Interventions sur "eau"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers. (nos 2305, 2982) La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

...xte, relativement court, relativement simple, n'est pas pour autant anodin. Même s'il pourrait apparaître, vu son intitulé, comme relevant d'un cadre technique, il le déborde largement et revêt, au travers de sa dimension sociale, un caractère proprement politique, dans le sens le plus noble du terme. Dans la continuité du droit à l'accès au logement inscrit dans la loi depuis 1990, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a affirmé le droit d' « accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». La présente proposition de loi, issue d'une initiative du sénateur Christian Cambon, vise à rendre plus effectif ce droit. Elle nous permettra d'améliorer l'état existant. En partant des propositions qu'elle contient, et en nous appuyant sur les travaux de ...

Monsieur le secrétaire d'État a rappelé que cette proposition s'inscrit dans un contexte particulier, celui de l'application de l'article premier de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée en 2006, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables par tous. Force est cependant de constater, comme vous l'avez fait, que la mise en oeuvre de ce droit à l'eau, reconnu depuis août dernier par une résolution des Nations Unies, est difficile. L'...

Le seul élément nouveau réside dans la fixation du montant de la subvention qui pourra être apportée pour l'accès à l'eau des plus démunis à 0,5 % du total des recettes du service. Cette proposition de loi traite donc de l'accès à l'eau pour les plus démunis, mais sans aborder le calcul et le contrôle du prix. C'est là que le bât blesse, et qui nous fait dire qu'il s'agit d'une proposition de bons sentiments qui ne ser...

C'est une référence paritaire. Nous avons tout de même un espoir, qui réside dans un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la tarification sociale. Soulignons que cet aspect demande des débats certainement beaucoup plus importants que ceux que nous avons pu y consacrer en commission, et que nous allons y consacrer cet après-midi. Nous n'avons pas déposé de motion de rejet préalable, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet. Mais nous déposons une motion de renvoi en commission, car la proposition de loi n'est pas suffisante en l'état, elle mérite plus de travail et plus de t...

...t de contexte à souligner est la réalité financière des ménages et des collectivités. Le caractère volontaire de la subvention créée par le texte engendre une responsabilité morale supplémentaire pour les élus, qui pourraient être accusés ou mis en cause s'ils ne la mettaient pas en place. Dans le même temps, nous avons les plus grandes craintes sur les répercussions de cette cotisation sur le niveau global des factures. Avec un tel prélèvement sur les factures mis en place par les opérateurs, nous arriverions à une situation dans laquelle les ménages paieront pour les ménages. Le texte ne tient pas suffisamment compte de l'existant, notamment pour les actions déjà mises en place par les collectivités par l'article 65 de la loi de 2004, qui prévoit que les personnes les plus en difficulté ai...

... opérateurs s'en sortent bien. En effet, la proposition initiale de M. Cambon fixait un taux de prélèvement de 1 % et le débat au Sénat l'a ramené à 0,5 %. En affirmant être d'accord sur les deux prélèvements, ils font un effort très mesuré est finalement par rapport au taux initialement prévu. Si nous devons aller vers la mise en place d'un système public de soutien aux ménages pour l'accès à l'eau avec un système d'allocations ou d'aides curatives, comme le texte le propose, il faut travailler sur la nature, le montant et l'assiette de la ressource financière et établir le niveau pertinent de mise en oeuvre de cette solidarité. Cela nous ramène aux modes de gestion de l'eau et de l'assainissement et à différents choix en matière de garantie à cet accès. On peut évoquer l'existence des FSL...

ce qui correspond à une consommation vitale, en tout cas à la consommation nécessaire, notamment pour des personnes âgées, isolées vivant de minima sociaux, qui n'ont ainsi qu'à payer la part fixe. Rappelons que la loi LEMA, que nous évoquions tout à l'heure, avait fixé également comme objectif de réduire la part fixe dans la facture d'eau. Malheureusement, cet objectif n'est pas encore totalement atteint. Nous sommes favorables à une tarification sociale sur le modèle du gaz ou de l'électricité. Mais, malheureusement, un amendement des sénateurs socialistes avait été écarté par la majorité. Nous espérons cependant que les pistes ouvertes par les différents amendements défendus par le rapporteur le 24 novembre dernier en commissio...

...r le volet préventif, il est en contradiction avec l'idée même de renvoi immédiat du texte en commission. Il reconnaît, c'est important, que ce travail doit être fait à l'initiative du Gouvernement. C'est cela qui est réellement important. Très sincèrement et M. André Flajolet pourra s'exprimer de manière plus technique sur la question si l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau n'était pas tombé sous le coup de l'article 40, il aurait, évidemment été présenté en commission des lois et adopté, à n'en pas douter par celle-ci.

Cela constituait pour moi l'aveu, la reconnaissance que ce texte n'est pas tout à fait à maturité. Ce texte a été voté le 11 février par le Sénat ; nous l'avons reçu sur nos bureaux il y a soixante-douze heures. Nous en avons parlé il y a vingt-quatre heures ou quarante-huit heures et en tout et pour tout pendant trois heures. Nous vous proposons de renvoyer ce texte, qui se voudrait sérieux, en commission, afin d'aborder le volet curatif et le volet préventif, puisque vous reconnaissez vous-même qu'il s'agit là d'une nécessité. La version du texte qui nous est proposée e...

