Interventions sur "classement"

C'est encore une fois « Atout France » qui récupère l'ensemble des missions de classement qui relevaient jusqu'à présent de la puissance publique.

Ce projet de loi, censé constituer un texte de modernisation et de simplification, selon le dogme libéral, donne lieu à de multiples complications. En effet, à force d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'entente et de collusion, le législateur doit faire mine d'instaurer des garde-fous. Dans le cadre du classement, par exemple, les organismes évaluateurs ne pourront concomitamment commercialiser des prestations autres que l'évaluation aux hôtels qui les sollicitent. Mais comment contrôler ? Quelles sanctions sont prévues pour les ententes illicites ? Le texte ne le dit pas mais on devine que la libéralisation du secteur nécessitera, effet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des pr...

...nsieur Tardy, je ne suis pas un fanatique de la commission Théodule ou du comité Trucmuche, et je crois que personne ici n'a envie de siéger dans une instance qui ne sert à rien. Mais, en l'espèce, cette création n'est pas seulement une demande de la profession : elle correspond à l'une des missions de l'agence, à savoir créer et gérer les référentiels nationaux, suivre et émettre un avis sur les classements. Il lui sera impossible d'y parvenir sans l'apport des professionnels. On ne peut pas passer d'un système où les professionnels faisaient tout, où les commissions départementales de l'action touristique géraient les affaires et décidaient pratiquement des classements, confirmés par le préfet, à un système dont les professionnels seraient complètement absents, hormis dans le conseil d'administrat...

...ojet est sans conteste la création de l'agence de création touristique Atout France, futur opérateur unique de l'État issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France. Cette nouvelle structure, à côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, se voit confier de nouvelles missions d'intérêt général, notamment dans le domaine du registre des opérateurs de voyages et du classement hôtelier. Elle permettra d'actualiser le classement hôtelier et de fournir aux touristes une information fiable et sincère. Les touristes étrangers sont en effet particulièrement attachés à une véritable qualité de services et la comparaison avec nos rivaux doit être particulièrement soutenue. Dans cette compétition mondiale, la France souffrait, en matière de tourisme haut de gamme, d'un vérita...

...t, vous avez été attentif aux opérateurs économiques mais aussi aux attentes des consommateurs et des Français qui n'ont pas accès aux vacances. C'est donc une réforme indispensable, concertée et équilibrée qui marque des avancées importantes pour le tourisme en France. J'en citerai cinq. Premièrement, cette réforme permettra de moderniser notre offre touristique. Il était urgent de réformer le classement hôtelier avec la prise en compte de critères nouveaux, compris à la fois par la clientèle française et étrangère. Deuxièmement, ce texte permettra de moderniser la vente et la commercialisation des produits touristiques en simplifiant la vente de voyages et de séjours, secteur qui s'ouvre plus largement. Il permettra également de mieux prendre en compte l'émergence d'Internet, fait majeur et réc...

...us devrons, au bout de six mois ou d'un an, examiner ce que deviennent les mesures adoptées, et nous avons tous les moyens d'investigation, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Nous avons des points de référence : au cours de nos auditions, nous avons effectué des évaluations avec le directeur général ; nous avons fait le bilan de la situation, notamment en matière de classement des hébergements ; nous avons une idée du nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de cette mission nouvelle de l'agence par rapport aux effectifs actuels. Nous avons donc connaissance de tous les éléments et de tous les événements prévisibles dans les six mois à venir. Un rapport produit par l'État serait peut-être moins fiable si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État ...

Il convient de ne pas alourdir le système en donnant compétence au préfet pour l'attribution du classement. Atout France doit donc être en mesure de classer les établissements au regard du rapport d'audit et de collecter l'ensemble des données permettant une meilleure compréhension de la réalité statistique du parc existant. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'amender les articles 8 et 9, afin de donner compétence à Atout France pour la décision de classement.

