Interventions sur "égalité"

Madame la secrétaire d'État, évoquant notre feuille de route fort dense pour les mois à venir, vous avez omis un élément très important. Je veux parler de l'article 5 de la directive européenne sur l'action positive, qui prévoit que « pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique ». Certes, je comprends que cela pose un problème constitutionnel. Toutefois, dans un souci de cohésion sociale, il faudra bien que, tôt ou tard, nous prenions des mesure...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter cet après midi vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. L'Europe, dans ce domaine, a développé une législation novatrice, qui a donné l'impulsion aux législations nationales, en particulier la nôtre, afin de mieux assurer le respect de l'égalité des chances. Le groupe Nouveau Centre accueille favorablement ces dispositions complémentaires, dès lors qu'il nous paraît essentiel de renforcer la lut...

...ir un instant sur l'importance des efforts collectifs à faire et sur les initiatives à lancer pour que tous aient conscience de l'importance de ce sujet. Ce texte, précisément, nous en donne l'occasion, puisqu'il étend les champs de lutte contre les discriminations à de nombreux domaines. Toutefois, revenons à l'effort collectif. Le rapport publié par l'institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances » a eu un retentissement très important.

Avant même la création de la HALDE quelques mois plus tard, c'est certainement ce rapport qui a fait prendre conscience à nombre de nos concitoyens que proclamer aux frontons de nos mairies l'égalité des droits ne suffisait plus à réaliser l'égalité des chances. Le rapport met en lumière le fait que la mobilité sociale et la méritocratie républicaine n'opèrent plus et que « l'ascenseur social est en panne », mettant en péril la confiance dans les valeurs républicaines. La notion d'égalité est donc questionnée non pas dans une posture statique mais dans sa mise en pratique dynamique. Si le f...

...'embauche dont sont victimes les personne issues de l'immigration. Je regrette donc, alors qu'il est indispensable de mettre un terme à ce gâchis économique que constitue dans notre pays la discrimination, qu'un même élan ne se soit pas manifesté sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Un mot faisait notamment défaut dans votre discours, madame la secrétaire d'État. Il y a été question de l'égalité entre hommes et femmes, des droits des beaux-parents, des handicapés, mais silence sur la discrimination raciale, ce qui est regrettable parce que cela indique qu'il manque une dimension au plan d'action que vous nous avez annoncé. Il est également regrettable que, dans notre transposition de la directive, nous ayons fait disparaître l'article 5. Comme nous le rappelle l'Europe, en effet, l'affi...

...portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; la directive 200273 du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; la directive 200043 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'éga...

...e encore une autre insuffisance du texte dans le fait qu'il rétablit une hiérarchie entre les discriminations que l'on croyait définitivement bannie du droit français, par une transposition aveugle de deux directives. La directive 200078CE traite de toutes les discriminations, mais dans le seul domaine de l'emploi et du travail. La directive 200043CE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ne traite que d'un seul motif, la race et l'origine, mais intervient dans tous les domaines, y compris l'éducation, le logement, et non seulement l'emploi et le travail. Sans doute pour aller vite, comme d'habitude, madame la secrétaire d'État, l'auteur du projet de loi a scolairement recopié les définitions donnée...

...éputé et voilà sept ans que, dans tous les textes que je présente, j'aborde la question de la discrimination dans notre pays je pense notamment au CV anonyme, sur lequel nous avons eu de nombreux débats et qui a été inscrit dans la loi en 2006, sans être malheureusement appliqué, faute de décret. La discrimination est un sujet difficile mais important, car la France est non seulement un pays d'égalité mais également un pays de fraternité. Tous les Français, tous les habitants de notre pays ont droit à un traitement équitable, une place dans notre société. J'ai bien entendu le discours de Mme Pinville. Je suis un peu choqué lorsque je l'entends préconiser que l'on retarde l'examen de ce texte voire qu'on le rejette, sous prétexte qu'il ne serait pas conforme à la Constitution. Nous sommes en 2...

...r rapport à la situation actuelle ? Qui peut nier enfin qu'une définition plus précise de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel constitue également une avancée significative par rapport au droit positif ? Ne pas vouloir regarder la réalité en face et laisser sans réponse des questions qui se posent chaque jour aux entreprises l'égalité entre les hommes et les femmes, pour ne citer que ce problème procède de la mauvaise foi. C'est au contraire l'honneur de notre parlement que d'adopter ces dispositions parfaitement conformes à notre tradition juridique et à notre texte constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP rejettera la motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouve...

... scinder la définition et les conséquences qu'elle emporte en fonction des discriminations, en distinguant entre les discriminations fondées sur l'appartenance réelle ou supposée à une race et les autres, il serait plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour raisons de santé, qui conduit pourtant nombre de nos concitoyens à saisir la HALDE. Cela prouve bien que ce texte de transposition demeure non seulement incomplet mais qu'il comporte encore des problèmes de rédaction. Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et ré...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il manque donc actuellement dans le droit français la définition des discriminations directe...

