Interventions sur "saisine"

...t libertés. L'indépendance réside d'abord dans le fait de pouvoir émettre des critiques et recommandations sans avoir à en référer à personne à cet égard, la puissance des rapports publiés par nos diverses autorités n'est plus à démontrer. L'existence d'un Défenseur des droits chargé de chapeauter toutes les autorités traitant des droits des personnes et décidant, seul, des suites à donner aux saisines, du contenu des rapports, soulève la question de son indépendance face aux pressions des mondes politiques et économiques. Aujourd'hui, cinq autorités indépendantes au moins interviennent dans le domaine de la défense des libertés. Il suffira désormais de concentrer la pression sur un seul homme, le Défenseur des droits nommé par l'exécutif, pour maintenir sous une épaisse chape de plomb l'ense...

...ntal. Pour l'heure, force est de relever un chevauchement entre les attributions de la CNDS et celles du Contrôleur général, qui interviennent tous deux dans les lieux de privation de liberté. C'est tellement vrai qu'une convention a dû être signée entre les deux autorités pour se répartir les tâches. Il faut noter également que sur les soixante-dix-huit avis de manquement qui ont résulté des 228 saisines de la CNDS pour 2009, quinze ont été renvoyés au contrôleur général. Ce regroupement est donc dans la logique de la loi. Il va plus loin dans cette logique que le texte actuel et il permettra davantage de répondre aux préoccupations budgétaires qui sous-tendent ce texte, puisqu'il contribuera à la diminution du coût de fonctionnement de l'ensemble.

...tants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'article 5 devrait être de nature à nous rassurer : non seulement il prévoit une identification spécifique, mais il garantir la saisine. J'interviendrai également sur le contrôleur des prisons. Cette institution avait été souhaitée sur tous les bancs de cet hémicycle. Elle répond aux normes du Conseil de l'Europe. Elle découle de la loi pénitentiaire. Je me demande, monsieur le garde des sceaux, si l'on ne pourrait pas reporter la suppression de cette autorité indépendante au moins jusqu'en 2014. Nous pourrions alors débattre de...

...ur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, et qu'il pourra toujours être saisi par les enfants, est de nature à nous rassurer et à nous permettre de voter cet article 4. En revanche, je ne suis pas content des explications du rapporteur, qui n'ont pas été très claires. Je souhaiterais que le président de la commission des lois vienne nous rassurer comme le ministre l'a fait sur la saisine de cet adjoint identifié, car c'est fondamental. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister pour avoir une réponse à propos du contrôleur des prisons : cela ne fait que deux ans qu'il a été nommé et cela mériterait que nous nous y attardions car ce sont des questions légitimes. Qui plus est, nous sommes liés par des textes internationaux : M. Bayrou l'a rappelé à propos des enfants, ...

...ution qui lui est spécialement dédiée, qui saura l'écouter et le comprendre, une institution avec laquelle il aura peut-être même déjà été en contact dans le cadre de la mission de promotion des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, gageons qu'il sera rassuré. En revanche, je crains que sans spécialisation, bon nombre de situations difficiles concernant les enfants n'aboutissent pas à une saisine. La spécialisation, c'est la capacité à entrer dans le détail d'une situation, à mieux prendre en compte leur particularité. Dans la mesure où le Défenseur des droits sera une autorité généraliste, il est à craindre que la qualité des réponses jusque-là apportée par les autorités indépendantes spécialisées en souffre gravement. Cela est d'autant plus problématique que le super-médiateur que sera...

...nt sa force de frappe et les résultats que nous pourrons en attendre, en tout cas dans l'immédiat. Votre comparaison avec le Conseil constitutionnel, monsieur le garde des sceaux, est tout à fait étonnante. Au moment de sa création, nous avez-vous expliqué, le Conseil constitutionnel n'était saisi que trois fois par an alors qu'aujourd'hui il fonctionne à plein régime. Autant dire que toutes les saisines actuellement traitées par les autorités administratives indépendantes, et que vous entendez fusionner, n'ont plus de caractère d'urgence : ainsi, la HALDE traitait de plus en plus de dossiers et remplissait une mission essentielle de lutte contre les discriminations et pour la reconnaissance de l'égalité, une mission très visible et très ancrée sur notre territoire. UIne fois la HALDE fusionnée ...

