Interventions sur "équipement"

... qui s'applique à l'ensemble des infrastructures sportives sur tout le territoire, à une logique de financement privé propre aux grands stades et à une seule pratique permettant un retour sur investissement. Émis au détour d'une loi sur le tourisme, notre vote engagera profondément les collectivités territoriales. Celles-ci seront désormais amenées à assurer les frais de desserte, de voirie et d'équipements qui pourraient être entièrement privés, alors qu'elles supportent déjà l'essentiel des charges d'aménagement du territoire en infrastructures sportives. Verrons-nous demain des stades privés entourés de centres commerciaux et d'hôtels j'ai vu de tels projets pour la région de Lyon , un sport professionnel détaché du mouvement sportif et la fin de la mutualisation des moyens ? Pour ma part, j...

...tail. Le premier alinéa vise à faciliter les procédures administratives relatives au droit de l'urbanisme, donc indirectement à l'expropriation, et, de façon générale, à sécuriser l'intervention d'une entité publique sur un terrain privé. J'ai à ce sujet deux interrogations : s'agit-il bien d'une déclaration d'intérêt général ou simplement de la reconnaissance du caractère d'intérêt général d'un équipement, comme vous l'avez indiqué en commission ? Par ailleurs, quel est le périmètre concerné par la déclaration d'intérêt général ? Englobe-t-il également les infrastructures de transport et de desserte ? Nous considérons que le véritable intérêt général, au sens de la loi de 1984 sur le sport, porte plutôt sur les équipements sportifs de moindre envergure, mais ô combien plus fondamentaux : équipeme...

...je le dis comme je le pense destinée à faire des affaires, et éventuellement des transferts à 90 millions d'euros ? Je n'en suis pas certain. Je ne suis pas sûr non plus que de tels projets rendent service à l'ensemble du sport. Monsieur le secrétaire d'État, certaines petites structures sportives ne comprennent pas ce genre de décisions. Comment allons-nous refuser aux maires l'installation d'équipements dans des communes qui ne sont classées qu'en deuxième division ou en division d'honneur ? Refuserons-nous de financer tel ou tel sport que je qualifierais de « poétique », dans les Landes ou ailleurs, au motif que cela ne relève pas de l'intérêt général ? Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons dans les clous constitutionnels. J'ai l'impression que, ce soir, nous allons tout simple...

...financer ces infrastructures par le privé et cela ne me choque pas c'est déjà le cas pour les concessions d'autoroutes ou le dispositif du partenariat public-privé. Cependant, je m'interroge quant à la conformité de l'article 13 ter, qui tend à conférer le caractère d'intérêt général aux grandes enceintes sportives et à permettre aux collectivités territoriales de concourir à la réalisation des équipements et dessertes de tels projets, à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment [ ]. » En outre, je regrette que les élus locaux des territoires concernés par ce genre de projets ne so...

Mes chers collègues, j'avoue que le débat de ce soir me surprend. Je ne mets pas en cause le fait que nous discutions de l'opportunité d'insérer une mesure concernant le sport dans un projet de loi relatif au tourisme ; ce débat se justifie. Ce qui me dépasse c'est plutôt le fond des deux interventions que je viens d'entendre. L'article 13 ter traite des grands équipements sportifs qui ont vocation à accueillir du « sport-business » appelons donc les choses par leur nom, arrêtons l'hypocrisie ! Mais qui a commencé ? Est-ce une bonne chose que, durant vingt ans, des fonds publics aient été consacrés à la construction du grand stade de Saint-Denis pour que des sociétés privées s'enrichissent ?

