Interventions sur "prélèvement"

La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour ...

C'est là que réside la difficulté. Si le système est simple, il induit une charge de travail supplémentaire pour des structures qui comptent très peu de personnes. Elles devront alors faire appel à des conseillers externes, ce qui entraînera un coût pour ces entreprises. Nous ne demandons pas la lune, mais il est légitime et nécessaire de décaler ces prélèvements à la fin de l'année prochaine.

La conférence des présidents a décidé que les premiers orateurs inscrits s'exprimeront sur le thème des prélèvements obligatoires. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, raisonner et disserter sur les prélèvements obligatoires, invoquer leur baisse n'a aucun sens si l'on ne s'interroge pas d'abord sur leur efficacité redistributive, environnementale et économique. Or les prélèvements obligatoires sont très loin d'être efficaces dans ces trois domaines. Vous avez, madame la ministre, inversé la redistribution des richesses : maintenant, ce sont les ménages riches qui en bénéficient massivement. L'instrume...

Je n'y manquerai pas, madame la présidente. Troisième volet : l'efficacité économique des prélèvements obligatoires. De ce point de vue, l'article 6 du projet de loi de finances est un cas d'école. En effet, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, dans son rapport n° 7, intitulé La France en transition, 1993-2005, révèle que « l'on assiste, surtout dans les dernières années, à la croissance de la part des revenus allant aux apporteurs de capitaux, qui s'accroît au détriment...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume : si je prends de nouveau la parole, malgré l'usage, dans cette première partie de la discussion générale qui, à la demande de nos collègues du groupe socialiste, est consacrée à un débat sur les prélèvements obligatoires, c'est parce que je souhaite profiter de la présence du ministre chargé des comptes consolidés qui embrasse donc à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale pour évoquer quelques problèmes de cohérence générale dans l'évolution de nos prélèvements obligatoires. Je partirai du point suivant : depuis une quinzaine d'années, on observe dans notre pays une stabil...

...on sociale sur les bénéfices vers l'Agence nationale de la recherche et OSEO. Or ce mouvement se trouve annulé cette année, la contribution sociale sur les bénéfices étant retirée du financement de ces organismes pour être nécessité fait loi ! transférée à la sécurité sociale. Une réflexion stratégique s'impose donc, dans le cadre de ce débat ou de la commission que vous allez nommer sur les prélèvements obligatoires. Dans l'immédiat, j'évoquerai rapidement trois points qui me paraissent essentiels. Face à des dépenses aussi dynamiques que les dépenses de santé ou de vieillesse, il faut tout d'abord impérativement renforcer les recettes propres de la sécurité sociale. En particulier, nous devons, non créer de nouveaux impôts, mais élargir l'assiette des cotisations sociales. Qui dit assiette pl...

... Ce sont les comptes de l'UNEDIC qui en profiteraient. Il faudrait donc, à terme, se demander comment redéployer la baisse éventuelle des cotisations vers les cotisations de retraite, les régimes complémentaires, voire les comptes de l'État. Voilà autant de questions stratégiques qui dépassent nos clivages politiques. Je souhaite que, à l'occasion de ce débat, malheureusement trop court, sur les prélèvements obligatoires, mais surtout dans le cadre du travail de longue haleine que nous allons engager dans les semaines qui viennent, nous les abordions en toute lucidité, en allant jusqu'au bout de notre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, ce débat sur les prélèvements obligatoires ne manque pas de légitimité, même si certains peuvent se demander s'il a sa place dans la discussion du projet de loi de finances. En effet, dès lors que le respect de nos engagements internationaux passe par la prise en compte de l'ensemble de la dépense publique, que le pouvoir d'achat de nos concitoyens et la compétitivité des entreprises donc la croissance dépendent de ces ...

Le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle, à juste titre, que leur évolution dépend, d'une part, d'effets mécaniques, liés entre autres à la croissance, et d'autre part des décisions prises par les autorités publiques. Notre objectif est cependant de les réduire significativement afin de ramener la France vers la moyenne européenne, notre pays ne les ayant que faiblement diminué entre 2000 et 2005, contrairement à ...

...35 heures ou des mesures de convergence prises par François Fillon en vue de reconstruire le SMIC unique, nous créent des obligations vis-à-vis des entreprises. Toutefois, il existe un effet mécanique d'accroissement de la dépense qui coûte cher à la collectivité. Cela fait donc partie des sujets de fond que nous devons aborder si nous voulons nous donner la possibilité de continuer à réduire les prélèvements et à redistribuer la ressource à nos concitoyens comme aux entreprises de manière productive. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...es dépenses de l'État. Ces dépenses dites d'avenir s'élèvent désormais à près de 40 milliards d'euros. Ensuite, je ne peux passer sous silence l'effort accentué de maîtrise de la dépense publique. En effet, c'est l'application du « zéro volume » pour la croissance des dépenses de l'État. Cet effort est d'autant plus ambitieux qu'il porte sur un périmètre de dépenses enfin élargi, en l'espèce les prélèvements destinés aux collectivités territoriales et à l'Union européenne. En obtenant l'élargissement du périmètre du « zéro volume », l'effort de l'État est encore plus marqué que par le passé puisque, sur ce même périmètre, la croissance de la dépense de l'État a été de 1,1 % en moyenne entre 1999 et 2006 et de 0,2 % en 2007. Avec le non-remplacement d'un départ en retraite sur trois, soit près de 2...

