Interventions sur "défenseur des enfants"

Monsieur le ministre, je ne comprends pas notre débat. L'amendement de Mme Antier ne vise pas à ce que toute réclamation relative aux enfants soit obligatoirement adressée à l'adjoint chargé des droits de l'enfant. Il dispose seulement que le « Défenseur des enfants [ ] peut recevoir directement » des réclamations. Ce n'est qu'une possibilité. Les enfants ont besoin de pouvoir reconnaître un interlocuteur identifiable. Il faut absolument que le Défenseur des enfants puisse être cet interlocuteur privilégié.

...eu d'être. M. Lecoq vient de dire qu'il faudra communiquer en direction des enfants : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cela n'a rien à voir avec le problème de saisine, qui est déjà réglé par le texte voté par le Sénat en seconde lecture. Le dernier alinéa de l'article 5 dispose que le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Cela concerne le Défenseur des enfants comme tous les autres adjoints.

Selon l'amendement de Mme Antier, « le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance » au passage, je m'interroge sur ce que signifie « domaine de connaissance ». Mais cette disposition est déjà dans le projet de loi organique : le Défenseur des droits étant saisi des réclamations adressées à ses adjoints, c'est donc bien qu'il est possible de s'adresser à ces derniers directe...

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les précisions que vous avez apportées à Mme Antier. En première lecture, nous avons progressé en permettant l'identification claire de l'adjoint Défenseur des enfants. Sur ce sujet, je crois que le Gouvernement nous a apporté les précisions que nous demandions. Toutefois, à ce stade, au nom du groupe Nouveau Centre, je suis plutôt favorable à l'amendement de Mme Antier.

En effet, nous avions expressément souhaité que le Défenseur des enfants conserve la spécificité de sa mission et qu'il puisse être saisi directement par les enfants.

Je comprends la position du Gouvernement, il nous semble néanmoins que l'identification du Défenseur des enfants, en tant que tel, mérite qu'il y ait une spécificité de sa saisine.

Je ne le retire pas, monsieur le ministre, parce que je tiens toujours à cette idée que ce sont les enfants qui saisissent le Défenseur des enfants. Si le texte reste en l'état, ils ne verront pas qu'il y a un Défenseur des enfants. Ils croiront qu'il n'y en a pas.

Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant soit particulièrement au fait de la spécificité de ces questions. Seul le Défens...

Avis défavorable. Nous créons une Autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Il a un adjoint : le Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits préside et peut déléguer éventuellement la présidence à son adjoint.

Je voudrais répondre tant à M. Giscard d'Estaing qu'à notre collègue socialiste. La question n'est pas de savoir si l'on précise, mais si l'on peut substituer. Dans l'amendement, il ne s'agit pas de préciser, mais de dire que le Défenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se substitue au Défenseur des droits. Madame Pau-Langevin, ce n'est pas une précision, c'est tout le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans la Constitution, monsieur Giscard d'Estaing, il est indiqué : « le Défenseur des droits » Vous n'avez vu nulle part d'allusion à l'adjoint. Vous ne pou...

...oints existent, ils doivent avoir des compétences. Sinon, il ne fallait pas les créer. Il fallait laisser le Défenseur des droits seul. À partir du moment où il y a des adjoints je pense que c'est une bonne chose d'avoir créé des adjoints, et le groupe socialiste souhaitait même que leurs conditions de nomination soient différentes de celles prévues , en particulier un adjoint qui s'appelle le Défenseur des enfants, il est tout à fait légitime, et conforme au travail parlementaire, de préciser quelles peuvent être leurs attributions. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Sénat dans un certain nombre de dispositions que nous allons examiner. Nous verrons que le rapporteur de la commission des lois propose purement et simplement de supprimer les attributions et les précisions que la majorité sénatoriale a voulu aj...

...nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les contours du Défenseur des droits et nous avons prévu des collèges. Dans l'argumentation de la Chancellerie, nous avons même explicitement attribué à un adjoint les attributions qui étaient celles du Défenseur des enfants. Quand notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dit aujourd'hui : « Tout cela n'existe pas, seul existe le Défenseur des droits » et M. Taugourdeau vient à l'instant de dire la même chose , c'est faire fi de ce que nous avons fait en première lecture, sous le contrôle du garde des sceaux, qui nous a apporté un certain nombre de garanties et une certaine lisibilité en ce qui con...

Ce mode de désignation ne confère aucun droit particulier malheureusement, selon nous, pour ce qui concerne le Défenseur des enfants. Il ne s'agit, je le répète, que d'une modalité de désignation des adjoints. Enfin, monsieur Clément, je reviens sur l'amendement précédent concernant le Défenseur des enfants, à propos duquel je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure. S'il existe des obstacles constitutionnels, c'est parce que, lorsque l'article constitutionnel en question a été écrit, peu de parlementaires savaient ou soupçonna...

Il y a dans cette affaire une sorte de vice fondamental, qui explique que l'on tente de jouer à la marge d'un point de vue constitutionnel pour se sortir de ce mauvais pas : il y a une différence entre le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants, qui n'est pas seulement le défenseur des droits des enfants.

...arguments tout à l'heure, ce n'est plus le cas ici. Deuxièmement, l'amendement défendu tout à l'heure par M. Giscard d'Estaing ou ceux que nous défendons maintenant résultent simplement du fait que, au moment de la révision constitutionnelle comme nous l'avons dit en première lecture et au cours de la discussion générale , il n'a été à aucun moment prévu que le Défenseur des droits intègre le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Dès lors, les adjoints n'ont fait l'objet d'aucune discussion, puisqu'il ne s'agissait alors que de constitutionnaliser les pouvoirs du Médiateur de la République, ce dont nous étions tous d'accord. Mais maintenant, vous vous prenez les pieds dans le tapis, parce que vous avez voulu englober plusieurs autorités indépendantes, es...

...regrettable de présupposer que ceux qui endosseront ces responsabilités entreprendront aussitôt de se quereller. Dans la loi que nous élaborons, il ne s'agit pas de réviser la Constitution, mais plutôt, à mon sens, de tenter d'établir une sorte de règlement intérieur applicable au Défenseur des droits. Le présent amendement vise justement à mieux définir les responsabilités que l'adjoint appelé Défenseur des enfants exerce vis-à-vis de son collège. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la dignité humaine ». Cela me semble beaucoup plus cohérent.

Avis défavorable. Sauf à rendre la nouvelle autorité totalement illisible, il n'est absolument pas opportun de donner un nom aux futurs adjoints du Défenseur des droits. La seule exception concerne le Défenseur des enfants, et ce uniquement parce que la fonction existait déjà. J'ajoute que l'appellation de « Défenseur de la dignité humaine » serait beaucoup trop large : les questions relatives à la dignité humaine excèdent de loin celles qui touchent à la déontologie et à la sécurité.

Cet amendement est important : il tend à préciser les pouvoirs dévolus au Défenseur des enfants afin de les rendre parfaitement identifiables, en particulier au regard des institutions internationales et des engagements de la France en la matière.

Cet amendement vise à élargir les attributions de l'adjoint nommé Défenseur des enfants afin qu'il puisse émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire qui concerne son domaine de compétences, et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Cela correspond aux conventions que la France a signées.