Interventions sur "défenseur"

L'ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur les projets de loi organique et ordinaire, adoptés par le Sénat, relatifs au Défenseur des droits (nos 2573, 2991, 2574, 2992).

...e organique et l'autre ordinaire, qui organisent la modification constitutionnelle votée par le Congrès en 2008, nous créons une autorité morale de la République. Cette responsabilité obligera son titulaire. Impartialité scrupuleuse, convictions fortes fondées sur les valeurs de la République, attitude irréprochable, juriste sage et pédagogue, telles sont les qualités qui présideront au choix du Défenseur des droits par le Président de la République, choix qui sera ratifié par le Parlement. Le Gouvernement, ayant décidé de créer une autorité constitutionnelle, était naturellement enclin à renforcer son rôle. Ainsi, le projet de loi prévoit que s'ajoutent aux pouvoirs du Médiateur ceux du Défenseur des enfants, qui, précise le projet, gardera son identité, ainsi que les pouvoirs de la Commission n...

...brer dans le consensus, d'autant que ces textes ne le méritent pas. C'est parce que nous avons eu le temps d'aller au fond des questions, que le groupe SRC votera contre ces textes, loi organique et loi ordinaire, qui sont à l'image de votre politique. Vous faites une confiance aveugle à un homme dans le cas d'espèce, ai-je compris, à une femme et vous refusez tous les contre-pouvoirs. Votre Défenseur sera tout-puissant. Il pourra trier dans les saisines qu'il reçoit des citoyens. Il nommera les adjoints qu'il voudra. Il réunira les collèges quand il le souhaitera. Il décidera comme il lui plaira. Aucune obligation ne pèsera sur lui. Il ne subira aucune entrave. Il n'aura jamais à se justifier, nul compte à rendre, pas de bilan à présenter. Sur les décombres d'autorités administratives indépen...

Nous avons je le dis avec force été extrêmement déçus par la teneur des débats, mais surtout par le recul que constitue la création du Défenseur des droits. Ce n'est pas seulement une occasion manquée, c'est une véritable faute politique. Si l'intention de départ était louable il s'agissait de réunir diverses autorités administratives indépendantes, telles que le Médiateur de la République ou la CNDS, sous la responsabilité du Défenseur des droits , la majorité a finalement accouché d'un mastodonte administratif (Exclamations sur les ...

Les députés du Nouveau Centre voteront la loi organique. L'opposition, qui y est opposée, regrette sans doute son vote de Versailles, où le Constituant a créé le Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Afin de délimiter les pouvoirs du Défenseur des droits, il était nécessaire de recourir à une loi organique. Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d'apporter des précisions sur la définition du Défenseur des droits, parfois en s'opposant à la position de la commission et du Gouvernement. Dans la me...

Nous allons d'abord procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. (Il est procédé au scrutin.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. (Il est procédé au scrutin.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

...pendance et de la légitimité de ces autorités, il faut donner un rôle prépondérant aux parlementaires. La prééminence du Parlement dès lors qu'il s'agit de la protection des libertés et des droits est un principe qui s'impose dans la plupart des démocraties avancées. C'est pourquoi René Dosière et moi-même avons déposé un amendement visant à soumettre la proposition de nomination des adjoints du Défenseur des droits à l'avis conforme de la majorité des trois cinquième de la commission compétente de chaque assemblée. Il serait paradoxal que les députés s'opposent aux conclusions de leur propre comité d'évaluation et de contrôle, renonçant ainsi à jouer un rôle déterminant dans cette désignation. Deux conceptions s'opposent dans ce débat : la volonté de rationaliser et de regrouper d'une part, la vo...

...ant, s'agissant de liberté, il n'y a pas de transaction possible, il n'y a pas de compromission possible. Si on lâche quelque chose, on y perd son âme. Certes, par tradition, vous aimez le compromis. Dans le Sud-Ouest, vous auriez pu être « rad-soc ». Mais à Lyon, c'est autre chose, n'est-ce pas ? (Sourires.) Cet amendement de repli a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Le fait que le Défenseur des droits soit nommé par le Président de la République nous ramène avant le 14 juillet 1789. Il ne manque plus que les lettres de cachet ! Donnons au moins une autonomie véritable, une liberté aux adjoints du Défenseur des droits ! Monsieur le ministre, permettez-moi de terminer mon propos en faisant une analogie...