...es sujets que l'on traite chaque année à la même période. Le débat budgétaire en est un. Il comporte un certain nombre de subdivisions. La plus connue est le débat sur les prévisions de dépenses, de recettes, et, à la base, les prévisions de croissance. Ce projet de loi de finances pour 2008 fait un pas de plus dans la discipline des dépenses. Cette discipline intègre, pour la première fois, les prélèvements au profit de l'Union européenne et des collectivités locales dans l'objectif d'une augmentation zéro en volume de l'ensemble des dépenses de l'État. Venant après cinq exercices successifs où l'État aura respecté scrupuleusement le montant des dépenses votées par le Parlement dans la loi de finances initiale et un sixième exercice, celui de 2007, c'est un pas important de plus dans le changement...

... Dans la suite de ses prédécesseurs, qui avaient notamment diminué de 20 % l'impôt sur le revenu sous la législature précédente, il a créé, dans le cadre de la loi « TEPA », un paquet fiscal dont le coût sera de neuf à quinze milliards d'euros en année pleine ! Ce n'est malheureusement pas terminé si l'on en croit la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de diminuer de quatre points de PIB les prélèvements obligatoires en dix ans. Mais il est vrai que les promesses de Nicolas Sarkozy n'engagent que ceux qui y croient. Peut-être parviendrez-vous, monsieur le rapporteur général, à lui faire comprendre à quel point cet objectif est déraisonnable, par exemple, en lui rappelant que même Margaret Thatcher n'a diminué ce taux que de deux points en dix ans. Cette référence à Mme Thatcher n'est d'ailleurs ...

...llectivités locales. D'un côté, il les utilise en diminuant certains impôts locaux sans en compenser intégralement le coût c'est, par exemple, le cas de la « réforme » de la taxe professionnelle de 2006. Il peut ainsi afficher « à bon compte » puisqu'une fraction du coût du plafonnement de la taxe professionnelle est à la charge des collectivités locales une volonté farouche de diminuer les prélèvements obligatoires. De l'autre, il leur transfère une partie de la dette et des charges de l'État. En la matière, son imagination est pour le moins fertile. La première façon d'atteindre ce résultat est de transférer des charges aux collectivités sans compensation sur des bases suffisantes. Pour cela, il suffit de transférer une politique dont l'État a déjà commencé à se désengager l'entretien des...

...à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu'en 1998 et leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires. Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales ! En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figur...

et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.

La solution paraît pourtant d'une grande simplicité : pour réduire la dette, il faut avoir un budget excédentaire. Cela ne suppose pas, comme certains le pensent, une hausse des impôts : celle-ci entraîne toujours des effets démotivants sur le travail se traduisant in fine par une baisse de l'activité économique et une diminution des recettes issues des prélèvements obligatoires. Il existe un levier bien plus puissant pour transformer le déficit budgétaire en excédent : il s'agit de réduire les dépenses publiques. Ce doit être notre préoccupation prioritaire. Tous les pays ayant connu un redressement cette dernière décennie sont passés par cette étape. La part des dépenses publiques dans le budget est ainsi de 7,7 % en Suède et de 6,2 % en Finlande. En Fra...

... commence à démontrer son inefficacité alors qu'aucun effort n'est fait pour accroître le pouvoir d'achat des ménages modestes et pour encourager la consommation. Il n'y rien pour le SMIC, moins que rien pour les retraites, rien pour la prime pour l'emploi. Il n'y a rien non plus pour l'investissement : votre mesure sur le crédit d'impôt-recherche n'aura d'effet qu'en 2009. La mise en oeuvre d'un prélèvement libératoire sur les dividendes va au contraire encourager la distribution des bénéfices au détriment de l'investissement. S'agissant, enfin, de la discipline des finances publiques, sans cesse invoquée par les ministres successifs de la dernière législature, la dette publique est passée de 56,2 % du PIB en 2002 à 64 % du PIB, selon les prévisions pour 2008, soit une augmentation de plus de 6 000...

...ident de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 traduit en termes budgétaires la politique que les Français ont appelé de leurs voeux au printemps dernier. Une nouvelle fois, force est de constater que nous respectons les engagements pour lesquels nous avons été élus. D'un côté, les Français souhaitent une baisse des prélèvements obligatoires et une augmentation du pouvoir d'achat. De l'autre, ils attendent un État plus efficace, plus soucieux de la bonne utilisation des fonds publics, qui réduise la dette et les déficits. Pour répondre à ces exigences, vous nous présentez un projet équilibré, responsable et volontariste, qui parvient à conjuguer l'assainissement de nos finances et la mise en oeuvre de nos grandes prior...