Interventions sur "paiement"

Actuellement, seuls certains accords interprofessionnels permettent de fixer des délais de paiement. Cet amendement permet d'étendre ces modalités aux décisions interprofessionnelles prises en Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne.

Je note que l'intérêt porté aux délais de paiement est à géométrie variable. Quand il s'agissait d'autres PME ou d'autres acteurs économiques, on a considéré qu'il était trop tôt pour en délibérer, avec un plaidoyer très fort de M. Charié. Là, c'est autre chose, pour un secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est. Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Po...

Sur les délais de paiement, je me suis abstenu parce que 11 milliards d'euros, ça ne se déplace pas comme ça. La grande distribution aurait envoyé la facture à quelqu'un. Est-ce aux producteurs, par les marges arrière, ou aux consommateurs ? Il ne faut tout de même pas être trop angélique. Cela dit, M. Brottes a raison. Il était prévu un débat global sur les délais de paiement. C'était une position cohérente. Je vous invi...

Effectivement, il faut revoir les délais de paiement, dans l'ensemble des secteurs et pas simplement dans l'alimentaire, et, M. le secrétaire d'État a raison, il faut une étude d'impact. Attendons donc qu'il y en ait une ! En l'occurrence, il s'agit des raisins et des moûts, produits pour lesquels il n'y a pas de délais de paiement. Il n'est donc pas question de les changer. Il s'agit d'en intégrer en alignant les modalités concernant ces produits...

Pour les vins, les délais de paiement sont de soixante-quinze jours. Certains producteurs vendent aussi leurs raisins et leurs moûts. Afin de clarifier la situation et de mettre sur le même plan le vin et les raisins et moûts, cet amendement vise à harmoniser les délais de paiement pour tous les produits viticoles, en étendant ce qui est prévu pour les vins aux raisins et aux moûts de raisin.

Je me contenterai, après les arguments d'exégètes que nous avons entendus, de dire que, par cet amendement, M. Censi et moi-même posons au Gouvernement la même question sur les délais de paiement. Je reconnais l'intérêt d'une approche globale qui concerne toutes les fournitures, et non les seuls produits alimentaires. Mais je tiens à insister sur ce point, quitte à me répéter : il faudra bien fixer des règles plus contraignantes en matière de délais de paiement, même si l'on fait le choix d'une règle globale plutôt que d'une approche par produit et par filière.

C'est peut-être avec cet amendement que nous aurons enfin satisfaction. J'observe que personne ne veut traiter la question des délais de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes. Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces ce n'est évidemment pas le cas de toutes jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs...

...s situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons. Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des accords de coopération commerciale, à payer certaines prestations du distributeur. Finalement, lorsqu'ils auront fait les banquiers et financé la mise en distribution de leurs produits, on...

Chacun l'aura compris. Je ne suis donc pas certain que, dans ces conditions, cela profite à notre balance des paiements ! En outre, nous savons que, dans de nombreux cas, le terminal est usé avant vingt-quatre mois.