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Interventions sur "repoussé"

61 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'expert. La procédure en elle-même n'est pas contradictoire, même si, ensuite, la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les amendements ont été repoussés par la commission. L'article 11 A, combiné à l'article 18, satisfait déjà l'objectif poursuivi puisque le pouvoir de vérification sur place sera au nombre de ceux pouvant être délégués aux adjoints. (L'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 151, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n° 175 a été accepté par la commission. Un motif d'opposition lié à la sécurité publique peut être justifié. Donc avis défavorable à l'amendement n° 172. La commission est également défavorable aux amendements nos 42, 173, 43 et 44 rectifié. (L'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 172, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 173, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 44 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... même temps, nous nous sommes efforcés de trouver une rédaction qui ne diminue pas les facultés de contrôle du Défenseur des droits par rapport à celles de la CNDS actuellement. C'est pourquoi il ne sera pas possible de s'opposer à une vérification sur place lorsque celle-ci a lieu au titre de la déontologie et de la sécurité. Le présent amendement n'est donc pas nécessaire. (L'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement, qui propose de reprendre une disposition figurant dans la loi du 3 janvier 1973 et permettant au Médiateur de la République, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer. Il y a une différence majeure entre les pouvoirs du Médiateur et ceux du Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Ménard :

Il est défendu. (L'amendement n° 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Il est défendu. (L'amendement n° 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Ces deux amendements visent, après d'autres, à assurer la transparence des décisions du Défenseur des droits, en rendant obligatoire et non facultative la publication du rapport spécial. (L'amendement n° 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il est défendu. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 23 est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Défendu. (Les amendements identiques nos 53 et 158, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 24 est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Quel est l'avis de la commission ? M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je souhaite expliciter sa position et la mienne en particulier. J'ai bien conscience, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une innovation dans l'action contentieuse administrative. Cette action collective déboucherait sur un simple jugement déclaratoire, non directement exécutoire. Ce jugement porterait sur la reconnaissance générale d'un droit ou d'une responsabilité dans la s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il est défendu. (L'amendement n° 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Défendu. (L'amendement n° 55 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune, qui sont défendus. (Les amendements nos 56 et 159, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il est défendu. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)