressant. Nous n'étions pas tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire ...