Interventions sur "fiscalité"

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier et plusieurs de ses collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914, 2980). Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi.

...ité de Lisbonne. C'est ainsi que le rapport Stiglitz conclut : « La crise ne résulte pas d'une ou plusieurs défaillances du système ; c'est le système lui-même qui en est la cause. » La proposition de loi que nous soumettons à notre assemblée s'attaque à ces causes fondamentales de la crise du capitalisme, en proposant deux séries de mesures. L'une s'attaque aux inégalités inadmissibles de notre fiscalité, l'autre favorise l'argent qui s'investit vers l'emploi, les salaires, la formation ou encore la protection sociale, et pénalise celui qui va vers les dividendes, les marchés financiers et, comme le dit l'économiste américain Galbraith, les « faux-monnayeurs ». Combattre les inégalités, c'est combattre la crise. Il faut revenir à la progressivité de l'impôt, viser les plus riches en modifiant ba...

Voilà pourquoi nous proposons de revenir au taux marginal de 54,8 % sans cadeaux fiscaux. Même chose pour l'impôt sur les sociétés qui, fixé à 33,3 %, fait dire au MEDEF que nous avons les impôts les plus élevés d'Europe, ce qui est complètement faux : à la sortie, les entreprises du CAC 40 ne paient que 8 %, c'est-à-dire moins qu'en Irlande, championne toutes catégories de la fiscalité la plus basse. On voit d'ailleurs où cela l'a menée. Nous proposons une augmentation des impôts ciblée sur ceux qui possèdent le plus, qui gagnent le plus et profitent le plus, y compris de la crise. De ce point de vue, le milliardaire américain Warren Buffet sait de quoi il parle : « Je crois que les gens comme moi devraient payer plus d'impôts. Notre situation est meilleure qu'elle ne l'a jama...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée a examiné jeudi dernier cette proposition de loi initiée par nos collègues du groupe GDR, dont l'intitulé est plutôt accrocheur : promouvoir une fiscalité « juste et efficace ». Qui pourrait être contre cela ?

Las, force est de constater que les dispositions contenues dans le présent texte n'ont aucune cohérence : loin de rechercher une fiscalité juste et efficace, elles relèvent du pur « catalogue » de mesures. Ces explications de vote me donnent l'occasion d'évoquer la justice sociale et l'indispensable refonte de notre système fiscal que le Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis longtemps. La fiscalité nécessite de la cohérence. Il nous est proposé de refondre totalement le barème de l'impôt sur le revenu pour parvenir à neuf tra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe GDR, au titre flatteur « Pour une fiscalité juste et efficace », poursuit, cela est suffisamment rare pour être souligné, le même objectif que le Gouvernement. Néanmoins, nos méthodes quant aux moyens d'y parvenir divergent radicalement.

et que la fiscalité directe sur les entreprises est en moyenne supérieure de cinq points à celle de nos voisins européens ?

Vos méthodes ne sont pas les bonnes, loin s'en faut. Nous sommes même convaincus qu'elles n'auraient que pour conséquences de freiner la compétitivité de notre économie et de grever le pouvoir d'achat des ménages, déjà mis à mal par la crise. Rendre plus efficace et plus juste la fiscalité ne doit pas consister à alourdir cette dernière par un rideau fiscal nous coupant du monde réel. Depuis 2007, le Gouvernement emprunte un chemin plus responsable pour tendre vers cet objectif. Le projet de budget pour 2011 en témoigne, poursuivant l'exigence de réduction du déficit public par la réduction, entre autres, de nombreuses niches fiscales à hauteur de 10 milliards d'euros. Vous nous p...

Je voudrais tout d'abord remercier M. Jean-Claude Sandrier et le groupe GDR de nous avoir donné l'occasion d'un vrai débat sur la fiscalité. Je regrette que la façon dont on examine les propositions de loi de l'opposition ne permette pas de discuter les articles.

En effet, dans celle-ci figuraient beaucoup d'articles que nous aurions votés, car ils rejoignent nos propositions. Si nous avons des divergences sur un certain nombre d'articles, nous convergeons sur l'essentiel : il y a urgence à rétablir la justice dans notre fiscalité. En 2012, après dix ans de pouvoir de droite, on pourra résumer la situation en deux mots : la dette aura doublé et les inégalités auront explosé. Les intérêts de la dette vont progressivement devenir le deuxième budget de l'État, atteignant presque le même niveau que l'éducation nationale. La France se trouve dans cette situation non à cause de la crise, mais de tous les allégements d'impôt acco...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier et plusieurs de ses collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914, 2980). La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

