Interventions sur "ISF"

... comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général, et s'il souhaite retenir un taux de 5 %, je me rallierai à sa proposition. Je me permets toutefois de lui faire observer qu'il existe déjà des cumuls d'exonération fiscale, qui ont parfois des effets beaucoup plus forts que le dispositif proposé par l'amendement n° 148 je pense notamment aux investissements outre-mer ou même à l'ISF. L'amendement que je propose vise à encourager l'épargne solidaire, ce qui me paraît aller dans le bon sens, et aurait par ailleurs des effets plutôt modestes.

Monsieur le président, je souhaite que nos débats puissent se dérouler de manière aussi satisfaisante que ce matin. Ce matin, chacun défendait son point de vue et répondait quand il le souhaitait, et il ne me semble pas que quiconque ait pu avoir le sentiment que nous perdions du temps inutilement. Depuis quelques instants, les choses se passent moins bien. De façon que chacun retrouve ses esprits, je demande une suspension de séance.

...a mesure où une succession de dispositifs se sont sédimentés au fil du temps : aides à l'achat de portes et fenêtres isolantes, de matériaux de couverture, de pompes à chaleur, de chaudières à condensation, etc. Il est donc indispensable aujourd'hui d'évaluer l'efficacité réelle de toutes ces dispositions avant de faire des propositions. Soyez donc un peu patient, monsieur Cahuzac, vous aurez satisfaction, mais après le Grenelle de l'environnement, que nous attendons tous avec impatience.

L'article 9 vise à élargir les dispositifs d'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit. Il est donc particulièrement utile de rappeler les dispositifs d'exonération et de réduction qui s'appliquent déjà à l'ISF. Je suis désolé d'en dresser la liste, car elle est assez impressionnante, mais vous n'arrêtez pas d'en rajouter pour faire des cadeaux aux plus riches. Ainsi, l'on compte déjà l'exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur ;

Il est donc difficile de le supprimer d'un coup, si l'on songe à l'état assez préoccupant de nos finances publiques. Mais on ne peut aborder l'investissement dans l'entreprise que par le biais de la réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Cela ne nous paraît pas sain. Il serait préférable, si vous estimez que l'ISF ne produit que des méfaits, d'avoir un vrai débat sur le sujet. Cela n'est pas plus sain si vous estimez que le problème de nos entreprises est le sous-investissement, car ce n'est évidemment pas en réduisant continûment l'assiette de l'ISF, au motif qu'une partie des sommes récoltées serait investie dans des entreprises, qu'on traitera correctement ce problème de sous-investissement. C'est la r...

...omment pourrait-on expliquer que ce soit le produit de cet impôt qui, année après année, augmente le plus rapidement et pour lequel le nombre de contribuables assujettis explose ? Je vous rappelle les chiffres : chaque année, le produit de l'impôt progresse de 15 à 20 %, de même que le nombre de contribuables. Ce sont 40 à 50 000 contribuables de plus qui entrent, chaque année, dans le champ de l'ISF. Ne dites pas qu'on démantèle l'ISF : c'est exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans ce cas, dites que vous souhaitez développer l'ISF ! (Sourires.)

M. Carrez vient à mon secours, voilà en effet un synonyme dans la novlangue gouvernementale. Eh bien, non, nous ne marchons pas ; notre rôle est d'arracher les masques. M. Carrez a dit une chose exacte : le nombre d'assujettis à l'ISF augmente.

et Tapie également tout ça c'est la même farine que la personne qui a hérité d'un logement bien situé. Mais vous le faites exprès. Vous agissez ainsi pour décrédibiliser peu à peu l'ISF. Vous dévitalisez l'ISF avec le même art que notre collègue Yves Bur, stomatologiste de profession, met à dévitaliser les dents. Votre amour sans limite pour les privilégiés explique votre application et la qualification que vous avez gagnée dans votre exercice. Nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et le réquisitoire de notre collègue Jean-Claude Sandrier appelle une nouvelle nuit du 4 août...

Il devient lassant d'entendre à chaque fois, loi de finances après loi de finances, collectif budgétaire après collectif budgétaire, les mêmes arguments sur la prétendue volonté de démantèlement de l'ISF qui animerait la majorité. Gilles Carrez a eu raison de rappeler que le produit de cet impôt augmente chaque année et que c'est aujourd'hui l'impôt dont la croissance est la plus importante.

La vérité, c'est que les valeurs immobilières augmentent plus vite et qu'un nombre important de nos concitoyens se retrouvent assujettis à l'ISF alors que leur richesse n'est que virtuelle puisque constituée de leur habitation principale.

