Interventions sur "eau"

La facture de l'eau représente déjà 5 % du budget d'un ménage au RSA alors que l'OCDE et les Nations unies préconisent une norme de 3 % des revenus comme limite maximale de ce poste de dépenses. La présente proposition de loi offre certes quelques avancées en matière sociale. D'une part, elle permettra aux ménages payant leur facture d'eau dans les charges locatives de bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité lo...

...adame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de cette proposition de loi, je me dois de vous rappeler au préalable que les centres communaux d'action sociale, dans le cadre de la solidarité municipale, ont d'ores et déjà la possibilité d'intervenir sur les factures d'eau impayées de leurs concitoyens. Nous estimons que la proposition dans sa rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Elle suscite de nombreux questionnements. Tout d'abord, la contribution prévue est facultative et volontaire pour les communes et les collectivités. Or la plupart ont délégué leur service d'eau à des prestataires privés à travers des contrats dont la durée de vie, vous ne l'ignore...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait un tout petit pas vers l'application de l'article premier de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en 2006 qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables pour tous ». L'accès à l'eau est un droit fondamental. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs rattaché le droit à une eau saine à l'article 8 de la convention eur...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et plus de 2 millions d'hommes et de femmes meurent chaque année de maladies liées à l'absence ou à la mauvaise qualité de l'eau. Autant dire que le sixième forum mondial de l'eau, qui se tiendra à Marseille en 2012, devra être marqué par des engagements concrets des États pour garantir le droit à l'eau. Comme je le constate dans mes permanences, de plus en plus de familles éprouvent des...

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit, ce qui va m'obliger à certaines redites. Toutefois, je crois qu'il ne sera pas inutile de répéter inlassablement nos observations pour parvenir à convaincre notre rapporteur de leur bien-fondé. Rappelons d'abord quelques vérités. L'eau, bien public d'intérêt général, ne saurait être considérée comme une marchandise. Nous devrions donc retrouver dans nos lois l'idée que l'eau ...

Je m'étonne que la commission du développement durable n'ait pas été saisie au moins pour avis de cette proposition de loi. Comme le climat ou la biodiversité, l'eau est un bien commun de l'humanité : sans eau, nulle vie n'est possible. Près d'un milliard d'individus n'ont toujours pas accès à l'eau potable et, chaque année, 2 millions de personnes meurent du manque d'eau ou de l'usage d'une eau souillée. La ressource en eau est limitée alors que la population mondiale va s'accroître de près de 50 % dans les quarante prochaines années. La ressource en eau es...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que la contribution de 0,5 % sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement et qu'elle ne sera pas attribuée par les gestionnaires en tant que tels.

Cet amendement est de pure logique. Nous souhaitons que les prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau abondent le volet « Eau » des fonds de solidarité pour le logement. Nous souhaitons que soit établie une sorte de cloisonnement, d'affectation des fonds qui seront récupérés pour l'eau et dans le cadre de ce dispositif spécifique.

...t la logique qui s'y rattache peuvent parfois conduire à des résultats inverses à celui espéré. Tout le monde a souligné que l'un des enjeux de ce texte consistait à ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l'habitat collectif. Or, si nous adoptions cet amendement, nous irions, j'y insiste, en sens inverse de l'objectif poursuivi. Les opérateurs des services d'eau seraient empêchés d'aider au paiement des dépenses d'eau en habitat collectif, dépenses qui, par définition, font partie de l'ensemble des charges sans êtres distinguées en tant que telles. La commission a repoussé l'amendement n° 5

Le texte émanant de la proposition de loi initiale de M. Cambon avait prévu de fixer un prélèvement des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement dans la limite de 1 %. La commission a tenu à ramener ce taux à 0,5 %. Nous maintenons que pour que le dispositif soit efficace et c'est bien la notion d'efficacité qui a présidé à la rédaction du texte , le plafonnement doit être porté de 0,5 % à 1 %.

