Interventions sur "transposition"

...er la compatibilité de notre droit national avec les obligations européennes. Avant de vous présenter les principaux points d'accord trouvés en commission mixte paritaire, il me semble nécessaire de vous rappeler les principaux objectifs et enjeux de ce texte. En premier lieu, il s'agit de remplir l'obligation constitutionnelle d'application du droit européen et de réduire l'important retard de transposition pris par la France. En effet, notre pays a accumulé un retard global de transposition s'élevant à 1,2 %, alors que l'objectif fixé par la Commission européenne est de 1 % de déficit maximum. Il faut rappeler que cet objectif est respecté par dix-huit États membres sur vingt-sept. Or ce retard peut occasionner des sanctions financières lourdes à l'encontre de notre pays, en plus de l'insécurité j...

Nous avons ainsi poursuivi la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006 dans différents secteurs d'activité, celle-ci ayant pour objectif de promouvoir le libre établissement et la libre prestation de services au sein du marché intérieur, ainsi que la directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La France a fait le choix d'une transposition sectorielle et non transversale. C...

... pas permis à la représentation nationale d'exercer ses prérogatives. Vous l'avez d'ailleurs reconnu, madame la secrétaire d'État, dans la présentation que vous fîtes nuitamment devant notre assemblée en janvier. Je vous cite : Nous « devons mettre notre droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire. Nous devons combler les retards de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives. Et nous savons bien que nous ne pouvons plus attendre. ». Pour toute justification, vous ajoutiez : « D'abord, ces retards ont un coût pour nos finances publiques, [...] Ensuite, ces retards nous mettent dans une forte insécurité juridique, puisque les citoyens de l'Union européenne peuvent désormais attaquer un État pour déficit de transposition. » À moins qu'ils ne soi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer en droit français diverses directives européennes, en vertu de l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives qui découle de l'article 88-1 de notre Constitution. Il s'agit plus précisément d'achever la transposition de textes aussi importants pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union Européenne que la directive « Services », le Paquet Télécom ou les dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est certes regrettable que nous devions re...

Il existe également une menace juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de justice européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition. Enfin, ne mésestimons pas les conséquences politiques. Il ne faudrait pas que la France soit fragilisée dans les négociations au sein de l'Union européenne. Or elle ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition des textes européens.

...d'hui. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle la France a été condamnée en octobre 2009 et dont le délai de mise en oeuvre a expiré en octobre 2007, vise à uniformiser et à clarifier la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour permettre la libre circulation des personnes et des services au sein du marché intérieur. Le délai de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur a également expiré, en décembre 2009. Ici, la France a choisi de procéder à une mise en oeuvre de la directive par secteur d'activité, de sorte que, si de nombreuses mesures d'adaptation ont déjà été prises, en particulier au travers de la loi de modernisation de l'économie, il subsiste divers régimes d'autorisation qui ne répondent p...

...droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ce texte a déjà été examiné et adopté à l'Assemblée le 13 janvier, puis au Sénat le 10 février dernier, et en CMP le 18 février. La France est confrontée à une charge importante de transposition de directives, notamment dans les domaines liés au marché intérieur. Ce projet de loi répond donc à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé et qui s'élève, au total, à 1,2 % de directives non transposées. Il est donc fondamental que notre pays intègre dans son droit les textes eur...

...s d'accord, je crois, pour le dire : la diversité des sujets traités par ce texte vous en avez fait état, madame la secrétaire d'État et les conditions dans lesquelles il nous est soumis très tardivement ne permettent pas de délibérer dans des conditions satisfaisantes. Pour ma part, je ne suis pas loin de penser que cela procède d'une intention du Gouvernement : garder le monopole de la transposition des directives et organiser, par le choix de ces modalités d'examen, une forme de dessaisissement du Parlement. Regardons ce qui se passe dans les autres pays européens, qui transposent ces directives de manière satisfaisante, du moins en respectant les délais : ce ne sont pas leurs gouvernements qui sont à l'initiative de ces transpositions, ce sont leurs parlements ! La transposition de directi...

J'ai aujourd'hui l'honneur d'être la rapporteure d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui vise à remplir 1'obligation constitutionnelle d'application du droit communautaire et de transposition des directives. C'est un texte très technique qui a, entre autres, comme conséquence une simplification de notre droit, ce qui n'est pas superflu, mais laisse peu de possibilités au Parlement pour amender le texte car la transposition des directives doit se faire dans un cadre très contraint. Toutefois, les commissions ont adopté des amendements qui ont pu enrichir ce texte. Ce projet de loi co...

...ctions. Même si le contenu de ce troisième « paquet télécoms » est important pour le secteur des télécommunications, il ne me semble pas pour autant injustifié de légiférer par ordonnance. En effet, les sujets sont majoritairement techniques, les deux directives à transposer comportent un très grand nombre de modifications, puisqu'elles comptent respectivement 33 et 26 pages ! L'essentiel de la transposition consiste à répliquer en droit français les nouvelles dispositions de droit européen, ce qui justifie le recours à l'ordonnance. Mes chers collègues, je me permets aussi de vous rappeler que le Gouvernement a été très transparent dans sa démarche : un avant-projet a été mis en consultation publique en mai 2010. Peu de remarques structurantes ont été effectuées par les acteurs. Vous trouverez dans...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, la motion de procédure que je vais défendre vise surtout à déplorer les conditions dans lesquelles nous débattons de ce texte. Mes prédécesseurs à cette tribune ont également dénoncé, de manière assez sévère, l'inaction du Gouvernement qui a conduit au retard important pris par la France en matière de transposition de directives ainsi qu'à être menacée de lourdes sanctions financières par la Commission européenne. Nous faisons le même constat et nous sommes les premiers à regretter que la France soit contrainte de payer de lourdes amendes. Cependant, nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Nous considérons que la manière dont vous essayez de vous mettre en conformité avec le droit européen n'est absolu...