Cet amendement a pour objet de poser le problème des entreprises individuelles au regard du dispositif adopté dans la loi TEPA, lequel consistait à autoriser ceux de nos concitoyens qui paient l'ISF à s'en libérer en investissant dans les PME. Le problème, c'est que nous n'avons prévu que le cas des PME qui ont la forme sociétaire, mais pas celui des entreprises individuelles. Or je rappelle que les entreprises individuelles représentent à peu près 60 % des petites et moyennes entreprises. C'est donc le schéma majoritaire dans les PME, notamment dans les TPE. L'idée est d'organiser pour ell...

...e fonds propres est juridiquement, comptablement bien identifiée, ce qui n'est pas le cas dans les entreprises individuelles. Certes, l'amendement de M. de Courson est ingénieux en proposant de passer par un fonds intermédiaire qui consent ensuite des prêts puisqu'on ne peut pas parler de fonds propres à l'entreprise individuelle. Mais il paraît difficile d'y associer l'exonération fiscale d'ISF qui a été prévue par la loi TEPA. C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas retenu. Mais le problème demeure, monsieur le ministre. Il faudrait que nous réfléchissions, dans le cadre notamment de la revue générale des incitations fiscales, sur la manière de mieux aider le développement des entreprises individuelles. Philosophiquement, je crois que nous devons en tout cas la majorité ...

...ce côté de l'hémicycle, qui prouve simplement que nous avons autant de convictions que lui, sauf que, naturellement, ce ne sont pas les mêmes. Et je m'en voudrais pour ma part de lui reprocher, à lui ou à d'autres, de saisir l'occasion, loi de finances après loi de finances, collectif après collectif, pour reprendre son expression, de réduire d'une certaine manière l'assiette et le rendement de l'ISF. Certes, j'ai bien compris que cet impôt progressait, mais je considère qu'il progresserait davantage encore si vous ne vous ingéniez pas à en vider la substance en en réduisant l'assiette. Or nous connaissons l'état de nos finances publiques. Je voudrais rappeler une nouvelle fois les propos des plus hauts dirigeants de ce pays : le Premier ministre a parlé d'État en faillite, Mme la ministre d...

Monsieur Brard, j'ai du mal à vous comprendre. Le plafonnement existe depuis la création de l'ISF. Ce n'est pas le principe du plafonnement que vous devriez contester, c'est plutôt son niveau ! Par ailleurs, le bouclier fiscal n'est pas du tout ce que vous croyez. In fine, par une ruse de l'histoire, comme vous le diriez, cela n'est rien d'autre qu'un mécanisme de détection des fraudeurs.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais commencer par une remarque sur le rendement de l'ISF. Certains députés UMP le trouvent trop élevé. Ils sont choqués et ne supportent pas que l'ISF rapporte de plus en plus, que de plus en plus de personnes y soient assujetties.

Parlons-en de ce constat ! Il y a quelques années, lorsque l'ISF a été instauré, on nous disait que c'était un impôt purement symbolique qui ne rapporterait rien, que cela ne valait donc pas la peine de le mettre en place et qu'il rapporterait d'autant moins qu'il ferait fuir les capitaux et les grosses fortunes.

Et vous tenez encore ce discours. Mme Lagarde nous a ainsi très bien expliqué au mois de juillet que le bouclier fiscal permettrait de faire revenir de riches Français qui avaient dû s'exiler. Elle a même parlé de la question de la gare du Nord, ce qui était plutôt risible, mais dans ce cas on rit jaune ! Si l'ISF rapporte de plus en plus, vous devriez vous en féliciter, car cela veut dire qu'il y a de plus en plus de personnes qui ont réussi, comme vous dites, qui ont accumulé du patrimoine, quelle que soit la façon dont ils s'y sont pris. Vous deviez vous en féliciter, au lieu de vous en plaindre.

Vous voudriez nous attendrir, monsieur Bouvard, sur le sort de contribuables qui possèdent un important patrimoine immobilier et se retrouvent redevables de l'ISF pour la seule raison qu'il a pris de la valeur. Mais tout le monde se félicite quand c'est le cas. En juillet, vous nous avez tenu le même discours à propos des héritages : quel héritier se plaint de ce que son bien ait de la valeur ? Examinons le cas d'un contribuable qui posséderait un patrimoine d'un million d'euros, ce qui, soit dit en passant, représente tout de même quatre maisons d'une va...

En effet ! Là où le prix de l'immobilier est très haut, cela représente deux maisons de cinq cent mille euros ; ce n'est pas rien non plus ! Quel est le montant de l'ISF qu'acquitte ce contribuable ? Pas plus que M. Brard, je ne suis inspecteur des finances ; mais je l'évalue à mille euros par an, ce qui représente moins que la taxe d'habitation et la taxe foncière dudit patrimoine, et moins que la taxe foncière acquittée par la plupart des Français propriétaires de leur logement. Au regard de ce chiffre, considérez-vous toujours qu'une telle situation doive nous...