Interventions sur "pénale"

Le projet de loi propose d'insérer dans le code de procédure pénale un article 63-7 dont le second alinéa précise que les investigations corporelles internes sont soumises aux mêmes conditions que la fouille intégrale. D'une part, ces investigations ne pourront être réalisées que si les nécessités de l'enquête l'exigent. D'autre part, du fait de leur caractère intrusif, elles ne pourront être effectuées que par un médecin requis à cet effet. En ce qui concerne l...

...oins que les décisions sont prises « sans discernement ». La commission a posé un certain nombre de critères pour encadrer le déclenchement de telles fouilles. Pourtant, dans les faits, les recours abusifs à ces pratiques persistent. Je rappelle également que, dans ses conclusions du 14 mai 2010, le Comité contre la torture des Nations unies « s'inquiète de certaines orientations de la politique pénale française » et consacre un passage à la fouille, faisant savoir qu'il demeure préoccupé par la nature intrusive et humiliante des fouilles corporelles, a fortiori internes. Le Comité contre la torture recommande à la France de veiller « à ce que seules les méthodes les moins intrusives et les plus respectueuses de l'intégrité physique des personnes soient appliquées ». Il préconise ainsi la génér...

Cet amendement n'a plus de sens dès lors que l'article 18 du code de procédure pénale n'a pas été modifié pour donner la compétence nationale aux OPJ. Je crois donc qu'il tombe.

Le dernier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale traite de la possibilité de retenir pour son audition un témoin, c'est-à-dire une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Comme le rappelle le rapport, l'audition des témoins répond à un régime distinct de celui de la garde à vue : la loi a en effet d'abord restreint, par la loi du 4 janvier 1993, ...

L'article 11 limite la durée de la rétention possible d'un témoin en vue de son audition à quatre heures. Il y a là une cohérence avec d'autres procédures. Ainsi, l'article 78-3 du code de procédure pénale prévoit, en matière de vérification d'identité, un délai de quatre heures. Je suis donc défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'encadrer l'audition des témoins en reprenant ce qui se passe traditionnellement en matière de procédure pénale : dès l'instant où pèsent sur la personne entendue comme témoin des soupçons, dès qu'il existe des éléments laissant penser qu'il ne s'agit pas d'un simple témoin et que l'on envisage de mettre en cause cette personne dans une procédure, il est obligatoire de lui notifier ses droits et de la mettre en situation de garde à vue, de façon à ce qu'elle bénéficie des protections attachées à ce régime....

Autant je peux comprendre qu'il est souhaitable de ne pas placer forcément en garde à vue à la sortie de la chambre de sûreté si le dossier ne le nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie là encore, si le dossier le permet , autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème. Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code de procédure pénale permet à tout citoyen de procéder à l'interpellation de l'auteur d'une infraction dès l'instant où il est témoin d'un crime ou délit flagrant. On est alors dans la situation où l'officier de police judiciaire, dans son commissariat ou sa gendarmerie, voit un bon citoyen, qui n'est ni policier, ni gendarme, et qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique, lui amener par la force quelq...

...de Dominique Raimbourg sont-ils si pertinents que le rapporteur et le ministre restent silencieux ? Ce n'est pas là une petite affaire : quand arrive un amendement du Gouvernement de cette nature à ce stade du débat, il n'est pas interdit de s'interroger sur son objectif réel. Or que vient faire le premier alinéa de cet amendement à la suite des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale ? Dominique Raimbourg vient de rappeler qu'il s'agit d'un texte particulier, qui dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Il s'agit donc de circonstances tout à fait particulières auxquelles, monsieur le rapporteur...

Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité à travers une question prioritaire éventuelle soit de contrôle de conventionalité. Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je ne retire ni de vos explications ni de celles du rapporteur l'éclairage nécessaire pour envisager de voter un tel amendement.

...gime de droit commun. Les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010 ont rendu nécessaire une réforme des régimes dérogatoires. Ceux-ci ont en effet été jugés non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ». Le projet de loi, en maintenant les dérogations générales actuelles, est donc contraire à l'article 6 de la Convention européenne tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui en a fait une application directe, écartant ainsi l...

Cet amendement me paraît sans objet. L'article 13 ne concerne pas la garde à vue mais le placement au dépôt du tribunal, où la personne est retenue dans l'attente de sa présentation devant le procureur de la République. La disposition proposée ne me semble donc pas rattachée au bon article. En outre, à ce moment de la procédure pénale, le dossier d'enquête n'est plus en cours de constitution. Il est clos pour les enquêteurs et il a déjà été transmis au parquet pour qu'une décision soit prise quant à la suite à donner à l'affaire. Il est donc inutile de préciser que l'avocat peut accéder au dossier de la procédure à tout moment puisque ce sera en pratique le cas, sous réserve naturellement que ce dossier ne soit pas entre les ...

...rs dans notre pays. Au lieu de corriger les pratiques, vous cassez le thermomètre ! Vous avez d'ailleurs fait la même chose en matière de droits des prisonniers, en infligeant le même sort à M. Delarue. Comme le note la CNDS dans son avis du 6 janvier 2011, le projet de loi marque un recul, s'agissant de l'enregistrement des auditions, par rapport à l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale. Alors que celui-ci rendait possible, certes sous conditions restrictives, l'enregistrement des auditions en matière délictuelle et non plus uniquement en matière criminelle, le texte dont nous débattons ne comporte aucune avancée en la matière. En l'état actuel du droit, depuis la loi du 5 mars 2007, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires conduits par l'autorité policière et judiciaire...

