Interventions sur "habitat"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3395, 3505). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...lication ou non à la France tout entière, et je m'en expliquerai tout en m'en remettant, bien entendu, à la rédaction du Sénat. Cette proposition de loi est une avancée conceptuelle fondamentale, une reconnaissance éthique sur le plan de l'urbain et de l'humain, et c'est, enfin, une vision nouvelle de la solidarité dans le monde. Un milliard de personnes environ vivent dans ce que l'on appelle l'habitat informel ou insalubre. Selon les prévisions des Nations unies, trois milliards de personnes vivront, d'ici à 2050, et notamment dans le Sud, dans ce que l'on appelle l'habitat populaire, l'habitat informel ou insalubre. Le taux de croissance de cet habitat sera d'environ 4 à 5 % par an. Des villes comme au Brésil compteront 500 000, 800 000, voire un million d'habitants de ce type d'habitat. ...

...e. Ensuite, madame la ministre, c'est à vous et à M. le président de la République qu'il reviendra d'en assurer la promulgation dans des délais, espérons-le, rapides dans les quinze jours suivant son adoption nous a-t-on dit en commission. L'originalité et la particularité de ce texte et de sa démarche découlent du constat que les dispositifs érigés par nos législations afin de lutter contre l'habitat insalubre sont inadaptés à la réalité ultramarine. En effet, les opérations de résorption de l'habitat insalubre, caractérisées par une dissociation entre la propriété du sol et la propriété du bâti, sont partiellement inefficaces dans ces territoires. Les outils de police administrative en matière de péril ou d'insalubrité sont également inadaptés car ils s'adressent aux propriétaires de constru...

...lées et par le Gouvernement ne soient pas remis en cause. Nous pouvons tous nous féliciter de ce travail collectif et constructif. N'oublions pas toutefois que ce texte seul ne réglera pas tous les problèmes, comme par un coup de baguette magique. Des moyens financiers de l'État et des collectivités seront nécessaires pour accompagner ces dispositifs législatifs, faute de quoi l'éradication de l'habitat insalubre, de l'habitat indigne, restera lettre morte et n'aura été qu 'un doux rêve le temps d'une lecture au Sénat et de deux passages à l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... sont concernées à des degrés divers par ce problème. Aussi le Gouvernement a-t-il jugé utile et opportun on ne le dit peut-être pas suffisamment de donner mission à notre collègue Serge Letchimy de dresser un état des lieux. À la suite à cette mission, les députés ont adopté à l'unanimité, le 26 janvier 2011, la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, intitulé qui montre bien que cette mission était expressément circonscrite à ces territoires où plus de 150 000 personnes sont en attente d'un logement social. À leur tour, le 4 mai 2011, les sénateurs ont voté à l'unanimité le texte présenté, après l'avoir recadré et remanié. Tout ceci en un temps reco...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre et précaire dans les départements et régions d'outre-mer. Déposé par notre collègue Serge Letchimy que nous savons parfaitement qualifié sur le sujet , ce texte a été adopté à l'unanimité par notre assemblée le 26 janvier 2011 et par le Sénat le 4 mai 2011. La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport rédigé par M. Letc...

...puis la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Cela montre également que nous reconnaissons aux ultramarins le droit, déjà inscrit dans la Constitution, de bénéficier d'un logement digne de ce nom. Le moment est d'autant plus important que cette proposition de loi porte sur un sujet particulièrement sensible : le logement et l'habitat et, plus spécifiquement, l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Certes présents dans l'hexagone, ces problèmes se posent de manière beaucoup plus aiguë dans nos territoires ultramarins. Certains les jugent critiques à l'heure où nous sommes confrontés à de grandes difficultés de toute nature, notamment les catastrophes naturelles, en particulier les séismes....

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quartiers d'habitat informel et l'habitat indigne sont des phénomènes qui ont pris dans les départements d'outre-mer des proportions importantes rendant nécessaires des solutions spécifiques et urgentes. Je tiens donc à adresser mes vives félicitations à M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui a suscité un indéniable consensus sur tous les bancs de l'Assemblée, tant et si bien que des voix s'élèvent ...

