Interventions sur "égalité"

...le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une race ou une ethnie, sur les convictions religieuses, les opinions politiques ou appartenances syndicales, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé et le handicap. Notre pays dispose déjà d'instruments de lutte, dont certains constituent de réels progrè...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs poursuivis par ce texte ne peuvent que recueillir le consensus de notre assemblée du moins, je l'espère puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les principes républicains d'égalité et de laïcité, auxquels les radicaux de gauche sont particulièrement attachés. Malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé. Une fois de plus, le Gouvernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission euro...

...venons d'entendre les observations des parlementaires et la réponse du Gouvernement. Malheureusement, tout cela ne nous a pas convaincus. Nous maintiendrons donc notre motion de renvoi en commission. Ce texte ne nous semble manifestement pas à la hauteur du problème posé et ne correspond pas à ce que nous attendons du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations. La question de l'égalité est fondamentale dans notre pays et a été proclamée nécessaire et même essentielle depuis la Révolution française. Depuis que l'Europe existe, les instances européennes ont repris le flambeau et reformulé cette exigence en termes de lutte contre les discriminations. On ne comprend pas que notre pays, précurseur en la matière, donne aujourd'hui l'impression de traîner les pieds et de manifester t...

L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les discriminations en matière de conditions de travail et de promotion professionnelle en droit français, des progrès restent à accomplir. C'est ce qu'a montré par exemple la ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

Cet amendement complète et étend les obligations d'affichage des textes légaux aujourd'hui limitées aux seuls documents touchant à l'égalité entre les sexes à l'ensemble des dispositions relatives à l'égalité de traitement, en particulier celles relatives aux discriminations. Je rappelle que cet affichage est une obligation directement issue de l'article 12 de la directive 200078CE qui contraint les États à porter ces dispositions à la connaissance du public par tous les moyens appropriés, notamment sur le lieu de travail.

Je suis d'accord avec Mme Billard : il faut que les salariés du privé et du public soient sur un pied d'égalité. C'est pourquoi nous souhaitons que les associations puissent soutenir les fonctionnaires dans leurs démarches. On sait très bien que si les victimes ne sont pas accompagnées par des personnes compétentes et sensibles au problème, la lutte contre les discriminations n'est pas menée correctement.

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.

...ntre les partenaires sociaux, rien ne s'oppose à ce qu'il soit introduit dans la loi afin de consolider ses dispositions sur le plan juridique. Nous avons repris les éléments qui permettent aux entreprises d'avancer sur la voie de la lutte contre les discriminations en prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant le dialogue sur les questions de diversité, d'égalité des chances ou de traitement dans l'entreprise, le chef d'entreprise est tenu de présenter chaque année devant le comité d'entreprise un point sur la situation en matière de diversité. Le comité d'entreprise se constituerait à cette occasion en « comité élargi de la diversité ». Il s'agit, au mot près, des termes de l'accord discuté entre les organisations syndicales et patronales. L'introductio...