Interventions sur "marge"

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.

...st important. Enfin, vous dites, dans l'exposé sommaire de votre amendement n° 67, qu'il ne faut pas « lister les éléments de vérification et faire des différences entre les prestations ». En la matière, il s'agit de trouver le bon équilibre. Il faut prévoir de manière précise ce qui doit figurer dans la convention, car c'est une garantie contre toutes les pratiques qui pourraient se dérouler en marge. Je crois en même temps qu'il faut le faire à travers des catégories assez larges pour embrasser tout ce qui pourrait être négocié par les parties dans le cadre de la relation commerciale. Dresser une liste exhaustive de tout ce qui doit figurer dans la convention, c'est donner le mode d'emploi pour créer des pratiques nouvelles qui n'auront pas à y figurer. En la matière, on peut avoir beaucoup ...

...oi aussi, je veux dire un mot des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversaire de son magasin, cela le regarde. Qu'il calcule ses marges et cale sa politique commerciale en fonction de cet événement ! Mais, en aucun cas, il n'a à racketter ses fournisseurs. On doit se débarrasser de ce système. Il est effrayant de voir à quel point nous en sommes imprégnés !

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnement en rayon, qui ne doit pas lui incomber systématiquement. Michel-Édouard Leclerc a demandé qu'on lui laisse « faire son boulot de commerçant ». Mettre les produits en ray...

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

...rande partie à l'imprévoyance publique en matière de construction d'une offre de logement nouvelle et explosion des prix de l'énergie, nous en venons à examiner certains problèmes politiques relatifs au pouvoir d'achat. Le Gouvernement convoque l'Assemblée nationale, espérant pouvoir trouver une solution aux problèmes des consommateurs grâce aux supermarchés. Car l'ensemble des variables et des marges de manoeuvre ayant été épuisé, il faut chercher les moyens de sauver votre politique antiredistributive. Jacques Attali est convoqué pour présenter la grande distribution comme la force salvatrice de la politique gouvernementale : multiplions-la, dérégulons l'ensemble des règles relatives à l'implantation et à la concurrence ! Mais la grande distribution, nous l'avons constaté une fois de plus l...

L'affaire du remplacement des marges arrière par le triple net est tellement opaque que même notre collègueDaniel Fasquelle, professeur de droit, est venu expliquer, un code posé sur la tribune, que tout cela était vraiment peu clair. Et M. Louis Giscard d'Estaing s'est demandé qui comprend les lois que nous fabriquons et qui pourra les appliquer.

Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

Tous les six mois, ce sera à nouveau la question de la grande distribution et de la possibilité pour elle de faire usage de sa force à l'encontre des producteurs, avec sa tentative et à ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de vous indigner d'abandon des marges arrière en contrepartie de la négociabilité des conditions générales de vente. « Enfin ! », s'écrieraient, dans un moment de soulagement, nos amis de la grande distribution.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. Elle est même exacerbée par la hausse du cours des matières premières et son impact sur les prix même si, nous sommes tous bien d'accord, la hausse des prix est souvent due à la récupération des marges par les distributeurs.

...line ou l'assouplissement des durées minimales d'engagement dans la téléphonie mobile. Ce sont des projets qui étaient attendus de longue date par tous les consommateurs. La relance de la consommation fait partie des objectifs très légitimes du Gouvernement, en particulier grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, notamment en abaissant le seuil de revente à perte en y intégrant les marges arrière. Il y aura lieu toutefois de faire très attention pour que cette mesure ne se retourne pas contre les petits producteurs. La loi Galland établissait jusqu'à présent un seuil beaucoup plus rigide et donnait moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix. Elle n'avait malheureusement pas tout réglé, loin de là. Il convient donc d'être vigilant sur la problématique du petit comm...

...'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé, et qu'elles permettront, je l'espère du moins, une moralisation des relations commerciales. Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs d'aucuns ont évoqué le sujet avant moi en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier point du texte, monsieur le secrétaire d'État, qui me donne l'occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d'autant que son complet...

... PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des seuils de revente à perte pour tous les distributeurs quelle que soit leur taille. Ainsi, même s'ils étaient attaqués sur les prix et obligés de revendre au prix coûtant pour s'aligner, les plus petits conservaient quand même leurs marges arrière, c'est-à-dire de quoi vivre. C'était l'effet attendu par le législateur. Mais parallèlemen...

...e lutter, beaucoup disparaîtront et la distribution se concentrera de plus en plus. Cette perspective est réelle. Enfin, les fournisseurs ne verront, quant à eux, rien changer en matière de pression des centrales d'achat, bien au contraire. La distribution se concentrant toujours plus entre des mains trop peu nombreuses, le déséquilibre dans la négociation ne fera que s'aggraver. De plus, si les marges arrière sont distribuées aux consommateurs au lieu de constituer le profit de l'entreprise, les centrales essaieront tout naturellement de reconstituer ce profit en sollicitant toujours plus leurs fournisseurs. Pour répondre à cette pression, les petits fournisseurs trop faibles pour se défendre seuls devront soit se regrouper soit se vendre à de grands groupes. Un scénario de concentration de l...

...aujourd'hui sur la diversité des marques et des produits : il y a trente ans, il existait 150 producteurs de pâtes en France, alors qu'il n'en reste plus aujourd'hui qu'une dizaine. Le consommateur est devenu totalement captif et il est inexact de prétendre avec les grandes enseignes qu'elles choisissent pour le consommateur des produits de qualité au prix le plus bas, puisqu'elles prélèvent des marges arrière, lesquelles, en dépit de la loi Dutreil, ont augmenté depuis deux ans. Du reste, vous l'avouez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs de la loi : le prix payé par le consommateur est plus élevé qu'il ne devrait l'être. S'il n'y a pas eu d'inflation sur les produits de consommation des ménages, cela vient du fait que les gains de productivité des entreprises o...

...« D'une manière générale, diriez-vous que, dans votre banque, le prix des services est », 40 % des personnes interrogées ont répondu : « excessif ». En effet, les frais bancaires paraissent bien complexes aux yeux des clients pour être lisibles. Pendant longtemps, leur montant était quasi nul, tant et si bien que les prestations bancaires étaient considérées comme un service rendu au public. Les marges d'intérêt des banques étaient alors assez importantes pour que la facturation des services ne soit pas nécessaire : cela signifiait que la marge entre les taux d'intérêt accordés aux clients pour leurs prêts, et le taux d'intérêt de l'argent déposé par les clients, était suffisamment importante. Aujourd'hui, les établissements de crédits sont des opérateurs privés qui évoluent dans un contexte ...

selon lequel il reste de la marge pour définir une réglementation beaucoup plus stricte des tarifs bancaires. En effet, l'histoire a montré que les banques ne sont pas philanthropes et que ce que le législateur n'impose pas par la loi, elles se refusent à le concéder par la négociation. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, nous ferons des propositions et défendrons des amendements et nous jugerons la sincérité de vos engagement...

...ant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de revente à perte afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix. En effet, le développement des marges arrière est intrinsèquement inflationniste puisque le consommateur ne peut tirer avantage des résultats de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur. Pour aller plus loin, et dans la perspectiv...

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, avec, à l'appui, une étude d'impact, ce qui n'est nullement le cas pour le moment. M. Raison, rapporteur de ce projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, s'est d'ailleurs fait l'écho...

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui tente d'établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, sans trancher sur la suppression des fameuses marges arrière. Mais revenons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socl...