Interventions sur "défenseur"

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Urvoas, la Constitution précise que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Malgré la sympathie que je vous porte, je ne sais pas aller au-delà.

Monsieur Caresche, la commission est défavorable. Le Défenseur des droits est une création à assise constitutionnelle ; il est nommé selon le processus prévu à l'article 13 de la Constitution. Il proposera au Premier ministre les adjoints qu'il envisage. Il n'y a pas de problème de légitimité puisque ces adjoints interviendront en délégation du Défenseur des droits. Les commissions n'ont pas à intervenir dans ce choix : il lui appartient de proposer, et au P...

...t l'extension du rôle du Parlement. En soumettant la nomination des adjoints à l'approbation des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, nous atteindrions cet objectif du constituant. Il ne s'agit plus ici de les faire élire, mais, je le répète, de soumettre les propositions de désignation à l'approbation du Parlement, ce qui est tout de même assez différent. La désignation du Défenseur par le Président de la République avec seulement le veto des trois cinquièmes prévu dans la situation actuelle c'est-à-dire avec le risque improbable d'une opposition d'une partie de la majorité consacre évidemment la prééminence de l'exécutif. La désignation des adjoints par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits accentue cette évidence. On nous objectera que la formule...

On a parlé d'attelage, mais je vais poursuive dans le fil des propos de M. Vanneste. Si ce ne sont que des adjoints, des collaborateurs, cela pose deux problèmes : le Défenseur des droits a une masse de compétences qu'il ne pourra pas assumer de façon attentive, attentionnée et spécialisée ; et ses adjoints n'ont aucune légitimité. À travers différents amendements, nous demandons simplement à ce que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale puissent donner un avis sur le choix de ces adjoints, c'est-à-dire de les légitimer en quelque sorte, de leur donner pl...

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

...concevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre. Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements sur les adjoints. Nous avons ainsi décidé que l'un de ces adjoints s'appellerait le Défenseur des enfants. Droite et gauche confondues, contre l'avis du Gouvernement, nous avons aussi décidé que les enfants pourraient saisir directement le Défenseur des enfants. Pourquoi ce Défenseur des enfants ne serait-il pas suggéré, informé par les commissions compétentes ? C'est ce que le Sénat voulait. Que je sache, le Sénat n'est pas encore majoritairement de gauche ! Cela viendra, mais ce n'est ...

Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits et c'est le Défenseur des droits qui rend compte de son activité. Les collèges n'ont pas de pouvoir propre. Leur permettre de publier eux-mêmes des rapports dont le contenu pourrait être en contradiction avec les orientations du Défenseur des droits paraît, d'une part, contraire à la Constitution, et d'autre part, de nature à nuire gravement à la crédibilité de l'institution.

La commission émet un avis négatif sur ces amendements. Nous créons le Défenseur des droits ; il est désigné par le Président de la République, après avis des commissions. Leur légitimité, les adjoints la tireront du Défenseur des droits puisque c'est lui qui les proposera et qu'ils seront spécialisés par domaine. Pour le bon fonctionnement de la structure, il est normal que ce soit le Défenseur des droits qui les propose. Leur légitimité découlera de leur liaison directe av...

Nous avons signé la Convention internationale des droits de l'enfant. Dans ce cadre, jusqu'à présent, la Défenseure des enfants présentait elle-même, chaque année, le 20 novembre, un rapport au Président de la République sur l'état des droits de l'enfant en France. Ce rapport était médiatisé. Ainsi, les familles comme les responsables administratifs et judiciaires ont pu avoir connaissance des prises de conscience qui figurent dans le rapport. Si nous ne permettons pas que le Défenseur des droits puisse délég...

Madame Antier, je le répète, le Défenseur des droits peut présenter un rapport le 20 novembre. Quant au problème des délégations, il a été réglé à l'article 11 A.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que le Défenseur des droits peut déléguer ?

Tout en comprenant l'amendement de mon collègue Christian Vanneste, je pense comme M. le ministre qu'il devrait le retirer. Nous ne pouvons pas faire comme si nous n'avions pas siégé jusqu'à tard dans la nuit. Ensemble, chers collègues, nous avons travaillé sur la saisine du Défenseur des droits et sur l'identification du Défenseur des enfants. L'une de nos collègues a présenté plusieurs amendements destinés à conserver le mode actuel de saisine du Défenseur des enfants. Si l'on veut affaiblir le Défenseur des droits, votons les amendements qui viennent de nous être présentés. Nous aboutirions au résultat inverse de celui qui était souhaité lors de la révision de la Constitut...

Nous regrettons la disparition du Défenseur des enfants, qui existe dans de nombreux pays, d'ailleurs. Comme le disait encore à l'instant Mme Antier, les enfants risquent de ne pas s'y retrouver. Ils pouvaient aisément rencontrer les délégués du Défenseur des enfants sur l'ensemble du territoire, dans des points faciles d'accès comme les mairies, les maisons de justice, les maisons des services publics. Nous proposons donc que la personne...

...euxième avantage : il répond complètement aux inquiétudes qui se sont manifestées dans les autorités administratives indépendantes qui vont être regroupées, fusionnées dans ce monstre à tête unique. Cet amendement répond à leurs inquiétudes et son adoption permettrait de garantir, sous le contrôle du Parlement, que leurs missions continueront à être exercées sous la présidence et la direction du Défenseur des droits. Monsieur Hunault, sachez que Christian Vanneste et moi-même, nous avons vu comment fonctionnait l'ombudsman en Suède : celui-ci ainsi que ses trois adjoints sont nommés à la majorité des trois cinquièmes du Riksdag suédois, et les choses se passent très bien parce que le travail est effectué de façon collective. (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 137 n'est pas...

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable : la seule autorité prévue par la Constitution est le Défenseur des droits, lequel doit désigner ses délégués et organiser leur activité. Les adjoints exercent des compétences que le Défenseur des droits leur délègue : ils ne peuvent eux-mêmes désigner des délégués.

Monsieur le ministre, et cela vaut pour les amendements suivants, l'argument constitutionnel que vous utilisez depuis le début de la discussion peut être acceptable juridiquement. Reste que vous semblez dès à présent organiser l'impossibilité d'un bon fonctionnement du Défenseur des droits. C'est du moins ce que nous ressentons sur ces bancs. Chaque autorité a un passé et rencontre des difficultés de fonctionnement quand elle n'est pas relayée, pour certaines, par un réseau de bénévoles sur le terrain, par des délégués qui accomplissent un travail remarquable, d'où la nécessité de leur reconduction. Le regroupement de différentes autorités inquiète les députés de diver...

J'ai l'impression que l'amendement sur lequel le rapporteur et le Gouvernement viennent d'émettre un avis défavorable est victime d'une illusion d'optique. Il est vrai que la gauche a déposé moult amendements pour rétablir le Défenseur des enfants à la place ou à côté du Défenseur des droits. Pour le coup, le présent amendement me paraît différent et ma position est assez proche de celle exprimée par M. Le Roux : je ne vois pas ce qui interdirait demain au Défenseur des droits de s'organiser sur le territoire par le biais des délégués. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi la loi le prévoirait mais je ne vois pas non plus pourquo...

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit sur la spécificité des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur qu'ils représentent. Cet amendement et d'autres qui vont suivre visent simplement à bien recadrer l'importance d'avoir une lisibilité incarnée par un Défenseur des droits de l'enfant.

La commission a repoussé cet amendement qui aurait pour conséquence de limiter strictement à trois le nombre d'adjoints nommés, alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au Défenseur des droits de nommer d'autres adjoints nous y reviendrons peut-être à propos de la médiation.

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.