Interventions sur "ordonnance"

... d'un mois. Peut-être sommes-nous donc moins loin, en définitive, de la « sportive racée » que nous ne le pensions. Le texte est structuré en quatre titres, qui trouvent leur unité dans l'absence de liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres. (Sourires.) Le titre Ier comprend diverses dispositions relatives à l'environnement et au climat. Je passerai rapidement sur la ratification d'une ordonnance du 21 octobre 2010 comprenant des dispositions sur la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, sur l'intégration des activités aériennes au système communautaire d'échanges de quotas ou sur l'intégration en droit interne de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. En revanche, l'article 2 bis mérite qu'on s'y attarde puisqu'il vise à ...

Le Gouvernement nous inflige une série d'habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui, sur « l'autoroute législative », nous scotche définitivement sur la voie de droite et nous incite franchement à céder à la tentation de prendre la prochaine sortie... J'admets volontiers que la transcription en droit de la convention du travail maritime, parfaitement négociée par les partenaires sociaux, peut se dispenser du regard des parlementaires. Un tel fonctionnement est quasiment...

...ses figuraient déjà, en effet, dans la proposition de loi de notre excellent collègue Jean-Luc Warsmann, qui, après avoir été adoptée par notre Assemblée il y a plus d'un an, était en attente au Sénat. Or, soudainement, elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat où elle a été adoptée mardi dernier. Quelques semaines auparavant, le 21 octobre pour être précis, le Gouvernement avait publié une ordonnance opérant la transposition de la directive INSPIRE. Or ces dispositions figuraient dans la proposition de loi que nous examinons en ce moment, ainsi que dans celle de Jean-Luc Warsmann. Un dispositif, trois supports normatifs : la main droite ignore ce que fait la jambe gauche...

... leçon : il serait bon que l'exécutif prenne à temps les dispositions nécessaires pour que notre pays ne s'expose pas à des sanctions européennes pour défaut de transposition. Les délais prévus dans les règlements et les directives sont suffisamment étendus pour que l'on puisse prévenir une précipitation parfois incompréhensible. Je prends l'exemple de l'article 15, qui autorise le recours à une ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires : cette directive date du 11 mars 2009 et rien n'a, hélas, été fait depuis, alors qu'elle est relativement facile à transcrire. La date limite de transposition est le 15 mars 2011 mais le Gouvernement réclame une habilitation de dix-huit mois. J'avoue que la simple arithmétique ne me permet pas de comprendre la logique de ces dates. ...

...ellement de ses enjeux. C'est inadmissible ! La représentation nationale aurait au contraire dû débattre spécifiquement de cette question majeure, afin de contrer le déficit démocratique inhérent à la construction européenne. Permettez-moi de regretter vivement que la lecture au Sénat ait été, pour le Gouvernement, l'occasion de présenter une série d'amendements l'habilitant à prendre par voie d'ordonnance plusieurs mesures de transposition. Comme l'a indiqué notre rapporteur, M. Saddier, « c'est ce qui donne au texte cet aspect de train d'habilitations : près de la moitié de ses articles se bornent à renvoyer à une ou plusieurs ordonnances à venir ». Par principe, vous le savez, nous dénonçons le recours aux ordonnances, qui dessaisit le Parlement de ses droits. Vos collègues de la majorité eux...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi résulte d'une initiative sénatoriale et vise à transposer plusieurs directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la transposition de directives européennes, notre pays n'est pas en avance. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Or, selon les derniers résultats publiés par la Commission cette année, la France n'a pas tr...

...n'est pas exhaustive, mais je veux vous épargner, mes chers collègues, un inventaire à la Prévert. Ces quelques exemples suffisent à montrer à quel point ces textes concernent le quotidien de nos concitoyens, et combien il est donc primordial de les intégrer à notre législation dans les meilleurs délais. Je regrette néanmoins comme vous, monsieur le rapporteur, que nous devions avoir recours aux ordonnances pour mener des réformes parfois de grande ampleur, telle la réforme du marché intérieur de l'énergie.

Je fais cependant confiance aux ministres concernés pour associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Thierry Mariani, maintenant secrétaire d'État chargé des transports, connaît l'important travail fourni par la commission des affaires européennes, puisqu'il en fut, jusqu'à une date toute récente, le vice-président et le plus remarquable ! Sa succession est donc difficile. (Sourires.) Pierre Lequiller, qui a fait faire un bond en avant à la productivité de la commission, doit être soutenu, ...

...is d'autant plus librement que tous les gouvernements sont concernés. Comme les délais nous obligent à transposer les directives avant la fin de l'année, nous nous retrouvons à la même période à examiner des trains de transpositions plus ou moins bricolées, à travers projets de loi et propositions de loi, dans des conditions toujours insatisfaisantes, avec beaucoup de dispositions renvoyant à des ordonnances, dont le législateur doit se dessaisir. À droite comme à gauche, nous déplorons les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à examiner ces textes. Le moment est venu d'essayer de trouver des solutions pour se sortir de cette situation. Il s'agit d'abord d'identifier le problème. Pour moi, il est simple : le Gouvernement garde la haute main sur la transposition des directives et peine à ...