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légitimité que leur apporterait une nomination préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, c'est-à-dire par un accord entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les po...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Selon nous, il n'est pas possible de permettre à ces adjoints de présenter leur propre rapport d'activité. En pratique, le Défenseur des droits les préparera en étroite collaboration avec eux, mais il est la seule autorité, prévue par la Constitution, et ses adjoints ne peuvent défendre des positions qui seraien...

Cet article pose la question de l'indépendance des institutions chargées de la défense des droits et des libertés. En effet, il confirme que le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, présentera au Premier ministre le nom des adjoints qu'il lui proposera de désigner. Or l'indépendance est une question-clef car on sait bien qu'il y va de la confiance entre les citoyens, les citoyennes, et les autorités chargées de défendre leurs droits et leurs libertés. L'existence d'un filtre, en la personne du Défenseur des droits, va avoi...

...é, les sceaux vous ont cependant échappé ! (Sourires.) Avec cet amendement, nous avons la possibilité de limiter les dégâts. Contrairement à l'esprit voulu par le général de Gaulle, la Constitution attribue des pouvoirs exorbitants au Président de la République. En donnant l'avis de la commission, vous avez eu une formule terrible, monsieur le rapporteur. En effet, vous avez dit : en principe le Défenseur des droits associera ses adjoints. Les termes « en principe » ne manquent pas de saveur. Alors que nous avons déjeuné et que nous sommes donc rassasiés, vous nous mettez cependant en appétit et nous voulons en savoir plus sur vos intentions liberticides. Je comprends, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas ajouté un mot au commentaire du rapporteur : l'homme d'équilibre que vous êtes ne souha...

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient sur ces bancs et qui, depuis, ont été nommés à de très hautes responsabilités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En changeant la...

Si, monsieur le président, car c'est un plaisir de répondre à M. Brard ! Avant même sa création, vous voulez faire du Défenseur des droits un monstre à cinq têtes. Nous souhaitons quant à nous que ce soit une autorité à assise constitutionnelle dotée de pouvoirs, avec possibilité d'injonction et un champ d'intervention efficace. Depuis le début de la discussion, vous prétendez que nous voulons supprimer les AAI. Non, nous les intégrons dans un dispositif qui permettra de leur donner encore plus d'autorité et de pouvoir. ...

Nous avons jusqu'à présent différentes autorités indépendantes. Si la personne à la tête de l'une d'entre elles venait à faillir à sa mission, les autres autorités pouvaient reprendre le dossier. Or vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, un système centralisé, sous l'autorité du Défenseur des droits, duquel dépendront les nominations des adjoints. Que vous le vouliez ou non, c'est une diminution des capacités d'indépendance nécessaires pour assurer la défense des libertés et des droits ! Les propositions de M. Vanneste et de M. Dosière pour améliorer le dispositif en permettant au Parlement de jouer son rôle à travers les commissions compétentes montrent bien que mon inquiétude es...

Nous souhaitons que le Défenseur des droits puisse avoir les mêmes facultés d'action a minima que les AAI qu'il absorbe, mais aussi les mêmes contraintes. Au rang de ces contraintes, on notera les rapports qui rendent compte de l'activité. Ils comportent souvent des suggestions importantes pour les administrations qui souhaitent améliorer leur action dans la garantie de la protection des droits. La HALDE remet ainsi un rapport a...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion qui vient d'avoir lieu. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Sur proposition du Défenseur des droits, » il ne s'agit donc pas de lui refuser toute capacité à participer à la désignation de ses adjoints , « les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des troisième cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits ». Une telle proposition va dans le bon sens parce qu'elle permettrait au Défenseur des droits de peser sur la nomination de ses adjoints...