Interventions sur "pénale"

...proposé un triptyque : présence et rôle actif de l'avocat, remplacement des procès-verbaux redondants et inutiles par un seul procès-verbal de synthèse et un seul procès-verbal de déroulement de la garde à vue, et enregistrement des auditions pour pouvoir s'y référer en cas de besoin. Le Gouvernement ne touche pas à la politique du chiffre, ne procède pas à une réforme d'ensemble de la procédure pénale, ne s'attaque pas aux inégalités sociales et territoriales, n'engage pas la modernisation nécessaire de la procédure pénale, notamment sa dématérialisation, ne se donne pas les moyens que cette réforme soit acceptée par ceux qui vont être chargés de la mettre en oeuvre. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver le texte que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe S...

...trictions de liberté, soit de saisir un magistrat du siège. Par conséquent, je suis d'avis qu'il convient de saluer ces avancées, mais aussi de mettre un terme à la fragilité inhérente à notre texte, liée au statut du parquet, même si nous ne pouvons pas y répondre ici, ce statut relevant d'une loi constitutionnelle. Ceux qui nous disent qu'il faut réformer en six mois l'ensemble de la procédure pénale se trompent. Soyons clairs : en maintenant la situation actuelle, les pouvoirs du parquet seront peu à peu amputés au fil des décisions de la jurisprudence que nul ne pourra maîtriser. Or les missions du parquet ont beaucoup évolué ces dernières années, interférant même, au gré des réformes, sur les prérogatives du juge. Le parquet est chargé de la protection des personnes vulnérables. Il est co...

...ment se voit signifier un ultimatum : il lui faut légiférer en urgence dans un domaine qui représente un enjeu fondamental en termes de libertés publiques et de sécurité. Il aurait été bien préférable que le régime juridique de la garde à vue « à la française », qui distingue la garde à vue de droit commun de procédures dérogatoires, soit révisé dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale. Influencés par le droit anglo-saxon, nous voici donc contraints de plaquer sur la procédure inquisitoriale qui s'applique en France des mécanismes de protection des libertés adaptés à une procédure accusatoire, ce qui soulève de grandes difficultés. L'enjeu de la réforme consiste à concilier trois objectifs majeurs : la protection des droits des personnes mises en cause, la préservation de l'ef...

...ée de son droit à un avocat. Ce droit ne doit pas être considéré comme une simple éventualité, il doit lui être notifié, dans un souci d'égalité et de sécurité juridique. Je voterai ce texte parce qu'il renforce les droits de tous les citoyens, mis en cause et victimes, mais je ne peux m'empêcher de déplorer qu'il ait été élaboré dans l'urgence, alors qu'une réforme en profondeur de la procédure pénale est indispensable pour une mise en conformité totale de notre système judiciaire avec les exigences du droit et le respect de nos valeurs démocratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il importe en effet de rappeler dans la loi elle-même que la garde à vue doit demeurer une mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L'un des objectifs du présent projet de loi doit être de limiter le nombre exorbitant des gardes à vue. C'est une revendication conjointe des avocats et des magistrats. Cette...

...itentiaire, l'instauration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, la question prioritaire de constitutionnalité, et cet après-midi même nous avons voté la création d'un Défenseur des droits. Convenons-en, le débat sur la présence d'un avocat en garde à vue est ancien. Il échouait jusqu'alors sur l'une de nos traditions juridiques, celle d'une certaine conception de la procédure pénale selon laquelle le caractère contradictoire des phases d'instruction puis de jugement permettait de poser certaines restrictions aux droits de la défense lors de la phase policière sans remettre en cause pour autant ni la présomption d'innocence ni l'équilibre du procès pénal lui-même. Incontestablement, l'année écoulée a fait voler en éclats l'ensemble des lignes de fracture qui marquaient tradi...

...s concitoyens, voire une défiance en tous points regrettable à l'égard de notre institution judiciaire. Je voulais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, évoquer les victimes. C'est d'autant plus nécessaire que le projet de loi prévoit un renforcement sans précédent des droits de la défense en garde à vue. Je ne reviendrai pas sur l'actuelle définition de l'article 63-4 du code de procédure pénale. Avec ce projet de loi, ce sera différent. Nous ouvrons à toute personne gardée à vue un droit effectif à se faire assister d'un avocat, lequel pourra continuer à s'entretenir avec elle. L'avocat disposera désormais également, avec le procès-verbal de placement en garde à vue, des éléments à même d'aider cette personne dans la préparation de sa défense. Il aura la possibilité d'assister la person...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui, avec la refonte de la garde à vue, la première phase d'une vaste réforme. En effet, le Président de la République a lancé en 2009 une large concertation sur une réforme en profondeur de la procédure pénale. Cette volonté s'est traduite par les travaux de la commission présidée par Philippe Léger, ainsi que de différents groupes de travail mis en place par la chancellerie. Ces travaux préalables ont débouché sur un avant-projet de plus de sept cents articles, qui ne pourra, quoi qu'il arrive, être étudié et voté par notre assemblée en un seul texte. Cependant, le calendrier de la réforme de la garde...