...du Sénat était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifie l'adoption de la question préalable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs, réunir les différences dans une même volonté de construire est, depuis l'origine, l'essence même du projet européen. Dès le traité de Rome, le principe d'égalité et de non-discrimination a été posé comme un principe fondamental de l'ordre juridique européen. Parce que l'Union européenne se veut « unie dans la diversité », elle doit se montrer à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations. De fait, c'est la législation européenne qui incite les États à engager des politiques audacieuses et ambitieuses pour favoriser l'égalité de traitement et l'ég...

...étaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui présenté résulte de la nécessité de transposer avec précision les directives européennes relatives à la lutte contre les discriminations de toutes sortes. S'inscrivant dans le droit fil notre tradition juridique, il suppose de ne pas confondre dans ce domaine comme dans d'autres la nécessaire notion d'égalité et la néfaste et funeste notion d'égalitarisme. À bien des égards, ce texte constitue une avancée très importante de notre droit positif. Il s'agit en effet de définir clairement les discriminations directe et indirecte, de formaliser l'interdiction de toute injonction à pratiquer une discrimination, de bannir les pratiques de harcèlement sexuel et moral, d'instaurer une protection contre les me...

...rapport, non plus que les réponses des administrations françaises. S'il y a eu controverse, c'est d'abord en raison de la difficulté d'intégrer les questions de discrimination dans notre droit, qui reste essentiellement individuel et fondé sur l'intention d'où notre difficulté à introduire, par exemple, la notion de discrimination systémique. Plus largement, notre conception universaliste de l'égalité s'appuie sur un individu abstrait, détaché de ses racines et de ce qui fait son identité. Manifestement, ces divergences théoriques ont joué un rôle important. Mais il existe aussi une autre résistance, plus prosaïque, mais très forte, liée au fait qu'une partie des milieux patronaux s'inquiète des conséquences que pourrait avoir l'introduction de telles mesures dans notre législation. J'en veux...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on dit souvent qu'en France, depuis le bel été de 1789 et la proclamation de l'universalité de l'égalité des droits, l'égalité serait au coeur de toutes les passons républicaines. Elle incarnerait un certain modèle français. Peut-être Ce dont je suis certaine, c'est qu'elle répond à l'aspiration d'une majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, et que je partage. Mais je vois la réalité et les réticences. Je vois que la France a encore besoin, en 2008, des remontrances de l'Union européen...

...portance jouée par le droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations et son rôle moteur, tout particulièrement en matière de discriminations entre hommes et femmes. Ainsi, la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes fait partie depuis 1999 de la stratégie européenne pour l'emploi et la Commission européenne poursuit une politique continue visant à ce que l'égalité des sexes soit prise en compte dans les politiques de l'emploi. Reste qu'en France, en matière de discrimination entre hommes et femmes, nous nous trouvons toujours face à un véritable défi. Nous devons donc perfectionner les outils juridiques permettant aux victimes de discriminations de faire valoir leurs droits, en nous mettant en conformité avec le droit communautaire si nécessaire. Nous n'e...

...tre exposé des motifs, madame la secrétaire d'État, les procédures engagées contre nous par la Commission européenne seraient la seule raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce texte. Mais ce projet de loi va au-delà des exigences légitimes formulées par la Commission en matière de lutte contre les discriminations. Il transpose un certain nombre de limitations nouvelles au principe d'égalité de traitement, notamment dans ses articles 2 et 8. Cette pratique législative vous est pourtant explicitement interdite par les directives elles-mêmes, dont la mise en oeuvre ne peut « en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres ». Je crains donc que vous ne soyez tentée de faire porter à l'Europe un chapeau qu...

...antes de discriminations. En second lieu, la prescription à cinq ans en matière de discrimination serait incompatible avec la norme européenne. Alors même que nous sommes amenés à revenir sur une transposition imparfaite de directives européennes, la majorité n'a apparemment pas retenu la leçon, puisque la prescription quinquennale annoncée est contraire à la directive « refonte » 200654 sur l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Un délai de cinq ans entraînera de fait un plafond maximal d'indemnité, par le jeu de la prescription. La réparation ne sera pas « suffisante au regard du préjudice subi », et les sanctions ne seront ni « proportionnées », ni « dissuasives », eu égard à la faiblesse d'indemnités par rapport à un préjudice ...

... notre assemblée, le voilà examiné en séance publique le jour même de la rentrée. Cela me paraît un peu expéditif. Plusieurs collègues s'en sont d'ailleurs fait l'écho en commission. Je rejoins, en ce sens, l'analyse de Mme Crozon. La lutte contre les discriminations est un sujet important, et c'est même une nécessité. Au fronton de tous nos bâtiments publics, on trouve notre devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». La lutte contre les discriminations, c'est la lutte pour l'égalité. Je suis donc, par principe, contre les discriminations et je considère comme normal de lutter contre elles. Mais je dois constater que la manière dont cette lutte est menée pose problème. Plusieurs éléments m'inquiètent dans la tournure qu'elle prend. On accentue encore le dangereux penchant de notre société à do...