Interventions sur "ISF"

Souvent, l'on parle de l'inflation en des termes positifs et, parfois, le Gouvernement indexe à juste titre certains dispositifs sur elle. Je suggère que l'on tienne également compte de la spéculation pour indexer les bases d'imposition. L'amendement n° 19 vous propose de faire un effort et de porter le seuil d'imposition à l'ISF de 700 000 à un million d'euros. Je voudrais rappeler à mes collègues du Gouvernement ou, plutôt, mes collègues de la majorité

Monsieur le président, nous avons déjà abordé la question de la réduction de l'assiette de l'ISF par investissement dans une entreprise. Je considère donc cet amendement comme défendu.

Monsieur le président, la loi « TEPA » donne la possibilité aux contribuables assujettis à l'ISF d'en déduire les investissements réalisés dans les PME, sauf pour le chef d'entreprise qui investit dans sa propre société. L'amendement n° 13 est un amendement de cohérence. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...s voulu prendre des précautions et, notamment, interdire aux dirigeants qui, détenant plus de 25 % des actions, sont réellement maîtres de leur entreprise c'est la clause du cercle familial dont nous parlions ce matin la possibilité d'investir un patrimoine constitué d'éléments extérieurs à cette entreprise dans des actions qui sont considérées comme des biens professionnels, donc exonérées d'ISF. Si ce dispositif se comprend fort bien du point de vue fiscal, il tend à aller à l'encontre du bon sens économique, puisqu'il permet d'investir en franchise partielle d'ISF dans l'entreprise de ses collègues, voire de ses concurrents, mais pas dans la sienne. Assurément, cela pose problème ! L'adoption du sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de MM. Tardy et Cosyns permettrait d'évite...

cet amendement vise de fait à accroître très sensiblement les possibilités de s'exonérer de l'ISF, pour des chefs d'entreprise qui sont déjà exonérés au titre des biens professionnels.

C'est pourquoi je tiens à insister sur la véritable dimension de cet amendement : loin d'être, je le répète, un amendement de cohérence, c'est une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF.

...aissance officielle par l'État montre bien que certaines associations poursuivent des objectifs similaires à ceux des grandes fondations je pense notamment à des associations collectant des fonds pour la recherche médicale. Telle est la raison pour laquelle il serait logique qu'elles puissent accéder aux mêmes ressources financières, en ayant, demain, la possibilité de récupérer une partie de l'ISF.

...puissent pas bénéficier du même dispositif que les fondations de même nature posait un problème. L'exposé des motifs initial de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat indique qu'outre l'investissement au capital des PME, « dans le but de soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes », le dispositif d'investissement de l'ISF « serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux oeuvres d'intérêt général comme la recherche ou les universités. » Monsieur le ministre, il est incohérent que les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'insertion puissent bénéficier d'un dispositif dont ne profitent pas les associations reconnues d'utilité publique dans ces mêmes domaines. Il s'agit donc de rendre cohérent...

Dispositions votées quelques instants à peine après que le rapporteur général a lui-même expliqué que la question de la réduction de l'assiette de l'ISF était réglée et qu'il n'y aurait plus d'exode fiscal. Malgré cela, j'insiste, l'Assemblée nationale vient d'adopter un sous-amendement dont on ignore complètement la portée. On passe ainsi de l'impôt à l'impôt choisi et maintenant de l'impôt choisi à l'impôt que l'on se verse à soi-même ! Une pause paraît donc nécessaire, aussi notre groupe demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

...t compter, je l'espère, sur l'examen du texte au Sénat, ou sur la deuxième lecture, voire sur la commission mixte paritaire pour qu'elle ne le soit pas , on peut envisager un exemple, qui désormais ne serait plus caricatural : il suffirait de créer une entreprise unipersonnelle et de verser au capital de cette entreprise, pour une durée de cinq ans, la somme dont on était redevable au titre de l'ISF pour qu'il ne se passe plus rien. Tout cela n'est absolument pas raisonnable. J'espère vraiment, mes chers collègues, que nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition qui a été adoptée, comment dirais-je, presque par surprise. J'ose vraiment espérer que la chose ne restera pas en l'état. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir accordé cette occasion de le rappeler.

