Interventions sur "saisine"

C'est une question de communication et d'accessibilité de l'institution. Mais les conditions juridiques de la saisine ont déjà été décidées à l'article 5, avec lequel cet amendement ne peut pas s'articuler, car il est en contradiction avec lui.

Je vais répondre aux deux objections. La première revient à dire : si l'on instaure la saisine directe du Défenseur des enfants, autant revenir au Défenseur des enfants tel qu'il est.

...rsqu'il a dit revenir à la position qu'il a défendue hier soir, c'est-à-dire le maintien du Défenseur des enfants. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement de Mme Antier, mais j'approuve également l'intégration du Défenseur des enfants dans le Défenseur des droits. Je pense que l'on peut concilier les deux. Donner une visibilité à cet adjoint qui sera Défenseur des enfants en permettant sa saisine directe par les enfants n'enlève rien au texte, à sa cohérence, pas plus qu'à l'organigramme de l'institution, mais cela donnera une visibilité et un poids accrus à son action. (L'amendement n° 276 est adopté.)

Cet amendement de précision vise à définir la manière dont la demande est formulée. Quelques formalités indispensables sont à remplir afin de rendre valable toute saisine : nom, prénom, domicile. La demande ne pourra donc subir aucune censure. Par ailleurs, il convient d'assortir d'un délai au droit de saisine du Défenseur des droits. Fixer celui-ci à un an à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance des faits qui constituent la demande semble raisonnable. Enfin, l'amendement prévoit la possibilité du rejet, par le Défenseur des droits, de toute deman...

C'est un amendement que j'avais déjà défendu en commission, et j'avoue ne pas y avoir été convaincu par les arguments du rapporteur. Je reviens donc à la charge. Il s'agit toujours de la saisine directe du Défenseur des droits, que l'on nous présente comme étant un progrès par rapport à l'existant, ce dont je veux bien convenir mais il se trouve que, parallèlement, on prévoit que les parlementaires pourront également continuer de le saisir. Je propose donc que nous supprimions cette voie ouverte aux parlementaires. Pourquoi ? Parce que le Défenseur n'est pas obligé de répondre à toute...

La commission a rejeté cet amendement. Je trouverais dommage que l'on ne conserve pas le dispositif de saisine par un parlementaire, car cela supprimerait un lien utile entre le Parlement et le Défenseur des droits.

Il s'agit de permettre l'autosaisine du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants, pour ce qui concerne les enfants : beaucoup d'entre eux subissent des mauvais traitements, tant physiques que psychologiques, mais ils ont peu accès à la parole. Il faut donc que le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants puissent s'auto-saisir.

Une telle disposition instaurerait une saisine concurrente du Défenseur des droits et d'autres autorités administratives indépendantes : ce ne serait pas de bonne méthode. Plutôt que de lui imposer des obligations, faisons confiance au Défenseur.

Défavorable. L'amendement ouvrirait la voie à une saisine du Défenseur des droits pour des litiges entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui n'est pas souhaitable. En revanche, d'autres types de litiges entre collectivités publiques mériteraient d'être transmis au Défenseur des droits. Je vous invite donc à vous rallier plutôt à l'amendement n° 247 que je défendrai tout à l'heure.

...ous avez majoritairement voulu ce soir rassemble les pouvoirs d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes actuelles. Convient-il, amendement par amendement, de rentrer dans les détails à ce point et de préciser que ce qui était possible par le passé le restera ? Ne devrions-nous pas plutôt nous en tenir à l'esprit de la Constitution ? Je ne suis pas certain que restreindre la saisine du Défenseur des droits soit une bonne façon de procéder. C'est une institution nouvelle : laissons-la vivre, et prendre toute sa place.