Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3395, 3505). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à vous dire, dans les dix ou quinze minutes qui me sont imparties, combien cette proposition de loi est fondamentale pour les départements et régions d'outre-mer, certes, mais combien elle est également essentielle sur le plan global. Je me permets de le faire, dans cet hémicycle, parce que se limiter à l'aspect purement opérationnel, technique et financier de ce texte serait quelque peu réducteur. Cela justifie ma position sur son application ou non à la France tout entière, et je m'en expliquerai tout en m'en remettant, bien entendu, à la rédaction du S...

...uer au chantier de l'éradication de l'habitat indigne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit. L'accès à la maîtrise foncière, l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation pour les occupants, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées dans des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat outre-mer, de sécuriser les populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Dans son rapport de septembre 2009, Serge Letchimy indiquait qu'« une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine », ajoutant : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n...

...ile et opportun on ne le dit peut-être pas suffisamment de donner mission à notre collègue Serge Letchimy de dresser un état des lieux. À la suite à cette mission, les députés ont adopté à l'unanimité, le 26 janvier 2011, la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, intitulé qui montre bien que cette mission était expressément circonscrite à ces territoires où plus de 150 000 personnes sont en attente d'un logement social. À leur tour, le 4 mai 2011, les sénateurs ont voté à l'unanimité le texte présenté, après l'avoir recadré et remanié. Tout ceci en un temps record. Une fois achevés les travaux de notre commission des affaires économiques, on constate q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre et précaire dans les départements et régions d'outre-mer. Déposé par notre collègue Serge Letchimy que nous savons parfaitement qualifié sur le sujet , ce texte a été adopté à l'unanimité par notre assemblée le 26 janvier 2011 et par le Sénat le 4 mai 2011. La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport rédigé par M. Letchimy dans le cadre de la mission que lui a confiée le Gouvernement. Remis en septembre 2009, ce rapport visait à acc...

...ntre l'humanité. Cela montre également que nous reconnaissons aux ultramarins le droit, déjà inscrit dans la Constitution, de bénéficier d'un logement digne de ce nom. Le moment est d'autant plus important que cette proposition de loi porte sur un sujet particulièrement sensible : le logement et l'habitat et, plus spécifiquement, l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Certes présents dans l'hexagone, ces problèmes se posent de manière beaucoup plus aiguë dans nos territoires ultramarins. Certains les jugent critiques à l'heure où nous sommes confrontés à de grandes difficultés de toute nature, notamment les catastrophes naturelles, en particulier les séismes. Les territoires d'outre-mer sont en effet confrontés à une grave crise du logement. Les besoins non...

Si la majorité gouvernementale pouvait permettre à chaque citoyen vivant sur le territoire national, et notamment outre-mer, de bénéficier d'un logement décent, elle aurait déjà fait un grand pas pour redonner plus de dignité à nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quartiers d'habitat informel et l'habitat indigne sont des phénomènes qui ont pris dans les départements d'outre-mer des proportions importantes rendant nécessaires des solutions spécifiques et urgentes. Je tiens donc à adresser mes vives félicitations à M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui a suscité un indéniable consensus sur tous les bancs de l'Assemblée, tant et si bien que des voix s'élèvent une fois n'est pas coutume pour suggérer la généralisation du champ d'application de la présent...

...e droit sur l'orbite du droit à la propriété, qui est, rappelons-le, une composante essentielle de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est assurément annonciateur d'une évolution majeure de notre législation. Si je ne comprends pas, j'entends que nos collègues sénateurs ont souhaité temporiser sur ce point, en limitant le champ d'application de la première section du texte à l'outre-mer. Il ne faut pas pour autant bouder notre satisfaction : il est heureux que l'outre-mer puisse servir de territoire précurseur pour l'affirmation d'une avancée juridique fondamentale, mais aussi d'un progrès social indéniable. Voir l'outre-mer dépasser ses problèmes sociaux récurrents, ses difficultés économiques, ses indicateurs statistiques effrayants et ses handicaps en tout genre est pour nou...