...nnellement démolie. C'est la réalité des conséquences d'une garde à vue mal préparée, menée de façon quelque peu subjective, et qui a mis en lumière les limites aujourd'hui insupportables de la conception qui était la vôtre des droits de la défense. Ces remarques générales étant faites, passons au texte lui-même. Votre projet de réforme est très loin de remplir la triple exigence d'une procédure pénale résolument moderne, respectueuse des droits, mais également attachée à assurer la protection des citoyens et la répression des infractions. Le respect de cette triple exigence doit incontestablement conduire le Parlement à davantage d'audace, en adoptant une réforme qui respecte vraiment les droits, à commencer par ceux de la défense. N'en déplaise à certains, l'exigence de la présence de l'avoc...

...pliquait lors du procès criminel au moment de ce qu'on appelait l'instruction préparatoire. Pourtant, en 2011, le recours à la garde à vue ne présente pas, dans notre pays, toutes les garanties nécessaires. Dès la fin de 2008, je m'étais inquiétée, dans une question écrite adressée à la garde des sceaux, de l'augmentation du nombre de gardes à vue et de la nécessité d'une réforme de la procédure pénale. Je faisais valoir que leur nombre avait augmenté, alors même que celui des personnes condamnées sur la même période était resté stable. Deux traits me paraissaient, et me paraissent toujours, caractériser et marquer cette intempérance française à mettre en garde à vue : le premier est que de nombreuses personnes font l'objet d'une mesure de limitation de leur liberté sans qu'il soit in fine poss...

...ciaire, un changement fondamental aux conséquences hautement symboliques. Surtout, tout l'équilibre de notre système judiciaire en serait modifié en profondeur. La portée d'une telle mesure excéderait de très loin l'objet même de la loi dont nous débattons, qui est limité à la seule garde à vue. Qu'une mesure de cette importance soit examinée à l'occasion de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, cela serait parfaitement légitime. Mais qu'elle soit adoptée au détour d'un texte plus technique, tel celui dont nous débattons aujourd'hui, ce serait à mon sens entièrement déplacé. Nous connaissons le sort réservé aux cavaliers budgétaires ; n'inventons pas aujourd'hui ce qui serait un véritable cavalier judiciaire. Au demeurant, nous savons tous que, sauf à Paris et peut-être dans les plus g...

...lle et qu'elle ne soit gardée au commissariat que le temps strictement nécessaire à son audition. L'an dernier, Mme Alliot-Marie se disait d'accord avec la proposition de loi sur la présence de l'avocat en garde à vue, présentée par notre collègue André Vallini. Cependant, elle s'y était opposée, arguant que la modification des règles de garde à vue impliquait une révision totale de la procédure pénale. Par conséquent, elle avait renvoyé à une réforme ultérieure de toute la procédure pénale. C'est un peu dommage car nous avons perdu un an. Aujourd'hui, nous avons conscience que changer les règles de garde à vue supposera de revoir les méthodes de travail de toutes les parties à l'enquête. La garde à vue est un moment clé dans une enquête qui doit permettre la manifestation de la vérité. C'est ...

...gauche seront particulièrement attentifs aux débats visant à réformer son régime juridique. Le régime de la garde à vue, qui avait longtemps été pratiquée de manière officieuse, est le fruit de lois successives qui ont favorisé le développement d'une phase d'enquête préalable à l'instruction. Ce n'est qu'en 1958 que cette pratique sera légalisée à l'occasion de l'élaboration du code de procédure pénale. Depuis lors, ce temps judiciaire n'a cessé d'être banalisé, non sans demeurer conforme à sa vocation originelle, celle d'amener le suspect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que...

Au titre des progrès, citons l'amendement visant à confier à un juge du siège le contrôle et non la gestion, la nuance est de taille de la garde à vue. Dans l'attente d'une refonte globale de la procédure pénale, espérons que, grâce à ce puissant symbole, la procédure présentera toutes les garanties requises d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. L'impartialité est la condition sine qua non d'un traitement juste et équitable de tous les citoyens. Le dépôt, par le Gouvernement, à la dernière minute, d'un amendement portant sur ce sujet est regrettable, et de trop nombreuses zones d'ombre subsistent...

... souhaiter faire des nations européennes l'espace des libertés le plus avancé au monde. Dans cette quête, la France, patrie des droits de l'homme, a tout son rôle à jouer. C'est un rôle de pilier, un rôle de phare qui nous est confié à nous, Français. Pourtant, sur la question de la garde à vue, nous manquons à notre mission. Après une série d'arrêts qui visaient déjà indirectement la procédure pénale française, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement condamné la France en octobre dernier. De 336 000 en 2001 à 800 000 en 2009, le nombre de gardes à vue a explosé, tandis que certaines pratiques et certains actes procéduraux se sont multipliés, pas toujours à bon escient. Il ne s'agit pas de faire ici le procès des forces de l'ordre. Les policiers, gendarmes et douaniers, exercen...

...pour revoir les statistiques et qui nous explique régulièrement que la délinquance diminue. Fermons la parenthèse. Quoi qu'il en soit, nous n'acceptons pas cette façon de faire porter aux policiers et aux gendarmes une responsabilité qui est d'abord la vôtre. Si vous vouliez réduire le nombre de gardes à vue, il n'était pas nécessaire d'attendre une quelconque modification du code de procédure pénale. Il suffisait d'en finir avec cette politique du chiffre, et tous ses effets pervers, que nous n'avons cessé de dénoncer depuis 2003, auraient cessé. Pendant des années, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont brandi l'augmentation du nombre de gardes à vue comme un bulletin de victoire dans la lutte contre l'insécurité. C'est le Président de la République, Nicolas Sarkozy lui-même, qui...