Interventions sur "marge"

Deuxième remarque : le texte risque de développer une fois de plus les marges arrière. Pourquoi, dès lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de lib...

Le Président de la République est, tout le monde le sait, favorable à la négociabilité des tarifs et à la suppression des marges arrière. Il suffit de lire le blog d'un grand distributeur très médiatique j'imagine que vous le reconnaîtrez sans mal pour s'en convaincre : la pensée présidentielle y est fidèlement retranscrite.

...qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salariés-consommateurs. Une entreprise de conserverie bretonne Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales de vente. Les industriels sont a priori p...

...ion de leurs diverses interventions et réponses aux motions de procédure, s'appuie sur ce que l'on pourrait appeler un pur acte de foi : croire que l'adoption de ce projet de loi aura des effets positifs. Cela revient à considérer qu'il existe un cercle vertueux dans lequel la grande distribution, dans un élan de générosité inédit, serait prête à abandonner ses profits faramineux et à réduire ses marges pour que les prix baissent. J'ai beaucoup apprécié la démonstration au scalpel à laquelle s'est livrée Mme Erhel qui, point par point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans dout...

Sans oublier la hausse des marges !

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant

Vous nous rétorquez : nous allons nous en tenir au texte. C'est votre droit. Mais ne prétendez pas que l'amendement proposé ne traite pas de la défense du consommateur, objet de ce projet de loi. Le groupe UMP ne pratique pas trop la marge arrière, mais certainement la marche arrière ! (Sourires) Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que ce n'est pas le moment ; vous nous promettez un rapport, et même une grande consultation internationale. L'Europe, certes ! Les autres capitales, certes ! Rassurez-vous, certains ne vous ont pas attendu ! Vous auriez pu vous inspirer de leur expérience, ce n'était pas compliqué : il suffi...

...r banque et si leurs frais bancaires sont déjà portés sur leur relevé de compte et marqués d'un pictogramme, en revanche ils ne sont pas véritablement en mesure de faire des comparaisons de tarifs. Or on sait que la mobilité bancaire reste très faible. En d'autres termes, la plupart de nos concitoyens restent toute leur vie dans le même établissement de crédit. La concurrence ne joue donc qu'à la marge sur ce segment du marché. C'est pourquoi ce texte prévoit un récapitulatif annuel des frais bancaires des consommateurs. Nous présenterons un amendement visant à inclure dans ce récapitulatif les agios versés par le client. La concurrence dans ce cas peut être aussi dissuasive. Quand le Crédit agricole a perdu le monopole des prêts bonifiés, il n'a pas perdu ses clients agriculteurs ; il est sim...

...omporte plusieurs avantages. En premier lieu, elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs. En deuxième lieu, elle donne du temps à la concertation. L'amélioration durable du pouvoir d'achat des Français passe par la libre concurrence, la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des marges arrière des distributeurs et la révision de la législation sur l'équipement commercial. Ce dernier sujet étant sensible, nous devons parvenir à des accords entre tous les acteurs, ce qui sera possible à condition de prendre un peu de temps. Enfin, en troisième lieu, elle offre des avancées immédiates et concrètes aux ménages, spécialement aux plus modestes, qui apprécieront de ne pas devoir att...

...J'ai été content de vous entendre parler, madame la ministre, d'une conférence sur les salaires, parce que l'heure est plutôt à la « modération », pour ne pas dire au blocage des salaires dans le public comme dans le privé. Il faudra en parler car, en vingt ans, la part des salaires dans le produit fini a baissé de dix points dans notre pays. Sont-ce vraiment eux qui sont responsables des faibles marges de nos entreprises ? N'est-ce pas plutôt le manque d'investissement de certains entrepreneurs, ou encore les profits éhontés de quelques-uns ? Vous avez évoqué, mais il faudra aller beaucoup plus loin pour les limiter, les parachutes dorés, les stock-options et autres... C'est là que se trouvent les marges que les salariés et les ouvriers ont perdues.

tandis qu'on achète quotidiennement des produits d'alimentation. C'est ce qui justifie le « ressenti » comme on dit des Français les plus fragiles concernant la hausse des prix qui est une réalité ! Telle est la situation qu'à votre tour, vous essayez de réformer. Passons donc à l'étude des principales dispositions de ce projet de loi. Et commençons par les marges arrière, un système que je croyais être illégal. Il semble l'être moins que je le pensais, puisqu'on en vient à distinguer les « vraies » marges arrière des « fausses » lesquelles, au moins, devraient en toute logique être déclarées illégales, sans même avoir besoin de légiférer ! Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir essayé : en 2004, suite à la mission d'information déjà mentionnée, on avait ...

Il faut savoir ce que l'on veut : si l'on supprime les marges arrière, il ne faut pas toucher aux conditions générales de vente, parce que c'est le seul moyen de préserver la réalité des prix. D'autres sujets importants brillent par leur absence, comme le référencement. Pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas mais ils sont rares , le référencement est une pratique totalement illégale. Pour faire référencer un produit, vous devez d'abord aller à ...