Les précédents intervenants ont tous souligné que le texte est resté au milieu du gué ; il traite du volet curatif, mais il renvoie le volet préventif le droit à l'eau à plus tard. Or les associations et le Comité national de l'eau ont fait des propositions extrêmement précises sur le volet préventif. En renvoyant le texte en commission, nous aurons la possibilité de retravailler sur les deux aspects du texte curatif et préventif ainsi que sur la question du financement de la solidarité. Le groupe GDR se prononce en faveur du renvoi en commission afin q...

Le principal mérite de cette proposition de loi est de souligner que, dans notre pays, des familles modestes ont des difficultés à régler leur facture d'eau. Cela revient donc à reconnaître l'extraordinaire situation de précarité dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens. C'est bien parce que huit millions de nos compatriotes vivent en dessous du seuil de pauvreté que nous avons ce débat. Chacun peut admettre que l'accès au travail, à la santé et au logement constitue des droits primaires universels. Notre République se doit de les gar...

La proposition de loi se propose d'améliorer le dispositif existant du FSL dans son volet eau. Mais, le rapporteur l'a souligné, celui-ci n'existe pas dans tous les départements. De plus, il ne concerne que les abonnés individuels. Malheureusement, la proposition ne règle pas le problème. En fait, elle reprend le dispositif, légèrement modifié, de la loi Oudin Santini votée en 2005. On peut donc douter de son efficacité. En effet, ce dispositif est curatif et non préventif. Mieux préveni...

Oui, mais il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs : il faut d'abord prévenir. Faut-il rappeler que le Conseil national de l'eau s'est prononcé le 6 juillet dernier en faveur de la mise en oeuvre d'un dispositif préventif fondé sur le versement d'une aide dépendant du poids de la facture en eau dans le revenu du ménage ? C'est le bon sens même. Le groupe socialiste a, par le biais d'amendements, fait des propositions concrètes. Par exemple, instaurer un service social de l'eau pour certaines catégories d'usagers ; ou enco...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi du sénateur Cambon qui vise à donner un contenu partiel et curatif au principe que notre majorité parlementaire a voté en 2006 lors de la discussion portant sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont j'étais le rapporteur. La loi votée à l'époque par la seule majorité présidentielle introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous », M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur l'ont rappelé. C'était un principe ; nous voulons lui donner un contenu. Si nous ne poursuivons pas notre action et nos propositions, je...

En 2006, il n'avait pas été possible d'aller plus loin pour donner un contenu réel à la solidarité territoriale dans notre nation vis-à-vis de celles et de ceux qui sont en situation de souffrance, voire d'exclusion faute de moyens financiers pour régler leur facture d'eau. Certes, la majorité avait introduit et sacralisé la loi Oudin Santini garantissant un principe de solidarité à l'international en ouvrant le droit au 1 % de la facture d'eau au profit des habitants des pays où l'eau est un bien rare en quantité et en qualité, un élément d'une survie très précaire. Cette loi présente un bilan positif : des associations, des collectivités, des écoles, des collège...

pas plus qu'il n'y a eu de charges nouvelles pour l'État. Il y a l'exercice effectif d'un partage par lequel ceux qui ont plus donnent un tout petit peu pour ceux qui ont peu. Ainsi, par le parallélisme des formes, chaque facture d'eau portera, je l'espère, le principe du 1 % de solidarité pour ici et 1 % de solidarité pour ailleurs donnant corps et sens à ce concept de solidarité. Ce serait une formidable anticipation du forum de Marseille

et une reconnaissance du rôle essentiel que jouent les associations, en particulier au coeur du Comité national de l'eau. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que le comité national de l'eau, dans sa diversité, et, si vous le voulez bien, par l'intermédiaire de sa commission spécialisée, qui regroupe toutes les familles politiques, soit à vos côtés afin que le délai imparti j'avais proposé trois mois, vous en demandez six suffise à donner un sens effectif à notre volonté politique. (Applaudissement...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par-delà notre appartenance politique, l'objet du texte dont nous sommes saisis nous intéresse tous en tant qu'élus locaux. En effet, il n'est pas rare désormais que nos concitoyens les plus démunis viennent dans nos permanences nous faire part de leurs difficultés à payer leur facture d'eau. Certes, selon les statistiques, la facture d'eau ne représente au total que 1 % du budget des ménages en France ; mais cette charge, relativement réduite au premier abord, reste trop lourde pour nombre de nos concitoyens. En effet, le tarif de l'eau varie fortement d'un territoire communal à l'autre, car les coûts supportés par les services dépendent de caractéristiques locales diverses natu...

...ns de mes collègues, et qui justifiait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC ; mais, si le texte qui nous est soumis représente une avancée indéniable, celle-ci est à l'évidence bien trop limitée. En effet, le texte se cantonne au volet curatif, au détriment de l'aspect préventif. De ce dernier point de vue, l'amendement déposé à la suite des travaux du Comité national de l'eau et repoussé au titre de l'article 40 aurait permis un véritable progrès. L'article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques énonçait un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique à des fins d'alimentation et d'hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Il n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucun texte d'application. Celui ...