Plus en profondeur, ce texte consacre des usages en matière de réhabilitation de l'habitat insalubre qui ont fait leurs preuves. En témoigne, pour l'île de La Réunion, la réduction importante du nombre de logements insalubres liée aux politiques menées dès les années 80 et 90. L'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat, l'AGORAH, constate ainsi que le nombre de logements insalubres serait passé en une dizaine d'années de 22 500 à 16 235. C'est un progrès que ...

...ordé beaucoup de sujets et je voudrais lui fournir quelques précisions. Concernant le budget de l'État et des collectivités, il y a effectivement un enjeu terrible, pour les communes notamment. L'aménagement urbain constitue une sollicitation extrêmement forte en matière de voirie et réseaux divers, et cela coûte très cher. Même si l'État finance à 100 % le bilan des opérations de résorption de l'habitat insalubre, l'autre bilan, dit hors RHI, peut être aussi élevé que le bilan RHI et la commune peut être sollicitée à ce titre. Il nous appartient donc, localement, d'apporter toutes les contributions des collectivités et de mesurer la capacité d'investissement. Notre collègue Marie-Jeanne a également soulevé la question de la durée des opérations en cours. Je suis bien placé pour le savoir car, e...

Le périmètre dit insalubre avait déjà été créé par la loi. Ce périmètre a été mis en place, courageusement, par la seule Réunion, dans l'illégalité la plus complète. Je rends ici hommage à tous les préfets qui ont quelque peu marronné à La Réunion face aux carences de l'État dans le domaine de la politique de résorption de l'habitat insalubre et des collectivités qui n'ont pas pris la question à bras-le-corps. Le problème qui se pose lorsqu'on décase une personne dans un périmètre illégal, c'est qu'on l'entraîne dans des contentieux très lourds. Cette proposition de loi permettra d'y remédier très rapidement en recourant à une procédure adaptée du code de la santé pour définir un périmètre d'insalubrité et pouvoir intervenir...

...e ne fait que reconnaître une réalité qui n'existe que dans certains territoires, pas seulement outre-mer, et qui se situe en dehors du droit de la propriété, de la location ou de la sous-location. Sans cette proposition de loi, la République ne répondrait pas à la diversité des situations de toutes les composantes de son territoire. Ensuite, il s'agit véritablement d'un texte de combat contre l'habitat indigne et insalubre et pour la restructuration de nos territoires. Nous y avons travaillé avec volonté, dans des conditions tout à fait remarquables auxquelles, madame la ministre, nous vous sommes reconnaissants de vous être associée. Enfin, le Sénat a apporté des corrections rédactionnelles. Notre rédaction n'était, il est vrai, pas tout à fait pertinente en termes de droit, mais nous avions ...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043, 3084). La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq an...

...aires qui m'ont accompagné dans le cadre de la mission. Je tiens, enfin, à rappeler, madame la ministre, que, si la circulaire d'application n'est pas rapidement publiée, tout ce qui sera voté ici n'aura aucun sens. Mais je sais que vous y travaillez avec beaucoup de précision et d'ardeur. J'en viens à ma conclusion. Ce texte est, de mon point de vue, la première législation aussi poussée sur l'habitat informel, bien entendu en France et certainement dans le monde. C'est une première pour l'Assemblée nationale que je salue. On peut ainsi démontrer que l'indivisibilité de la République n'est synonyme ni de conformité ni d'immobilisme, que l'espace public est propice à l'expression de la différence à partir du moment où l'on peut laisser ce droit à l'identité et à la culture. L'égalité des droits...

...nus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et no...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, destinée à lutter contre l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement in...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend répondre à une problématique importante. Il s'agit de l'habitat indigne et insalubre dans les départements et territoires d'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré u...

Vivre dans une maison relevant de l'habitat indigne n'est pas sans conséquences sur la santé, l'éducation et la vie quotidienne de nos concitoyens. Si nous voulons véritablement traiter cette problématique, il faut tout d'abord répondre le rapport le souligne bien à la question de l'autoconstruction sans permis ni terrain personnel, ce que vous appelez, monsieur le rapporteur, l'habitat sans droit ni titre. Il ne s'agit pas de stigmat...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons l'avantage je dis bien l'avantage d'examiner aujourd'hui la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, déposée par Serge Letchimy et nos collègues du groupe SRC. Ce texte fait suite aux conclusions de l'excellent rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement et remis par ses soins en octobre 2009. Ce rapport avait pour objectif d'accélérer les pr...