C'est pourtant ce qui se passe au Stade de France ! Est-il moral que le contribuable paie ces équipements ? Je trouve que, lorsqu'une enceinte accueille des manifestations sportives ou culturelles à vocation lucrative, il serait normal que son financement provienne du privé. Le secteur public n'a rien à faire là-dedans ! Je suis choqué que le contribuable français règle depuis dix ans l'addition de la construction du Stade de France dans lequel des sociétés privées organisent des concerts pour gagne...

car il n'a pas les moyens financiers de mettre le stade aux normes. Il ne peut pas le faire, car il ne veut pas mettre à contribution le contribuable local. Les collectivités locales ne peuvent plus payer. Je dirai même que dans certains cas, et pour certains équipements, elles ne doivent plus payer. Le circuit automobile de Flins fait l'objet d'une polémique. Est-ce digne d'investir 120 millions d'euros d'argent public pour construire un circuit de Formule 1 en Île-de-France ? Toutes les questions sont posées. Peut-être n'est-il pas idéal d'en parler dans le cadre de ce projet de loi mais, puisque le débat a lieu ce soir dans notre hémicycle, je répète que je ...

Je n'avais pas prévu d'intervenir dans ce débat, mais le maire d'une commune touristique que je suis ne peut pas ne pas réagir aux propos des précédents orateurs. On parle d'un cavalier, en prétendant que les équipements sportifs n'auraient rien à voir avec l'économie touristique. C'est faux. Je suis le maire d'une ville qui a précisément construit son développement touristique grâce à de tels équipements. Qu'ils soient privés ou publics, ceux-ci sont, au même titre que les équipements culturels, au coeur de la vie touristique d'un grand nombre de stations.

Certains orateurs ont parlé de cavalier. Ce reproche a également été adressé à la disposition relative au taux réduit de TVA dans la restauration, que nous avons examinée cet après-midi. Or le président Ollier a répondu que 70 % des restaurants avaient une vocation touristique. Il me semble que c'est également le cas des équipements sportifs cités à l'article 13 ter. Par ailleurs, je souhaiterais préciser que les collaborateurs des ministres, qui ont été interpellés tout à l'heure, ne réagissent pas forcément aux propos de l'orateur qui s'exprime, mais parfois à la réaction de certains députés qui siègent sur les bancs situés juste derrière eux. Ce fut le cas en l'espèce, et je tenais à le dire. Enfin, je suis un peu éton...

Je suis d'accord, madame Buffet. Le Stade de France a été une excellente opération, que j'ai soutenue en son temps, mais de quels autres grands équipements disposons-nous ? Pour accueillir le championnat d'Europe de football en 2016, il nous faut neuf stades. Outre le Stade de France, nous pouvons compter sur ceux de Marseille, de Lille, qui a pris des engagements très précis, de Nice, qui a annoncé la construction d'un stade pour 2013,

... faut construire de grands stades et qui en est responsable. Mais la loi est bien faite ce sont, du reste, les socialistes qui l'ont votée. Je veux parler de la loi SRU qui a institué, en 1999, les schémas de cohérence territoriale, qui correspondent à des territoires pertinents. Ils fixent un cadre dans lequel on définit, selon une procédure démocratique, les lieux qui accueilleront les grands équipements. Les PLU sont ensuite adaptés.

Nous avons là un très bon texte, que nous utilisons quotidiennement et qui permet d'inscrire ces équipements dans une démarche collective et sur un territoire pertinent. Quant à leur financement, je le répète, il ne peut être assuré ni par les seules finances d'une ville ni par les seules structures privées. Dans ce type de projet, le public et le privé participent ensemble à des opérations d'intérêt général. Ne nous enfermons pas dans un débat idéologique d'arrière-garde : nous avons tous les outils ...

Je serai très bref, monsieur le président. Il me semble avoir entendu tout et son contraire dans ce débat. Il n'est pas question, dans le texte qui nous est soumis, d'un partenariat public-privé. Monsieur, Pupponi, j'ai apprécié votre constat, mais je ne partage pas vos conclusions. Dans bien des cas, il s'agit, c'est vrai, de « foot business » ou de « foot spectacle ». Mais, si les équipements sont privés, tous les aménagements nécessaires à leur desserte, pour lesquels les collectivités engagent des dépenses massives, sont publics. Cela pose problème. C'est, du reste, la raison pour laquelle une réflexion sur ce sujet aurait dû, me semble-t-il, se tenir dans le cadre d'une véritable loi sur le sport plutôt qu'au détour d'un cavalier. Cette procédure, dont je rappelle qu'elle a déjà é...

