Interventions sur "discrimination"

...es importantes entre le texte du Sénat et celui que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Quatre principaux points demeurent en débat. Le premier et de loin le plus important porte sur le rôle des collèges chargés d'assister le Défenseur. Trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Le Sénat souhaite faire de ces collèges les réels détenteurs du pouvoir, au risque de marginaliser le Défenseur et de le réduire à un simple rôle de coordonnateur. Le Défenseur devrait systématiquement consulter les collèges sur toute question et il ne pourrait que difficilement s'écarter de leurs avis ; il lui faudrait, au préalable, obligatoirement exposer ses motivations. Je ne partage pas...

... », notamment à propos des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. On se rappelle aussi qu'en avril 2008 l'autorité indépendante avait adopté en urgence une délibération pour contester une proposition de loi dont le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, était l'auteur et qui venait radicalement transformer la jurisprudence en matière de lutte contre les discriminations en créant un régime de prescription défavorable aux victimes. On se souvient encore de sa contestation, en octobre 2008, d'une condition de résidence préalable de cinq ans pour l'octroi du RSA aux résidents étrangers non communautaires. Je pourrais encore évoquer le rapport spécial, publié au Journal officiel en septembre 2009, demandant à ce que l'on mette fin aux diverses discriminations sub...

alors que la HALDE ne fait que respecter la nécessaire mission qui lui a été confiée par le législateur. Bien plus nombreuses sont les voix qui se sont élevées pour souligner son intérêt, non seulement pour les victimes qui, grâce à elle, ont été rétablies dans leurs droits, mais aussi pour la prise de conscience et la sensibilisation de la société française aux discriminations qui la traversent. Hélas ! l'indépendance n'est pas la caractéristique la plus appréciée par le Président de la République. Vous avez donc décidé de faire taire cette voix, alors qu'il aurait, au contraire, fallu oeuvrer au renforcement des moyens de l'institution. Un sort identique c'est-à-dire la suppression va être réservé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Premièr...

Avec la CNDS, en réalité, la police se protège elle-même. Vous parlez des luttes contre la discrimination et pour l'égalité. Mais tout le monde aspire à moins de discrimination, à plus d'égalité ! Et puis, il y a ici et là des dérapages. Le rôle de la HALDE est d'abord pédagogique ; il est quelquefois aussi de déférer aux tribunaux les abus trop vifs. Comment voulez-vous que, demain, le Défenseur des droits puisse faire un autre métier que celui qui était fait par les responsables de la HALDE et de ...

...a été refusée, ce que je regrette, présentait plusieurs avantages. Elle garantissait, par le processus de nomination, de vrais adjoints, pas des chefs de service, et le maintien, dans le cadre d'un regroupement, d'approches spécifiques aux AAI dont les domaines d'activités sont différents, qu'il s'agisse de la défense des enfants, de la déontologie en matière de sécurité ou de la lutte contre les discriminations. Surtout, cette conception s'inscrivait dans une volonté qui aurait été démontrée, et non proclamée, de revaloriser le rôle du Parlement dont on ne cesse de nous dire qu'il est au coeur de la révision constitutionnelle. En effet, dès lors que la suggestion du comité Balladur n'a pas été retenue je vous rappelle que le comité Balladur proposait que le Défenseur des droits soit désigné par le Pa...

... rôle des collèges demeurent un point de désaccord important avec nos collègues sénateurs, ce dont je m'étonne, pour tout vous dire. Le projet de loi organique prévoit la création de trois collèges : un collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, un collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant et un collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. À l'issue des travaux du Sénat en deuxième lecture, la composition des différents collèges ne fait toujours pas consensus, qu'il s'agisse du nombre de leurs membres ou de leurs qualités. Sans modifier les effectifs résultant des travaux du Sénat, notre Commission a apporté deux séries de modifications à la composition des collèges. Tout d'abord, elle a supprimé du ...

...ité qu'elle a acquise, elle permet de lutter pour et avec les enfants. Son travail s'appuyait sur la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Cette référence a disparu dans vos textes. Ne pourrait-on pas en dire autant de la HALDE ? Son éphémère présidente, aujourd'hui secrétaire d'État, jurait de se battre « comme une tigresse » pour lui garder son autonomie. Alors que les discriminations et inégalités n'ont jamais été aussi nombreuses, « supprimer la HALDE serait un très mauvais signe politique » ajoutait-elle. On pourrait s'interroger aussi sur la fusion en fait la disparition de la CNDS. Les abus et excès commis par des fonctionnaires dépositaires de l'ordre public ne disparaîtront pour autant. Et pourtant le Défenseur des droits inscrit dans la Constitution en 2008 aura...

...tion, de leurs attentes... loin, très loin, des seules logiques de sondages auxquelles on s'est trop habitué. La coupure entre la nouvelle autorité et les réalités du terrain sera réelle. À l'inverse, ces structures indépendantes avaient en commun un lien avec la réalité, plus ou moins fort en fonction de leur ancienneté, lié pour l'une au manquement des services de sécurité, pour les autres aux discriminations et aux violences envers les enfants, pour une autre encore aux conflits engageant une institution publique. Dans tous les cas, la réalité était couverte par des enquêtes de terrain longues, mais indispensables à la bonne tenue des investigations. Cette valeur ajoutée que les autorités ont su acquérir tout au long de leur existence sera perdue au profit du seul rendement. Jusqu'ici, dans nos ci...