...tte mesure figure dans le texte et que votre amendement n'ait pas de raison d'être. Si la commission l'a rejeté, ce n'est pas par plaisir mais parce qu'il convient, avant de passer d'un stade à un autre, de respecter des états transitoires. Le préfet est la référence des professionnels, lesquels sont un peu partagés sur ce point, même s'ils penchent plutôt pour que l'agence décide entièrement du classement. Toutefois, celle-ci est nouvelle et doit être rodée. Nous allons lui confier des missions essentielles, s'agissant notamment des promotions dans le classement, de la tenue des registres et des référentiels. C'est déjà beaucoup. Attendons donc qu'elle acquière davantage de crédit. Si cela peut vous rassurer, monsieur Mariani, nous proposons la rédaction d'un rapport auquel contribuera la commiss...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10, que je trouve pour le moins curieux. Pourquoi, alors que se manifeste une volonté de structurer les classements, créer, sur la base de caractéristiques dites « exceptionnelles », un label spécifique pour une catégorie d'hôtels ? Ce n'est pas sérieux. Que sont les « caractéristiques exceptionnelles » d'un hôtel ? En Seine-et-Marne en Brie, par exemple , on peut avoir un cabanon de plusieurs pièces avec une très belle vue : c'est un hôtel de charme, plein de pittoresque, mais cela suffira-t-il à lui att...

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 9 est dicté par notre refus de la libéralisation et de la dérégulation des procédures de classement qui voient l'État se désengager de leur mise en oeuvre.

Avis défavorable. Si l'on vous écoutait, monsieur Chassaigne, on priverait les chambres d'hôtes de la possibilité d'un classement volontaire, qu'elles demandent. Il me semble pourtant que vous n'êtes pas opposé à cette disposition.

Lorsque nous préparons l'examen d'un projet de loi, on nous communique divers documents. Il existe, si je ne m'abuse, quatre groupements de chambres d'hôtes. À ma connaissance, aucun n'a demandé ce classement. Au contraire, ils expriment tous une réticence et une crainte, en raison de leurs spécificités, du caractère authentique des chambres d'hôtes.

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés tels les Gîtes de France et Clévacances puissent également délivrer des certificats de visite pour le classement des chambres d'hôtes. Dans la mesure où ils seront prochainement accrédités comme organismes évaluateurs, il serait normal qu'ils puissent également intervenir à ce niveau. Nous appelons de tous de nos voeux la qualification des hébergements : or ces organismes s'en acquittent très bien.

...ous avons institué un régime dérogatoire pour les chambres d'hôtes, qui peuvent être classées, sur la base d'un référentiel national, par leurs propres fédérations. Celles-ci sont très nombreuses et, conformément à leur souhait, complètement autonomes. Elles n'ont pas besoin d'être accréditées par le COFRAC. On ne peut pas aller plus loin. Comme tous les hébergements, les chambres d'hôtes ont un classement volontaire. Que peut-on faire de plus ? Elles ont la possibilité de se faire ou de ne pas se faire classer, et, quand elles choisissent de l'être, c'est par elles-mêmes.

...de l'action des services de la répression des fraudes. Plus globalement se pose la question de la lisibilité de l'offre d'hébergement. La multiplication des appellations brouille complètement la communication touristique. Cela va encore s'accentuer avec la mise en place de la réforme de la classification hôtelière. Des établissements qui ne pourraient pas ou ne voudraient pas financer l'audit de classement perdront le droit à l'appellation « hôtel » et seront amenés à mettre en place d'autres appellations. Il est nécessaire que le législateur fixe clairement les règles et les limites, et qu'une action des services de l'État, notamment de la DGCCRF, permette d'assainir un peu ce marché.

Notre commission a souhaité y voir plus clair en prévoyant qu'un rapport relatif à la mise en oeuvre de la réforme du classement devrait être remis au Parlement dans un délai de trois ans. Or, ce laps de temps correspond au délai maximum autorisé pour les classements d'hébergement. Autrement dit, nous risquerions d'avoir à tirer des conclusions au moment même où des changements interviennent. Il nous paraît donc préférable de ramener ce délai à deux ans.