...g. » Aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est donc sous la contrainte que vous êtes dans l'obligation de légiférer enfin. Mais hélas, comme l'a excellemment démontré cet après-midi Dominique Raimbourg, vous le faites a minima, avec une réforme décevante. Peut-être les débats parlementaires pourront-ils l'enrichir, mais je veux, pour ma part, évoquer quelques affaires qui jalonnent notre histoire pénale et nous rappellent que la garde à vue est une phase cruciale du procès pénal et qu'elle peut conduire aux pires erreurs judiciaires. En 1949, Jean Dehays, docker à Pornic, est accusé d'avoir assassiné un vieillard. Il reconnaît les faits lors d'une garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, mais se rétracte dès le lendemain. Le 9 décembre, la Cour d'assises de Loire-Atlantique le condamne à ...

...Quand arrive l'audience, elle est bien souvent déjà programmée. Je veux dire aux policiers qui s'inquiètent de cette réforme que l'avocat n'est pas l'ennemi de l'enquête. Ce n'est pas un intrus, c'est un auxiliaire dé justice dont la mission est seulement de faire respecter les droits que la Constitution et les conventions internationales accordent à tout individu mis en cause dans une procédure pénale. À ceux qui veulent opposer efficacité de la lutte contre la délinquance et renforcement des droits des personnes, comme je l'ai entendu faire cet après-midi, je veux objecter, comme je l'ai fait le 23 mars dernier, que dans un État de droit la justice n'a rien à gagner à permettre que des justiciables soient condamnés dans des conditions laissant un doute, même minime, sur le respect de leur dr...

...ines encourues et à la complexité des procédures. En consacrant l'absence de défense pendant la garde à vue pour les infractions les plus graves, elle vide de sa substance le principe qu'elle pose. En effet, les dispositions du texte relatives au droit à l'assistance d'un avocat ne sont pas applicables aux personnes gardées à vue pour les infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. N'ont ainsi pas droit à l'assistance d'un avocat les personnes gardées à vue pour les infractions de trafic de stupéfiants, de crimes et délits en bande organisée, de proxénétisme, de terrorisme. Or les personnes suspectées d'avoir commis ces infractions sont celles qui risquent les peines les plus graves et qui ont sans nul doute le besoin le plus grand d'être assistées par un avocat. Pourquoi...

...et c'est une bonne chose. Contrairement aux législations de nombreux pays européens qui offrent des garanties étendues dans le domaine des droits de la défense, les avocats disposent aujourd'hui, en France, de droits relativement restreints. En effet, ils sont le plus souvent cantonnés à une série d'interventions courtes qui pourraient presque être tenues comme étrangères à l'idée même de défense pénale du client. Actuellement l'avocat peut, certes, rencontrer son client dans certains cas seulement à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure dans des conditions qui garantissent la confidentialité, mais au-delà de cet entretien sommaire, il est persona non grata. Ainsi, il ne peut ni assister aux interrogatoires ni accéder au dossier pénal. Il est simplement informé, verbalement, d...

...a République, qui a d'autant moins de motifs de mettre en doute leur contenu que, dans la majorité des cas, celui-ci est conforme aux déclarations reçues spontanément ou quasi spontanément. Le juge commence lui aussi par lire les procès-verbaux, et c'est seulement ensuite qu'il entend les personnes concernée. Dès lors, quelles que soient les précautions sémantiques prises par le code de procédure pénale, le mis en examen, s'il a « avoué » devant la police, sera bel et bien un présumé coupable. Aussi toute nouvelle réforme de la procédure pénale devrait-elle commencer par modifier radicalement l'objet de la garde à vue, en revenant à ce qu'elle était à son origine et à son sens étymologique : il s'agit de garder les personnes interpellées en flagrant délit, ou sur la base de charges résultant d'...

