Interventions sur "discrimination"

... constitutionnelle porte en elle l'affirmation de cette démarche et place la France parmi les pays qui, dans le monde, font un effort déterminant dans ce domaine. Cet effort prend la forme de la valeur constitutionnelle conférée à cette nouvelle structure. C'est ce qui en change totalement la philosophie, la portée, la nature et l'autorité. Pour être membre d'un organe de traités en charge de la discrimination, je puis dire que ce qui est exigé des États membres par les instances internationales ce n'est pas telle ou telle structure, mais une obligation de résultats. Il faut pour cela, au plus haut niveau, un mécanisme institutionnel qui réponde à l'obligation faite aux États par la communauté internationale de faire droit aux libertés publiques et à la défense des citoyens. Ce texte, très sensiblemen...

...atif en effet, donc un rôle de faire-valoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui du collège de la HALDE. Indépendance, dialogue et collégialité, voilà tout ce qu'exècre Nicolas Sarkozy, et cette réforme traduit assez bien le fonctionnement de notre République. Je veux intervenir plus spécifiquement sur la HALDE, car vous avez, chers collègues de la majorité, un problème avec la lutte contre les discriminations.

Mais c'est un fait ! Vous n'avez aucun plan d'ensemble. Lorsqu'en février 2009, nous avons discuté d'une proposition de loi argumentée sur la lutte contre les discriminations, vous l'avez rejetée au prétexte qu'un grand plan était en préparation. Yazid Sabeg a été nommé pour agir dans ce domaine. On n'a rien vu venir. Aujourd'hui, au Gouvernement, qui s'occupe vraiment de ces questions ? Est-ce Maurice Leroy, le nouveau ministre chargé de la ville ? Est-ce Yazid Sabeg, qui est toujours officiellement en fonction ? Est-ce Brice Hortefeux

, puisqu'il a repris certaines des compétences du ministère de l'identité nationale ? Un ministre, ça va ; c'est quand il y en a trois que cela commence à poser des problèmes. Tel est le cas en particulier pour la lutte contre les discriminations. De plus, la HALDE n'était pas chargée seulement de la lutte contre les discriminations individuelles, ce pour quoi des dizaines de milliers de nos concitoyens ont fait appel à elle depuis sa création. Elle avait aussi dans ses compétences la promotion de l'égalité. Avec le futur Défenseur des droits, cette fonction passe à la trappe. À chaque fois que, sous cette législature, nous avons voulu...

...dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameline a insisté à juste titre sur l'effort de la France, en soulignant la nature constitutionnelle du Défenseur des droits et le champ d'intervention ainsi que la diversité de ses missions. M. Goldberg est revenu sur la prétendue volonté du Gouvernement d'exercer une rétorsion contre les AAI et sur nos prétendues difficultés en matière de discrimination. C'est un pur procès d'intention que le projet dément en tout point. M. Mallié a apporté son soutien à ce projet en soulignant qu'il place notre pays en première place de la défense des droits de l'homme. Il a également souligné les efforts d'économies qui ont été faits. Monsieur Leroux, vous avez salué le travail de la CNDS notamment celui accompli par le président Truche , avec 153 dossier...