Interventions sur "arrêt"

dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est le gardien des libertés individuelles. Rien n'impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l'intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique ! C'est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en oeuvre la poli...

D'ailleurs, notre rapporteur a présenté un amendement qui, en réécrivant l'article 1er, donne la solution : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Reste à savoir qui est l'autorité judiciaire. Beaucoup ont parlé de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre, mais personne ne l'a lu. Je vais donc le faire, car il donne une réponse on ne peut plus claire à la question : « C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ».

Nous avons donc, d'une part, le nouvel article 1er et, d'autre part, cet arrêt de la Cour de cassation. En passant, j'indique à l'attention de M. Huygues, que la Cour dit bien que le ministère public est une partie poursuivante, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Je le souligne parce qu'on a réintroduit la notion de contrôle par le parquet. Encore une fois, un accord peut être trouvé. Il faut simplement savoir qui fait quoi et que recouvre cette notion de contrôle. No...

Plusieurs de mes collègues vous rappelleront que votre texte est a minima. Pour ma part, je m'arrêterai plus particulièrement sur un aspect qui ne semble pas susciter beaucoup d'intérêt ici : le rôle de la partie civile dans le procès pénal. Dans un article publié dans Le Monde du 23 juin 2010, l'avocat Jean-Pierre Mignard avance que « L'équité impose la participation active des victimes au procès pénal. » Il rappelle qu'un procès insidieux est mené depuis plusieurs mois contre le statut des p...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi relatif à la garde à vue intervient dans un contexte bien particulier. En l'espace d'un semestre, une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour de Cassation et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme se sont prononcés sur les régimes dérogatoire et de droit commun de la garde à vue. La décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel a ainsi déclaré le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution, charge au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité d'ici au 1er juillet...

...ts parlementaires. Néanmoins je souhaite que vous soyez très attentif aux dangers que comporte ce texte et, surtout, à l'évolution d'un système de procédure qui doit nous rapprocher sans imitation, en gardant la spécificité française, mais dans un esprit de progrès de ce que nos voisins européens font avec tout de même un certain succès. En effet, il n'y a pas que la France qui est capable d'arrêter les délinquants : les autres pays, avec la présence de l'avocat, ont des résultats identiques. C'est dire que l'avocat n'empêche pas forcément l'arrestation des délinquants. Au contraire, dans un certain nombre de domaines, sa présence ne nuit pas, tout en assurant la justice. C'est exactement ce que vous voulez : garantir à la fois la sécurité et le respect du droit.