...iné des quatre fers pour éviter que nous ne reprenions certains des amendements adoptés par le Sénat, qui, selon nous améliorent pourtant le texte. Il s'agit donc d'abord d'un manque de considération pour le travail des assemblées parlementaires. Cette situation me semble ensuite inquiétante si l'on considère le sort qui est fait à la HALDE. Je suis préoccupée car chacun sait que la loi sur les discriminations, domaine de compétence de la HALDE, même si elle est vieille de trente-huit ans, n'est appliquée que de manière homéopathique. Les plaintes pour discriminations, notamment celles liées aux origines, font pourtant partie de celles les plus fréquemment exprimées dans certains quartiers populaires. Au sein des maisons de la justice et du droit, la HALDE avait développé un grand nombre de consultati...

Quant à l'adjoint chargé de la question des discriminations, le Défenseur des droits pourra passer outre son avis, même fondé sur des opinions autorisées, sans même motiver sa décision. Autant dire que cet avis n'aura aucune importance. Nous sommes donc extrêmement inquiets du sort que vous réservez à la lutte contre les discriminations. Je suis d'autant plus étonnée que la HALDE avait été créée, après de nombreuses réflexions, pour répondre à des injo...

la question qui se pose, disais-je et elle se pose particulièrement à vous, qui avez voulu mettre sur la table le sujet de l'identité nationale l'année dernière , c'est une question qui concerne nombre de nos concitoyens victimes de discriminations, quelle qu'en soit la nature : en diluant la visibilité et, finalement, l'autorité de la HALDE telle qu'elle existe aujourd'hui, n'allez-vous pas en même temps diluer la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ? Pour vous dire le fond de ma pensée, je pense que vous avez un problème avec ces questions-là. Depuis le début de la législature, à chaque fois que nous avons...

Oui, c'est ma conviction. Je suis là pour exprimer des convictions. Eh bien, nous verrons. En tout cas, soyez sûrs que nous, nous voudrons faire avancer ce sujet, comme d'autres touchant à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Je crois que c'est un mauvais service que nous rendons au pays que de diluer la volonté collective qui pourrait être la nôtre d'avancer sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai dit que vous ne luttiez pas efficacement contre la discrimination !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, la création d'un Défenseur des droits aurait dû susciter un enthousiasme consensuel. Quoi de plus important en effet pour les associations qui oeuvrent contre les discriminations que de disposer d'un nouveau point d'appui, pour les hommes et les femmes qui agissent pour l'accès aux droits pour tous et toutes d'être ainsi encore mieux soutenus, pour les enfants afin de faire entendre leur parole ? Quoi de plus important pour les défenseurs des libertés publiques que d'avoir gain de cause afin de donner une belle image de notre République ? Pourtant, votre projet de loi s...

...ntendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les faits une réforme constitutionnelle qui crée un véritable Défenseur des droits avec des prérogatives complémentaires, avec un champ d'intervention supplémentaire, s'agissant notamment des discriminations et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous revient à nous, législateurs organiques, de définir le champ d'intervention, ce que nous faisons en totale indépendance. Je suis sûr qu'une fois la loi votée, vous serez tous d'accord pour reconnaître que nous avons créé une autorité constitutionnelle fondamentale !

Comme vient de le démontrer excellemment notre collègue Marie-George Buffet, ce texte consacre un recul pour la défense des enfants, un recul pour la lutte contre les discriminations et le respect de la déontologie de la sécurité, un recul pour la défense des libertés dans les lieux de privation de liberté. Vous supprimez cinq autorités indépendantes et transférez leurs compétences à une seule personne nommée par la présidence de la République et donc dépendante de celle-ci, quoi que vous en disiez. Ce faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. C...

...adjoints. L'objectif est qu'ils éclairent par leur compétence le Défenseur des droits dans chacun de ses domaines d'intervention. Devront être nommés trois adjoints, un adjoint dénommé Défenseur des enfants, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la déontologie dans le domaine de la sécurité, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Ces adjoints seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits. Ces différents adjoints, placés « auprès du Défenseur des droits et sous son autorité », pourront obtenir la délégation de certaines de ses attributions dans leur domaine de compétence. Ainsi, ils pourront exercer la plupart des pouvoirs d'information qui lui sont conférés....

...t acquis une expertise et une expérience dans des domaines parfois très complexes et spécialisés. Ce risque est d'autant plus prégnant que les missions du futur Défenseur des droits n'en finissent pas de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, puis la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Et voilà que, conformément au texte adopté par la commission des lois de notre assemblée, il remplira également le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, contrôleur général des prisons. Comment une autorité unique serait-elle en mesure de répondre aux milliers de dossiers auxquels les autorités administratives indépendantes concernées ont à répondre chaque anné...

...é rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et le débat que nous ouvrons doit déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Elle doit représenter une avancée démocratique majeure. Pourtant, le consensus ne s'est pas fait autour de ce texte. Comme vous, mes chers collègues, sur tous ces bancs, je suis engagée dans la défense des droits de l'homme, dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et pour la protection de l'enfance.

... des conséquences, mais elle plaît aux parlementaires de cette majorité qui, année après année, discutait, ergotait sur le budget de la HALDE. Pourtant, celui-ci n'était pas considérable pour le budget de l'État au regard de la gravité des problèmes qui sont abordés par la HALDE. En quelques années, grâce justement à une communication adaptée, la HALDE a rendu plus compréhensible la notion de la discrimination par l'opinion publique. En quelques années, la HALDE a traité un nombre considérable de plaintes 10 000 en 2009. Cette institution est ainsi parvenue à se faire reconnaître et à faire admettre que la notion qu'elle défendait était importante. Aujourd'hui, vous nous dites que ses missions seront mieux remplies par le Défenseur des droits. J'en doute, parce que la HALDE intervient sur un sujet s...