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez est, si j'ose dire, un solde : il est ce qui reste après que le Gouvernement a renoncé à la réforme de la procédure pénale annoncée par le Président de la République. Ce renoncement est tout à fait regrettable, car la procédure pénale française n'est pas satisfaisante, ainsi qu'en témoignent de nombreux scandales, notamment l'affaire d'Outreau, dont on n'a tiré aucune conséquence. Il y a quelques jours, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le procureur général, Jean-Louis Nadal, n'a-t-il pas fait pa...

...radictoires, en tout cas perçues comme telles par un certain nombre d'acteurs de la justice. Quelles sont ces contradictions ? D'une part, les droits de la défense doivent être respectés. À cet égard, la possibilité pour le suspect d'être accompagné d'un avocat dès le début de la garde à vue est actée. En posant ce principe dans la loi, nous allons tourner une page de l'histoire de la procédure pénale de notre pays. C'est un point très important, et je souhaiterais qu'il fasse l'objet d'un consensus au sein de cette assemblée. D'autre part, il faut tenir compte des nécessités de l'enquête et des difficultés de la tâche des services chargés de la mener, en particulier dans un contexte où la criminalité évolue, où elle est sans doute plus complexe, mieux organisée, souvent de dimension internat...

Comme toujours, il y a le texte et le contexte, mais peut-être plus encore ce soir. Le contexte est d'abord celui de l'évolution nécessaire de la procédure pénale et des acteurs de la « chaîne pénale » bien que cette expression déplaise prodigieusement à Jean-Jacques Urvoas qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier. Cette évolution aurait dû amener à une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Souvent annoncée, toujours retardée, nous avons compris récemment que cette réforme avait été reportée sine die, comme le r...

...re dix dans la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe. Nous voyons ainsi la distance qu'il nous reste à parcourir. M. Perben était tout à l'heure très modeste, il essayait de vous aider. Nous sommes, pour notre part, plus sévères quant aux moyens considérables dont vous auriez besoin, sans compter ceux générés par ce texte, et je ne parle même pas de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte sur la garde à vue mériterait à lui seul un projet de loi de finances rectificative. Le budget de la justice représente pour nous un indicateur de civilisation. Je n'évoquerai pas cela a été fait précédemment les investissements nécessaires pour les locaux destinés à l'accueil des personnes concernées par la privation de liberté, pour les commissariats, pour la formation des offici...

... pas non plus l'affirmation du principe du respect de la dignité du gardé à vue, l'information de son droit de garder le silence, le droit de prévenir sa famille et son employeur. Ce sont autant d'avancées significatives. Elles restent néanmoins insuffisantes pour satisfaire tous ceux, et nous en sommes, qui attendaient une vraie réforme de la garde à vue qui réponde aux exigences d'une procédure pénale respectueuse des droits, attachée à assurer la protection des citoyens et les nécessités de la répression des infractions. La prolongation de la garde à vue reste sous le contrôle du parquet, en violation des règles européennes. Le texte prévoit aussi la possibilité de repousser la présence de l'avocat à la douzième heure sans raisons objectives le texte se référant à des « circonstances parti...

... nombre de gardes à vue et à renforcer les droits des suspects. Elle est cependant techniquement complexe car elle doit préserver le délicat voire impossible équilibre entre le respect des libertés individuelles et la nécessité absolue de ne pas entraver l'enquête, notamment en flagrance. En dix ans, le nombre des gardes à vue a été multiplié par trois alors que, d'après le code de procédure pénale, il s'agit d'une mesure exceptionnelle de privation de liberté justifiée par les seules nécessités de l'enquête. L'honnêteté commande de rappeler que cette inflation est, en grande partie, due à la jurisprudence de la Cour de cassation, parce que son régime est plus protecteur. Reconnaissons aussi qu'elle a fait bondir le taux d'élucidation. Dans le Grand Paris, on a assisté à une augmentation de...

...sister à tous les interrogatoires menés pendant la garde à vue. Devant l'inertie de vos gouvernements, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et une à l'Assemblée, à l'initiative d'André Vallini, pour permettre la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Mais aucune d'entre elles n'a abouti : le Gouvernement nous a opposé chaque fois l'annonce d'une future réforme de la procédure pénale, dans laquelle devait s'inscrire la réforme particulière de la garde à vue. Que de temps perdu, alors que vous auriez pu vous appuyer dès 2006 sur le rapport Outreau, qui avait été adopté à l'unanimité ! Vos gouvernements, chers collègues de la majorité, n'ont donc rien voulu entendre jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, qui vous a mis le dos au mur. En effet, le...