Il s'agit d'un texte fourre-tout qui mélange des dispositions très diverses, concernant des directives très variées. Pour ce qui concerne la directive «services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions. S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis c'est la moindre des choses le projet d...

...vous faire part de notre mécontentement. S'agissant de la directive «services», il y a peut-être eu des longueurs liées à un travail extrêmement lourd. Je vois ici beaucoup de fonctionnaires qui se sont attelés à ce travail très important. Cependant, au départ, il y a un choix politique qui explique en partie la manière dont cette directive a été transposée. Ce choix politique a été de faire une transposition sectorielle au détriment d'une transposition transversale. Une vingtaine de pays européens ont décidé de transposer la directive «services» en incluant dans leur législation les dispositions législatives qui y figurent. Telle n'a pas été la position de la France, qui a préféré une approche plus administrative consistant, profession par profession, domaine par domaine, à examiner les régimes d'aut...

...ntiment que cet amendement a été concocté subrepticement M. le ministre répondra certainement sur ce point et que l'ARCEP n'a pas été consultée. Loin de renforcer le dialogue, cet amendement est plutôt de nature à poser des problèmes. En outre, nous nous interrogeons sur la nature de cet amendement. Est-il véritablement à sa place dans ce texte ? La question se pose : il s'agit d'un texte de transposition, et l'on pourrait considérer cet amendement comme un cavalier, dans la mesure où la directive ne formule aucune préconisation particulière sur ce point. Je dirai même qu'elle préconise une disposition contraire à cet amendement. Ainsi, madame de La Raudière, dans votre rapport, à la page 26, vous écrivez que cette directive, dite « paquet télécoms », a pour but le renforcement du régulateur c'...

Si l'ordre du jour est chargé, il l'est avant tout parce que ce dernier multiplie les projets de loi totalement inutiles. Nous avons jusqu'au mois de mai 2011 et vous ne pouvez reprocher à l'opposition le retard de la France dans le processus de transposition qui l'expose au risque de sanctions financières. Les sujets traités, comme nous le verrons lors de la discussion des articles, auraient mérité, c'est le moins que l'on puisse dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms. Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qu...

...en manquement si elle ne transposait pas les directives concernées avant le 25 mai 2011. Face à l'inflation législative, nous sommes en droit de regretter que la surcharge du calendrier législatif soit invoquée pour justifier un recours aux ordonnances. Les parlementaires, quel que soit leur bord, ne peuvent se satisfaire d'une telle situation. Pourquoi ce qui a été possible en 2004, à savoir la transposition du paquet télécoms par voie législative en procédure accélérée, ne l'est-il plus en 2010 ? Pourtant, la modification des textes européens intervenue en 2009 traite de sujets qui concernent directement nos concitoyens puisqu'il y est question de service universel, de traitement des données à caractère personnel ou encore de protection de la vie privée. Il semble en fait, d'après le rapport, qu'i...

Que cela ne constitue pas une atteinte à l'indépendance de l'autorité, voilà qui me laisse quelque peu sceptique. Quelle est l'opportunité d'une telle mesure ? Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi aujourd'hui ? Quel a été l'élément déclencheur de cette décision ? Au fond, pour quel motif utilisez-vous aujourd'hui la transposition du paquet télécoms pour traiter cette question ? Autant que je me souvienne, vous ne l'avez absolument pas abordée lors des débats en commission. Et voilà qu'elle arrive deux jours avant l'examen du texte !

...u droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance, en particulier s'agissant du paquet télécoms. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en 2010, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives, ce qui correspond à une quinzaine de directives, alors que la moyenne des vingt-sept pays membres est de 0,9 %. C'est ainsi que nous sommes parmi les neufs État membres qui dépassent le plafond de 1 %. La France est confrontée à...

...ement à cette tribune, vise à garantir un article essentiel de notre code du travail relatif à la présomption de salariat. La licence d'entrepreneur de spectacles sert avant tout à empêcher le travail illégal dans le spectacle vivant, à empêcher que des personnes puissent être employées sans que soient acquittées les charges sociales ou apportées les garanties offertes par le code du travail. La transposition de la directive va créer une distorsion, une inégalité de traitement entre les entrepreneurs de spectacles établis en France, qui passeront toujours par ce régime d'autorisation, et les entrepreneurs de spectacle européens établis hors de France, qui auront seulement à se soumettre à un régime déclaratif. Il y a là une contradiction avec la volonté de l'Union européenne de lutter contre la dérég...

Cet article substitue une déclaration administrative à une déclaration fiscale pour ce qui concerne les débits de boissons. Une telle disposition ne nous semble pas tant liée à la transposition de la directive qu'à une volonté de simplification du régime existant. Certes, celui-ci est hétérogène et, en plus, la déclaration fiscale est assez formelle puisqu'elle ne donne pas lieu à perception d'une taxe. Mais nous considérons qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle adaptation, d'autant qu'elle n'est pas nécessitée par la transposition.