...es articles 10 et 12, en demandant des rapports, veulent mettre l'accent sur ce que coûtent à notre pays les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes, notamment, et ce que coûte le dumping fiscal. Dans les deux cas, il s'agit évidemment de dégager les solutions propres à empêcher le détournement d'argent vers la spéculation et les paradis fiscaux, et, dans le second cas, à harmoniser fiscalité et protection sociale dans toute l'Union européenne. Naturellement l'ensemble de ces ressources nouvelles aurait, entre autres avantages, celui de contribuer à combler l'essentiel des déficits que vous avez creusés. Comme s'il était encore besoin de justifier ce qui devrait apparaître aujourd'hui comme une évidence, je termine par deux citations, l'une de Pascal Lamy une fois n'est pas coutum...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace déposée par les députés de la Gauche démocrate et républicaine met le Gouvernement au pied du mur en proposant d'en finir avec les gâchis d'argent public, les cadeaux fiscaux et les régimes d'exonération qui bénéficient au monde de la finance, au patronat du CAC 40 et aux plus hauts revenus. Elle montre, chiffres à l'appui, que les moyens existent dans notre pays pour répondre a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'initiative de nos collègues du groupe GDR, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi à l'intitulé plutôt accrocheur puisqu'il s'agit de promouvoir une fiscalité juste et efficace. Or force est de constater que les dispositions contenues dans le présent texte souffrent d'un certain nombre d'incohérences, et, loin de rechercher une fiscalité juste et efficace, elles relèvent davantage du catalogue

...on, ce n'est pas en proposant la suppression du bouclier fiscal et des stock-options ou encore la création de taxes à des taux exorbitants que notre système fiscal gagnera en justice et en efficacité, et je suis persuadé que vous le savez. Aussi, je souhaiterais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler les propositions du groupe Nouveau Centre en vue de l'indispensable réforme de la fiscalité du patrimoine. Le Gouvernement s'est en effet engagé à lancer une telle réforme au printemps 2011, et notre groupe y est particulièrement attaché. Pour le Nouveau Centre, cette stratégie fiscale doit répondre à un double objectif, l'équité fiscale, pour que l'impôt soit accepté par tous, et l'efficacité économique. Comme vous le savez, notre groupe soutient avec détermination l'ambition de parv...

Un impératif de simplification, enfin. Oui, notre fiscalité est devenue illisible. À ce stade de la réflexion, et en attendant le rapport de la Cour des comptes, qui nous est promis pour le premier trimestre de 2011, toutes les pistes de réflexion doivent être creusées en gardant à l'esprit que convergence ne veut pas dire de facto conformité. Cela signifie qu'il ne faudra sans doute pas supprimer de façon abrupte l'ISF et les 4 milliards d'euros qu'il ...

 « Pour une fiscalité juste et efficace » : le titre prometteur de la proposition de loi du groupe communiste est pour le moins surprenant, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des mesures avancées pour y parvenir, chacune d'elle pouvant être qualifiée d'injuste et d'inefficace. Chaque fois qu'une proposition communiste est à l'ordre du jour de notre assemblée,

c'est pour réduire à néant des années de travail. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Chaque fois qu'une proposition communiste est à l'ordre du jour de notre assemblée, je me prends à rêver : et si c'était l'occasion d'un rendez-vous conjoint avec l'intérêt général, et si c'était l'occasion de bâtir ensemble une fiscalité attractive pour gagner la bataille de la compétitivité internationale. Et, chaque fois, lorsque je prends connaissance de vos propositions, mes chers collègues, c'est le même retour brutal à la réalité politicienne, la même déception. Vous adorez l'impôt, dans les villes, les régions, les départements, les intercommunalités où vous êtes aux responsabilités,

Que se passe-t-il lorsque l'on met en place une fiscalité confiscatoire ? On se fait plaisir quelque temps en visant ceux que vous appelez « les riches » mais, comme nous sommes dans un monde ouvert, où la concurrence fiscale est une réalité, au-delà d'un certain seuil, les Français les plus taxés ne consentent plus à l'impôt confiscatoire, et ils partent payer moins d'impôts ailleurs. Nous le savons, nous, les élus du Nord, il y en a dans cette salle.

quatre points de plus que la moyenne européenne, quelle aberration économique ! Quant à la fiscalité directe sur les entreprises, elle est en moyenne supérieure de cinq points par rapport à nos voisins européens. Comment voulez-vous que des entreprises s'installent en France et créent des emplois durables si l'on suit votre raisonnement ? Comment voulez-vous vendre la marque France alors que les États se concurrencent pour attirer des sièges sociaux, parce que l'on n'a rien inventé de mieux qu...