Nous abordons un point important du texte. M. Flajolet propose très clairement de revenir à la rédaction du Sénat. J'appelle son attention sur deux difficultés. Son amendement s'inscrit bien dans le domaine couvert par le présent texte, à savoir celui de l'eau, mais ne va pas au-delà, alors qu'il faudrait peut-être envisager les autres secteurs couverts par les fonds de solidarité pour le logement. L'amendement n° 2 a également l'inconvénient de préciser la délivrance d'un avis. Or l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 interdit formellement que des décisions d'octroi d'aides au titre du FSL reposent sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine, ...

Il y a une petite différence de lecture entre les deux amendements. En effet, l'amendement n° 17 concerne la question des biens essentiels, tandis que l'amendement n° 2 ne traite que de l'eau. Je me range à l'avis de celui qui fait la loi, c'est-à-dire à celui de la commission des lois. Aussi, je retire l'amendement n° 2. (L'amendement n° 2 est retiré.) (L'amendement n° 17 est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement car la demande des auteurs de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur, et plus particulièrement par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation tarifaire applicable à la catégorie d'usagers correspondante. » Aussi, je suggère le retrait de l'amendement n° 7.

Madame la ministre, vous avez effectivement compris quel était le sens de notre amendement. En effet, la mise en place d'un véritable service public de l'eau permettant une tarification en fonction du revenu des usagers nous semble être une solution beaucoup plus opportune que la multiplication des délégations et des sociétés privées qui multiplient les tarifs. Par principe, nous maintenons cet amendement, même si nous entendons les arguments de Mme la ministre. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau. Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certain nombre de mes collègues, soit tombé sous le coup de l'article 40. J'avais indiqué que, puisque nous ne pouvions pas débattre de ce sujet, pourtant au coeur des préoccu...

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de proposer le retrait de cet amendement. Il y va du respect du travail partenarial qui a été mené par le Comité national de l'eau. Vous avez raison, madame le ministre, si le texte est abouti quant à sa philosophie générale, il ne l'est pas quant à l'opérateur et à sa technicité. Je le dis parce que toutes les sensibilités politiques, sans exception, ont participé à ce travail. Et je vous remercie de l'engagement que vous prenez de nous proposer, dans les six mois, un dispositif objectif, réaliste et qui ne coûte pas cher....

Je souhaite répondre à M. Dussopt. En retirant cet amendement, il s'agit de tout sauf d'un recul. Si cet amendement n'avait pas été présenté, nous aurions pu passer à côté de l'évocation indispensable et en profondeur du sujet du traitement préventif de l'insolvabilité d'un certain nombre de nos concitoyens au regard de l'alimentation en eau. Les arguments qui ont été échangés avant la présentation de cet amendement et au cours de son examen, attestent que ce travail de réflexion et de proposition, loin de s'achever avec le retrait de l'amendement, ne fait que commencer et qu'il s'agit d'une contribution complémentaire qui s'ajoute modestement au travail considérable effectué par M. Flajolet et le Comité national de l'eau. Nos déba...

Madame la ministre, je tiens à préciser que, dès décembre 2009, j'avais déposé avec mes collègues, en prenant appui sur le débat qui avait eu lieu dans les associations, une proposition de loi sur la mise en oeuvre du droit à l'eau qui reprenait les principales dispositions que j'ai défendues aujourd'hui. Un travail avait donc déjà été effectué sur cette question. L'amendement n° 9 rectifié vise à préciser les axes de travail sur le volet préventif. D'abord, il est important que nous validions la recommandation de l'ONU quant au plafonnement de la facture d'eau à 3 % des dépenses des ménages. Il serait dommage que cette r...

Ensuite, les contrats pourraient être mis en cause. Je rappelle qu'en bas des contrats figurent deux signatures : celle de l'opérateur et celle du maire. Enfin, si on s'appuie sur le travail du Comité national de l'eau, on s'appuie sur le principe unanimement reconnu de non-dépassement des 3 %. Cela a été annoncé à chaque page et répété par Mme la ministre. Je n'ai aucune raison de douter : sa parole vaut un écrit. (L'amendement n° 9 rectifié n'est pas adopté.)

Dans les explications de vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.