Interventions sur "ordonnance"
22 interventions trouvées.
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'habilitation permet à l'ordonnance de prévoir également des sanctions de nature administrative. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)
Jean-Paul Chanteguet :L'article 15 autorise la transposition par ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires. À ce sujet, je veux me faire l'écho des regrets exprimés par deux de nos collègues sénateurs. Bruno Sido déplore que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer au Parlement un texte de transposition alors que cette directive a été adoptée il y a dix-huit mois. Quant à Roland Ries, il estime qu'un projet de loi de transposition aurait dû ...