...s la houlette d'un Défenseur des droits, présente le risque, comme cela a déjà été indiqué, de diluer dans une structure généraliste et axée sur le traitement des réclamations, ce qui constitue aujourd'hui toute la pertinence et la force d'une institution attachée aux intérêts propres des enfants. Cela pourrait se traduire par une perte de visibilité des enjeux et une régression de la capacité de saisine de l'institution sur les problématiques spécifiques à l'enfance. Sur le plan du droit international, notons que tant la Convention internationale des droits des enfants que les pratiques en vigueur dans plusieurs États européens préconisent l'institution d'un Défenseur des enfants sous la forme d'une structure distincte. (L'amendement n° 130 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à prévenir un problème d'interprétation. Dans les cas où les associations peuvent saisir le Défenseur des droits pour des tiers, qu'il s'agisse de lutte contre les discriminations ou de protection de l'enfance, le présent projet de loi pose une condition d'ancienneté de cinq ans pour que leurs demandes soient recevables. Par souci de clarté, il convient de rappeler que la saisine personnelle visée par l'alinéa 2 de l'article 5 n'est pas soumise à une telle condition d'ancienneté : elle est ouverte à toutes les associations, dès leur déclaration.

L'efficacité de la protection des libertés dépend largement de l'ouverture des possibilités de saisine des institutions qui en ont la charge. C'est la raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives. Les modalités de saisine des autorités existantes sont hétérogènes. Certaines, comme la HALDE, peuvent s'auto-saisir, le Défenseur des enfants peut être saisi direct...

Votre position me paraît incohérente. Vous restreignez les possibilités de saisine pour un certain type d'actions et pas pour les autres. Je veux bien retirer l'amendement si vous supprimez la condition d'ancienneté pour toutes les associations, quelles que soient les actions qu'elles mènent.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

Cet amendement tend à permettre au Défenseur des droits de se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées. Il s'agit d'élargir le champ de l'autosaisine du Défenseur des droits et de repréciser les cas où l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant sont en danger. Dans de tels cas, tout signalement par toute personne doit pouvoir susciter l'autosaisine.

L'article 5 énonce : « Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. » Je comprends bien l'intention des auteurs des amendements, mais leur adoption aurait pour effet de limiter l'autosaisine aux seules questions relatives aux droits de l'enfant. Je souhaite donc leur retrait.

C'est un amendement qui ne bouleversera pas l'équilibre du texte. Le ministre ne cesse de présenter comme un progrès la possibilité de saisir directement le Défenseur. Nous ne voudrions pas que l'effet amplificateur de cette faculté soit bridé par une éventuelle décision ultérieure de soumettre cette saisine à des formes particulières. Aussi suggérons-nous de préciser dans la loi que « les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière », ce qui laisse la possibilité à tous les citoyens de saisir par tous moyens le Défenseur des droits.

Je ne comprends pas bien l'argumentation du rapporteur. Je lis l'article 6, qui précise que la saisine est gratuite, mais je ne vois rien sur les formes qu'elle peut prendre.

La question de la forme de la saisine mérite que l'on s'y attarde. À l'appui de l'amendement, j'établirai un parallèle avec la Cour européenne des droits de l'homme, que l'on saisit, j'ai pu le constater en visitant dans la salle du courrier, sans y mettre de forme particulière. Il faut aller plus loin que les dispositions de l'article 6. Saisir le Défenseur des droits doit être à la portée de tout le monde. Monsieur le ministre, j'...

La saisine du Défenseur des droits est ouverte à des personnes physiques ou morales. Toutefois, la plupart des autorités administratives indépendantes n'ayant pas la personnalité morale, elles ne seront de toute façon pas susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Par conséquent, l'amendement est, pour l'essentiel, déjà satisfait. Si l'on souhaitait exclure les quelques autorités qui ont la personnali...

...ls ont besoin de sentir que quelqu'un défend les enfants. Il faut donc que le Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, puisse être saisi directement. Quand un enfant a un grave problème de maltraitance, il doit pouvoir s'adresser à celui dont il pense qu'il va le défendre. Pour résoudre les problèmes de visibilité soulignés tout à l'heure, je propose d'introduire une possibilité de saisine directe du Défenseur des enfants, bien sûr effectuée simultanément auprès du Défenseur des droits. Il faut vraiment individualiser la requête auprès du Défenseur des enfants. Je vous remercie d'y être sensibles.

Madame Antier, nous avons beaucoup débattu de cette question. Si je suis d'accord pour donner au Défenseur des enfants la plus grande visibilité possible, la saisine directe d'un adjoint serait contraire à la logique que nous avons retenue d'une délégation de compétence du Défenseur des droits à ses adjoints. L'amendement a été repoussé par la commission, même si je comprends votre objectif.

et vous avez, en réponse à un certain nombre de légitimes interrogations, rappelé les modalités de saisine du Défenseur des droits, en disant que l'enfant pourrait le saisir directement. Ce que demande Mme Antier, c'est que le Défenseur des enfants puisse, lui aussi, être directement saisi. Et vous lui répondez que non : il faudra que les enfants saisissent le Défenseur des droits. Je crois qu'il y a pourtant une certaine logique dans le raisonnement de Mme Antier. Monsieur le rapporteur, j'ai beauc...