Interventions sur "arrêt"

...risprudence constante, cette indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les conditions à l'autonomie du magistrat telle que définie par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention. Ainsi, le projet rend nécessaire l'évolution du statut des magistrats du parquet : si cette exigence n'est pas prise en compte ici, elle le sera en tout cas demain. Enfin, prévoir que chaque personne arrêtée pourra recourir à un avocat en garde à vue suppose aussi que les moyens de l'État pour financer l'aide juridictionnelle soient suffisants. Il conviendra donc d'être vigilant et cohérent sur ce point. Ce projet de loi devrait servir les droits des individus, mais aussi renforcer la légitimité de la justice et des services de police. Nous avons tous à y gagner. J'espère que, lors de l'examen des...

... les clous. Il a été interpellé et traîné au commissariat, subissant tous les désagréments qu'on imagine. Dans ma circonscription, j'ai été saisie du cas d'un contrôleur des impôts quelqu'un qui a donc l'habitude de faire respecter la loi qui a eu le malheur de faire une réflexion à des agents, concernant une contravention qu'il jugeait injustifiée. Quelques instants plus tard, il se faisait arrêter devant ses voisins et traîner au commissariat, surpris qu'une mésaventure pareille puisse lui arriver. Divers cas sont aussi rapportés par la CNDS qui, hélas, risque de bientôt disparaître j'espère que ce n'est pas à cause de son objectivité. Un rapport de la CNDS mentionne ainsi le cas d'une personne qui téléphonait au volant certes, ce n'est pas bien et qui s'est retrouvée en garde à v...

...pect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cet arrêt s'est vu conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, puis par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 octobre 2010, qui mettent également en lumière l'incapacité de notre pays à respecter une conception exigeante des droits reconnus aux personnes gardées à vue. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour revenir sur l'intérêt majeur de ce nouveau droit qu'est l...

...arfois des critiques, mais en continuant toujours de souhaiter faire des nations européennes l'espace des libertés le plus avancé au monde. Dans cette quête, la France, patrie des droits de l'homme, a tout son rôle à jouer. C'est un rôle de pilier, un rôle de phare qui nous est confié à nous, Français. Pourtant, sur la question de la garde à vue, nous manquons à notre mission. Après une série d'arrêts qui visaient déjà indirectement la procédure pénale française, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement condamné la France en octobre dernier. De 336 000 en 2001 à 800 000 en 2009, le nombre de gardes à vue a explosé, tandis que certaines pratiques et certains actes procéduraux se sont multipliés, pas toujours à bon escient. Il ne s'agit pas de faire ici le procès des forces de l'...

Il y a aussi les arrêts de la Cour de cassation !

...llet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime de la garde à vue non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il n'y avait pas d'équilibre satisfaisant entre la recherche des auteurs d'une infraction et l'exercice de la liberté, c'est-à-dire une non-conformité à l'article 6 de la Convention qui pose le principe du droit au procès équitable. Dans ses arrêts du 19 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la non-conventionalité du régime actuel de la garde à vue en vertu de l'article 6 de la Convention. Cependant, Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont décidé de suspendre les effets de la décision jusqu'au 1er juillet 2011, dans le dessein de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention ...

... à vue se révèle en effet aujourd'hui insuffisant au regard de ce que sont devenus, en 2010, les standards constitutionnels et européens. Le régime français de la garde à vue a ainsi été récemment déclaré contraire à la Constitution, par une décision rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, puis dénoncé par trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 19 octobre 2010. Cette décision et ces arrêts imposent à la représentation nationale de procéder à la réforme de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Nous sommes donc dans le cadre d'une réforme contrainte, car le Parlement se voit signifier un ultimatum : il lui faut légiférer en urgence dans un domaine qui représente un enjeu fon...

...le que le contrôle doit être effectif, ce qui nécessiterait de renforcer les permanences la nuit et les week-ends. Est-ce envisageable en l'état, techniquement, matériellement, humainement ? Mes chers collègues, j'espère que ce texte sera examiné avec intelligence et dans l'intérêt de tous. Pour cela, j'appelle votre intention sur les dérives interprétatives qui ont été proposées à la suite de l'arrêt Moulin et ont conduit à placer la garde à vue sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, alors même que le contrôle exercé actuellement par le procureur est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1993 et a été confirmé par une décision de la Cour de cassation le 15 décembre 2010. La garde à vue n'est pas une procédure judiciaire, c'est une procédure d'enquête. Il faut disso...

...incipe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment au texte de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008. En fait, si le Gouvernement a pris soin de déposer cet amendement, qui semble aller dans le sens de la protection des droits de la défense, c'est parce qu'il entend réintroduire, par le biais d'un article additionnel après l'article 11, de larges possibilités d'audition sans avocat ; et comme il vous faut rester dans les clous du droit européen, vous ten...

...e des droits de l'homme, cette personne doit pouvoir exercer pleinement les droits de la défense. » Autant de questions sur lesquelles nous aimerions obtenir des réponses précises. L'adoption de l'amendement du Gouvernement poserait de sérieux problèmes. Notre sous-amendement propose une formulation, plus proche des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme rappelées dans différents arrêts récents. En tout état de cause, il importe, pour tous ceux qui sont hostiles à l'audition libre, de repousser, lorsqu'il nous sera soumis, l'amendement du Gouvernement portant article additionnel à l'article 11 si rien ne change d'ici là : il reviendrait à introduire l'audition prétendument « libre » en dépit de vos déclarations solennelles devant la représentation nationale, monsieur le garde ...