Mais il n'y a sans doute pas pensé. Le système des marges arrière, dont je parlais tout à l'heure, possède en outre un effet pervers et paradoxal : le fournisseur augmente son tarif parce que le distributeur va réclamer des marges, et le distributeur réclame des marges plus importantes parce que le fournisseur va augmenter son tarif. Résultat : comme le fournisseur a augmenté son tarif, le petit commerçant qui achète chez lui doit payer le prix fort ...

...hissent d'un certain nombre de règles déjà inscrites dans la loi. En plus, dans certains magasins, les salariés qui vendent de l'électroménager sont intéressés aux crédits à la consommation qu'ils font souscrire. Dans la presse locale de ma région, il y a quelques jours, un ancien vendeur qui a quitté récemment le métier, expliquait : en principe, le vendeur touche 3 %, ce qui laissent une bonne marge aux organismes de crédits qui pratiquent des taux de 18 %. Le vendeur touche directement 3 % du crédit souscrit par l'acheteur d'une machine à laver ! Est-ce normal ? Est-il normal de pousser les gens dans cette direction ? Ensuite, ils vont se retrouver dans une situation inextricable ! Le crédit à la consommation, le surendettement c'est la peine perpétuelle pour nos concitoyens ! La seule qui...

...e à la définition d'un pouvoir d'achat alimentaire par opposition au pouvoir d'achat global, l'alimentation étant le poste de dépenses qui conditionne le plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes. Je pense aussi au « référencement-racket », au problème des délais de paiement nous avons en effet entendu en commission le chiffre de 11 milliards d'euros et à la suppression des marges arrière. Reste qu'avec le parti socialiste, le problème est toujours le même : le constat est très bon, les propositions un peu moins ! (Sourires.)

On peut dire beaucoup de choses en une demi-heure ! Pour une bonne idée intégrer le SAV dans le forfait de base , que de contradictions ! C'est d'ailleurs normal, tant l'idée de la concurrence vous déplaît, chers collègues socialistes. Vous voulez supprimer la pratique des marges arrière tout en gelant les conditions générales de vente. Mais cela ne marche pas : entre 2005 et 2007, les marges arrière sont passées de 37 % à 39 % ! Plus fondamentalement, quel modèle économique proposez-vous pour contenir l'inflation ? Voilà la question !

...t un défaut quelconque, esthétique par exemple. Enfin, le texte manque d'ambition sur la question des délais de paiement, ces 11 milliards d'euros évoqués par Michel-Édouard Leclerc, qui s'apparentent à une trésorerie des grossistes sur le dos des producteurs. À ce manque d'ambition s'ajoute une certaine confusion : lorsque le rapporteur a évoqué tout à l'heure les « vraies » et les « fausses » marges, j'avoue que j'étais un peu perdu. Pour ma part, je ne connais que les marges arrière, que nous devons encadrer pour que les Français qui souffrent aient plus facilement accès aux produits de consommation. Je ne reprendrai pas tous les arguments développés par Jean Gaubert, mais j'ai cru un instant qu'ils pourraient convaincre les membres de la majorité par leur clairvoyance et la clarté avec l...

Prétendre, disais-je, qu'il suffirait d'ouvrir demain de nouveaux grands magasins pour faire baisser les prix, c'est ne pas vouloir regarder ce qui se passe aujourd'hui en France, du fait du comportement prédateur des grandes enseignes de la distribution. Outre les marges arrière, dont Jean Gaubert a longuement parlé tout à l'heure, celles-ci disposent de moyens de pression considérables sur leurs fournisseurs. Elles en usent et en abusent à l'encontre des producteurs de fruits et légumes frais, comme nous l'observons chaque été et, comme nous l'avons vu durant toute l'année 2007 sur des produits aussi basiques que les salades.

...rs mois, les éleveurs de porcs se ruinent, car les prix des aliments composés qu'ils achètent pour produire de la viande ont augmenté de plus de 40 %, alors que celui du porc ne cesse de baisser. Cette baisse, favorisée par une légère surproduction européenne, permet aux grands distributeurs de faire pression sur les abattoirs, en jouant sur les importations intracommunautaires pour gonfler leurs marges. Cette politique prédatrice s'accompagne de quelques opérations de promotion aux effets souvent pervers, dans la mesure où elles détournent certains consommateurs de la viande porcine quand les prix promotionnels disparaissent. Ce qui se passe à propos du porc donne une idée de ce qu'il adviendrait des prix payés aux producteurs français en cas d'accord de réduction des tarifs douaniers agricole...

...enterai de souligner plusieurs faiblesses de ce texte en revenant sur certaines de ses dispositions. Concernant la distribution, dont nous avons beaucoup parlé avec l'excellent collègue Chassaigne, vous souhaitez, semble-t-il, poursuivre l'assouplissement de la loi Galland de 1996, qui imposait un seuil de revente à perte très restrictif dans la grande distribution, en réintégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul de ce seuil. Mais les organisations professionnelles, elles-mêmes, ne vous suivent pas. L'Union professionnelle artisanale, notamment, dénonce « l'imposture » qui consiste à « faire croire que la grande distribution va rendre aux consommateurs les dizaines de milliards d'euros de marges arrière qu'elle recueille chaque année. » L'Association nationale des industries alimen...