...de loi. Je pensais être l'élu de la majorité le plus critique à son égard mais en écoutant avec attention le rapporteur et le président de la commission, j'ai découvert qu'ils avaient des positions particulièrement incisives, ce dont je les remercie. Le texte qui nous est soumis est très dense, très technique aussi car il comporte beaucoup de dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Comme de nombreux collègues, j'éprouve à son égard un certain malaise, davantage pour des raisons de forme et de méthode que pour des raisons de fond. Officiellement, il s'agit d'une proposition de loi mais il a tout d'un projet de loi. À quoi sert donc de réserver davantage d'espaces aux initiatives parlementaires si c'est pour mieux y loger des textes gouvernementaux ?

...e loi portant transposition de directives. Leur examen concomitant a donné lieu à une véritable partie de bonneteau législatif, avec le passage de dispositions d'un texte à l'autre. Celles transposant la directive INSPIRE ont pu à certain moment être inscrites dans trois textes différents : la proposition de loi de simplification du droit, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et l'ordonnance du 21 octobre 2010. Ce n'est qu'un exemple. Plusieurs autres dispositions ont navigué d'un texte à l'autre. Et nous atteignons les limites de la sincérité des débats parlementaires quand certaines de ces dispositions sont modifiées à l'occasion de leur transfert dans un autre texte. De telles pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas acceptables. Si certaines dispositions sont réell...

...usement au Parlement. Contrairement à ce que l'on veut bien nous faire croire et à ce que j'ai pu lire dans le rapport du Sénat, il ne s'agit pas d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, même si certaines dispositions prévoient la transposition de directives, mais bien plutôt d'une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités puisqu'il a profité de la proposition de loi émanant du Sénat pour y glisser subrepticement, comme le coucou allant pondre dans le nid d'un autre, de nombreux amendements l'autorisant à avoir recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour transposer quatorze directives et sept règlements. Cette situation n'est pas nouvelle, mai...

Je précise simplement, concernant l'amendement n° 72, qu'il convient de faire référence au code des transports de manière générale sans préciser « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 20, ». (Les amendements nos 73, 74 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 1er A, amendé, est adopté.)

L'article 2 bis habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances trois directives du paquet « énergie-climat ». Nous estimons qu'il n'est pas acceptable que la représentation nationale soit privée d'un débat sur un sujet majeur qui a fait l'objet de deux sommets internationaux à Copenhague et à Cancun. Ce débat devrait nous permettre de définir une politique énergétique réellement durable et d'examiner les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Nous propos...

...ment insensible à l'argument, dont nous avons déjà débattu en commission, selon lequel il faut qu'un débat de fond puisse se dérouler au Parlement sur des sujets aussi importants. Toutefois, je rappelle que l'État français est soumis à des délais très stricts et qu'il y a désormais urgence. Je vous rappelle surtout que le secrétaire d'État s'est engagé à associer le Parlement à l'élaboration des ordonnances. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 2 ter autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs règlements, dont le règlement REACH. Or la mise en oeuvre de ce règlement n'est pas sans poser problème. Visant à établir un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, il oblige les entreprises qui fabriquent et importent ces substances à évaluer les produits et, éventuellement, à fournir la preuve de leur innocuité. Cependant des difficul...

Je répète qu'il n'est pas acceptable que les politiques se fassent de plus en plus par ordonnances. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater. En effet, ce dernier reprend l'article 10 du projet de loi NOME, qui habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition du paquet « énergie ». Or cet article avait été supprimé en première lecture du projet de loi NOME par la commission des affaires économiques, à la dema...

Notre avis est défavorable car, cette fois, il y a véritablement urgence. De plus, comme nous l'avions demandé en commission, le Gouvernement a immédiatement transmis le projet d'ordonnance. Enfin, en accord avec le président de la commission du développement durable, M. Serge Grouard, et avec le président de la commission des affaires économiques, M. Serge Poignant, l'audition d'Éric Besson, dont je salue l'arrivée en séance, a été organisée en commission des affaires économiques. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a donc pu, lui aussi, appo...

Tout d'abord, la date d'entrée en vigueur de ce règlement relatif à l'aviation civile est fixée au 30 avril 2010. Ensuite, le droit français contraire est déjà caduc, et il faut en tirer les conséquences formelles. Enfin, ainsi que je l'ai indiqué, le recours à une ordonnance est, en l'espèce, pleinement justifié, non par l'urgence, mais par le caractère fastidieux de la tâche. D'où, d'ailleurs, le délai important de l'habilitation. Avis défavorable. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La transposition du paquet « Erika iii » est une oeuvre massive. Je prends note de l'engagement du ministre, qui nous a indiqué tout à l'heure que l'ordonnance était dans les tuyaux. Nous disposerons donc du projet. Les dates limite de transposition sont comprises entre le 30 novembre 2010 et le 17 juin 2011, mais il y a une volonté de ne pas saucissonner l'ensemble en plusieurs petits textes.