L'amendement n° 20 me paraît très intéressant. Il s'articule avec l'ensemble du texte ; en posant le principe de l'interdiction de s'auto-accuser, il est conforme à l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. Le fait de l'avoir placé symboliquement avant l'article 1er témoigne du souci de respecter les droits de la défense. Cela dit, il va de soi que des aveux étayés par des preuves ou des indices matériels peuvent fonder une condamnation : nous ne parlons ici que des seules déclarations. La commission a donc émis un avis favorable. La commission n'a pas examiné le sous-am...

Je voulais saluer l'initiative prise par le Gouvernement qui, par cet amendement, veut inscrire dans la loi les principes posés par l'arrêt Salduz, qui interdisent de fonder une condamnation sur une auto-incrimination faite sans l'assistance d'un avocat. Le seul problème, c'est que l'arrêt Salduz interdit totalement l'auto-incrimination. Or l'amendement du Gouvernement souffre d'une erreur de rédaction que je crois involontaire : en employant les mots : « sur le seul fondement », il laisse entendre qu'après tout, si le prévenu avoue...

... garde des sceaux. En fait, vous n'avez pas confiance dans ce texte. Craignant qu'il ne soit de nouveau montré du doigt, vous avez déposé cet amendement pour éviter une nouvelle condamnation de la CEDH ou d'une autre juridiction. Telle fut en tout cas ma première réaction, car je ne voyais pas du tout l'intérêt de votre amendement. Très honnêtement, je ne le comprends pas. Je ne connaissais pas l'arrêt Salduz.

 « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat ». Pour moi, cet arrêt concerne la garde à vue.

...» n'est plus tout à fait juste et sans se faire accompagner par un avocat. C'est alors qu'elle déclare sa culpabilité. Les cas de ce genre sont nombreux et les avocats en ont traité beaucoup. Après cet épisode, l'avocat est appelé et un autre interrogatoire est organisé. Cependant, je ne comprends pas j'espère avoir une réponse pourquoi l'on me soutient qu'il s'agit d'un copier-coller de l'arrêt alors que celui-ci parle d'un interrogatoire subi sans assistance possible. De deux choses l'une : ou bien l'on accepte le sous-amendement, ou bien, monsieur le garde des sceaux, puisque vous souhaitez sécuriser le texte, vous complétez votre amendement en précisant : « dans le cadre d'une garde à vue, et en matière criminelle », etc. En tout état cause, la rédaction actuelle n'est pas satisfaisa...

est plus proche de l'arrêt Salduz ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Permettez-moi simplement, car j'ai longuement présenté ce sous-amendement, de faire remarquer que la conjonction des mots « le seul fondement » et de l'articulation « ou » pose problème. Cela, monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas ergoter : s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, cela veut dire qu'...

Il n'y aucune intention malsaine dans les propos qui ont été tenus. Personne, monsieur le garde des sceaux, ne vous soupçonne d'une quelconque volonté de chercher à intervenir dans le processus reconnu pour y réintroduire le contraire de ce que vous affirmez. En vérité, la réponse figure dans le texte même de l'arrêt Salduz : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. » C'est clair et limpide ; le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'éviter toute confusion.

...vienne à la commission rogatoire sans la présence de l'avocat. Prenons garde, mes chers collègues, à l'interprétation que l'on pourra faire de cet article additionnel : il signifie effectivement que l'aveu, seul, ne peut être une incrimination, mais il laisse également entendre qu'il est possible d'avoir un aveu sans la présence de la défense dès lors qu'il existe une preuve, ce que précisément l'arrêt Salduz interdit. Le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'être totalement conforme aux prescriptions de la Cour européenne et d'éviter toute tentation d'obtenir un aveu hors la présence de l'avocat. N'y voyez aucune intention malsaine, monsieur le garde des sceaux, mais seulement le souci de clarifier le texte pour éviter les détournements de procédure. Avec un tel changement d'habitudes, il...

...e votre bonne foi. L'artifice que vous employez n'est pas sérieux ; vous n'êtes pas beau joueur, si je puis employer cette expression dans un contexte où il ne s'agit pas de jouer, mais de construire l'État de droit. Nous ne pouvons pas nous contenter de votre réponse. Vous dites que vous essayez de faire un effort en plaçant presque en préambule de la loi cet amendement, selon vous conforme à l'arrêt Salduz, mais qui est mal rédigé je le dis sans surenchère aucune, monsieur Garraud. Sa rédaction est telle, en effet, qu'elle peut conduire à réintroduire le régime de l'aveu, que cette réforme devait nous permettre de quitter au profit de celui de la preuve. Le sous-amendement de notre collègue Vaxès vise à donner à cet amendement un sens juridique clair, afin de nous protéger, à la fois en a...

Mais non, puisque la personne l'a refusée ! L'arrêt Salduz emploie un terme très important : il parle d'« un interrogatoire de police subi sans assistance possible ».