Je rappelle qu'il avait exclu ce sujet du débat sur le plan de relance, pour des raisons de pure forme. Il était en effet évident qu'un tel équipement n'avait rien à faire dans ce plan, non seulement parce qu'il ne correspondait pas aux critères de ce dernier et que les travaux ne pouvaient être engagés dans l'année, mais aussi parce que le Gouvernement n'avait pas formulé de demande précise à ce sujet. Le président Ollier a considéré que c'était un cavalier, car c'en était un, à l'époque. Nous avons débattu de cette question en commission. Le...

dans des conditions parfois précaires, puisque les équipements n'étaient pas à la hauteur mais c'est un autre débat. Le sujet est donc d'actualité : ces équipements rapportent et nous en avons besoin. Il peut y avoir un débat sur le partenariat public-privé, mais ce n'est pas de cela que nous discutons ce soir. La question se pose également en termes d'acceptabilité. Il est évident que ces équipements, parce qu'ils sont en nombre limité, sont potentielle...

En l'occurrence, ces amendements sont de vrais cavaliers, car ils ne relèvent pas des attributions de la commission des affaires économiques, les questions relatives au sport ayant vocation à être débattues au sein de la commission compétente. Nous avons une liste limitée de grands équipements à portée internationale qui ont, de ce fait, un rapport direct avec l'économie touristique. C'est la raison pour laquelle le président Ollier a accepté qu'il soit débattu de cette disposition dans sa commission.

Monsieur Pupponi, je suis d'accord avec vous : il faut arrêter de financer des stades avec de l'argent public pour des sociétés privées. C'est précisément ce que prévoit le II de l'article 13 ter que vous vous apprêtez à voter : « II. Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I. » Il s'agit bien de financement public pour une enceinte privée. Prenons l'exemple du projet dont nous parlons tous, ici. Ce soir, je suis un élu de la République. Je ne représente pas Lyon, le Rhône : je défends une conception du droit républicain. Quand on me dit qu'on ne va pas avoir besoin de financement pu...

...ec de nombreuses galeries commerciales appartenant à une société privée relève-t-elle de la nécessité publique ? A-t-on le droit d'exproprier des exploitants agricoles de leur ferme pour les seuls intérêts d'une entreprise privée ? Doit-on faire financer ces enceintes sportives privées par les contribuables pour le seul compte d'actionnaires qui se retrouveront intégralement propriétaires de ces équipements ? Cela revient à préserver la trésorerie de ces clubs pour leur permettre ensuite de se payer des joueurs à plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est inacceptable. Ce texte, et notamment son article 13 ter qui déclare d'intérêt général la réalisation de stades privés, est donc une loi d'exception. C'est la raison pour laquelle je vous demande, en dehors de toute contingence politicienne, d'...

...Cette idée selon laquelle on opposerait les sportifs de très haut niveau, y compris professionnels, aux amateurs est un non-sens. Président d'une collectivité territoriale, je peux vous dire que les jeunes qu'on emmène participer à de grands événements sportifs font preuve d'un grand enthousiasme sportif. Le texte qui nous est proposé vise à faire en sorte que la France puisse se doter de grands équipements sportifs, notamment grâce à des partenariats public-privé, et nous ne pouvons ramener la situation nationale à la situation lyonnaise, mon cher collègue. Je trouve d'ailleurs surprenant que vous interpelliez comme vous le faites la représentation nationale, alors que vous fondez votre raisonnement sur le seul exemple lyonnais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.) Une po...

...t je comprends la position, a cosigné avec M. Poignant, le rapporteur et moi-même un amendement n° 202, que nous allons examiner. Cet amendement répond à son souci que, dans un tel contexte, l'intérêt général soit défini après consultation des élus, ce qui m'est apparu comme une mesure de bon sens. Il prévoit que les conseils municipaux dont les communes sont concernées par l'installation de tels équipements sportifs puissent se prononcer dans un délai de deux mois. Cela doit éclairer votre vote. Je souhaite que vous rejetiez l'amendement n° 105 de M. Meunier, pour que nous nous ralliions tous à l'amendement n° 202, lequel peut recueillir notre consensus dans la mesure où il préserve les intérêts de tous, y compris des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du gro...