...ndez, monsieur le ministre, combattre la fraude. Mais vous n'êtes pas assez précis dans votre vocabulaire. Car ce n'est pas exactement cela. Avec ce que vous venez de faire voter, vous fléchez la fraude, vous l'organisez, vous la légalisez. Comme diraient certains collègues de la majorité mais je ne veux pas les citer, pour qu'ils puissent s'exprimer eux-mêmes , une fois que la cotisation de l'ISF est établie, elle appartient aux deniers publics. Or vous, vous organisez les choses pour que quelqu'un, conseillé par quelque conseiller fiscal, crée une structure pour siphonner l'ISF. Comme le disait notre collègue Cahuzac, on peut ainsi décider de se reverser à soi-même la cotisation de l'ISF, par un montage certes habile, mais qui ne nécessite pas non plus un très grand professionnalisme. V...

Je voudrais faire quelques rappels sur ce sujet, dont nous avons discuté à l'occasion de l'examen de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il n'y avait dans cette loi aucune disposition particulière limitant l'investissement dans les PME de sommes dues au titre de l'ISF. Pourquoi ? Parce que tout le monde est bien d'accord sur l'objectif : étant donné que, de l'avis général, les PME souffrent d'un manque de fonds propres, il convient de favoriser le développement de ceux-ci. J'observe qu'en 1999, quand nos collègues de l'opposition ont minoré le taux de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des PME, c'était dans le but que, l'État prélevant une partie plus faible...

Je n'avais pas l'intention d'évoquer cet aspect des choses, mais je le fais puisque le rapporteur général l'a évoqué. La position qu'il a prise est effectivement troublante, puisqu'il avait lui-même, dans la séance du 13 juillet 2007, défendu son amendement de la manière suivante : « Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise. » C'est à la demande du rapporteur général, et avec l'avis favorable du Gouvernement, que cet amendement avait été adopté. Aujourd'hui, c'est manifestement avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement que la position de la majorité vient de changer du tout au tout. L'argument du rapporteur général selon lequel il est curieux que l'on puisse in...

Par ailleurs, et peut-être n'avez-vous pas vu non plus cette conséquence, l'exonération de l'ISF est de 75 %, et pour les 25 % restants, le chef d'entreprise va se verser des dividendes. On est donc passé du concept de l'impôt à l'impôt choisi, puis de l'impôt choisi à l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même, et maintenant, l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même va, en plus, vous rapporter quelque chose. Cette affaire est absolument honteuse.

Ayant été, avec mon collègue, à l'origine de cette affaire, je me permets de rappeler quel est le problème. Je me tue à le répéter, au nom de quoi un propriétaire de PME assujetti à l'ISF peut-il bénéficier d'une exonération de 75 % s'il investit chez un ami entrepreneur mais pas s'il investit dans sa propre entreprise ? Si vous laissez les choses en l'état, vous allez développer un mécanisme très simple : cette personne va aller voir un de ses collègues qui se trouve dans la même situation que lui, et ils se mettront d'accord pour que chacun investisse 15 000 euros dans l'entrepr...

L'IFA était mieux acceptée lorsqu'elle intervenait en déduction de l'impôt sur les sociétés, même si dans le cas d'entreprises qui faisaient des pertes pendant plus de trois années successives, elle était définitivement due. Le nouveau dispositif qui l'a transformée en charges déductibles ne donne pas satisfaction comme, du reste, tous les impôts qui interviennent en charge dans le compte d'exploitation de l'entreprise, type taxe professionnelle. Mais, monsieur Tardy, l'IFA représente presque deux milliards d'euros, 1,9 milliard exactement.