Interventions sur "transposition"

Je suis étonnée que Mme Fraysse manifeste une opposition de principe à une simplification administrative ainsi qu'à toute transposition de la directive «services». Le débat a été clair en commission : il ne s'agit absolument pas de « délégiférer » sur les boissons alcoolisées, mais bien de simplifier l'état du droit. En effet, les établissements où l'on consomme sur place sont soumis à une double déclaration, administrative et fiscale, et celle-ci ne donnant plus lieu à paiement d'une taxe, on va simplifier en prévoyant qu'une si...

Quant à nous, nous découvrons cet amendement en séance. Nous n'avons pas eu la chance de l'examiner avant et sommes donc dans l'incapacité d'évaluer son impact, d'autant qu'il fait près de trois pages. Il ne s'agit plus de la transposition de la directive «services», mais d'un autre règlement européen. Cela confirme ce que je disais tout à l'heure, à savoir que le projet de loi que nous examinons est un texte fourre-tout. Qui plus est, le Gouvernement introduit, au fil de la discussion, des amendements nouveaux que nous sommes dans l'incapacité d'examiner.

Je veux juste poser une question à Mme la secrétaire d'État : le Gouvernement s'en tiendra-t-il, dans le cadre de l'habilitation qui lui sera donnée, à une transposition stricte du droit européen ? L'industrie cosmétique étant extrêmement importante en France, il ne faudrait pas que la transposition soit l'occasion de durcir des dispositions purement nationales. Nous vous donnons tout de même la possibilité d'agir par ordonnances, sans contrôle du Parlement, sur ces dispositions.

...plus des possibilités de refus d'octroi, de suspension et de retrait de la licence qu'entraînerait l'absence de déclaration publique d'activité. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression, car je rappelle que le dispositif d'incompatibilités est totalement contraire à la directive «services» et que son maintien pourrait conduire à une condamnation rapide de la France pour mauvaise transposition. En effet, la Commission européenne a déjà adopté en juin dernier à ce sujet un avis motivé à l'encontre de la France. Il s'agit, je le rappelle, de la dernière étape avant un recours devant la Cour de justice européenne.

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et explicitées. Les avant-projets d'ordonnance ont été transmis, le tout dans la transparence et la confiance. Si le travail pouvait se dérouler de cette manière pour toutes les ordonnances, ce serait parfait ! Cette transposition du paquet télécoms n'est qu'une étape, ...

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de transposition, très faible marge de manoeuvre laissée aux États membres, caractère technique prononcé, ou encore le fait que ce paquet s'inscrive dans la continuité du précédent ne sont pas suffisantes pour justifier que le pouvoir exécutif s'approprie le pouvoir législatif, bien au contraire. Cette nouvelle étape vers la mise en place de la concurrence comme régime de droit commun permet à l'Autorité de ré...

Lionel Tardy a tout dit. Deux directives de trente-trois et vingt-six pages sont transposées dans le troisième paquet télécoms. L'obligation est faite aux États membres d'en transposer mot à mot la quasi-totalité des dispositions. S'il y a une transposition qui peut être effectuée par ordonnance, c'est donc bien celle-ci. On ouvrira le débat sur certains sujets, comme cela a été souligné dans la discussion générale et comme l'a dit notre collègue Corinne Erhel. Nous souhaitons en effet pouvoir mener ce débat de façon plus approfondie dans un second temps. Toutefois, le troisième paquet télécoms doit être transposé d'ici au 25 mai. Soyons raisonnabl...

Le fameux projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sorte d'avant-projet de loi HADOPI, examiné en 2005, était la transposition d'une directive signée, de mémoire, en 2000 ou en 2001 par le gouvernement Jospin. C'est vous dire que l'on a explosé les délais ! Je ne sais pas quelles ont été les sanctions financières pour la France, mais nous avons pris notre temps et nous avons examiné un projet de loi ! Vous invoquez l'échéance du 25 mai pour justifier que l'on ne débatte pas. Je ferai ici référence non pas à un document ...

... pourquoi le dépôt de cet amendement en urgence, deux jours avant l'examen du texte ? C'est ce que je ne comprends pas ! Je suppose que cette idée ne vous est pas venue d'un coup au début du mois de janvier ; vous m'inquiéteriez beaucoup si c'était le cas. Le rapport parlementaire que vous avez évoqué date d'octobre. La commission des affaires économiques s'est réunie en décembre pour examiner la transposition ; il n'a à aucun moment été question de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ! Je vous renvoie l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : c'est vous qui changez de doctrine vis-à-vis d'une autorité, encore indépendante aujourd'hui. C'est peut-être vous me direz si j'ai raison la venue de sujets sensibles, comme les fréquences, qui a fait évoluer votre doctrine. Quo...

...-vis du cadre réglementaire européen, en rappelant l'article 2 de la directive 200221CE, dont les dispositions ont changé en 2007. Enfin, la nomination d'un représentant de l'État qui pourra siéger au collège, imposer des sujets à l'ordre du jour, accéder à des documents internes de l'autorité pose évidemment un problème quant à l'indépendance de l'ARCEP. À ce titre, elle n'est pas conforme à la transposition des directives télécoms, qui ont notamment pour objet de renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales. On peut ainsi faire référence aux nouveaux articles 3 et 3 bis de la directive 200221CE modifiée en 2007, qui insiste sur la nécessaire indépendance des autorités de régulation nationales.

Ce texte ne nous satisfait ni quant à la méthode, ni quant au fond. S'agissant de la méthode, c'est une transposition bâclée de dispositions très diverses. En outre, le Gouvernement y a ajouté, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes pour l'Assemblée, un bon nombre d'amendements, dont celui sur l'ARCEP. Nous ne pouvons accepter cette méthode. Sur le fond, notamment en ce qui concerne la directive «services», nous avons des inquiétudes quant à l'assouplissement de certains régimes d'autorisation, de c...