... années 80 et 90. L'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat, l'AGORAH, constate ainsi que le nombre de logements insalubres serait passé en une dizaine d'années de 22 500 à 16 235. C'est un progrès que les outils législatifs offerts par ce texte permettront assurément d'accentuer. Cette avancée est donc une nécessité : la démographie très dynamique des collectivités d'outre-mer rend cruciaux les problèmes d'infrastructures, qui constituent de véritables défis. Dès maintenant, il nous incombe d'adapter les centres villes à une inéluctable densification, tout en développant dans nos écarts les infrastructures de base qui font souvent défaut, qu'il s'agisse de l'accès à l'eau potable ou à l'assainissement. Aussi, ce texte, par l'indemnisation des propriétaires et l'aide f...

...ns de Serge Letchimy me facilitent la tâche. D'abord, il a affirmé que cette loi ne créait pas une situation à la marge de la légalité républicaine et constitutionnelle, ce qu'il fallait rappeler et faire figurer au Journal officiel. Nous n'avons pas cherché à consacrer des situations illégales. Le texte ne fait que reconnaître une réalité qui n'existe que dans certains territoires, pas seulement outre-mer, et qui se situe en dehors du droit de la propriété, de la location ou de la sous-location. Sans cette proposition de loi, la République ne répondrait pas à la diversité des situations de toutes les composantes de son territoire. Ensuite, il s'agit véritablement d'un texte de combat contre l'habitat indigne et insalubre et pour la restructuration de nos territoires. Nous y avons travaillé avec v...

... aux occupants sans titre de terrains publics ou privés. Il est rare d'assister dans cet hémicycle à un exercice bipartisan, comme disent les Américains, c'est-à-dire de voir que ce sujet est compris ici et là et qu'il fait l'unanimité peut-être est-ce même pourquoi certains collègues sont absents. De cela, il faut féliciter le rapporteur, mais aussi le Gouvernement et la ministre chargée de l'outre-mer, Mme Penchard. Il s'agit d'un bon texte et ce sera peut-être un grand texte si l'on a les moyens de son application. Serge Letchimy vient de dire qu'il n'a pas l'habitude, contrairement à ce que certains peuvent croire, de quémander des aides à l'État puisque des compétences nous sont dévolues et qu'elles sont financées, même si on se plaint souvent. Par exemple, en Guadeloupe, nous avons pris l...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043, 3084). La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs...

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...de l'Assemblée nationale. C'est assez rare pour être souligné et chacun doit en mesurer l'importance. Cette proposition est née d'un travail considérable réalisé par Serge Letchimy. Elle est au service de la dignité, et c'est tout de même la principale mission des parlementaires de s'occuper des plus faibles, des plus fragiles. Les députés de l'hexagone et ceux des départements et territoires d'outre-mer ont constamment travaillé ensemble. Ce n'est pas toujours le cas, il faut donc le souligner. C'est un texte de consensus, ce qui est aussi exceptionnel. Après Serge Letchimy, je tiens à souligner le travail réalisé par le président de la commission des affaires économiques, Serge Poignant. Il a pris toute sa part sur le fond mais il a également veillé à ce que le calendrier soit tenu, à ce que c...

...s des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et nous avons heureusement partagé la volonté d'engager une réflexion. Parmi tous les éléments qu'il a apportés, son rapport a été utile notamment sur deux points. Il nous a d'abord montré l'ampleur, la réalité de ce qui était une véritable catastrophe sociale et humaine, l'importance du mauvais abri, du mal logement, de l'impossibilité de combattre l'insalubr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, destinée à lutter contre l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre dans nos régions. C'est ains...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend répondre à une problématique importante. Il s'agit de l'habitat indigne et insalubre dans les départements et territoires d'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizaine d'années de ma vie professionnelle au secteur du logement s...

C'est, au fond, une mesure de justice et d'équité, ne serait-ce que territoriale, que nous prenons avec ce texte. Il s'agit d'un problème éminemment social, mais nous devons aussi corriger une criante inégalité territoriale entre la métropole et l'outre-mer.