Interventions sur "habitat"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un texte portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer nous est proposé et va faire l'objet d'un examen attentif par notre assemblée. Il est donc de portée historique. Nous ne pouvons que remercier le rapporteur, notre collègue Serge Letchimy, qui connaît très bien les questions de logement et d'urbanisme. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une ré...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi de Serge Letchimy revêt un intérêt difficilement contestable. Elle rappelle opportunément qu'existent toujours des zones d'habitat en état d'insalubrité chronique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, sans oublier Mayotte. Pour illustrer mes propos, je citerai l'exemple de Trénelle-Citron, à Fort-De-France. En ce lieu vivent au moins 8 000 habitants, dans des maisons, pour la plupart sans espace vital environnant, accrochées au flanc d'un morne où le risque sismique est des plus élevés. Le hic supplémentair...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer que nous examinons cet après-midi à l'initiative de nos collègues est tout à fait pertinente. Ce texte de bon sens fait suite aux conclusions du rapport de notre collègue Serge Letchimy, président du conseil régional de la Martinique et urbaniste de profession n'a-t-il pas dessiné le nouveau Fort-de-Fr...

...té contributive. Les conséquences de cette pression sont considérables et nous les connaissons. Elle a d'abord un effet inflationniste sur le parc locatif privé. Elle entraîne aussi le développement d'un commerce interlope, avec des sous-locations illégales, abusives, pour ne pas dire plus je pense notamment aux marchands de sommeil. Elle provoque aussi une extension estimée à 10 % des zones d'habitat insalubre et indigne. Au passage, je vous informe qu'hier le conseil régional de Guyane a fait procéder à l'expulsion de plusieurs familles brésiliennes qui occupaient des logements sur un terrain lui appartenant. Il l'a fait sans offrir de solution de relogement. Certes la loi ne l'y oblige pas, mais de simples considérations humaines auraient dû le contraindre à étudier et accompagner des solu...

Je vais conclure en rappelant qu'il y a quand même quelques programmes en cours : des opérations de résorption de l'habitat insalubre concernent 5 800 logements, un programme d'intérêt général s'applique aux centres anciens des villes. Quant au programme de développement et de rénovation urbaine PDRU on ne comprend pas encore très bien s'il est maintenu et sera enfin réalisé. J'espère, madame la ministre, que, pour rattraper vos propos liminaires, vous montrerez de la bonne volonté pour faire aboutir les disposit...

..., à remercier et féliciter notre collègue Serge Letchimy pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et marque les limites du principe d'égalité dans notre République. La proposition de loi soumise à notre examen, qui s'appuie sur les constats et les recommandations du rapport sur la résorption de l'habitat insalubre et indigne, constitue un enjeu majeur pour nos territoires puisque, en 2011, dans un pays industrialisé comme la France, cinquième puissance mondiale, des citoyens français vivent encore dans des bidonvilles et payent même parfois ce qui est un comble ! des impôts pour ces constructions indécentes. En dépit des moyens financiers mis en oeuvre depuis plus de trente ans et des dispos...

...roit fondamental dans la Constitution française, tant que la puissance législative ne garantira pas l'exercice plein et entier de celui-ci, notre nation manquera à son devoir de solidarité envers ceux qui désirent disposer d'un logement pour vivre dans des conditions dignes. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi témoignent d'une volonté de résoudre enfin les problèmes liés à l'habitat indigne et insalubre dans les outre-mer, en proposant d'adapter aux spécificités des départements d'outre-mer certains outils des polices administratives. Elle permettra également d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre RHI groupées ou multisites dans les zones des cinquante pas géométriques et favorisera la création de fonds locaux pour régler les problématiques de ce ...

... en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Le logement constitue un problème social incontournable, un problème de société face auquel la mobilisation de tous les acteurs est indispensable. En métropole, alors qu'il y a une cinquantaine d'années, il n'était pas illégitime de penser que « la guerre contre les taudis » serait bientôt gagnée, aujourd'hui, les situations d'habitat indigne redeviennent nombreuses. On assiste ainsi au développement d'un marché du logement de la misère dont on aurait pu croire qu'il était une réalité dépassée. C'est un marché qui s'insinue dans les failles du marché ordinaire et investit souvent des locaux non prévus pour être habités caves, garages, remises ou anciens bâtiments d'activité , des immeubles d'habitation devenus dangereux et...

...-mer. Nombreuses ont été nos interventions et nos amendements pour faire prendre en compte ces spécificités, notamment dans la dernière loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cela sans succès. Tous nos amendements ont été refusés, de même que nos nombreuses propositions dans les lois Grenelle concernant l'exposition aux risques naturels de ces territoires et de leur habitat. Aujourd'hui, on ne peut qu'être satisfait de l'écoute attentive du Gouvernement pour révolutionner fondamentalement les outils nécessaires à ces territoires afin de rendre possible la lutte contre l'habitat indigne. Il y a urgence. « Une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine Le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; c...

...nistère en avril 2009 et présenté par notre collègue Letchimy en septembre devant la commission des affaires économiques, alors présidée par mon prédécesseur Patrick Ollier. Au-delà d'un constat partagé sur tous les bancs et par le Gouvernement, madame la ministre, ladite proposition de loi portant sur un sujet d'importance cruciale pour l'outre-mer et tous les domiens, celui de la lutte contre l'habitat indigne, méritait un vote unanime. Je me réjouis donc du soutien réaffirmé des différents groupes de notre assemblée. Lors du passage en commission à la mi-janvier, alors que nous nous interrogions sur la constitutionnalité des articles de la section 1 du texte, j'avais proposé que nous y travaillions ensemble avec vos services, madame la ministre, ce que nous avons fait et, je le crois, bien fa...

...a Réunion pratique depuis de nombreuses années ce que l'on appelle le « marronage » sur le plan de l'application des règlements à la marge et a inventé la question du périmètre d'intervention, ce qui a permis d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de q...

...oit des terrains parapublics. Monsieur Marie-Jeanne, l'enjeu fondamental est le caractère opérationnel qui devra s'ajouter au caractère législatif. Pour l'instant, nous réglons la question législative. Mais si, tant sur le plan foncier que sur le plan opérationnel, on ne met pas les moyens, si, pis encore, les collectivités ou les gouvernances locales ne lancent pas une dynamique pour résorber l'habitat insalubre, le dispositif ne pourra pas fonctionner. Les moyens financiers exceptionnels consacrés, notamment au titre du FRAFU le fonds régional d'aménagement foncier urbain permettront d'accompagner le dispositif législatif. Je souhaiterais également peut-être l'obtiendrons-nous dans un autre texte qu'il y ait une incitation financière en faveur des maires qui font preuve d'audace. Nous ...