Interventions sur "défenseur"

Cet amendement est important : il tend à préciser les pouvoirs dévolus au Défenseur des enfants afin de les rendre parfaitement identifiables, en particulier au regard des institutions internationales et des engagements de la France en la matière.

Cet amendement vise à élargir les attributions de l'adjoint nommé Défenseur des enfants afin qu'il puisse émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire qui concerne son domaine de compétences, et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Cela correspond aux conventions que la France a signées.

...tions législatives et réglementaires, et la possibilité d'être consultés par le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement ; d'autre part, la possibilité de rendre publics les avis et décisions, ainsi que le pouvoir d'établir des rapports destinés aux pouvoirs publics. Ces prérogatives tout à fait éminentes doivent au contraire, à mon sens, demeurer des pouvoirs propres au Défenseur des droits. Les possibilités de délégations offertes par le texte actuel sont déjà largement suffisantes.

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » C'est bien à la loi organique qu'il revient de définir le rôl...

Cet amendement concerne les délégations de compétences, notamment pour la présentation des rapports. Vous allez, je le sais bien, nous répéter que le Défenseur des droits ne peut pas déléguer. Mais d'après l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique prévoit la façon dont s'organise le Défenseur des droits. Ce que nous vous proposons, c'est seulement de prévoir, dans cette organisation, que le Défenseur des droits puisse déléguer certaines de ses attributions. Ce n'est même pas automatique ! C'est vraiment le minimum que l'on puisse faire pour r...

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Il s'agit donc de prévenir les conflits d'intérêts des adjoints. Cette notion commence à rentrer dans la législation fra...

Cet amendement n'est pas rédactionnel : il prévoit que les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 B est adopté.)

Malgré les pouvoirs conférés au Défenseur des droits et malgré l'organisation mise en place, nous gardons l'impression que vous cherchez moins un regroupement qu'une disparition, ou tout au moins qu'une mise sous tutelle, des hautes autorités qui, comme la CNDS, ont pu déplaire au pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu cet amendement de suppression.

En vue de compenser la fusion-absorption des différentes autorités indépendantes existantes, ce projet de loi prévoit la création de plusieurs collèges, dont les adjoints thématiques du Défenseur des droits seraient vice-présidents. Toutefois, la dilution au sein d'une institution omnicompétente et tentaculaire de leurs attributions spécifiques, qui nécessitent des compétences et une approche particulières dans des domaines sensibles, comporte un risque réel d'affaiblissement du dispositif de défense des droits des citoyens. La consultation des collèges ne serait en outre que facultative...

L'amendement n° 70 vise à revenir au texte adopté par la majorité du Sénat, et que la commission des lois de l'Assemblée a modifié. Il s'agit de préciser que le Défenseur des droits « consulte » le collège, comme le souhaite la majorité du Sénat, et non « peut » le consulter, comme le propose la commission des lois de l'Assemblée. Le rôle des collèges doit à l'évidence être conforté. Dès lors que le Défenseur des droits est libre de les consulter ou pas, sur des questions aussi diverses que nous l'avons vu, le collège risque de n'avoir aucune autorité. Si le col...

...e commission des lois a, au contraire, rendu cette consultation facultative pour ce collège comme pour les deux autres. Le dispositif proposé se heurte à deux objections principales. La première est d'ordre juridique : la systématicité de la consultation paraît difficilement compatible avec l'article 71-1 de la Constitution qui donne un rôle beaucoup plus réduit aux collèges en indiquant que le défenseur « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ». L'assistance par un collège n'est donc que facultative et ne saurait s'étendre à l'ensemble des attributions du Défenseur. La deuxième est d'ordre pratique : la consultation systématique des collèges sur tout dossier et sur toute question n'est pas réaliste. En pratique, l'examen des dossiers soumis aux actuel...

...avant, l'Assemblée a décidé à notre grand regret que les adjoints qui ne seront que les vice-présidents des collèges ne seront même pas nommés après avis de notre assemblée et que les avis ne seront pas rendus publics. Et maintenant, pour justifier votre avis défavorable, vous affirmez que les collèges jouent un rôle réduit, conformément à ce qu'indique la Constitution, et qu'il reviendra au seul Défenseur des droits de décider ou non s'il consultera les collèges. Dans ces conditions, mieux vaut économiser notre temps et notre argent : ne constituons pas de collèges. Ils ne serviront à rien puisque leurs réunions ne seront pas rendues publiques et que les opinions émises par leurs membres ne compteront pas. Je vous le dis très sincèrement : qu'adviendra-t-il si les collèges ne peuvent pas s'autos...

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose. Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, combien vous étiez attachés à ce que le texte soit enrichi par les débats au sein du Parlement, ce qui est tout...

...Le Sénat accepte de jouer le jeu de la collégialité en donnant aux collèges des pouvoirs propres, y compris pour ce qui est de leur composition. Il a notamment permis au président du Conseil économique, social et environnemental, dont vous venez de renforcer les attributions, de désigner une personnalité qualifiée. L'Assemblée nationale a en revanche une vision très personnelle, bonapartiste, du Défenseur des droits qui décide tout seul de ce qu'il peut faire. Je vous le dis très franchement, nous sommes partisans de la position prise par la majorité du Sénat et le groupe socialiste la défendra dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je ne parlais pas de la commission mais du rôle que vous voulez donner au Défenseur !

Il s'agit simplement de revenir à une situation d'équilibre et de permettre au Défenseur des droits de désigner des membres au sein du collège.

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le président, qui reprend là encore la rédaction que la majorité du Sénat a retenue malgré une mise en garde très forte de M. le garde des Sceaux qui n'était pas parvenu à la dissuader. Il vise à ce que le Défenseur des droits expose au collège les motifs pour lesquels il n'a pas suivi son avis.

Cela n'a rien de superflu, monsieur Clément. Lorsqu'un ministre donne un avis défavorable à un amendement, il explique pourquoi. C'est la moindre des choses. Nous souhaitons que le Défenseur motive de la sorte ses avis auprès des collèges.

Le Gouvernement et la commission viennent de se prononcer contre cet amendement sans même justifier ou motiver leur avis. C'est cela qui risque d'arriver : un collège qui rendrait un avis dans un sens et un Défenseur des droits qui prendrait sa décision seul. Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, expliquez-nous à quoi serviront des collèges dont l'avis ne sera pas rendu public, dont la composition ne sera décidée que par les autorités qui nommeront directement le Défenseur des droits, et qui ne se verront même pas opposer une argumentation en cas de rejet de leur avis par le Défenseur.

Nous pouvons espérer que les relations entre le président du collège et les membres soient assez harmonieuses pour que des explications soient fournies et que la décision soit prise dans un grand consensus. Je n'imagine pas qu'un Défenseur des droits puisse s'opposer à son collège, même si c'est constitutionnellement possible. Je l'imagine défendre son point de vue et l'emporter. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)