Interventions sur "commerciale"

...ut : les prix baisseront. Toutefois, ce résultat ne doit pas occulter les autres conséquences de l'adoption du texte. C'est pourquoi un texte complémentaire s'impose de toute urgence, visant à réguler les rapports économiques et à maîtriser la trop grande puissance des centrales d'achat, qui est au coeur du problème tous les orateurs l'ont signalé. L'aménagement du territoire et l'organisation commerciale de notre société ne sauraient être les fruits exclusifs d'une concurrence entre des acteurs dont certains jouissent déjà d'une position exagérément dominante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...a mesure des problèmes que posent aujourd'hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n'êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné. En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyale. Je disais même qu'il fallait impérativement faire appliquer la loi, qu'il fallait supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique. Je souhaitais également la mise en place d'une commission d'arbitrage des pratiques abusive...

Je conclus, madame la présidente. Je pense qu'il faut rapidement établir une véritable autorité indépendante de la concurrence, qui aura pouvoir de se saisir de toute question en la matière, d'imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, de vérifier la réalité de la coopération commerciale, de qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique ainsi que le pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses et d'attribuer des allocations de réparation aux parties lésées. C'est ce qui se passe dans d'autres domaines comme l'audiovisuel, le nucléaire, la Bourse. Nous devons impérativement obtenir cette avancée dans le secteur de la concurrence. J'aurai l'occasion de pr...

...en que complexe, comme en témoigne la multiplication d'indicateurs de mesure, le Gouvernement agit et prend des dispositions dont nous savons qu'elles auront très certainement un effet positif sur les dépenses de consommation des ménages. Parmi celles-ci, nous est proposée aujourd'hui une réforme que le Président de la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournis...

...ire la quantité de biens et de services qu'un revenu donné permet d'acquérir, est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Il est aussi au centre de nos débats politiques, avec des approches divergentes sur les leviers à actionner pour le faire progresser. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, le projet de loi concerne principalement trois domaines. D'abord, l'évolution des relations commerciales j'y reviendrai tout à l'heure. Ensuite, des mesures sectorielles relatives au secteur des communications électroniques : gratuité du temps d'attente, restitution des avances consenties par les clients, préavis de résiliation fixé à dix jours. Le secteur des communications électroniques mériterait une approche globale en termes de qualité des services, de localisation des activités et donc d'i...

...enons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de son application ? Si les prix des produits de grande consommation ont apparemment baissé de 3,2 %, le bilan de l'évolution des relations entre distributeurs et fournisseurs est, en revanche, b...

...diction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, c'est-à-dire de lever l'interdiction de revente à perte et d'instaurer la liberté des négociations commerciales. Les propositions de cette commission, qui vont dans le sens voulu par le Président de la République, seront-elles reprises dans le futur projet de loi sur la modernisation de l'économie ?

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur la modernisation de l'économie ? Tout est pourtant lié. Sixième remarque : aucune mesure n'est prévue pour assurer, en contrepartie, la promotion du commerce et de l'artisanat de proximité, pourtant fondamentaux dans une approche équilibrée du territoire et facteurs de lien social. Je...

...Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales de vente. Les industriels sont a priori plutôt satisfaits de votre réforme, car elle sert probablement leurs intérêts. Quant à la grande distribution, elle demande haut et fort la suppression des marges arrière et la négocia...

...r les justiciables et susceptible de susciter la crainte des entrepreneurs malhonnêtes. L'action de groupe que je préconise a fait ses preuves à l'étranger mais elle serait corrigée de ses dérives. Je propose ainsi, pour être précis, de trancher en faveur d'une saisine élargie, sans filtre associatif, et d'un champ d'application très ambitieux car il s'étendrait aux préjudices liés à une activité commerciale, mais aussi aux activités de l'administration. Il y a urgence à agir car, faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, de nombreux textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportement abusif ou illicite des professionnels ne sont pas appliqués aujourd'hui. La faible saisine des tribunaux par les victimes est aisément compréhensible dès lors que l...

...rait faire consensus mais nous commençons à douter de tout vise à inscrire dans le code de la consommation que le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. Si j'ai bien compris, nos collègues, sur tous les bancs, sont conscients de ce qui se passe actuellement, dans la téléphonie comme dans d'autres secteurs. Depuis plusieurs années, on voit se multiplier des offres commerciales de prestations complémentaires qui accompagnent souvent un abonnement et qui, d'abord gratuites, se transforment en services payants si le consommateur n'y met pas expressément un terme. Cet amendement a pour objet d'inverser la charge de la preuve en posant le principe que le consentement tacite n'existe pas pour les consommateurs, qui devront donner leur accord explicite pour souscrire à une ...

...ontrôle en aval n'est donc pas satisfaisant, et il nous faudra bien, un jour, réfléchir à la question. Actuellement, lors d'une action en justice pour publicité trompeuse, il revient au demandeur d'apporter la preuve du caractère contestable de la publicité attaquée, ce qui limite grandement la portée du dispositif, du fait des coûts que cela représente. Dans un arrêt du 18 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que la charge de la preuve pouvait incomber à l'annonceur. Il n'y a donc pas d'obstacle majeur à inscrire cette disposition dans la loi, ce qui permettrait d'exercer un meilleur contrôle. Cet amendement vise aussi à renforcer les mesures d'instruction, souvent bien minces. C'est pourtant sur ces bases que le juge doit se prononcer, en tenant compte de la perceptio...