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Avec cet amendement, nous abordons la question des délais de facturation. Aujourd'hui, les délais de paiement sont déjà trop longs ; or on a tendance à les allonger encore en différant, à la demande du distributeur, l'édition des factures. Il vous est proposé de mettre fin à ces pratiques en exigeant que soit mentionnée sur la facture la date de livraison, laquelle ouvre le délai de paiement.
...ne quelques explications. Je lui rappelle que nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; sur un amendement trop peu précis, Mme de La Raudière avait fait observer que, dans certaines PME, les factures ne sont pas établies tous les jours, et qu'il peut donc y avoir un délai entre la livraison et la facturation. Notre amendement vise à régler ce problème, mais aussi à éviter que le délai de paiement, de trente jours à compter de la fin de mois, ne se réfère à la date d'établissement de la facture, sans prendre en compte le temps couru depuis la livraison.
Monsieur le député, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec votre amendement ; cependant, celui-ci risque d'avoir des effets pervers. Ainsi, vous proposez que la date de livraison portée sur la facture ouvre le délai de paiement, tout en laissant subsister dans le code de commerce d'autres critères pour fixer le point de départ de ce délai. C'est, me semble-t-il, introduire de la confusion dans un domaine qui n'en manque pourtant pas. En outre, vous précisez que, lorsque la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de la facture ouvre le délai de paiement ; or, dans le code de ...
Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Monsieur Gaubert, vous soulevez un problème réel. Il est vrai que, dans notre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Néanmoins, l'UMP ne souhaite pas apporter de réponse immédiate à cette question comme à d'autres que l'opposition a pu, à juste titre, aborder afin de ne pas prolonger éternellement le débat. Ce n'est pas en dressant la liste de tous les avantages qu'un fournisseur peut accorder à son c...
Je veux bien faire preuve de bonne volonté, mais il faut que l'effort soit réciproque ! Je n'ai toujours pas compris en quoi cet amendement comme un certain nombre d'autres était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d'allonger le délai de paiement. C'est même devenu un élément de la négociation, ce qui est parfaitement scandaleux ! Chacun le sait et Jean-Paul Charié le premier : l'équilibre entre le petit fournisseur et la grande distribution est en défaveur du premier, obligé de faire ce qu'on lui demande.
Nous en revenons à la question des délais de paiement. Nous savons bien que c'est un des noeuds du problème. Ces délais représentent M. Leclerc nous l'a rappelé lors d'une audition 11 milliards d'euros, et cela quand les taux d'intérêt étaient à 3 %. Aujourd'hui à 5 %, il faut évaluer le coût des délais de paiement à environ 17 ou 18 milliards d'euros. Dès lors, la tentation est très forte pour le distributeur d'allonger ces délais. Le texte en...
J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C'est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de surcroît, utilise l'argent des fournisseurs producteurs agricoles, petites et moyennes entreprise...
... c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries des fournisseurs qui souffrent. Le présent amendement vise donc à apporter un remède à cette situation en sachant qu'il ne saurait se substituer à une réforme globale urgente du système des paiements entre fournisseurs et distributeurs.
Cet amendement porte sur un sujet bien connu, dans le cadre d'un équilibre qui n'est pas toujours idéal entre fournisseur et distributeur, je veux parler des délais de paiement. Il existe trop souvent un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par ce même distributeur. Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits, dans le cadre de relations que nous souhaitons plus équilibrées entre fournisseur et distribute...
À l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Cet amendement tend à harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires à trente jours. En raison du rapport de forces, comme je l'ai dit tout à l'heure, les délais de paiement régle...
L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond. Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochains mois. Je considère, et la commission partage cet avis, que la question des délais de paiement devra être intégrée dans ces discussions. Les dispositions proposées par ces deux amendements ne sont pas forcément les bienven...
Michel-Édouard. Je l'ai déjà dit, mais je suis obligé de le redire, vous laissez à la négociation les délais de paiement en sachant qu'entre la petite PME, qui a besoin de vendre, et le grand distributeur, qui peut s'approvisionner ailleurs, l'équilibre n'existe pas : la première acceptera les délais de paiement exigés par le second. Vous-même avez estimé l'importance financière de ces délais de paiement en centaine de milliards, tandis que M. Leclerc parlait plus modestement de 11 milliards. Tout de même, 11 milli...
Ces amendements sont de bons amendements. Chacun sait que les relations entre les PME et les grandes centrales d'achat s'apparentent à la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Laisser la liberté de négociation contractuelle, c'est condamner les petites entreprises à toujours accepter des termes défavorables, en particulier en matière de délais de paiement, car elles n'ont pas d'autre solution que de passer sous ces fourches caudines. L'intérêt de ces amendements est de donner un cadre législatif. Il est immoral que la grande distribution paie aux fournisseurs des produits bien longtemps après les avoir vendus, et s'assure ainsi des revenus financiers sur le dos des PME. Tout élément qui contribuera à l'instauration d'un équilibre dans ce domaine s...
...urs agricoles de vos circonscriptions. À chaque fois, ils sont repoussés par les autres membres de la majorité, ou retirés, comme le seront peut-être ceux-là. Ce système de tourniquet permet à chacun de se donner bonne conscience sans qu'un seul des amendements ne passe. Pourtant, tout le monde ici est persuadé qu'ils sont parfaitement justifiés : outre qu'elle étrangle les PME avec les délais de paiement, la grande distribution se permet de faire de l'escompte, en leur prêtant de l'argent pour passer les caps difficiles. Il y a de quoi être très en colère ! Sous la législature précédente, j'ai participé à de nombreux débats, où une forme d'écoute conduisait à accepter parfois des amendements. Là, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes en train de pratiquer la politique d...
Il est important que nous puissions adopter ces amendements pour exclure les délais de paiement de la négociation qui devrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte : ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produ...
Ces amendements auront au moins eu trois mérites. Le premier est d'avoir rappelé que nous détenons le triste record d'Europe des délais de paiement les plus longs. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État : le chiffre que vous avez cité ne constitue qu'une moyenne. Nous sommes bien au-delà, avec des délais pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours fin de mois. Le deuxième mérite des amendements est d'avoir rappelé le déséquilibre considérable dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs : les délais de paiement très lo...
À entendre certains orateurs, on pourrait croire que, en matière de délais de paiement, c'est la jungle.
Mais ce que nos collègues proposent, c'est une amélioration de ce qui existe déjà dans le code du commerce, qui prévoit des amendes. Si la loi n'est pas respectée, c'est aux organismes de contrôle de faire leur travail. L'amélioration qui est proposée ne doit surtout pas laisser croire que les délais de paiement seraient au bon vouloir du distributeur.
Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied » ce qui peut concerner Intermarché, qui a des entreprises de transformation de viande. N'allons pas laisser croire qu'il n'y a rien dans le ...
..., le délai est au maximum de trente jours alors que rien n'est fixé. Nous sommes donc totalement d'accord avec les amendements proposés. J'ai même dit, au nom des députés de l'UMP, que, si l'on maîtrisait certaines pratiques, on n'aurait plus besoin de faire de l'urbanisme commercial comme on l'a fait dans la loi Royer, puisque nous avons tous conscience que c'est parfois parce que les délais de paiement sont de trois ou quatre mois et que l'on peut donc placer l'argent que l'on peut ouvrir autour de nos communes des points de vente qui ne sont pas forcément rentables. Cela dit, si, du jour au lendemain, on réduisait d'un mois, de deux mois, parfois plus, les délais de paiement en France, ce serait tout simplement une catastrophe économique très grave pour notre pays. Vous ne pouvez pas me soup...