Interventions sur "défenseur"

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des scea...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de leur donner une légitimité plus grande. Ce sont des adjoints du Défenseur des droits.

Mais ici il s'agit de leur donner, non pas des pouvoirs supplémentaires ils resteront adjoints , mais une légitimité suffisante. Qu'ils soient élus par des collèges qu'ils ne présideront qu'en l'absence du Défenseur des droits ne me paraît pas anticonstitutionnel et va dans le sens exprimé par M. Giscard d'Estaing et Mme Hostalier tout à l'heure. (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)

...vis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la possibilité de peser davantage sur la désignation d'un certain nombre de responsables, en l'occurrence, les adjoints du Défenseur des droits.

Comme nous l'avons martelé tout au long de nos interventions en première lecture, l'indépendance des autorités chargées de la protection des droits et libertés est une condition essentielle de l'effectivité de cette protection. Indépendance vis-à-vis des milieux économiques et des groupes d'intérêts privés. Cela est d'autant plus important que le Défenseur sera chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domaine qui irrite profondément certaines entreprises, qui continuent de rémunérer les femmes bien moins que les hommes à compétences égales, et qui refusent d'embaucher en raison de la couleur de la peau ou des quartiers ou pays d'origine. Indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Le Défenseur des droits aura pour mission de ve...

Vous êtes assez bon juriste, mon cher collègue Dosière, pour savoir que c'est la Constitution qui a le dernier mot. Si l'on suivait votre amendement, le texte de la Constitution serait le suivant : « Le Défenseur des droits prend l'avis d'une commission, etc. » Or cela ne figure pas dans la Constitution et vous ne pouvez plus, à ce stade, le rajouter. Je ne parle pas du fond, mais uniquement de la forme juridique. Votre amendement n'est pas conforme à la Constitution.

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints disposent d'une légitimité liée à leur nomination. Je dis au passage que permettre aux commissions compétentes de chaque assemblée de procéder...

Mais quand vous prétendez donner des pouvoirs aux adjoints, et leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits, vous avez tort, car vous ne pouvez pas le faire.

Il est évidemment possible de créer des adjoints ; mais il n'est pas possible de leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...t de créer des adjoints. Mais nous ne vous parlons de rien d'autre que des conditions de nomination desdits adjoints. Or rien dans le texte n'interdit de dire que ces adjoints sont issus du collège, donc du vote du collège. Vous n'avez donc pas d'arguments constitutionnels à nous opposer. Monsieur Clément, vous pensez que, si les adjoints sont désignés par leur collège, ils pourront s'opposer au Défenseur des droits. Je ne crois pas que l'amendement dont nous parlons dise cela.

Ce mode de désignation ne confère aucun droit particulier malheureusement, selon nous, pour ce qui concerne le Défenseur des enfants. Il ne s'agit, je le répète, que d'une modalité de désignation des adjoints. Enfin, monsieur Clément, je reviens sur l'amendement précédent concernant le Défenseur des enfants, à propos duquel je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure. S'il existe des obstacles constitutionnels, c'est parce que, lorsque l'article constitutionnel en question a été écrit, peu de parlementaires savaient ...

Il y a dans cette affaire une sorte de vice fondamental, qui explique que l'on tente de jouer à la marge d'un point de vue constitutionnel pour se sortir de ce mauvais pas : il y a une différence entre le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants, qui n'est pas seulement le défenseur des droits des enfants.

... pouvait peut-être entendre ces arguments tout à l'heure, ce n'est plus le cas ici. Deuxièmement, l'amendement défendu tout à l'heure par M. Giscard d'Estaing ou ceux que nous défendons maintenant résultent simplement du fait que, au moment de la révision constitutionnelle comme nous l'avons dit en première lecture et au cours de la discussion générale , il n'a été à aucun moment prévu que le Défenseur des droits intègre le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Dès lors, les adjoints n'ont fait l'objet d'aucune discussion, puisqu'il ne s'agissait alors que de constitutionnaliser les pouvoirs du Médiateur de la République, ce dont nous étions tous d'accord. Mais maintenant, vous vous prenez les pieds dans le tapis, parce que vous avez voulu en...

Car, dès lors que l'adjoint est élu par la commission, vous lui donnez une légitimité particulière, c'est-à-dire de la force. Vous opposez donc de facto cet adjoint au Défenseur des droits, qui détient le pouvoir constitutionnel ; autrement dit, vous organisez la querelle au sein de l'institution.

... chose d'important eu égard aux droits de l'homme, aux droits de l'enfant, aux droits en général. Il est quelque peu regrettable de présupposer que ceux qui endosseront ces responsabilités entreprendront aussitôt de se quereller. Dans la loi que nous élaborons, il ne s'agit pas de réviser la Constitution, mais plutôt, à mon sens, de tenter d'établir une sorte de règlement intérieur applicable au Défenseur des droits. Le présent amendement vise justement à mieux définir les responsabilités que l'adjoint appelé Défenseur des enfants exerce vis-à-vis de son collège. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la dignité humaine ». Cela me semble beaucoup plus cohérent.

Avis défavorable. Sauf à rendre la nouvelle autorité totalement illisible, il n'est absolument pas opportun de donner un nom aux futurs adjoints du Défenseur des droits. La seule exception concerne le Défenseur des enfants, et ce uniquement parce que la fonction existait déjà. J'ajoute que l'appellation de « Défenseur de la dignité humaine » serait beaucoup trop large : les questions relatives à la dignité humaine excèdent de loin celles qui touchent à la déontologie et à la sécurité.

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».